Questions - réponses sur la mutation des enseignants du premier degré

Personnels enseignants du premier degré : des questions-réponses pour vous guider dans vos démarches de mutation.

Participants

Je suis stagiaire, ma titularisation sera soumise au jury de fin d’année civile 2023, puis-je participer au mouvement ?

Si vous recevez, avant le 15 janvier 2024, votre arrêté de titularisation avec effet rétroactif au 1er septembre 2023, votre participation pourra être prise en compte. Si vous n’êtes plus dans les délais pour saisir vos vœux sur SIAM, il vous appartiendra de compléter le formulaire de "demande tardive de mutation" disponible sur le portail ministériel et de le transmettre à votre DSDEN de rattachement avant le 15 janvier 2024. Les agents ayant une date de titularisation postérieure au 1er septembre 2023 ne peuvent pas participer au mouvement interdépartemental.

Je travaille à l’étranger, puis-je participer au mouvement ?

Oui. À partir d’I-Prof, vous accédez à l’application S.I.A.M. (Système d'information et d'aide pour les mutations) premier degré où vous pouvez saisir votre demande de mutation. En cas de difficulté à compléter votre demande en ligne, vous pouvez utiliser les formulaires téléchargeables sur le portail ministériel et renvoyer votre demande à la DSDEN dont vous dépendez au plus tard le 29 novembre 2023, date de clôture de la saisie des vœux.

Je demande un détachement pour exercer des fonctions à l’étranger et en même temps, je souhaite participer au mouvement. Si j’obtiens satisfaction à mes deux demandes, pourrai-je choisir celle que je souhaite conserver ?

La mutation vous est acquise, toutefois si vous souhaitez maintenir votre demande de détachement, il convient de distinguer deux situations. Si vous êtes candidat(e) à un premier détachement, c’est, le cas échéant, l’IA-DASEN du département obtenu dans le cadre du mouvement qui devient compétent(e) pour apprécier l’opportunité, compte-tenu des nécessités de service, d’émettre un avis favorable ou non à votre demande de détachement. Si vous êtes déjà en situation de détachement, il sera mis fin à votre détachement avant le terme de l’arrêté le prononçant. Vous serez alors obligatoirement réintégré dans votre département d’origine à compter du 1er septembre 2024.

Je cumule une demande d’affectation en collectivité d'outre-mer et une demande de mutation. Aurai-je le choix en cas de mutation ?

L’IA-DASEN du département obtenu dans le cadre du mouvement interdépartemental est compétent pour apprécier l’opportunité, compte-tenu des nécessités de service, d’émettre un avis favorable ou non à la demande d’affectation en collectivité d’outre-mer.

Actuellement en CLD, je souhaite participer au mouvement. Si j’obtiens satisfaction, est-ce que je peux intégrer le département ?

Les personnels placés en CLM, CLD ou disponibilité d'office peuvent participer aux opérations de mobilité. S'ils obtiennent satisfaction, ils pourront intégrer leur nouveau département. Soit le conseil médical du département d’origine émet un avis favorable à la reprise avec effet au 1er septembre 2024 soit l'aptitude à reprendre leurs fonctions devra être reconnue par le conseil médical du département d'accueil si la reprise a vocation à prendre effet après le 1er septembre 2024.

Un enseignant est en position "suspension avec plein traitement". Peut-il participer au mouvement ?

Oui, la suspension avec traitement est une mesure conservatoire. L’enseignant conserve ses droits tant que la procédure disciplinaire n’a pas abouti.

Je suis professeur des écoles détaché dans le corps des psychologues de l'Éducation Nationale (PsyEN). Puis-je participer au mouvement interdépartemental ?

Vous pouvez participer au mouvement interdépartemental pour obtenir un poste de professeur des écoles à la rentrée 2024 ; si vous obtenez satisfaction, il sera mis fin à votre détachement.

Les modalités relatives au traitement de la demande de participation au mouvement intra-académique des professeurs des écoles psychologues scolaires non intégrés dans le corps des psychologues de l'éducation nationale sont précisées dans les lignes directrices de gestion académiques, y compris pour les professeurs des écoles détenteurs du diplôme d'État de psychologie scolaire (DEPS). Ces derniers ne peuvent obtenir un poste de psychologue de l'éducation nationale dans le cadre du mouvement intra-académique qu'à la condition qu'ils demandent une intégration ou un détachement dans le corps des psychologues de l'éducation nationale.

Par dérogation aux dispositions de droit commun en vigueur, les professeurs des écoles détachés lors de la constitution initiale du corps des psychologues de l'éducation nationale ont la possibilité de choisir entre une participation au mouvement inter académique des psychologues de l'éducation nationale spécialité éducation, développement et apprentissage ou une participation au mouvement interdépartemental des personnels du premier degré, renonçant ainsi à leur détachement dans le nouveau corps des  psychologues de l'éducation nationale. Toute double participation entraînera automatiquement l'annulation de la demande de mutation au mouvement interdépartemental organisé pour les personnels du premier degré. 

Je suis personnel de catégorie A détaché dans le corps des professeurs des écoles, pourrai-je participer au mouvement interdépartemental ?

Les personnels de catégorie A détachés dans le corps des professeurs des écoles ne peuvent pas participer au mouvement interdépartemental. En revanche, à l'issue de la période de détachement et si vous êtes intégré(e) le corps des professeurs des écoles, vous pourrez participer au mouvement.

J’ai obtenu un poste au mouvement POP à la rentrée scolaire 2022, puis-je participer au mouvement interdépartemental 2024 ?

La durée minimale d'occupation d'un poste obtenu par le mouvement sur postes à profil (POP) étant de trois ans, les professeurs des écoles recrutés sur des postes POP en 2022 ne pourront participer au mouvement interdépartemental qu’en 2025. Les services départementaux sont chargés de vérifier, d’annuler le cas échéant et d’informer les agents qui formuleraient une demande ne respectant pas cette condition d’occupation du poste de 3 ans.

Ancienneté de fonction dans le département

Les périodes de congé parental sont-elles prises en compte dans leur totalité pour le décompte de l’ancienneté de fonction au-delà de 3 ans dans le département ?

Oui, les périodes de congé parental sont prises en compte intégralement dans le décompte de l’ancienneté de fonction dans le département (au-delà de 3 ans).

Les périodes de détachement sont-elles prises en compte dans le décompte de l’ancienneté de fonction au-delà de trois ans dans le département ?

Les candidats précédemment détachés, en France ou à l’étranger verront leurs années de détachement prises en compte.

Ancienneté de service

J’ai bénéficié d’une promotion d’échelon au 1er septembre 2023. Ma promotion sera-t-elle prise en compte pour le mouvement 2024 ?

Non, pour le mouvement interdépartemental sont retenues les promotions d’échelon prenant effet au plus tard le 31 août 2023. Suite à la linéarisation de l’échelon spécial, les agents ne pourront faire valoir le 5ème échelon que si ce dernier est acquis au plus tard le 31 août 2023.

Barème

Si, après avoir consulté mon barème initial affiché dans I-Prof le 17 janvier 2024, je m’aperçois d’une erreur, que puis-faire ?

Conformément à la note de service ministérielle relative à la mobilité des enseignants du 1er degré, une phase de vérification et de correction des barèmes est prévue. Pour cela, il vous appartient de consulter votre barème sur SIAM et de contacter la « cellule mouvement » de votre DSDEN pour transmettre votre réclamation et les pièces justificatives afférentes à partir de la date d'affichage des barèmes le 17 janvier 2024 et jusqu'au 31 janvier 2024. Passé ce délai, aucune modification ne sera prise en compte.

Saisie des vœux / formulation des demandes

Comment dois-je formuler ma demande de mutation et ai-je le choix entre les formulaires téléchargeables et Internet ?

Les demandes de mutations sont à formuler dans le système d'information et d'aide pour les mutations (S.I.A.M.) via I-Prof du 8 au 29 novembre 2023 midi (heure de Paris).
En cas de difficultés de connexion rencontrées durant la période de saisie des vœux, les participants au mouvement pourront exceptionnellement télécharger le formulaire de demande tardive de mutation et le transmettre à leur département d’origine dans les mêmes délais que l’ouverture de SIAM (entre le 8 novembre et le 29 novembre 2023).

Modification des vœux

Mon conjoint est susceptible d’être muté pour des raisons professionnelles, mais cette décision sera confirmée après la fermeture du serveur. Que puis-je faire ?

Si la mutation de votre conjoint est confirmée, vous devrez télécharger le formulaire "demande de mutation tardive" et la notice d’accompagnement sur le site du ministère de l’éducation nationale. La demande dûment complétée et accompagnée des pièces justificatives devra être  retournée à la "cellule mouvement" de votre DSDEN au plus tard le 15 janvier 2024.

J’ai saisi ma demande de changement de département au titre du rapprochement de conjoints sur l’application S.I.A.M. Mon conjoint a depuis, eu connaissance d’une nouvelle affectation professionnelle. Puis-je modifier mes vœux ?

Jusqu’au 29 novembre 2023 midi (heure de Paris), date de fermeture du serveur, vous pourrez modifier votre demande sur S.I.A.M.

Passé ce délai, vous devrez télécharger le formulaire "modification d’une candidature enregistrée" sur le site du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse. La demande de modification dûment complétée et accompagnée des pièces justificatives devra être et retournée à la "cellule mouvement" de votre DSDEN au plus tard le 15 janvier 2024.

Passé le 15 janvier 2024, vous avez la possibilité, d’annuler votre demande initiale de mutation en transmettant le formulaire idoine (téléchargeable sur le portail ministériel) à votre DSDEN de rattachement le 6 février 2024 au plus tard.

L’un de mes deux parents est souffrant et je désire candidater afin de me rapprocher de lui.. Est-ce possible ? Bénéficierai-je d’une bonification ?

Oui, vous pouvez formuler une demande de changement de département pour vous rapprocher de votre famille, mais, il n’existe pas de bonifications applicables à votre situation.

Rapprochement de conjoints (RC)

Pour le calcul des années de séparation, vous êtes invités à vous référer au tableau figurant dans les lignes directrices de gestion ministérielles relatives à la mobilité en date du 25 octobre 2021.

Mon conjoint sera peut-être muté en cours d’année scolaire. Puis-je tout de même formuler une demande au titre du rapprochement de conjoint (RC) ?

Si la mutation de votre conjoint prend effet avant le 1er septembre 2024, vous pouvez saisir dans SIAM votre demande de mobilité en indiquant la situation de rapprochement de conjoint seulement si vous êtes en mesure de transmettre les justificatifs afférents au RC à votre DSDEN pour le 14 décembre 2023 au plus tard. Si ce n’est pas le cas, vous devrez télécharger et transmettre le justificatif "demande de mutation tardive" à votre DSDEN au plus tard le 15 janvier 2024. Après cette date, votre demande de mutation au titre du rapprochement de conjoints ne sera pas prise en compte.

Je souhaite candidater au mouvement 2024. Mon conjoint retraité a fait toute sa carrière dans le département de l’Oise. Si je mets en vœu n°1 l’Oise, aurais-je droit à la bonification pour RC ?

Non, car votre conjoint n’exerce plus d’activité professionnelle.

Je suis professeur des écoles titulaire depuis le 1er septembre 2023, en activité, et séparée de mon conjoint salarié depuis 2017 et de mon enfant de 21 ans, puis-je bénéficier de points au titre du rapprochement de conjoint ?

La situation de séparation de conjoint antérieure à la date de titularisation n’est pas prise en compte pour le calcul du barème. En revanche, votre situation sera valorisée à partir du 1er septembre 2023 : une bonification forfaitaire de 150 points, 50 points pour un an de séparation de conjoint en situation d’activité (sous réserve de la justification professionnelle de la situation du conjoint) entre le 1er septembre 2023 et le 31 août 2024, éventuellement de la majoration de 80 points si votre conjoint exerce son activité dans un département d’une académie non limitrophe à la vôtre. En revanche, la bonification pour enfants ne vous sera pas appliquée dans la mesure où elle ne concerne que les enfants ayant moins de 18 ans au 31 août 2024.

Je suis professeure des écoles titulaire depuis 2014 et je suis séparée professionnellement de mon mari depuis septembre 2018. De septembre 2017 à août 2021, j’étais en position de détachement en Allemagne. Ensuite, durant l’année scolaire 2021-2022, j’ai repris mon activité d’enseignante mais j’ai été en congé maternité une partie de l’année. Enfin, depuis la rentrée 2022 je suis en congé parental. Je souhaite formuler une demande au titre du rapprochement de conjoints en 2024. Quelle sera ma bonification au titre des années de séparation ?

Vous pouvez bénéficier la bonification forfaitaire de RC de 150 points accordée pour les demandes formulées au titre du rapprochement de conjoints et les points liés à la bonification pour enfant à charge (50 points par enfant). Concernant la bonification relative aux années de séparation la période pendant laquelle vous étiez en détachement ne pourra pas être prise en compte au titre des années de séparation. En effet, la position de détachement n’ouvre pas droit aux années de séparation. L’année scolaire 2021-2022 pourra en revanche être comptabilisée car le congé maternité est considéré comme une période d’activité. Enfin, l’année scolaire 2022-2023 sera prise en compte pour moitié, de même que l’année scolaire 2023-2024 car vous êtes en congé parental. De ce fait, vous devrez comptabiliser deux année de séparation sur SIAM. Cette durée vous ouvrira droit à 200 points de bonification au titre des années de séparation.

Je suis séparé(e) pour raisons professionnelles de mon conjoint depuis 2020. L’année scolaire 2020-2021, j’étais en activité. L’année suivante (2021-2022), j’ai bénéficié d’un congé parental pour une durée d’un an. Enfin, depuis la rentrée scolaire 2022, je suis placé(e), sur ma demande, en disponibilité pour suivre mon conjoint. Quel sera mon barème pour une demande formulée au titre du rapprochement de conjoints ?

Dans le cadre du mouvement interdépartemental 2024, Les lignes directrices de gestion relative à la mobilité des personnels de l’éducation nationale de la jeunesse et des sports prennent en compte, pour moitié, les périodes de congé parental ou de disponibilité pour suivre le conjoint, dans le calcul des points liés à la bonification "année(s) de séparation".

Ainsi, pour une année scolaire complète, votre bonification "années de séparation" sera :

  • 1 période d’activité complète pour l’année scolaire 2020/2021 = 1 année
  • 1 période en position de congé parental durant l’année scolaire 2021/2022 = 1/2 année    
  • 1 période en disponibilité pour suivre son conjoint durant l’année scolaire 2022/2023 = 1/2 année
  • 1 période en disponibilité pour suivre son conjoint durant l’année scolaire 2023/2024 = 1/2 année

Vous comptabiliserez donc 2 années et demi de séparation sur SIAM soit une bonification de 225 points.

À ces 225 points de bonification au titre des années de séparation, vous ajoutez la bonification forfaitaire de RC de 150 points accordée pour les demandes formulées au titre du rapprochement de conjoints et les points liés à la bonification pour enfant à charge (50 points par enfant).

J’ai saisi ma demande de rapprochement de conjoints. À la rentrée 2023, je suis en position d’activité mais à compter du 15 mars 2024, suite à ma demande, je serai placée en position de disponibilité pour suivre mon conjoint. Comment vont être calculés mes points au titre du rapprochement de conjoints ?

Les lignes directrices de gestion relative à la mobilité des personnels de l'éducation nationale de la jeunesse et des sports précisent que, dans l’hypothèse où au cours d’une même année, un agent est en activité pour une durée supérieure à 6 mois puis est placé en disponibilité pour suivre son conjoint (ou en congé parental) pour une durée inférieure à 6 mois, il bénéficiera d’une année de séparation complète.

Dans votre cas, votre bonification "année de séparation" sera bien d'une année complète (en position d'activité 6 mois et 15 jours) soit de 50 points.

J’exerce dans le département du Calvados (ex-académie de Caen et actuelle académie de Normandie). J’ai formulé une demande au titre du rapprochement de conjoints, mon mari a obtenu sa mutation le 30 novembre 2022 dans le département de l'Yonne, académie de Dijon, combien aurai-je de points au titre de la bonification années de séparation ?

Vous aurez droit à la bonification forfaitaire au titre du rapprochement de conjoints, soit 150 points. Concernant la prise en compte des années de séparation, celles-ci sont appréciées dès 6 mois de séparation effective pour les enseignants en activité. De ce fait, l’année scolaire 2022/2023 sera comptabilisée ainsi que l’année scolaire 2023/2024.

Ainsi, vous bénéficierez, dans le cadre du rapprochement de conjoints, de 2 ans de séparation soit 200 points qui se cumuleront aux 150 points de bonification forfaitaire (total 350 points).

De plus, vous avez droit à la majoration forfaitaire de 80 points instaurée afin de prendre en compte la situation des candidats les plus éloignés. En effet, un candidat qui exerce ses fonctions dans un département d’une académie non limitrophe de celle où travaille son conjoint et qui justifie d’au moins 6 mois de séparation bénéficie d’une majoration forfaitaire de 80 points applicable sur le vœu 1 et le cas échéant sur le(s) vœu(x) limitrophe(s) à ce vœu 1.

Dans votre cas, la bonification au titre du rapprochement de conjoints s’élève ainsi à 430 points :
150 points de bonification forfaitaire + 200 points de bonification pour les 2 années de séparation pour raisons professionnelles + 80 points de majoration forfaitaire au titre de l’éloignement géographique.

J'exerce dans le département de l'Eure (ex-académie de Rouen et actuelle académie de Normandie). J'ai formulé une demande au titre du rapprochement de conjoints, mon conjoint a obtenu sa mutation le 1er septembre 2023 dans le département de l'Ille-et-Vilaine, académie de Rennes. Puis-je prétendre à la majoration forfaitaire de 80 points dans le cadre de ma demande de rapprochement de conjoint ?

L'académie de Rennes étant limitrophe de l’académie de Normandie, la majoration forfaitaire de 80 points ne s'appliquera pas.

Mon conjoint est étudiant en médecine (3ème année) puis-je formuler une demande au titre du RC ?

Non car il n’exerce pas d’activité professionnelle. Cependant, s’il peut fournir un contrat de travail et des bulletins de paye qui justifient une activité professionnelle (vacataire, stagiaire, etc.), la demande de RC sera considérée.

Mon conjoint est en formation en alternance. Puis-je formuler une demande au titre du RC ?

Oui, car il exerce une activité professionnelle (possède un contrat de travail + bulletins de paye)

Mon conjoint travaille en intérim, ai-je le droit de formuler une demande au titre du RC ?

Pour formuler une demande au titre du RC, votre conjoint doit avoir exercé des missions dans le département souhaité et doit avoir une mission en cours. Il appartient à la DSDEN d’apprécier si la durée des périodes de travail justifie le RC.

Mon conjoint a obtenu une promesse d’embauche pour juillet 2024. Est-ce suffisant pour candidater au titre du RC ?

Ce n’est pas suffisant pour formuler une demande au titre du rapprochement de conjoints, en effet vous devez fournir un contrat de travail signé ou un justificatif de mutation professionnelle.

J’ai saisi une demande de mutation au titre du RC. Dans le cadre d’une famille recomposée, j’ai des enfants à charge sans lien de parenté. Quels sont les justificatifs que je dois fournir afin d’obtenir les points "enfants à charge"?

La pièce à fournir est la déclaration commune d’impôt sur le revenu. Cette pièce fiscale fait apparaître le nombre d’enfants à charge qui seront comptabilisés au titre du rapprochement de conjoints.

Mon conjoint exerce en Belgique et je souhaite formuler une demande au titre du rapprochement de conjoints. Est-ce possible ?

Lorsque le conjoint exerce dans un pays étranger limitrophe à la France, les points pour rapprochement de conjoints sont attribués pour les départements frontaliers. Ainsi, vous devez  formuler le vœu sur le département français le plus proche du lieu d’exercice professionnel de votre conjoint et pouvez compléter votre demande par des départements limitrophes de ce vœu n°1.

Après avoir exercé pendant deux ans à Marseille, mon conjoint est depuis le mois de septembre 2023 au chômage. Puis-je prétendre à un rapprochement de conjoints dans le Finistère où il s’est inscrit à Pôle Emploi ?

Non, vous ne pouvez pas prétendre à la priorité relative au rapprochement de conjoint dans cette situation. En effet, pour que ce soit pris en compte, le lieu d’inscription à Pôle Emploi doit être compatible avec l’ancienne résidence professionnelle de votre conjoint.Dans l’hypothèse où le lieu d’inscription serait compatible avec l’ancienne résidence professionnelle du conjoint, les périodes pendant lesquelles votre conjoint est inscrit comme demandeur d’emploi ne seront toutefois pas prises en compte dans le calcul des années de séparation.

Situations de handicap

Je suis atteint de handicap. Quelles sont les démarches que je dois effectuer pour obtenir la bonification n°1 de 100 points de ma demande de mutation ?

Si vous n’êtes pas encore bénéficiaire de l’obligation d’emploi (BOE), vous devez effectuer les démarches, afin d’obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Elle doit être demandée auprès de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Vous devrez joindre votre justificatif à votre confirmation de demande de changement de département qui doit être adressée à votre département pour le 14 décembre 2023 au plus tard.

Je suis bénéficiaire de l’obligation d’emploi (BOE), j’ai donc formulé une demande pour l’attribution de la bonification exceptionnelle de barème. Ai-je droit d’office au 800 points ?

L’objectif de l’une bonification pour situation de handicap est d’améliorer les conditions de vie de la personne ou de son conjoint en situation de handicap, ou de son enfant malade. La priorité handicap se matérialise par l’attribution de deux bonifications distinctes suivantes :

  • 800 points attribués (ou non) par l’IA-DASEN sur le vœu 1, puis éventuellement sur les autres vœux, après avis du médecin du personnel. Pour solliciter cette bonification, l’agent doit compléter le formulaire idoine téléchargeable dans SIAM et le transmettre conformément à l’annexe 2 dudit document avec les pièces justificatives. L’attribution de la bonification doit prendre en compte le bénéfice escompté par la mutation de la personne en situation de handicap –agent ou/et conjoint ou/et enfant gravement malade.
  • 100 points attribués uniquement à l’agent lui-même bénéficiaire de l’obligation d’emploi-BOE et candidat, dès lors qu’il justifie de la RQTH. Cette bonification ne concerne pas la situation de son conjoint ou celle de son enfant.

Les 2 niveaux de bonifications ne sont pas cumulables sur un même vœu mais peuvent être panachées sur les départements demandés en fonction de la situation de la personne en situation de handicap.

J’ai une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) et je suis malade. Ma maladie peut être traitée dans un centre hospitalier de Bordeaux. Mais je souhaite demander en vœu n°1 le département des Landes. Est-ce possible ?

Pour bénéficier de la bonification de 800 points, vous devez formuler en vœu n°1 le département de la Gironde, puisque le centre hospitalier se trouve à Bordeaux. Puis, en vœu n°2, le département des Landes, limitrophe au département de la Gironde. (Lorsque la bonification des 800 points est attribuée, le vœu n°1 est automatiquement bonifié). Les points ne sont attribués par le DASEN que pour le vœu concerné par la bonification. Cette bonification ne peut être octroyée que sur le vœu 1 et pourra, le cas échéant être étendue aux vœux suivants de manière continue, dès lors que ces vœux améliorent également les conditions de vie. 

Attention : Si vous indiquez en vœu 1 les Landes puis en vœu 2 la Gironde, aucun de vos vœux ne bénéficiera de la bonification des 800 points. 

Comment constituer mon dossier de bonification n°2 (800 points) ? A qui dois-je le transmettre ? Dans quel délai ?

Il convient de compléter le formulaire idoine téléchargeable dans SIAM et de le transmettre avec les pièces justificatives conformément aux modalités indiquées en annexe 2 pour votre département actuel pour le 14 décembre 2023 au plus tard.

Si l’IA-DASEN ne m’accorde pas la bonification, puis-je faire un recours auprès de la DGRH ?

Non, le refus d’attribution de la bonification de 800 points n’est pas susceptible d’appel auprès de la DGRH. L’examen des demandes pour l’attribution de la bonification au titre du handicap est de compétence départementale.

Mon enfant est malade et a besoin de soins dans un établissement spécialisé. Puis-je constituer un dossier au titre du handicap ?

Si la pathologie de votre enfant de moins de 20 ans au 31 août 2024 exige des soins particuliers et qu’il y a nécessité justifiée par un professionnel compétent de se rapprocher d’un centre spécialisé, vous pouvez déposer une demande au titre du handicap en complétant le formulaire idoine dans SIAM et en le transmettant conformément aux modalités figurant en annexe 2 pour le 14 décembre 2023 au plus tard. Dans ce cas, votre dossier devra comporter toutes les pièces justifiant votre demande.

Pourquoi dois-je me déclarer travailleur handicapé ? Cela peut-il présenter un inconvénient ?

Si vous avez un handicap, même léger, vous bénéficiez d’un certain nombre de droits : priorité pour les affectations et les mutations, aménagements de poste de travail, de l’emploi du temps, achat de matériel spécifique, conditions avantageuses de départ à la retraite, chèques vacances, frais de déménagement, formations adaptées... Si vous ne vous déclarez pas, il ne vous sera pas possible de vous en prévaloir. Les gestionnaires auxquels vous transmettrez cette information savent que celle-ci, comme toute information vous concernant, est strictement confidentielle. Il convient de vous rapprocher du service RH de proximité de votre département pour disposer d’une information sur les dispositifs existants et les conditions de leur attribution.

Comment faire valoir mes droits ?

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) peut être délivrée pour de nombreuses maladies. Elle doit être demandée à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH- anciennement COTOREP) à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Vous pouvez également y faire déterminer votre taux d’incapacité et obtenir une carte d’invalidité qui permet de bénéficier de certains avantages. Un délai de plusieurs mois étant souvent nécessaire pour ces démarches, n’attendez pas d’avoir besoin de ces documents pour les demander, votre éventuelle prise en charge ultérieure en sera ainsi facilitée.

Faites-vous assister dans votre démarche par le correspondant handicap de votre département (ou académie) dont vous trouverez les coordonnées sur le site du ministère de l’éducation nationale.

Éducation prioritaire

J’ai exercé de façon discontinue depuis septembre 2014 dans des établissements difficiles relevant du dispositif "politique de la ville" . Puis-je prétendre à la bonification de 90 points ?

Le décret du 21 mars 1995 prévoit qu’il faut être en activité et affecté l’année scolaire en cours dans une école ou un "établissement exposé" et justifier de 5 ans au moins de services continus au 31 août 2024 dans une de ces écoles.

La liste des écoles concernées/ est publiée au B.O.E.N n°10 du 8 mars 2001 (décret n° 95-313 du 21 mars 1995).

J’exerce dans une école qui a été labellisée REP à la rentrée 2022. Ai-je droit à la bonification ?

Vous êtes affecté depuis la rentrée scolaire 2022 dans cette école en Rep, si vous y avez travaillé de façon continue depuis au moins 5 ans, vous bénéficierez de la bonification de 45 points. 

J’ai changé d’école, auparavant j’étais dans une école relevant de la politique de la ville et depuis septembre 2022, je travaille dans une école en Rep+ . Comment vont être calculés mes points au titre de l’éducation prioritaire ?

Désormais, les durées de services acquises dans des écoles ou établissements différents relevant des réseaux Rep et/ou Rep + se totalisent entre elles.

Ainsi, si vous avez exercé 5 ans dans une école classée "politique de la ville" mais non labellisée Rep+ et que vous exercez actuellement dans une école labellisée uniquement Rep +, vous n’aurez aucune bonification pour le mouvement interdépartemental 2024.

En revanche, si vous avez exercé 5 ans dans une école "politique de la ville" puis qu’au 1er septembre 2023 vous exercez dans une école Rep+ qui a également le label "politique de la ville", vous bénéficierez de la bonification de 90 points au mouvement interdépartemental 2024.

J’ai changé d’école : auparavant j’étais dans une école qui a été labellisée Rep+ à la rentrée 2021 et depuis septembre 2022, je travaille dans une école relevant de la politique de la ville. Comment vont être calculés mes points au titre de l’éducation prioritaire ?

Si vous avez exercé 5 ans dans une école classée Rep+ à la rentrée 2021 mais qui n’est pas labellisée "politique de la ville" et que vous exercez actuellement dans une école relevant de la politique de la ville, vous ne bénéficierez d’aucune bonification.

Si vous avez exercé 4 ans dans une école Rep+ et que vous êtes affecté au 1er septembre 2023 dans une école "politique de la ville" qui a également le label Rep+, vous bénéficierez de 90 points au mouvement interdépartemental 2024.

J'ai changé d'école : auparavant j'étais dans une école labellisée Rep+ et depuis septembre 2023, je travaille dans une école labellisée Rep. Comment vont être calculés mes points au titre de l'éducation prioritaire ?

Si vous avez exercé dans une école classée Rep+ de septembre 2019 à août 2023 (soit 4 années) et que vous exercez actuellement dans une école labellisée Rep, vous remplissez les conditions des 5 années de services continus en Rep/Rep+.

Vous bénéficierez donc de 45 points au mouvement interdépartemental 2024.

Autorité parentale conjointe - APC

Je suis divorcé et je souhaite me rapprocher de la résidence professionnelle de mon ex-conjoint afin de faciliter la garde alternée de nos enfants. Ai-je droit à une bonification ?

Si vos enfants sont âgés de moins de 18 ans au 31 août 2024, vous pourrez bénéficier de la bonification au titre de l’autorité parentale conjointe, sous réserve de fournir à votre service de gestion la décision de justice qui précise le mode de garde des enfants (garde alternée, garde partagée, droits de visite,etc.).

Suivi des dossiers

Où puis-je me renseigner sur les procédures d’inscription ?

Vous avez accès aux différentes sources d’informations mises à votre disposition sur le portail de l’Éducation nationale et de la jeunesse. Vous y disposez des lignes directrices de gestion relative à la mobilité des personnels de l’éducation nationale et notamment des personnels enseignants du 1er degré en son annexe 1 – partie 2 ainsi que de la note de service annuelle venant préciser le calendrier annuel de gestion.

Résultats

Si j’obtiens ma mutation et que ma situation change, est-ce que je peux renoncer à cette mutation ?

Les résultats du mouvement interdépartemental annuel étant définitifs, aucune annulation ne peut être accordée en dehors des cas limitatifs cités dans les lignes directrices de gestion (LDG) relatives à la mobilité des personnels de l’éducation nationale. En dehors des situations exceptionnelles fixées par les LDGM (décès du conjoint ou d'un enfant, perte d'emploi du conjoint, mutation ou non-mutation du conjoint dans le cadre d'un autre mouvement des personnels du ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, mutation imprévisible et imposée du conjoint, situation médicale aggravée), votre mobilité sera validée et vous devrez participer au mouvement intra-départemental dans le département d’accueil pour recevoir une affectation à la prochaine rentrée scolaire.

Comment serai-je informé du résultat de ma demande de mutation ?

Si vous avez saisi un numéro de téléphone portable valide sur S.I.A.M, vous serez informé par SMS du résultat de votre demande à partir du 6 mars 2024. Un message vous sera également adressé dans votre boîte I-Prof et vous pourrez aussi consulter votre résultat sur S.I.A.M.

Mayotte

J’étais enseignant dans le Tarn. J’ai obtenu une mutation à Mayotte à la rentrée scolaire 2022. Je souhaite participer au mouvement interdépartemental 2024, afin de revenir dans le département du Tarn. Comment dois-je m’y prendre ?

Lorsque vous avez demandé votre mutation sur Mayotte, il vous a été garanti, un retour dans le Tarn, dès lors que vous en exprimerez la demande lors du mouvement interdépartemental de votre choix.

Dans SIAM, le département du Tarn, qui correspond au vœu impératif est indiqué. Il vous suffit de le formuler et ce dernier ne sera associé à aucun barème. Il vous suffit de confirmer votre demande de mutation et d’envoyer votre confirmation de demande de changement de département au département de Mayotte au plus tard le 14 décembre 2023.

Dans le cas où vous souhaiteriez formuler plusieurs vœux, le vœu impératif s’incrémentera automatiquement en dernier.

Est-ce que je peux participer au mouvement interdépartemental, si je ne veux plus rester à Mayotte et que je ne souhaite pas revenir dans mon département d’origine ?

Pour les personnels mutés à Mayotte qui ne souhaitent plus y exercer et qui ne souhaitent pas non plus revenir dans leur département d’origine, vous pouvez formuler vos vœux sans faire figurer votre département d’origine dans la liste de vos vœux.

Dans ce cas, si vous n’obtenez aucun de vos vœux, vous resterez affecté à Mayotte. Chaque vœu est associé à un barème contrairement au vœu impératif.

Je suis enseignant muté à Mayotte depuis le 1er septembre 2020. Je souhaite formuler une demande de vœux liés pour revenir enseigner dans l’hexagone à la rentrée scolaire 2024. Comment dois-je formuler ma demande ? Est-ce les mêmes modalités pour des vœux liés avec mon conjoint exerçant dans un autre département ?

La procédure des vœux liés est réservée aux personnels enseignants du 1er degré titulaires dont l'affectation souhaitée est subordonnée à la mutation simultanée dans le même département que leur conjoint (mariés, pacsés, ou concubins avec enfant), lui-même enseignant du premier degré.
En cas de vœux liés avec votre conjoint enseignant du premier degré, vous devez formuler les mêmes vœux dans le même ordre préférentiel.

Deux possibilités vous sont ainsi proposées :

  1. si votre conjoint a été muté à Mayotte et a le même vœu impératif que vous, vous pouvez formuler jusqu'à six vœux identiques. Le vœu impératif s'incrémentera en dernier choix. Vous êtes ainsi garantis d'être tous les deux mutés dans votre département d’origine.
  2. si votre conjoint enseignant du 1er degré est originaire d'un autre département, vous ne pouvez pas faire figurer dans vos vœux identiques votre propre département d’origine. Dans ce cas, vous n'êtes pas assuré d'obtenir une mutation dans le cadre de ce mouvement.

Je suis IERM (instituteur de l’Etat recruté à Mayotte), et je souhaite venir dans l’hexagone soigner mon enfant. Comment puis-je participer au mouvement interdépartemental ?

Les lignes directrices de gestion relative à la mobilité des personnels de l’éducation nationale ne permettent pas aux IERM de participer au mouvement interdépartemental du premier degré.

Je veux partir à Mayotte et je veux connaître les conditions financières, j’ai entendu parler de nouvelles bonifications

Vous êtes invité(e) à vous rapprocher du rectorat de Mayotte pour en connaitre les détails. Par ailleurs, les informations utiles pour votre demande de mobilité sont disponibles dans les lignes directrices de gestion relative à la mobilité des personnels de l’éducation nationale. 
Par ailleurs, à partir du mouvement interdépartemental 2024, les enseignants affectés à Mayotte suite à une mobilité, et comptabilisant au moins cinq ans de services effectifs et continus sur le territoire de Mayotte se verront attribuer une bonification de 800 points sur tous les vœux exprimés lors de ce mouvement.