Si vous recevez, avant le 16 janvier 2023, votre arrêté de titularisation avec effet rétroactif au 01/09/2022, votre participation pourra être prise en compte. Si vous n’êtes plus dans les délais pour saisir vos vœux sur SIAM, il vous appartiendra de compléter le formulaire de "demande tardive de mutation" disponible sur le portail ministériel et de le transmettre à votre DSDEN de rattachement avant le 16 janvier 2023.

Oui. À partir d’I-Prof, vous accédez à l’application S.I.A.M. premier degré où vous pouvez saisir votre demande de mutation. En cas de difficulté à compléter votre demande en ligne, vous pouvez utiliser les formulaires téléchargeables sur le portail ministériel et renvoyer votre demande papier à la DSDEN dont vous dépendez au plus tard le 7 décembre 2022, date de clôture de la saisie des vœux.

Si vous êtes candidat à un premier détachement, c’est l’IA-DASEN du département obtenu dans le cadre du mouvement qui est compétent pour apprécier l’opportunité, compte-tenu des nécessités de service, d’émettre un avis favorable ou non à la demande de détachement. Si vous êtes déjà en situation de détachement, il sera mis fin à votre détachement avant le terme de l’arrêté le prononçant. Vous serez alors obligatoirement réintégré dans votre corps d’origine à compter du 1er septembre 2023.

L’IA-DASEN du département obtenu dans le cadre du mouvement interdépartemental est compétent pour apprécier l’opportunité, compte-tenu des nécessités de service, d’émettre un avis favorable ou non à la demande d’affectation.

Les personnels placés en CLM, CLD ou disponibilité d'office peuvent participer aux opérations de mobilité. S'ils obtiennent satisfaction, ils pourront intégrer leur nouveau département. L'aptitude à reprendre leurs fonctions devra être reconnue par le conseil médical du département d'accueil si la reprise a vocation à prendre effet après le 1er septembre 2023.

Oui, la suspension avec traitement est une mesure conservatoire. L’enseignant conserve ses droits tant que la procédure disciplinaire n’a pas abouti.

Oui, le décret n° 2004-13 du 5/1/2004 relatif à la création du CAPA-SH ne mentionne pas l’obligation d’accomplir 3 années consécutives dans la spécialisation choisie et dans le département au titre duquel votre admission en stage de préparation au CAPA-SH a été prononcée. Vous pouvez participer au mouvement sans attendre ce délai de trois ans.

* Le CAPA-SH n’existe plus depuis le 1er septembre 2017. Il est remplacé par le CAPPEI (certificat d’aptitude professionnel aux pratiques de l’éducation inclusive et à la formation professionnelle spécialisée).

Vous pouvez participer au mouvement interdépartemental pour obtenir un poste de professeur des écoles à la rentrée 2023 ; si vous obtenez satisfaction, il sera mis fin à votre détachement.

Si vous souhaitez être affecté sur un poste de PsyEN, vous devez participer uniquement au mouvement interacadémique des PsyEN, dans la spécialité "éducation, développement et apprentissage".

Toute double participation aux mouvements interdépartemental et interacadémique entraînera automatiquement l’annulation de votre demande de participation au mouvement interdépartemental organisé pour les personnels du premier degré.

Les personnels de catégorie A détachés dans le corps des professeurs des écoles ne peuvent pas participer au mouvement interdépartemental. En revanche, à l'issue de la période de détachement et si vous choisissez d'intégrer le corps des professeurs des écoles, vous pourrez participer au mouvement.

Oui, les périodes de congé parental sont prises en compte intégralement dans le décompte de l’ancienneté de fonction dans le département (au-delà de 3 ans).

Les candidats précédemment détachés, en France ou à l’étranger verront leurs années de détachement prises en compte.

Non, pour le mouvement interdépartemental sont retenues les promotions d’échelon prenant effet au plus tard le 31/08/2022.

Conformément à la note de service ministérielle relative à la mobilité des enseignants du 1er degré, une phase de vérification et de correction des barèmes est prévue. Pour cela, il vous appartient de consulter votre barème sur SIAM et de contacter la « cellule mouvement » de votre DSDEN pour transmettre votre réclamation et les pièces justificatives afférentes à partir de la date d'affichage des barèmes le 17 janvier 2023 et jusqu'au 31 janvier 2023. Passé ce délai, aucune modification ne sera prise en compte.

Les demandes de mutations sont à formuler dans le système d'information et d'aide pour les mutations (S.I.A.M.) via I-Prof avant le 7 décembre 2022 à 12h.
En cas de difficultés de connexion rencontrées durant la période de saisie des vœux les participants au mouvement pourront exceptionnellement télécharger le formulaire de demande tardive de mutation et le transmettre à leur département d’origine dans les mêmes délais que l’ouverture de SIAM (entre le 16 novembre et le 7 décembre 2022).

Si la mutation de votre conjoint est confirmée, vous devrez télécharger le formulaire "demande de mutation tardive" et la notice d’accompagnement sur le site du ministère de l’éducation nationale. La demande devra être dûment complétée accompagnée des pièces justificatives et retournée à la "cellule mouvement" de votre DSDEN au plus tard le 16 janvier 2023.

Jusqu’au 7 décembre 2022, date de fermeture du serveur, vous pourrez modifier votre demande sur S.I.A.M.

Passé ce délai, vous devrez télécharger le formulaire "modification d’une candidature enregistrée" sur le site du ministère de l’éducation nationale. La demande de modification devra être dûment complétée accompagnée des pièces justificatives et retournée à la "cellule mouvement" de votre DSDEN au plus tard le 16 janvier 2023.

Oui, vous pouvez formuler une demande de changement de département pour vous rapprocher de votre famille, mais, il n’existe pas de bonifications applicables à votre situation.

Si la mutation de votre conjoint prend effet avant le 1er septembre 2023, vous devrez télécharger et transmettre le justificatif "demande de mutation tardive" à votre DSDEN avant le 16 janvier 2023. Après cette date, votre demande de mutation au titre du rapprochement de conjoints ne sera pas prise en compte.

Non, car votre conjoint n’exerce plus d’activité professionnelle.

Dans le cadre d’une demande formulée au titre du rapprochement de conjoints, la période pendant laquelle vous étiez en détachement ne pourra pas être prise en compte au titre des années de séparation. En effet, la position de détachement n’ouvre pas droit aux années de séparation. L’année scolaire 2020-2021 pourra en revanche être comptabilisée car le congé maternité est considéré comme une période d’activité. Enfin, l’année scolaire 2021-2022 sera prise en compte pour moitié, de même que l’année scolaire 2022-2023 car vous êtes en congé parental. De ce fait, vous devrez comptabiliser deux année de séparation sur SIAM. Cette durée vous ouvrira droit à 200 points de bonification au titre des années de séparation.

À ces 200 points de bonification au titre des années de séparation, vous ajoutez la bonification forfaitaire de RC de 150 points accordée pour les demandes formulées au titre du rapprochement de conjoints et le cas échéant les points liés à la bonification pour enfant à charge (50 points par enfant).
D'autres éléments liés à votre situation professionnelle peuvent s’ajouter à ces points de bonification.

Dans le cadre du mouvement interdépartemental 2023, Les lignes directrices de gestion relative à la mobilité des personnels de l’éducation nationale de la jeunesse et des sports prennent en compte, pour moitié, les périodes de congé parental ou de disponibilité pour suivre le conjoint, dans le calcul des points liés à la bonification "année(s) de séparation".
Ainsi, pour une année scolaire complète, votre bonification "années de séparation" sera :

•    1 période d’activité complète pour l’année scolaire 2019/2020 = 1 année
•    1 période en position de congé parental durant l’année scolaire 2020/2021 = 1/2 année    
•    1 période en disponibilité pour suivre son conjoint durant l’année scolaire 2021/2022 = 1/2 année
•    1 période en disponibilité pour suivre son conjoint durant l’année scolaire 2022/2023 = 1/2 année
=  vous comptabiliserez 2 années ½ de séparation sur SIAM soit une bonification de 225 points.

À ces 225 points de bonification au titre des années de séparation, vous ajoutez la bonification forfaitaire de RC de 150 points accordée pour les demandes formulées au titre du rapprochement de conjoints et le cas échéant les points liés à la bonification pour enfant à charge (50 points par enfant).
D’autres éléments liés à votre situation professionnelle peuvent s’ajouter à ces points de bonification.

Les lignes directrices de gestion relative à la mobilité des personnels de l'éducation nationale de la jeunesse et des sports précisent que, dans l’hypothèse où au cours d’une même année, un agent est en activité pour une durée supérieure à 6 mois puis est placé en disponibilité pour suivre son conjoint (ou en congé parental) pour une durée inférieure à 6 mois, il bénéficiera d’une année de séparation complète.

Dans votre cas, votre bonification "année de séparation" sera bien d'une année complète (en position d'activité 6 mois et 15 jours) soit de 50 points.

Lorsque l’agent est en congé parental ou en disponibilité pour suivre son conjoint, la période de congé comme de disponibilité ainsi que la période de séparation professionnelle doivent couvrir l’intégralité de l’année scolaire étudiée.

Votre séparation ne couvrant pas l’intégralité de l’année scolaire 2022/2023, vous ne bénéficierez pas de la bonification liée à l’année de séparation. En revanche, vous bénéficierez de la bonification forfaitaire de 150 points accordée pour les demandes formulées au titre du rapprochement de conjoints et le cas échéant des points liés à l’enfant (50 points par enfant).

D’autres éléments liés à votre situation professionnelle peuvent s’ajouter à ces points de bonification.

Vous aurez droit à la bonification forfaitaire au titre du rapprochement de conjoints, soit 150 points. Concernant la prise en compte des années de séparation, celles-ci sont appréciées dès 6 mois de séparation effective pour les enseignants en activité. De ce fait, l’année scolaire 2021/2022 sera comptabilisée ainsi que l’année scolaire 2022/2023.

Ainsi, vous bénéficierez, dans le cadre du rapprochement de conjoints, de 2 ans de séparation soit 200 points qui se cumuleront aux 150 points de bonification forfaitaire (total 350 points).

De plus, vous avez droit à la majoration forfaitaire de 80 points instaurée afin de prendre en compte la situation des candidats les plus éloignés. En effet, un candidat qui exerce ses fonctions dans un département d’une académie non limitrophe de celle où travaille son conjoint et qui justifie d’au moins 6 mois de séparation bénéficie d’une majoration forfaitaire de 80 points applicable sur le vœu 1 et le cas échéant sur le(s) vœu(x) limitrophe(s) à ce vœu 1.

Dans votre cas, la bonification au titre du rapprochement de conjoints s’élève ainsi à 430 points :
150 points de bonification forfaitaire ; 200 points de bonification pour les 2 années de séparation pour raisons professionnelles + 80 points de majoration forfaitaire au titre de l’éloignement géographique.

L'académie de Rennes étant limitrophe de l’académie de Normandie, la majoration forfaitaire de 80 points ne s'appliquera pas.

Non car il n’exerce pas d’activité professionnelle. Cependant, s’il peut fournir un contrat de travail et des bulletins de paye qui justifient une activité professionnelle (vacataire, stagiaire, etc.), la demande de RC sera considérée.

Oui, car il exerce une activité professionnelle (possède un contrat de travail + bulletins de paye)

Pour formuler une demande au titre du RC, votre conjoint doit avoir exercé des missions dans le département souhaité et doit avoir une mission en cours. Il appartient à la DSDEN d’apprécier si les périodes de travail justifient le RC.

Pour formuler une demande au titre du rapprochement de conjoints, vous devez fournir un contrat de travail signé ou un justificatif de mutation professionnelle.

La pièce à fournir est la déclaration commune d’impôt sur le revenu. Cette pièce fiscale fait apparaître le nombre d’enfants à charge qui seront comptabilisés au titre du rapprochement de conjoints.

Lorsque le conjoint exerce dans un pays étranger limitrophe à la France, les points pour rapprochement de conjoints sont attribués pour les départements frontaliers. Ainsi, l’agent formule le vœu sur le département français le plus proche du lieu d’exercice professionnel de son conjoint et peut compléter sa demande par des départements limitrophes de ce vœu n°1.

Oui, vous pouvez prétendre au RC. Cependant, votre demande devra porter sur le lieu d’inscription à Pôle Emploi , sous réserve de compatibilité avec l’ancienne résidence professionnelle de votre conjoint.

En revanche, les périodes pendant lesquelles votre conjoint est inscrit comme demandeur d’emploi ne seront pas prises en compte dans le calcul des années de séparation.

Si vous n’êtes pas encore bénéficiaire de l’obligation d’emploi (BOE), vous devez effectuer les démarches, afin d’obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Elle doit être demandée auprès de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Parallèlement, vous pouvez constituer un dossier à l’attention du médecin du travail placé auprès de l’IA-DASEN de votre département en y joignant tous les justificatifs nécessaires.

Vous pouvez prendre contact avec votre service de gestion qui vous informera sur les modalités d’attribution de cette bonification.

L’objectif de la bonification est d’améliorer les conditions de vie de la personne ou de son conjoint en situation de handicap, ou de son enfant malade. La priorité handicap se matérialise par l’attribution de bonifications suivantes :

• 800 points attribués (ou non) par l’IA-DASEN sur le vœu 1, puis éventuellement sur les autres vœux, après avis du médecin du travail. L’attribution de la bonification doit prendre en compte le bénéfice escompté par la mutation de la personne en situation de handicap –agent ou/et conjoint ou/et enfant gravement malade.
• La bonification de 100 points est attribuée uniquement  à l’agent lui-même bénéficiaire de l’obligation d’emploi-BOE et candidat, dès lors qu’il justifie de la RQTH. Cette bonification ne concerne pas la situation de son conjoint ou celle de son enfant.

Les 2 niveaux de bonifications ne sont pas cumulables mais peuvent être panachées sur le(s) département(s) demandé(s) en fonction de la situation de la personne en situation de handicap.

Pour bénéficier de la bonification de 800 points, vous devez formuler en vœu n°1 le département de la Gironde, puisque le centre hospitalier se trouve à Bordeaux. Puis, en vœu n°2, le département des Landes, limitrophe au département de la Gironde. (Lorsque la bonification des 800 points est attribuée, le vœu n°1 est automatiquement bonifié). Les points ne sont attribués que pour le vœu concerné par la bonification.

Attention : Si vous indiquez en vœu 1 les Landes puis en vœu 2 la Gironde, aucun de vos vœux ne bénéficiera pas de la bonification des 800 points.

Non, le refus d’attribution de la bonification de 800 points n’est pas susceptible d’appel auprès de la DGRH. L’examen des demandes pour l’attribution de la bonification au titre du handicap est de compétence départementale. Afin de constituer au mieux votre dossier, vous devez consulter impérativement le site de la DSDEN dont vous dépendez pour connaître le calendrier et les modalités de constitution des dossiers.

Si la pathologie de votre enfant de moins de 20 ans exige des soins particuliers et qu’il y a nécessité avérée de se rapprocher d’un centre spécialisé, vous pouvez déposer une demande au titre du handicap auprès du médecin de prévention. Dans ce cas, votre dossier devra comporter toutes les pièces justifiant votre demande.

Si vous avez un handicap, même léger, vous bénéficiez d’un certain nombre de droits : priorité pour les affectations et les mutations, aménagements de poste de travail, de l’emploi du temps, achat de matériel spécifique, conditions avantageuses de départ à la retraite, chèques vacances, frais de déménagement, formations adaptées... Si vous ne vous déclarez pas, il ne vous sera pas possible de vous en prévaloir. Les gestionnaires auxquels vous transmettrez cette information savent que celle-ci, comme toute information vous concernant, est strictement confidentielle.

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) peut être délivrée pour de nombreuses maladies. Elle doit être demandée à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH- anciennement COTOREP) à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Vous pouvez également y faire déterminer votre taux d’incapacité et obtenir une carte d’invalidité qui permet de bénéficier de certains avantages. Un délai de plusieurs mois étant souvent nécessaire pour ces démarches, n’attendez pas d’avoir besoin de ces documents pour les demander, votre éventuelle prise en charge ultérieure en sera ainsi facilitée.

Faites-vous assister dans votre démarche par le correspondant handicap de votre département (ou académie) dont vous trouverez les coordonnées sur le site du ministère de l’éducation nationale.

Le décret du 21 mars 1995 prévoit qu’il faut être en activité et affecté l’année scolaire en cours dans une école ou un "établissement exposé" et justifier de 5 ans au moins de services continus au 31 août 2023 dans une de ces écoles.

La liste des écoles/établissements est publiée au B.O.E.N n°10 du 8 mars 2001 (décret n° 95-313 du 21 mars 1995).

Vous êtes affecté depuis la rentrée scolaire 2021 dans cette école étiquetée Rep et si vous y avez travaillé de façon continue depuis au moins 5 ans, vous bénéficierez de la bonification de 45 points. 

Désormais, les durées de services acquises dans des écoles ou établissements différents relevant des réseaux Rep et/ou Rep + se totalisent entre elles.

Ainsi, si vous avez exercé 5 ans dans une école classée "politique de la ville" mais non labellisée Rep+ et que vous exercez actuellement dans une école labellisée uniquement Rep +, vous n’aurez aucune bonification pour le mouvement interdépartemental 2023.

En revanche, si vous avez exercé 4 ans dans une école "politique de la ville" puis au 1er septembre 2022 vous exercez dans une école Rep+ qui a également le label "politique de la ville", vous bénéficierez de la bonification de 90 points au mouvement interdépartemental 2023.

Si vous avez exercé 5 ans dans une école classée Rep+ à la rentrée 2020 mais qui n’est pas labellisée "politique de la ville" et que vous exercez actuellement dans une école relevant de la politique de la ville, vous ne bénéficierez d’aucune bonification.

Si vous avez exercé 4 ans dans une école Rep+ et que vous êtes affecté au 1er septembre 2022 dans une école "politique de la ville" qui a également le label Rep+, vous bénéficierez de 90 points au mouvement interdépartemental 2023.

Si vous avez exercé dans une école classée Rep+ de septembre 2018 à aout 2022 (soit 4 années) et que vous exercez actuellement dans une école labellisée Rep, vous remplissez les conditions des 5 années de services continus en Rep/Rep+.

Vous bénéficierez donc de 45 points au mouvement interdépartemental 2023.

Si vos enfants sont âgés de moins de 18 ans au 31 août 2023, vous pourrez bénéficier de la bonification au titre de l’autorité parentale conjointe, sous réserve de fournir à votre service de gestion la décision de justice qui précise le mode de garde des enfants (garde alternée, garde partagée, droits de visite...).

Vous avez accès aux différentes sources d’informations mises à votre disposition sur le portail de l’Éducation nationale. Vous y disposez des lignes directrices de gestion relative à la mobilité des personnels de l’éducation nationale et notamment des personnels enseignants du 1er degré en son annexe 2 ainsi que de la note de service annuelle venant préciser le calendrier annuel de gestion.

Les résultats du mouvement interdépartemental annuel étant définitifs, aucune annulation ne peut être accordée en dehors des cas limitatifs cités  dans les lignes directrices de gestion (LDG) relatives à la mobilité des personnels de l’éducation nationale. En dehors des situations limitatives fixées par les LDG, votre mobilité sera validée et vous devrez participer au mouvement départemental dans le département d’accueil pour recevoir une affectation à la prochaine rentrée scolaire.

Si vous avez saisi votre numéro de téléphone portable sur S.I.A.M, vous serez informé par SMS du résultat de votre demande à partir du 7 mars 2023. Un message vous sera également adressé dans votre boîte I-Prof et vous pourrez aussi consulter votre résultat sur S.I.A.M.

Lorsque vous avez demandé votre mutation sur Mayotte, il vous a été garanti, un retour dans le Tarn, dès lors que vous en exprimerez la demande lors du mouvement interdépartemental de votre choix.

Dans SIAM, le département du Tarn, qui correspond au vœu impératif est indiqué. Il vous suffit de le formuler et ce dernier ne sera associé à aucun barème. Il vous suffit de confirmer votre demande de mutation et d’envoyer votre confirmation de demande de changement de département au plus-tard le 14 décembre 2022.

Dans le cas où vous souhaiteriez formuler plusieurs vœux, le vœu impératif s’incrémentera automatiquement en dernier.

Pour les personnels mutés à Mayotte qui ne souhaitent plus y exercer et qui ne souhaitent pas non plus revenir dans leur département d’origine, vous pouvez formuler vos vœux sans faire figurer votre département d’origine dans la liste de vos vœux.

Dans ce cas, si vous n’obtenez pas un de vos vœux, vous resterez affecté à Mayotte. Chaque vœu est associé à un barème contrairement au vœu impératif.

La procédure des vœux liés est réservée aux personnels enseignants du 1er degré titulaires dont l'affectation souhaitée est subordonnée à la mutation simultanée dans le même département que leur conjoint (mariés, pacsés, ou concubins avec enfant), lui-même enseignant du premier degré.
En cas de vœux liés avec votre conjoint enseignant du premier degré, vous devez formuler les mêmes vœux dans le même ordre préférentiel.

Deux possibilités vous sont ainsi proposées :

1. si votre conjoint a été muté à Mayotte et a le même vœu impératif que vous, vous pouvez formuler jusqu'à six vœux. Le vœu impératif s'incrémentera en dernier choix. Vous êtes ainsi garantis d'être tous les deux mutés.
2.  si votre conjoint enseignant du 1er degré est originaire d'un autre département, vous devez exprimer le choix   de ne pas utiliser l'option du vœu impératif, lors de la saisie des vœux sur SIAM. Autrement dit vous ne pouvez pas faire figurer dans vos vœux identiques votre propre département d’origine. Dans ce cas, vous n'êtes pas assuré d'obtenir une mutation dans le cadre de ce mouvement.

Les lignes directrices de gestion relative à la mobilité des personnels de l’éducation nationale ne permettent pas aux IERM de participer au mouvement interdépartemental du premier degré.

Les informations utiles pour votre demande de mobilité sont disponibles  dans les lignes directrices de gestion relative à la mobilité des personnels de l’éducation nationale.  Vous pouvez également consulter les informations disponibles sur le site du vice-rectorat de Mayotte.
Par ailleurs, à compter de la rentrée scolaire 2024, les enseignants affectés à Mayotte suite à une mobilité, et comptabilisant au moins cinq ans de services effectifs et continus sur le territoire de Mayotte se verront attribuer une bonification de 800 points sur tous les vœux exprimés lors du mouvement interdépartemental 2024.