Documents opposables : ce que change la Loi Essoc pour un État au service d'une société de confiance

À compter du 1er janvier 2019, les instructions et circulaires non publiées sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées sur les supports prévus par les nouvelles dispositions du code des relations entre le public et l'administration dans un délai de quatre mois à compter de leur signature. Ce changement s’inscrit dans la Loi pour un État au service d'une société de confiance (Essoc) et la volonté du Gouvernement de moderniser l'action des services publics.

Circulaires opposables du ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse

Conformément à l’article L. 312-3 du code des relations entre le public et l’administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement. Depuis le 1er janvier 2019, le régime de publication des instructions et circulaires est modifié : les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées sur les supports prévus par les nouvelles dispositions du code des relations entre le public et l'administration dans un délai de quatre mois à compter de leur signature.

Voici la liste des circulaires opposables du ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse :

  • Circulaire n° 2001-053 du 28 mars 2001 : code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire.
    MENG0100585C Date de mise en ligne sur cette page le 1 janvier 2019

  • Circulaire n° 2004-084 du 18 mai 2004 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics.
    MENG0401138C Date de mise en ligne sur cette page le 1 janvier 2019

  • Circulaire n°2018-096 du 21 août 2018 relative au régime juridique applicable à l’ouverture, au fonctionnement et au contrôle des établissements d’enseignement scolaire privés hors contrat. 
    MENF1815492C Date de mise en ligne sur cette page le 1 janvier 2019

  • Circulaire n° 2002-063 du 20 mars 2002 modifiée par la circulaire n° 2013-106 du 16 juillet 2013, relative aux modalités d’inscription et de scolarisation des élèves de nationalité étrangère des premier et second degrés. 
    MENE0200681C Date de mise en ligne sur cette page le 1 janvier 2019

Ce texte  va dans le sens de l’accueil à l’Ecole de tous les jeunes soumis à l’obligation d’instruction, même étrangers et même en situation irrégulière. 

  • Circulaire n° 2008-111 du 26 août 2008 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 créant un droit d'accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires.
    MENB0800708C Date de mise en ligne sur cette page le 1 janvier 2019

Ce texte permet aux familles de se prévaloir du droit de mettre leur enfant à l’école en toute circonstance (absence d’enseignant ou grève).

Qu'est que la loi Essoc?

La loi Essoc a pour objectif de rénover la relation entre l’administration et ses usagers, en favorisant la prise en compte leur bonne foi, tout en préservant les intérêts fondamentaux de tous. Elle s’adresse à tous les usagers dans leurs relations quotidiennes avec les administrations et comporte 2 piliers : faire confiance et faire simple.

Quelques mesures phares de la Loi :

Le droit à l’erreur repose sur un a priori de bonne foi : la charge de la preuve est inversée, il reviendra à l’administration de démontrer la mauvaise foi de l’usager. C’est la possibilité pour chaque Français de se tromper dans ses déclarations à l’administration sans risquer une sanction dès le premier manquement. Chacun doit pouvoir rectifier - spontanément ou au cours d’un contrôle - lorsque son erreur est commise de bonne foi.

Le droit à l’erreur n’est toutefois pas une licence à l’erreur : il ne s’applique ni aux récidivistes ni aux fraudeurs. Le droit à l’erreur n’est pas non plus un droit au retard : les retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits n’entrent pas dans son champ d’application.

Faciliter le parcours de l’usager en expérimentant : 

  • Un référent unique pour clarifier les échanges entre l'usager et l'administration : par exemple expérimentation dans l’académie de Clermont-Ferrand d’un "interlocuteur unique" des usagers de l’Education nationale. 
  • Une administration au rythme des usagers : les horaires d’ouverture des administrations seront revus pour correspondre à la réalité de la vie des usagers. Des expérimentations sont menées dans des DSDEN.

La loi entend aussi rendre l’administration plus transparente avec la diffusion par Internet de toutes les instructions et interprétations produites par l’administration. 

Mis à jour le 11 février 2020