Questions - réponses sur la mutation des enseignants du premier degré

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Mutation des enseignants du premier degré - Participants

Si vous recevez, avant le 13 janvier 2026, votre arrêté de titularisation avec effet rétroactif au 1er septembre 2025, votre participation pourra être prise en compte. Si vous n’êtes plus dans les délais pour saisir vos vœux sur SIAM (entre le 5 et le 26 novembre 2025), il vous appartiendra de compléter le formulaire de "demande tardive de mutation" disponible sur le portail ministériel et de le transmettre à votre DSDEN de rattachement avant le 13 janvier 2026. Les agents ayant une date de titularisation postérieure au 1er septembre 2025 ne peuvent pas participer au mouvement interdépartemental.

Oui. À partir d’I-Prof, vous accédez à l’application S.I.A.M. (Système d'information et d'aide pour les mutations) premier degré où vous pouvez saisir votre demande de mutation. En cas de difficulté à compléter votre demande en ligne, vous pouvez utiliser les formulaires téléchargeables sur le portail ministériel et renvoyer votre demande à la DSDEN dont vous dépendez au plus tard le 26 novembre 2025, date de clôture de la saisie des vœux.

La mutation vous est acquise, toutefois si vous souhaitez maintenir votre demande de détachement, il convient de distinguer deux situations. Si vous êtes candidat(e) à un premier détachement, c’est, le cas échéant, l’IA-DASEN du département obtenu dans le cadre du mouvement qui devient compétent(e) pour apprécier l’opportunité, compte-tenu des nécessités de service, d’émettre un avis favorable ou non à votre demande de détachement. Si vous êtes déjà en situation de détachement, il sera mis fin à votre détachement avant le terme de l’arrêté le prononçant. Vous serez alors obligatoirement réintégré dans votre département d’origine à compter du 1er septembre 2026 et vous devrez obligatoirement participer au mouvement intra-départemental du département obtenu.

L’IA-DASEN du département obtenu dans le cadre du mouvement interdépartemental est compétent pour apprécier l’opportunité, compte-tenu des nécessités de service, d’émettre un avis favorable ou non à la demande d’affectation en collectivité d’outre-mer. Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les affectations en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

Les personnels placés en CLM, CLD ou disponibilité d'office peuvent participer aux opérations de mobilité. S'ils obtiennent satisfaction, ils pourront intégrer leur nouveau département. Soit le conseil médical du département d’origine émet un avis favorable à la reprise avec effet au 1er septembre 2026 soit l'aptitude à reprendre leurs fonctions devra être reconnue par le conseil médical du département d'accueil si la reprise a vocation à prendre effet après le 1er septembre 2026.

Oui, la suspension avec traitement est une mesure conservatoire. L’enseignant conserve ses droits tant que la procédure disciplinaire n’a pas abouti.

Vous pouvez participer au mouvement interdépartemental pour obtenir un poste de professeur des écoles à la rentrée 2026 ; si vous obtenez satisfaction, il sera mis fin à votre détachement.

Les modalités relatives au traitement de la demande de participation au mouvement intra-académique des professeurs des écoles psychologues scolaires non intégrés dans le corps des psychologues de l'éducation nationale sont précisées dans les lignes directrices de gestion académiques, y compris pour les professeurs des écoles détenteurs du diplôme d'État de psychologie scolaire (DEPS). Ces derniers ne peuvent obtenir un poste de psychologue de l'éducation nationale dans le cadre du mouvement intra-académique qu'à la condition qu'ils demandent une intégration ou un détachement dans le corps des psychologues de l'éducation nationale.

Par dérogation aux dispositions de droit commun en vigueur, les professeurs des écoles détachés lors de la constitution initiale du corps des psychologues de l'éducation nationale ont la possibilité de choisir entre une participation au mouvement inter académique des psychologues de l'éducation nationale spécialité éducation, développement et apprentissage ou une participation au mouvement interdépartemental des personnels du premier degré, renonçant ainsi à leur détachement dans le nouveau corps des  psychologues de l'éducation nationale. Toute double participation entraînera automatiquement l'annulation de la demande de mutation au mouvement interdépartemental organisé pour les personnels du premier degré. 

Les personnels de catégorie A détachés dans le corps des professeurs des écoles ne peuvent pas participer au mouvement interdépartemental. En revanche, à l'issue de la période de détachement et si vous êtes intégré(e) le corps des professeurs des écoles, vous pourrez participer au mouvement.

La durée minimale d'occupation d'un poste obtenu par le mouvement sur postes à profil (POP) étant de trois ans, les professeurs des écoles recrutés sur des postes POP en 2024 ne pourront participer au mouvement interdépartemental qu’en 2027. Les services départementaux sont chargés de vérifier, d’annuler le cas échéant et d’informer les agents qui formuleraient une demande ne respectant pas cette condition d’occupation minimale du poste de 3 ans.

Mutation des enseignants du premier degré - Ancienneté de fonction dans le département

Oui, les périodes de congé parental sont prises en compte intégralement dans le décompte de l’ancienneté de fonction dans le département (au-delà de 3 ans).

Les candidats précédemment détachés, en France ou à l’étranger verront leurs années de détachement prises en compte dans le décompte de l'ancienneté de fonction dans le département (au delà de 3 ans).

Mutation des enseignants du premier degré - Ancienneté de service

Non, pour le mouvement interdépartemental sont retenues les promotions d’échelon prenant effet au plus tard le 31 août 2025.

Mutation des enseignants du premier degré - Barème

Conformément à la note de service ministérielle annuelle relative à la mobilité des enseignants du 1er degré, une phase de vérification et de correction des barèmes est prévue. Pour cela, il vous appartient de consulter votre barème sur SIAM et de contacter la "cellule mouvement" de votre DSDEN pour transmettre votre réclamation et les pièces justificatives afférentes à partir de la date d'affichage des barèmes le 14 janvier 2026 et jusqu'au 28 janvier 2026. Passé ce délai, aucune modification ne sera prise en compte.

Le barème définitif sera arrêté par chaque IA-DASEN et visible sur SIAM le 4 février 2026.

Mutation des enseignants du premier degré - Saisie des vœux / formulation des demandes

Les demandes de mutations sont à formuler dans le système d'information et d'aide pour les mutations (S.I.A.M.) via I-Prof du 5 novembre 2025 midi (heure de Paris) au 26 novembre 2025 midi (heure de Paris).

En cas de difficultés de connexion rencontrées durant la période de saisie des vœux, les participants au mouvement pourront exceptionnellement télécharger le formulaire de demande tardive de mutation et le transmettre à leur département d’origine dans les mêmes délais que l’ouverture de SIAM (entre le 5 novembre et le 26 novembre 2025).

Mutation des enseignants du premier degré - Modification des vœux

Si la mutation de votre conjoint est confirmée, vous devrez télécharger le formulaire "demande de mutation tardive" et la notice d’accompagnement sur le site du ministère de l’éducation nationale. La demande dûment complétée et accompagnée des pièces justificatives devra être  retournée à la "cellule mouvement" de votre DSDEN au plus tard le 12 janvier 2026.

Jusqu’au 26 novembre 2025 midi (heure de Paris), date de fermeture du serveur, vous pourrez modifier votre demande sur S.I.A.M.

Passé ce délai, vous devrez télécharger le formulaire "modification d’une candidature enregistrée" sur le site du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse. La demande de modification dûment complétée et accompagnée des pièces justificatives devra être et retournée à la "cellule mouvement" de votre DSDEN au plus tard le 12 janvier 2026.

Passé le 12 janvier 2026, vous avez la possibilité, d’annuler votre demande initiale de mutation en transmettant le formulaire idoine (téléchargeable sur le portail ministériel) à votre DSDEN de rattachement le 3 février 2026 au plus tard.

Oui, vous pouvez formuler une demande de changement de département pour vous rapprocher de votre famille, mais, il n’existe pas de bonifications applicables à votre situation.

Mutation des enseignants du premier degré - Rapprochement de conjoints (RC)

Non, car votre conjoint n’exerçant plus d’activité professionnelle, vous ne pouvez solliciter une mutation au titre du rapprochement de conjoint.

La situation de séparation de conjoint antérieure à la date de titularisation n’est pas prise en compte pour le calcul du barème. En revanche, votre situation sera valorisée à partir du 1er septembre 2025 : une bonification forfaitaire de 150 points, 50 points pour un an de séparation de conjoint en situation d’activité (sous réserve de la justification professionnelle de la situation du conjoint) entre le 1er septembre 2025 et le 31 août 2026, éventuellement de la majoration de 80 points si votre conjoint exerce son activité dans un département d’une académie non limitrophe à la vôtre. En revanche, la bonification pour enfants ne vous sera pas appliquée dans la mesure où elle ne concerne que les enfants à charge ayant moins de 18 ans au 31 août 2026.

Non car il n’exerce pas d’activité professionnelle. Cependant, s’il peut fournir un contrat de travail et des bulletins de paye qui justifient une activité professionnelle (vacataire, stagiaire, etc.), la demande de RC sera considérée.

Oui, car il exerce une activité professionnelle (possède un contrat de travail + bulletins de paye).

Pour formuler une demande au titre du RC, votre conjoint doit avoir exercé des missions dans le département souhaité et doit avoir une mission en cours ou de moins de 6 mois et tout justificatif d’exercice de plusieurs missions dans le département concerné. Il appartient à la DSDEN d’apprécier si la durée des périodes de travail justifie le RC.

Ce n’est pas suffisant pour formuler une demande au titre du rapprochement de conjoints, en effet vous devez fournir un contrat de travail signé ou un justificatif de mutation professionnelle.

La pièce à fournir est la déclaration commune d’impôt sur le revenu. Cette pièce fiscale fait apparaître le nombre d’enfants à charge qui seront comptabilisés au titre du rapprochement de conjoints.

Lorsque le conjoint exerce dans un pays étranger limitrophe à la France, les points pour rapprochement de conjoints sont attribués pour les départements frontaliers. Ainsi, vous devez formuler le vœu sur le département français le plus proche du lieu d’exercice professionnel de votre conjoint et pouvez compléter votre demande par des départements limitrophes de ce vœu n°1.

Non, vous ne pouvez pas prétendre à la priorité relative au rapprochement de conjoint dans cette situation. En effet, pour que ce soit pris en compte, le lieu d’inscription à France Travail doit être compatible avec l’ancienne résidence professionnelle de votre conjoint.

Dans l’hypothèse où le lieu d’inscription serait compatible avec l’ancienne résidence professionnelle du conjoint, vous pourrez bénéficier de la bonification forfaitaire de 150 points et, si vous en remplissez les conditions, de la bonification pour enfant. En revanche, les périodes pendant lesquelles votre conjoint est inscrit comme demandeur d’emploi ne seront toutefois pas prises en compte dans le calcul de la bonification au titre des années de séparation de conjoint.

Mutation des enseignants du premier degré - Situations de handicap

Si vous n’êtes pas encore bénéficiaire de l’obligation d’emploi (BOE), vous devez effectuer les démarches, afin d’obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Elle doit être demandée auprès de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Vous devrez joindre votre justificatif à votre confirmation de demande de changement de département qui doit être adressée à votre département pour le 11 décembre 2025 au plus tard.

En tant que bénéficiaire d'une RQTH, vous bénéficiez d'une bonification automatique de 100 points (bonification n°1) sur tous vos voeux.

En revanche, la bonification n°2 (800 points) n'est pas automatique. Elle a pour objectif de bonifier des demandes visant à améliorer les conditions de vie de la personne handicapée ou de son conjoint en situation de handicap, ou de son enfant malade. Pour solliciter cette bonification, l’agent doit compléter le formulaire idoine téléchargeable dans SIAM et le transmettre conformément à l’annexe 2 dudit document avec les pièces justificatives. Il convient par, ailleurs de transmettre l'annexe 3 du document téléchargeable avec la demande de confirmation de la demande de mutation.

L’attribution de la bonification n°2 (800 points) doit prendre en compte le bénéfice escompté par la mutation de la personne en situation de handicap –agent ou/et conjoint ou/et enfant gravement malade. La décision est accordée par les IA-DASEN, après avis de la médecine de prévention. Cette bonification n°2 ne peut être octroyée que sur le vœu 1 mais peut, le cas échéant être étendue aux vœux suivants ce vœu 1 de manière continue, dès lors qu’ils sont susceptibles d’améliorer également les conditions de vie et de soins.

Les 2 niveaux de bonifications (100 points/800 points) ne sont pas cumulables sur un même vœu mais peuvent être panachées sur les départements demandés en fonction de la situation de la personne en situation de handicap.

Pour bénéficier de la bonification de 800 points, vous devez formuler en vœu n°1 le département de la Gironde, puisque le centre hospitalier se trouve à Bordeaux. Puis, en vœu n°2, le département des Landes, limitrophe au département de la Gironde. Cette bonification ne peut être octroyée que sur le vœu 1 et pourra, le cas échéant être étendue aux vœux suivants de manière continue, dès lors que ces vœux améliorent également les conditions de vie.

Attention : Si vous indiquez en vœu 1 les Landes puis en vœu 2 la Gironde, aucun de vos vœux ne bénéficiera de la bonification des 800 points. 

Il convient de compléter l'annexe 1 du formulaire idoine téléchargeable dans SIAM et de le transmettre avec les pièces justificatives conformément aux modalités indiquées en annexe 2 pour votre département actuel pour le 11 décembre 2025 au plus tard.

Par ailleurs, l'annexe 3 du formulaire doit être également renseignée et transmise avec la confirmation de demande de mutation aux services de la DSDEN selon les modalités prévues sur ladite confirmation.

Non, le refus d’attribution de la bonification de 800 points n’est pas susceptible d’appel auprès de la DGRH. L’examen des demandes pour l’attribution de la bonification au titre du handicap est de compétence départementale.

Si la pathologie de votre enfant de moins de 20 ans au 31 août 2026 exige des soins particuliers et qu’il y a nécessité justifiée par un professionnel compétent de se rapprocher d’un centre spécialisé, vous pouvez déposer une demande au titre du handicap et solliciter la bonification n°2 (800 points). Dans ce cas, votre dossier devra comporter toutes les pièces justifiant votre demande.

Si vous avez un handicap, même léger, vous bénéficiez d’un certain nombre de droits : priorité pour les affectations et les mutations, aménagements de poste de travail, de l’emploi du temps, achat de matériel spécifique, conditions avantageuses de départ à la retraite, chèques vacances, frais de déménagement, formations adaptées... Si vous ne vous déclarez pas, il ne vous sera pas possible de vous en prévaloir. Les gestionnaires auxquels vous transmettrez cette information savent que celle-ci, comme toute information vous concernant, est strictement confidentielle. Il convient de vous rapprocher du service RH de proximité de votre département pour disposer d’une information sur les dispositifs existants et les conditions de leur attribution.

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) peut être délivrée pour de nombreuses maladies. Elle doit être demandée à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH- anciennement COTOREP) à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Vous pouvez également y faire déterminer votre taux d’incapacité et obtenir une carte d’invalidité qui permet de bénéficier de certains avantages. Un délai de plusieurs mois étant souvent nécessaire pour ces démarches, n’attendez pas d’avoir besoin de ces documents pour les demander, votre éventuelle prise en charge ultérieure en sera ainsi facilitée.

Faites-vous assister dans votre démarche par le correspondant handicap de votre département (ou académie) dont vous trouverez les coordonnées sur le site du ministère de l’éducation nationale.

Mutation des enseignants du premier degré - Éducation prioritaire

Le décret du 21 mars 1995 prévoit qu’il faut être en activité et affecté l’année scolaire en cours dans une école ou un "établissement exposé" et justifier de 5 ans au moins de services effectifs et continusau 31 août 2026 dans une de ces écoles.

La liste des écoles concernées/ est publiée au B.O.E.N n°10 du 8 mars 2001 (décret n° 95-313 du 21 mars 1995).

Il appartient aux services départementaux de vérifier la réalité de votre situation au regard de la règle.

Vous êtes affecté depuis la rentrée scolaire 2023 dans cette école en Rep, si vous y avez travaillé de façon effective et continue depuis au moins 5 ans, vous bénéficierez de la bonification de 45 points. Il appartient aux services départementaux de vérifier la réalité de votre situation au regard de la règle.

Désormais, les durées de services acquises dans des écoles ou établissements différents relevant des réseaux Rep et/ou Rep + se totalisent entre elles.

Ainsi, si vous avez exercé 5 ans dans une école classée "politique de la ville" mais non labellisée Rep+ et que vous exercez actuellement dans une école labellisée uniquement Rep +, vous n’aurez aucune bonification pour le mouvement interdépartemental 2026.

En revanche, si vous avez exercé 5 ans dans une école "politique de la ville" puis qu’au 1er septembre 2025 vous exercez dans une école Rep+ qui a également le label "politique de la ville", vous bénéficierez de la bonification de 90 points au mouvement interdépartemental 2026.

Il appartient aux services départementaux de vérifier la réalité de votre situation au regard de la règle.

Si vous avez exercé 5 ans dans une école classée Rep+ à la rentrée 2022 mais qui n’est pas labellisée "politique de la ville" et que vous exercez actuellement dans une école relevant de la politique de la ville, vous ne bénéficierez d’aucune bonification.

Si vous avez déjà exercé 4 ans dans une école Rep+ et que vous êtes affecté au 1er septembre 2025 dans une école "politique de la ville" qui a également le label Rep+, vous bénéficierez de 90 points au mouvement interdépartemental 2026.

Si vous avez exercé de manière effective et continue dans une école classée Rep+ de septembre 2021 à août 2025 (soit 4 années) et que vous exercez actuellement de manière effective et continue dans une école labellisée Rep, vous remplissez les conditions des 5 années de services continus en Rep/Rep+. Vous bénéficierez donc de 45 points au mouvement interdépartemental 2026. Il appartient aux services départementaux de vérifier la réalité de votre situation au regard de la règle.

Mutation des enseignants du premier degré - Autorité parentale conjointe - APC

Si vos enfants sont âgés de moins de 18 ans au 31 août 2026, vous pourrez bénéficier de la bonification au titre de l’autorité parentale conjointe, sous réserve de fournir à votre service de gestion la décision de justice qui précise le mode de garde des enfants (garde alternée, garde partagée, droits de visite, etc.). Si la résidence est fixée exclusivement à  votre domicile, le motif d'autorité parentale conjointe ne peut être accordé.

Mutation des enseignants du premier degré - Suivi des dossiers

Vous avez accès aux différentes sources d’informations mises à votre disposition sur le portail de l’Éducation nationale et de la jeunesse. Vous y disposez des lignes directrices de gestion relative à la mobilité des personnels de l’éducation nationale et notamment des personnels enseignants du 1er degré en son annexe 1 – partie 2 ainsi que de la note de service annuelle venant préciser le calendrier annuel de gestion.

Mutation des enseignants du premier degré - Résultats

Les résultats du mouvement interdépartemental annuel étant définitifs, aucune annulation ne peut être accordée en dehors des cas limitatifs cités dans les lignes directrices de gestion (LDG) relatives à la mobilité des personnels de l’éducation nationale. En dehors des situations exceptionnelles fixées par les LDGM (décès du conjoint ou d'un enfant, perte d'emploi du conjoint, mutation ou non-mutation du conjoint dans le cadre d'un autre mouvement des personnels du ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, mutation imprévisible et imposée du conjoint, apparition d'une pathologie grave ou détérioration de la situation médicale), votre mobilité sera validée et vous devrez participer au mouvement intra-départemental dans le département d’accueil pour recevoir une affectation à la prochaine rentrée scolaire.

En dehors des demandes d’annulations formulées par les personnels, une mutation obtenue lors du mouvement interdépartemental ne saurait être remise en cause ni par la demande ou le renouvellement d’un congé parental émis par l’agent au cours de l’année scolaire, ni par la demande, l’obtention ou le renouvellement d’un congé lié à l’état de santé (CLM, CLD etc.).

Si vous avez saisi un numéro de téléphone portable valide sur S.I.A.M, vous serez informé par SMS du résultat de votre demande à la date fixée par le calendrier. Un message vous sera également adressé dans votre boîte I-Prof et vous pourrez aussi consulter votre résultat sur S.I.A.M.

Mutation des enseignants du premier degré - Mayotte

Lorsque vous avez demandé votre mutation sur Mayotte, il vous a été garanti, un retour dans le Tarn, dès lors que vous exprimerez ce vœu lors d'une demande de participation au mouvement interdépartemental de votre choix.

Dans SIAM, le département du Tarn, qui correspond au vœu impératif est indiqué. Il vous suffit de le formuler et ce dernier ne sera associé à aucun barème. Il vous suffit de confirmer votre demande de mutation et d’envoyer votre confirmation de demande de changement de département au département de Mayotte au plus tard le 11 décembre 2025.

Dans le cas où vous souhaiteriez formuler plusieurs vœux, le vœu impératif s’incrémentera automatiquement en dernier.

Pour les personnels mutés à Mayotte qui ne souhaitent plus y exercer et qui ne souhaitent pas non plus revenir dans leur département d’origine, vous pouvez formuler vos vœux sans faire figurer votre département d’origine dans la liste de vos vœux.

Dans ce cas, si vous n’obtenez aucun de vos vœux, vous resterez affecté à Mayotte. Chaque vœu est associé à un barème contrairement au vœu impératif.

La procédure des vœux liés est réservée aux personnels enseignants du 1er degré titulaires dont l'affectation souhaitée est subordonnée à la mutation simultanée dans le même département que leur conjoint (mariés, pacsés, ou concubins avec enfant), lui-même enseignant du premier degré.
En cas de vœux liés avec votre conjoint enseignant du premier degré, vous devez formuler les mêmes vœux dans le même ordre préférentiel. Vous bénéficiez du barème moyen calculé au regard de vos deux situations.

Deux possibilités vous sont ainsi proposées :

  • si votre conjoint a été muté à Mayotte et a le même vœu impératif que vous (département d'origine identique), vous pouvez formuler jusqu'à six vœux identiques. Le vœu impératif s'incrémentera en dernier choix. Vous êtes ainsi garantis d'être tous les deux mutés dans votre département d’origine si aucun autre de vos vœux précédents n'est satisfait.
  • si votre conjoint enseignant du 1er degré est originaire d'un autre département, vous ne pouvez pas faire figurer dans vos vœux identiques votre propre département d’origine. Si vous souhaitez lier votre demande, vous devez explicitement renoncer à votre vœu impératif sur SIAM.

Les lignes directrices de gestion relative à la mobilité des personnels de l’éducation nationale en vigueur ne permettent pas aux IERM de participer au mouvement interdépartemental du premier degré.

Vous êtes invité(e) à vous rapprocher du rectorat de Mayotte pour en connaitre les détails. Par ailleurs, les informations utiles pour votre demande de mobilité sont disponibles dans les lignes directrices de gestion relative à la mobilité des personnels de l’éducation nationale. 

Par ailleurs, les enseignants affectés à Mayotte suite à une mobilité, et comptabilisant au moins cinq ans de services effectifs et continus au 31 août 2025 sur le territoire de Mayotte bénéficient d'une bonification de 800 points sur tous les vœux exprimés.

Mutation des enseignants du premier degré - Centre des intérêts matériels et moraux (CIMM)

S’il s’agit d’une première demande, il convient de télécharger le document idoine téléchargeable dans SIAM et de le transmettre avec les pièces justificatives. Celui-ci récapitule les critères pouvant entrer en ligne de compte pour l’établissement d’un CIMM .

Si vous avez déjà obtenu votre CIMM, il convient de produire la pièce justificative émanant de la DSDEN qui reconnaît cette situation .

L’administration peut procéder à des vérifications.