Mutation des personnels du second degré (SIAM phase interacadémique)

Le mouvement national à gestion déconcentrée est un processus qui confronte, chaque année, l'ensemble des demandes de mutation formulées par les enseignants, les personnels d'éducation, les psychologues de l'éducation nationale titulaires et les nouveaux personnels du second degré aux capacités d'accueil de chaque académie. Il s'agit d'assurer le fonctionnement du service public d'éducation tout en répondant au mieux à la demande de mobilité de ces personnels.

Temps de lecture 10 minutes

Consultez la carte de résultats du mouvement interacadémique
de la rentrée scolaire 2021

Le ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports procède uniquement à la désignation des personnels changeant d'académie et à la désignation dans les académies des nouveaux titulaires (mouvement interacadémique).

Ce sont les recteurs qui prononcent les premières et les nouvelles affectations des personnels nommés dans leur académie (mouvement intra-académique).

Le mouvement interacadémique se déroule entre novembre et mars et détermine l'académie d'affectation pour la rentrée de septembre.

  • Peuvent y participer les enseignants du second degré public, personnels d'éducation et psychologues de l'Éducation nationale titulaires qui veulent changer d'académie
  • Doivent obligatoirement y participer les enseignants du second degré public, personnels d'éducation et psychologues de l'éducation nationale stagiaires devant impérativement être affectés dans le second degré à la rentrée scolaire.

Le mouvement sur postes spécifiques a lieu, selon le même calendrier, et concerne les classes préparatoires, les sections internationales, certains BTS, les postes requérant des compétences particulières (PLP requérants.) etc. Ces affectations - sur des postes et non pas dans des académies - ne s'appuient pas sur un barème, mais sur un dossier et sur l'avis de l'inspection générale.

Loi de transformation de la fonction publique : ce qui change en matière de mobilité 

Dans le cadre des mouvements interacadémique et intra-académiques, interdépartemental et intradépartementaux, les commissions administratives paritaires (CAP) nationale, académique et départementale ne sont plus consultées. De même, les groupes de travail avec les organisations syndicales ne sont plus réunis pour examiner les vœux et barèmes des personnels.

Dans ce contexte, vous êtes pleinement acteur de votre mobilité. Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse et les services académiques vous informent, vous conseillent et vous accompagnent tout au long des procédures.

Les principales étapes du mouvement inter-académique

Besoin d'approfondir ? Consultez le glossaire de la mutation

Les principales dates à retenir

  • 17 novembre au 8 décembre 2020 : saisissez vos voeux (31 au maximum) pour des académies ou le vice-rectorat de Mayotte ou pour les mouvements spécifiques (15 au maximum)
  • À partir du 9 décembre 2020 : renvoyez votre confirmation de demande à votre académie avec les pièces justificatives en respectant les dates fixées par le recteur.
  • Décembre 2020 : constituez votre dossier justifiant votre situation de handicap, respectez les délais fixés par le recteur.
  • Janvier 2021 : consultez votre barème et, en cas de désaccord, contactez au plus vite votre rectorat
  • 12 février 2021 minuit : date limite pour envoyer une demande tardive.
  • 3 mars 2021 : prenez connaissance du résultat de votre demande de mutation sur I-Prof.

Saisie de vos vœux

Comparateur de mobilité

Le comparateur de mobilité est destiné aux enseignants du 1er et, du 2nd degré public, aux personnels d’éducation et psychologues de l’éducation nationale

Cet outil vous permet :

  • de simuler votre barème et connaitre les pièces justificatives qui seront demandées lors de votre demande de mutation.
  • d’estimer, au regard des résultats des mutations de l’année précédente, vos possibilités d’obtenir une mutation vers un département ou une académie en fonction de votre situation.
  • de découvrir les dispositifs d’accompagnement.

Accéder au comparateur de mobilité

Vous pouvez saisir sur SIAM (Système d'information et d'aide pour les mutations) accessible par l'application web I-Prof, vos vœux (changement d'académie et/ou poste spécifique national) jusqu'au 8 décembre 2020 à 12 heures.

Le barème apparaissant lors de la saisie de vos vœux correspond aux informations que vous avez déclarées et n'a donc qu'un caractère indicatif.

Pour être informé, dans les plus brefs délais, du résultat de votre demande de mutation, vous pouvez, lors de la saisie des vœux, communiquer votre numéro de téléphone portable. Il ne sera fait aucun autre usage de votre numéro de téléphone.

  • vous pourrez contacter la cellule mouvement de votre académie pour être accompagné dans la suite du processus.

Vous êtes personnels gérés par le bureau B2-4 (29ème base) ?

  • Personnel du second degré détaché en France auprès d'une administration ou d'un organisme implanté en France, ou affecté à l'administration centrale du MENESR.
  • Personnel du second degré détaché à l'étranger
  • Personnel du second degré affecté à Wallis et Futuna
  • CPE de Nouvelle-Calédonie, ou de Polynésie française
  • Psychologues de l'éducation nationale de Nouvelle-Calédonie
  • Personnel enseignant du second degré affecté dans l'enseignement supérieur à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française

Vous participez au mouvement auprès du bureau DGRH B2-4, via le serveur I-Prof dédié aux personnels enseignants hors académie

Confirmation de votre demande de participation au mouvement 

À compter du 9 décembre 2020, vous recevrez par courriel un formulaire confirmant votre demande de mutation. L'adresse utilisée est l'adresse courriel personnelle renseignée dans I-prof. Vous pouvez la vérifier et la modifier le cas échéant, en vous rendant dans votre dossier sur I-prof, onglet "synthèse", puis rubrique "votre adresse".

Vous devez transmettre à votre chef d'établissement ce formulaire après l'avoir éventuellement corrigé de manière manuscrite et l'avoir signé, en l'accompagnant de toutes les pièces justificatives. Votre chef d'établissement vérifiera la présence de ces pièces justificatives et complètera, s'il y a lieu, la rubrique relative à l'affectation à caractère prioritaire justifiant une valorisation avant de transmettre l'ensemble au rectorat.

Vous êtes personnels gérés par le bureau B2-4 (29ème base) ?

Dans ce cas, les formulaires de confirmation de demande de mutation des phases interacadémique et intra-académique seront mis à votre disposition dans SIAM via le portail "Iprof" après clôture de la période de saisie des vœux. Ils devront être retournés selon les modalités suivantes :

  • confirmations de participation au mouvement interacadémique, complétées, signées, et accompagnées des pièces justificatives nécessaires à renvoyer directement au bureau DGRH B2-4, soit par mail adressé à votre gestionnaire via la messagerie I-prof, soit exceptionnellement par courrier postal adressé au bureau DGRH B2-4
  • confirmations de participation au mouvement intra-académique à transmettre directement aux services du rectorat de l’académie d’arrivée avant la date limite fixée par le recteur de cette académie

Attention, l'absence de cette confirmation annule votre participation au mouvement.

Demande tardive de participation au mouvement, modification ou annulation de votre demande 

Votre demande de participation tardive au mouvement inter académique ou de modification de votre demande, dûment justifiée, ou encore votre demande d’annulation doit être transmise au plus tard le 12 février 2021, à minuit, le cachet de La Poste faisant foi.

Les motifs suivants pourront être invoqués à l'appui de votre demande tardive ou de modification :

  • décès du conjoint ou d'un enfant ;
  • cas médical aggravé d'un des enfants ;
  • mutation du conjoint.

Vérification de votre barème

Le calcul et la vérification des vœux et barèmes des personnels relèvent de la compétence des recteurs d’académie. Vous pourrez prendre connaissance de votre barème sur SIAM (Système d'information et d'aide pour les mutations) au plus tard le 15 janvier 2021.

Il vous appartient de vérifier ce barème au regard de l’ensemble des éléments de votre situation individuelle, familiale et professionnelle. La cellule mouvement de votre académie est à votre écoute pour vous apporter toute précision sur les modalités de son calcul.

Vous disposerez d’un délai minimal de 15 jours calendaires pour solliciter, le cas échéant, auprès de celle-ci une modification de votre barème, notamment en complétant ou rectifiant les pièces justificatives nécessaires à l’évaluation de votre situation.

À compter du 31 janvier 2021, votre barème sera définitivement arrêté par le recteur de votre académie, vous ne pourrez pas le contester auprès de l'administration centrale.

Ce barème sera pris en compte pour examiner votre demande de mutation. 

Communication des résultats du mouvement interacadémique

Les résultats des mutations inter académiques vous seront communiqués, de manière individualisée, le 3 mars 2021, par SMS et sur votre messagerie I-Prof.

Une transparence sur les résultats du mouvement permettra aux personnels non mutés ou n'ayant pas obtenu leur vœu de rang 1 de pouvoir mieux situer leur candidature au sein de l’académie sollicitée en premier vœu.

Le même jour, des données plus générales sur les résultats des mouvements seront mises à votre disposition.

Accéder à la carte des résultats des mouvements interdépartemental et interacadémique : données générales

Vous serez invité, le cas échéant, à vous rapprocher de l'académie obtenue pour participer au mouvement intra-académique.

Si vous n’obtenez pas de mutation ou si, devant recevoir une affectation, vous n’êtes pas muté dans une académie ou sur un poste spécifique national que vous avez demandé(e), vous pourrez former un recours administratif.

Dans ce cadre, vous pourrez choisir un représentant désigné par une organisation syndicale représentative de votre choix pour vous assister.

Vous faire accompagner durant votre démarche

Phase interacadémique

Pour obtenir des conseils et une aide individualisée pendant la période de saisie des voeux, vous pouvez contacter la plateforme téléphonique ministérielle Infomobilité

Info mobilité 2nd degré - rentrée 2021

Vous pouvez également accéder au comparateur de mobilité pour vous aider à préparer votre projet de mutation.

Accéder au comparateur de mobilité

Quelques conseils

  • Au maximum 31 vœux ne portant que sur des académies
  • Au maximum 15 vœux pour le mouvement sur postes spécifiques
  • Vos demandes doivent obligatoirement être formulées via I-Prof
  • N'attendez pas les dernières heures pour saisir votre demande
  • Pensez à mettre votre dossier I-Prof à jour même si vous ne demandez pas un poste spécifique
  • Le barème qui apparaît lors de la saisie des vœux intègre certains éléments de votre situation administrative, de votre situation personnelle et familiale disponibles lors de la saisie des vœux. Certains éléments seront pris en compte après étude des pièces justificatives. En cas de désaccord, vous avez la possibilité de joindre votre correspondant académique sur I-Prof. Le barème n'est donc pas définitif.
  • Chaque année des postes spécifiques restent vacants, en formulant des vœux type département vous augmenterez vos chances d'obtenir satisfaction
  • Contrairement à une idée reçue les académies de la Martinique, Guadeloupe, Guyane ne sont pas difficiles à obtenir dans de nombreuses disciplines

Vous êtes personnels gérés par le bureau B2-4 (29ème base) ?

  • Personnel du second degré détaché en France auprès d'une administration ou d'un organisme implanté en France, ou affecté à l'administration centrale du MENESR.
  • Personnel du second degré détaché à l'étranger
  • Personnel du second degré affecté à Wallis et Futuna
  • CPE de Nouvelle-Calédonie, ou de Polynésie française
  • Psychologues de l'éducation nationale de Nouvelle-Calédonie
  • Personnel enseignant du second degré affecté dans l'enseignement supérieur à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française

Vous pouvez contacter le ministère en appelant la plateforme infomobilité au 01 55 55 44 45

Phase intra-académique

À partir du 9 décembre 2020, contactez la cellule d'accueil académique ou départementale.
Pour toutes les questions concernant la gestion de votre situation personnelle et administrative, continuez à joindre votre correspondant habituel via I-Prof.

Map of the academiesWallis- et-FutunaPolynésiefrançaiseNouvelle-CalédonieSaint-Pierre-et-Miquelon © Ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse - Février 2020 Martinique La Réunion Guyane Corse Guadeloupe Mayotte Orléans- Tours Lille Amiens Nantes Dijon Reims Nancy-MetzStras- bourg Besançon Poitiers Limoges Lyon Grenoble Nice Toulouse Bordeaux V P C Rennes Aix- Marseille Montpellier Clermont- Ferrand Normandie C : CréteilP : ParisV : Versailles

Les éléments pris en compte pour votre mutation

Une priorité peut vous être accordée en fonction de votre situation familiale, personnelle ou professionnelle.

Vous pouvez accéder au comparateur de mobilité pour calculer un barème et visualiser aisément le nombre de point accordé selon votre situation.

Accéder au comparateur de mobilité

Situation familiale

Le rapprochement familial

Le respect de la loi impose "dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service" de ne pas contraindre un fonctionnaire à vivre durablement séparé de sa famille. Celui-ci peut se prévaloir des dispositions relatives aux mutations qui figurent à l'article 60 modifié de la loi du 11 janvier 1984 ou dans le décret n°2018-303 du 25 avril 2018. Elles reconnaissent un droit de priorité aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles ainsi qu'aux agents qui sollicitent un rapprochement avec le détenteur de l'autorité parentale conjointe dans l'intérêt de l'enfant.

Demande de rapprochement de conjoints

En plus de la bonification forfaitaire de 150,2  points qui est accordée pour toute demande de mutation au titre du rapprochement de conjoint, le régime des bonifications supplémentaires attribuées en fonction du nombre d’enfants et des années de séparation est le suivant :

  • La bonification par enfant est de 100 points
  • Le nombre d’enfant pris en compte n’est pas plafonné
  • Surbonification de 100 points en cas de non limitrophie des académies dans lesquelles se situent les résidences professionnelles des conjoints.
  • Surbonification de 50 points en cas de non limitrophie des départements, situés dans des académies limitrophes, dans lesquels se situent les résidences professionnelles des conjoints.

Années de séparation

Pour chaque année de séparation demandée, lorsque l’agent est en activité, la situation de séparation doit être justifiée et doit être au moins égale à six mois de séparation effective par année scolaire considérée. Les périodes de congé parental ainsi que les disponibilités pour suivre le conjoint seront comptabilisées pour moitié de leur durée dans le calcul des années de séparation. L’année de stage est prise en compte comme année de séparation le cas échéant.

Agents en activité :

  • 190 points sont accordés pour la première année de séparation
  • 325 points sont accordés pour deux ans de séparation
  • 475 points sont accordés pour trois ans de séparation
  • 600 points sont accordés pour quatre ans et plus de séparation

Agents placés en congé parental ou en disponibilité pour suivre le conjoint :

  • 95 points sont accordés pour la première année soit 0.5 année de séparation
  • 190 points sont accordés pour deux ans soit 1 année de séparation
  • 285 points sont accordés pour trois ans soit 1,5 année de séparation
  • 325 points sont accordés pour quatre ans et plus soit 2 années de séparation

Pour les stagiaires ex-titulaires d’un corps relevant de la DGRH, le calcul des années de séparation intègre l’année de stage ainsi que les années de séparation antérieures (s’ils remplissent les conditions requises)

Demandes de mutation simultanée entre conjoints

Les personnels dont le statut de conjoints est reconnu sur présentation de pièces justificatives, ont la possibilité de subordonner leur mutation à celle concomitante, dans la même académie, de leur conjoint si ces personnels appartiennent à l'un des corps pouvant participer au MNGD. Cette demande donne droit à une bonification de 80 points pour chaque conjoint et demeure non cumulable avec la bonification pour rapprochement de conjoints.

NB : la mutation simultanée est aussi possible entre personnels non conjoints, dans ce cas, elle s'effectue sans bonification.

Demandes formulées au titre de l’autorité parentale conjointe

Les personnels ayant à charge un ou des enfants âgé(s) de moins de 18 ans au 31 août 2021 et exerçant l’autorité parentale conjointe (garde alternée, garde partagée, droits de visite) peuvent effectuer une demande équivalente au rapprochement de conjoints. Ils peuvent alors bénéficier de toutes les bonifications afférentes (soit à hauteur de 250,2 pts minimum pour un enfant, puis 100 pts de plus par enfant supplémentaire) sous réserve de produire les pièces justificatives demandées.

Demandes formulées au titre de la situation de parent isolé

Les demandes formulées à ce titre tendent à faciliter la situation des personnels exerçant l'autorité parentale exclusive et ayant à charge un ou des enfants âgés de moins de 18 ans au 31 août 2021, sous réserve que la demande soit motivée par l'amélioration des conditions de vie de l'enfant (facilité de garde quelle qu'en soit la nature, proximité de la famille...).
Une bonification forfaitaire de 150 points est accordée (sur le 1er vœu et les académies limitrophes). Ce 1er vœu doit obligatoirement correspondre à l’académie susceptible d’améliorer les conditions de vie de l’enfant.

Situation personnelle

Le handicap

Les enseignants concernés doivent entreprendre les démarches auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MPDH) pour obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et bénéficier des droits qui y sont associés. Vous pouvez contacter votre MPDH ici.

Les personnels bénéficiaires
L'article 60 de la loi 84-16 précise que les fonctionnaires handicapés pouvant prétendre à une priorité dans le cadre des opérations du mouvement relèvent de l'une des catégories définies aux paragraphes 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail :

  • 1°- Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles (maison départementale des personnes handicapées).
  • 2° - Les victimes d'accident du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de la sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire.
  • 3°- Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain.
  • 4° - Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 394 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
  • 5°- Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 395 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et à l'article L. 396 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
  • 9°- Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service.
  • 10°- Les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.
  • 11°- Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

Informations pratiques
Consulter la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

La reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) peut être délivrée pour de nombreuses pathologies dès lors que des altérations de l'état de santé réduisent la possibilité d'obtenir ou de conserver un emploi. Pour l'obtenir, les personnels concernés doivent présenter une demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (liste sur www.mdph.fr).

Il ne faut pas attendre d'avoir besoin de ce justificatif pour engager les démarches qui peuvent être longues. Vous pouvez vous faire assister dans votre démarche par le correspondant handicap de votre académie.

Un dossier comportant toutes les pièces justificatives (appartenance à l'une des catégories citées ci-dessus, pièces médicales...) doit être adressé au médecin conseiller technique du recteur en respectant les délais fixés par celui-ci, ou au médecin de l'administration centrale pour les personnels détachés ou affectés à Wallis-et-Futuna ou pour certains personnels mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française avant le 10 décembre 2020 (72, rue Regnault 75243 Paris cedex 13).
Ce n'est qu'à ces conditions que le recteur (ou le directeur général des ressources humaines) pourra accorder une bonification prioritaire de 1 000 points. La priorité n'est pas accordée systématiquement.

Par ailleurs, une bonification de 100 points sera accordée pour les agents bénéficiaires de l'obligation d'emploi. (Ces 2 bonifications ne sont pas cumulables).

Vous retrouverez  des réponses à vos questions liées au handicap ici.

Le centre des intérêts matériels et moraux

Il s'agit de la situation spécifique des fonctionnaires de l'Etat ayant leurs intérêts matériels et moraux dans les cinq départements et cinq collectivités d'outre-mer au sens respectivement des articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi que la Nouvelle-Calédonie.
Sont concernés, dans le cadre du mouvement national à gestion déconcentrée, les demandes formulées pour les seuls départements d'outre-mer au sens de l'article 73 de la Constitution (la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion).
Une bonification de 1000 points est attribuée pour le vœu formulé en rang 1 et portant sur les académies de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte ou la Réunion pour les agents pouvant justifier de la présence dans ce département du centre de leurs intérêts matériels et moraux (CIMM), en fonction de critères dégagés par la jurisprudence et précisés dans la circulaire DGAFP n°02129 du 3 janvier 2007.

Le caractère répété d'une même demande de mutation ainsi que son ancienneté

Le vœu préférentiel

Cette bonification n'est pas cumulable avec les bonifications liées à la situation familiale. Elle est destinée aux personnels qui expriment chaque année le même premier vœu académique dès la seconde année consécutive. La bonification est de 20 points par an plafonnée à 100 points soit 6 années).
Les points accumulés sont perdus si un changement d'académie intervient sur le premier vœu formulé.

Le vœu unique « Corse » répété

Cette bonification est cumulable avec celle pour vœu préférentiel et certaines bonifications familiales et intervient dès la seconde année consécutive. Elle permet une bonification de 800 points dès la seconde expression consécutive du vœu unique pour l'académie de la Corse et de 1000 points dès la 3ème.

Situation professionnelle

Ces bonifications sont pour partie cumulables avec les bonifications liées à la situation familiale et personnelle.

L'ancienneté de service

Bonification commune à l'ensemble des participants selon l'échelon et le grade.

L'ancienneté dans le poste

Le poste occupé peut être issu d'une affectation définitive dans le second degré, une affectation dans l'enseignement supérieur, un détachement ou une mise à disposition auprès d'une administration ou d'un organisme.
Pour plus de précisions sur le calcul de cette bonification et les exceptions, vous êtes invité à prendre connaissance des lignes directrices de gestion du 13 novembre 2020.

L'éducation prioritaire

Trois situations doivent être distinguées :

  • Les établissements classés REP+,
  • Les établissements classés REP,
  • Les établissements relevant de la politique de la ville et mentionnés dans l'arrêté du 16 janvier 2001.

Seules les affectations en établissements relevant de ces dispositifs seront valorisées dans le cadre du mouvement national à gestion déconcentrée. Les bonifications acquises au titre du classement APV antérieur sont dorénavant exclues à compter du mouvement 2021.

Affectation dans un établissement REP+, REP ou relevant de la politique de la ville

À l'issue d'une affectation pendant au moins cinq ans, si les personnels nommés dans ces établissements souhaitent obtenir un changement d'affectation, ils bénéficieront, grâce à une majoration de leur barème, d'une valorisation significative du classement de leur demande de mutation, tant dans la phase interacadémique que dans la phase intra-académique.

Affectation dans un établissement précédemment classé APV

Les affectations en lycée précédemment classé APV n’ouvrent plus droit pour le mouvement 2020 à la bonification de sortie anticipée du dispositif, attribuée sur la base de l’ancienneté de poste ex-APV arrêtée au 31 août 2015. Ce dispositif transitoire s'est achevé, comme annoncé après le mouvement 2020.
Conformément à la réforme de l'éducation prioritaire et en fonction des priorités académiques, les fonctions de coordonnateurs de réseau, coordonnateurs par niveau (ex-préfet des études), professeurs supplémentaires/professeurs référents (ex-RAR) peuvent faire l'objet le cas échéant de postes spécifiques.
La valorisation retenue au mouvement intra-académique est définie par les recteurs et le vice-recteur dans le cadre de la circulaire académique. Les conditions de durée d'affectation en vue de leur valorisation académique sont celles fixées pour le mouvement interacadémique dans la note de service, à savoir 5 ans.

Les stagiaires justifiant d'une expérience en tant qu'ex-contractuel

Les stagiaires nommés dans le second degré et en première affectation qui, préalablement à cette nomination, ont exercé comme contractuel dans des fonctions d'enseignant (1er ou 2d degré), ex CPE contractuels, ex psyEN, ex MA garantis d'emploi, ex AED et ex AESH, ex emplois d'avenir professeur (EAP) et ex contractuels en CFA peuvent bénéficier d'une bonification variable en fonction de l'échelon de classement dans le grade au 1er septembre 2020. Retrouvez plus d'informations sur la note de service 2020-161 du 13 novembre 2020.

Les mesures de carte scolaire

Les personnels titulaires faisant l'objet d'une mesure de carte scolaire pour l'année en cours doivent obligatoirement participer au mouvement intra-académique.
Ils peuvent également participer au mouvement interacadémique s'ils souhaitent changer d'académie.

 

Textes de référence

Mise à jour : mars 2021