A

Ancienneté de service

L’ancienneté s’entend comme la durée au cours de laquelle l’agent est au service de l’administration.

B

Barème

Les  barèmes interacadémique et interdépartemental définis nationalement et les barèmes académiques et départementaux arrêtés par les recteurs, permettent de prendre en compte les situations individuelles, familiales ou professionnelles constituant des motifs prioritaires de mutation, de les traduire en nombre de points afin de les classer. Ils sont détaillés dans les lignes directrices de gestion en matière de mobilité.

Les barèmes traduisent les priorités légales de traitement des demandes de certains agents et contribuent à la mise en œuvre des politiques nationales en matière d'affectation des personnels en permettant, dans le cadre de la phase inter et/ou de la phase intra du mouvement, la réalisation de ces affectations.

Les barèmes garantissent le droit des personnes à un traitement équitable lors de l'examen de leur demande de mutation.

Ces barèmes n’ont toutefois qu’un caractère indicatif. Ainsi, dans l'hypothèse où le classement issu de l'application du barème n'aurait pas permis de satisfaire des demandes formulées dans le cadre des priorités légales de mutation, par exemple, celles-ci pourront être examinées en dehors de l’application du barème et satisfaites sous réserve de l'intérêt du service si les intéressés en font la demande.

Bonification

Il s’agit du nombre de points octroyés dans le cadre d’une demande de mobilité pour un motif donné (points au titre de l’ancienneté de poste et points au titre du rapprochement de conjoint par exemple). La somme des points constitue le barème du candidat à la mutation grâce auquel sa demande sera classée par rapport à celle des autres candidats.  

Le barème est constitué de points correspondant à la bonification de différentes caractéristiques propres à chaque candidat :

  • Bonifications liées à l'expérience et au parcours professionnel : ancienneté de service, ancienneté dans le poste, fonctions exercées dans un établissement relevant de l'éducation prioritaire, etc.
  • Bonifications liées à la situation familiale : rapprochement de conjoint, autorité parentale conjointe, situation de parents isolés, situation de handicap du conjoint ou de l’enfant
  • Bonifications liées à la situation individuelle : situation de handicap, reconnaissance de la localisation du centre des intérêts moraux et matériels
  • Bonifications liées au caractère répété de la demande

Bénéficiaire de l’obligation d’emploi (BOE)

L’obligation d’emploi prévue à l’article L.5212-2 du code du travail implique que tout employeur (public ou privé) occupant au moins 20 salariés ou agents doit employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de son effectif. Différentes catégories de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés sont à distinguer.

C

Centre des intérêts matériels et moraux (CIMM)

Le centre des intérêts matériels et moraux peut être défini comme le lieu où un fonctionnaire de l’Etat concentre l'essentiel de ses intérêts personnels, et le cas échéant, professionnels, dans un département ou une collectivité d’outre-mer. La localisation du centre des intérêts matériels et moraux résulte de l’existence d’un faisceau de critères dégagés par la jurisprudence et précisés dans la circulaire de la fonction publique du 1er mars 2017.

Les fonctionnaires de l'Etat pouvant justifier de la localisation de leurs intérêts matériels et moraux dans les cinq départements et cinq collectivités d'outre-mer au sens respectivement des articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi que la Nouvelle-Calédonie disposent d’une priorité légale pour y être affectés.

Une bonification de 600 points dans le 1er degré et de 1000 points dans le 2nd degré est attribuée pour le vœu formulé en rang 1 et portant sur les académies de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, ou de Mayotte.

Commission administrative paritaire (CAP)

La loi de transformation de la fonction publique a modifié leur rôle en matière de mobilité. Les lignes directrices de gestion en matière de mobilité définissent les orientations générales de la politique de mobilité ainsi que les procédures de gestion des demandes individuelles de mobilité.
Dès lors, dans le cadre des mouvements interacadémique et intra-académiques, interdépartemental et intra-départementaux, les commissions administratives paritaires (CAP), qu’elles soient nationale, académiques et départementales, ne sont plus consultées. De même, les groupes de travail avec les organisations syndicales ne sont plus réunis pour examiner les vœux et barèmes des personnels.
Dans ce nouveau contexte, vous êtes pleinement acteur de votre mobilité. Le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et les services académiques vous informent, vous conseillent et vous accompagnent tout au long des procédures.

Convenance personnelle

Cette appellation concerne les demandes de mobilité qui ne s’inscrivent pas dans le cadre de l’une des priorités légales définies par l’article 60 de la loi 84-16 ou par le décret du 25 avril 2018.

CPIF discipline Coordination pédagogique et ingénierie de formation

Les professeurs certifiés et les professeurs de lycée professionnel de la section « coordination pédagogique et ingénierie de formation » (CPIF) qui souhaitent changer d’académie se voient appliquer des règles spécifiques pour le dépôt et l’instruction de leurs candidatures. Ces règles sont décrites dans les lignes directrices de gestion ministérielles en matière de mobilité.

E

Extension des voeux

Cette procédure d’affectation concerne uniquement les personnels du second degré. En cas de non satisfaction des vœux formulés dans le cadre de votre participation obligatoire aux opérations de mouvement, votre demande sera traitée selon la procédure dite d'extension des vœux. L'extension s'effectue à partir de l’académie souhaitée en premier vœu et avec le barème le moins élevé attaché à l'un de vos vœux.
Ce barème ne comporte aucune bonification attachée à un vœu spécifique (CIMM ou 1000 points handicap par exemple). Il conserve néanmoins les points liés à l'échelon, à l'ancienneté de poste et, le cas échéant, à la demande au titre du handicap pour la seule bonification « automatique » de 100 pts liée à la RQTH, du rapprochement de conjoints, de l’autorité parentale conjointe et de l’exercice en établissement prioritaire.
La procédure d’extension consiste à rechercher, en partant de l’académie demandée en premier vœu et en s’éloignant selon la table d'extension propre à celle-ci, la première académie accessible avec le barème précédemment défini.

Conseil : 
Il vous est conseillé de procéder au classement du maximum d’académies. En effet, cela peut éviter que votre demande n'aboutisse à une affectation sur une académie non désirée.
En revanche, si vous bénéficiez d’une bonification au titre du rapprochement de conjoint, de l’autorité parentale conjointe ou de parent isolé, il est conseillé de formuler des vœux uniquement sur les académies bonifiées puisque ces bonifications sont conservées dans les éléments du barème retenu pour la procédure d’extension.

I

Ineat-Exeat ou Mouvement complémentaire : ineat/exeat

A l’issue du mouvement informatisé, les départements peuvent organiser un mouvement complémentaire entre départements (appelé aussi phase d’exeat-ineat) en tenant compte de l’équilibre postes-personnels du département et de l’académie et si la situation prévisible des effectifs d’élèves de leur département le justifie.
L’accord de l’IA-DASEN du département de départ est un « Exeat » et l’accord du département demandé est un « Ineat ». Ce n’est qu’à la condition d’obtenir un « exeat » du département de sortie et un « ineat » du département d’entrée que la mutation peut être effective lors du mouvement complémentaire.

Info Mobilité

Il s’agit de la plateforme d’appel téléphonique mise à votre disposition pendant la période de saisie des vœux des mouvements interacadémique et interdépartemental. Les agents de la direction générale des ressources humaines du ministère, spécialisés dans la gestion de la mobilité, répondent à vos questions durant toute cette période.

I-Prof (cf. glossaire devenir enseignant)

Outil de gestion du parcours de carrière en ligne des enseignants.

L

Lignes directrices de gestion

Les « lignes directrices de gestion » déterminent de manière pluriannuelle les orientations générales de la politique de mobilité du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports ainsi que les procédures de gestion des demandes individuelles de mobilité.

Loi de transformation de la Fonction publique

la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique pose les fondements d’une rénovation en profondeur du cadre de gestion des ressources humaines dans la sphère publique

 

M

Mesure de carte scolaire

Par "mesure de carte scolaire", on entend la décision de suppression ou de transformation d’un poste implanté en établissement scolaire, occupé par un personnel qui est donc dans l’obligation de demander une mutation. Les personnels titulaires faisant l'objet d'une mesure de carte scolaire pour l'année en cours doivent obligatoirement participer au mouvement et bénéficient dans ce cadre, sous réserve des conditions décrites dans les lignes directrices de gestion académiques, de bonifications leur permettant de recevoir une nouvelle affectation.

Mission pour la lutte contre le décrochage scolaire (MLDS)

Les personnels exerçant la totalité de leur service au titre de la mission pour la lutte contre le décrochage scolaire (MLDS), qui souhaitent changer d’académie se voient appliquer des règles spécifiques pour le dépôt et l’instruction de leurs candidatures Ces règles sont décrites dans les lignes directrices de gestion ministérielles en matière de mobilité. .

Mouvement interacadémique

Le mouvement général des enseignants du second degré comprend les deux phases successives :

  • la phase interacadémique, gérée au niveau national, qui conduit à la nomination des personnels dans une académie ;
  • la phase intra-académique, de compétence rectorale,  qui conduit à l'affectation des personnels dans un poste en établissement ou en zone de remplacement.

De plus, des procédures d'ajustement de rentrée permettent l'affectation à l'année des titulaires des zones de remplacement sur les postes restés vacants à l'issue de la phase intra académique.

Les deux phases du mouvement national à gestion déconcentrée concernent les personnels des corps nationaux d'enseignement, d'éducation et PsyEN.

Mouvement intra-académique

Le mouvement intra-académique permet l’affectation en établissement ou sur zone de remplacement des personnels ayant participé au mouvement interacadémique qui ont obtenu une affectation dans une nouvelle académie et doivent y être affectés sur un poste. Il permet également aux personnels affectés au sein d’une académie, de changer d’affectation au sein de cette académie.

Mouvement interdépartemental

Le mouvement interdépartemental est organisé annuellement afin de permettre aux enseignants du premier degré de changer de département d’affectation.

Mouvement intra-départemental

Un  mouvement intra-départemental est organisé annuellement dans chaque département pour affecter sur un poste les enseignants devant recevoir une première affectation dans le département ou réintégrant après une période de détachement, de disponibilité, de congé parental s’ils ont perdu leur poste ou de congé de longue durée. Le mouvement intra-département permet également aux enseignants de changer d’affectation au sein de leur département.

Mouvement spécifique

Les particularités de certains postes nécessitent des procédures spécifiques de sélection des personnels pour prendre en compte les compétences et/ou aptitudes et/ou qualifications requises et favoriser ainsi la bonne adéquation entre les exigences du poste et les capacités du candidat. Ces postes spécifiques peuvent être proposés dans le cadre du mouvement national ou académique.
Pour candidater sur un poste spécifique, vous devez remplir des conditions particulières pour pouvoir formuler une demande.

Les postes spécifiques sont par exemple :

  • les classes préparatoires aux grandes écoles et les classes de lycées préparant le diplôme de comptabilité et de gestion (DCG),
  • les sections internationales,
  • les classes de BTS dans quelques spécialités,
  • les PLP requérant des compétences professionnelles particulières,
  • les DDFPT.

Mutation

Les opérations de changement de postes sont appelées mutations, mobilité ou mouvement. Les postes disponibles sont dits "ouverts". Ils sont attribués en fonction du nombre de points des personnes qui ont indiqué souhaiter prendre le poste.

Mutation/Permutations

Ce dispositif concerne uniquement les professeurs enseignant dans le premier degré.
L’algorithme du mouvement interdépartemental des enseignants du premier degré déroule deux étapes successives : une phase de « mutation » et une phase de « permutations ».
Lors de la phase de « mutation », les demandes de changement de département sont examinées au regard des besoins d’enseignement déterminés par les académies pour chacun de leurs départements et de la situation individuelle des candidats (le candidat au barème le plus élevé est satisfait prioritairement).
A l’issue de cette 1ère étape, l’outil informatique exécute une phase dite de « permutations », permettant d’améliorer les résultats du mouvement inter départemental. Elle prend la forme d’échanges croisés automatisés entre départements, qui ne doivent pas remettre en cause leurs capacités d’entrées et de sorties. Ces permutations peuvent s’effectuer entre deux départements (exemple : un enseignant originaire du département 75 peut obtenir le département 69, dès lors qu’un enseignant du 69 souhaite rejoindre le 75) ou entre un nombre plus conséquent de départements (formation d’une chaine de mutations).

R

Rapprochement de conjoints

C’est un motif de mobilité qui reconnaît un droit de priorité, en fonction des besoins de service public, aux fonctionnaires séparés de leur conjoint ou de leur partenaire de PACS pour des raisons professionnelles, ainsi qu'aux agents qui sollicitent un rapprochement avec le détenteur de l'autorité parentale conjointe dans l'intérêt de l'enfant.
Dans le premier degré comme dans le second degré  sont considérés comme séparés de leur conjoint les professeurs exerçant leur activité professionnelle dans un département différent.

S

SIAM

Système d’information et d’aide aux mutations. Il s’agit de l’outil auquel vous devez vous connecter pour formuler vos vœux de mobilité dans le premier et le second degré.

T

TZR (titulaire sur zone de remplacement)

Ces enseignants titulaires assurent les remplacements des professeurs de collège ou de lycée absents. Ces remplacements peuvent être de courte ou de longue durée et être effectués dans plusieurs établissements en même temps.

V

Vœu

Dans le cadre du mouvement interacadémique, les vœux portent sur les académies. Chaque candidat peut formuler jusqu’à 31 vœux qu’il classe par ordre de préférence.
 
Dans le cadre du mouvement intra-académique les vœux peuvent porter sur un établissement précis ou bien une zone géographique plus ou moins vaste. Il est possible de limiter ses vœux à certains types d’établissements (seulement les lycées par exemple).

Dans le cadre du mouvement interdépartemental, les vœux portent sur les départements. Chaque candidat peut formuler jusqu’à 6 vœux qu’il classe par ordre de préférence.
 
Dans le cadre du mouvement intra départemental les vœux peuvent porter sur un établissement précis ou bien une commune (vœu précis). Les participants obligatoires doivent également formuler un ou plusieurs « vœux larges » correspondant  à une zone infra-départementale associée à un regroupement de postes (ex : postes de direction 14 classes et plus, postes d’enseignants, postes ASH…).

Vœux liés

Les vœux sont dits liés lorsque deux candidats, dans le cadre du même mouvement (deux personnels du second degré ensemble ou deux enseignants du premier degré ensemble), formulent exactement la même demande et souhaitent que la mobilité de l’un soit conditionnée à la mobilité de l’autre. Si l’un des deux candidats à la mutation ne peut pas obtenir satisfaction, l’autre ne sera pas muté, même si son barème aurait pu le lui permettre. Les vœux liés ne sont pas possibles entre 1er et 2nd degrés.

Mise à jour : novembre 2020