Les comités sociaux d'administration ministériels de l'éducation nationale, et de la jeunesse et des sports

Présentation générale du comité social d’administration ministériel

La loi de transformation de la fonction publique n°2019-828 du 6 août 2019 a eu pour ambition de simplifier le dialogue social et de le rendre plus stratégique, grâce à une évolution des compétences et de la cartographie des instances représentatives. Le comité social d'administration est désormais l’instance unique de dialogue social. Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social d’administration. Le comité social d’administration résulte de la fusion entre l’ancien comité technique (CT) et l’ancien comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Les attributions des comités sociaux d’administration ministériels

Elles sont définies par la partie réglementaire du code général de la fonction publique aux article R. 253-1 et suivants.

Le comité social d'administration ministériel est notamment saisi pour avis :

• Des projets de texte législatif ou réglementaire relatifs au fonctionnement et à l'organisation des services ;
• Des projets d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu’ils s’intègrent dans le cadre d’un projet de réorganisation de service ; 
• Des projets de texte relatifs aux règles statutaires et aux règles relatives à l'échelonnement indiciaire ;
• Du projet de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; 
• Des projets d’arrêté ou de décision fixant les modalités d’organisation du vote électronique pour l’élection des représentants du personnel dans les instances de dialogue social ;
• Des projets d’arrêté ou de décision relatifs aux modalités d’utilisation par les organisations syndicales des technologies numériques ;
• Des projets d’arrêté ou de décision fixant les modalités de gestion des dossiers individuels sur support électronique ;
• Des projets d’arrêtés délégant la compétence d’un ministre en matière de concours pour le recrutement de fonctionnaires de l’Etat au niveau national ; 
• Des projets relatifs à l'organisation et au fonctionnement du service qui donnent lieu à l'accueil de salariés de droit privé mis à disposition ;
• Des projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, aux orientations générales en matière de mobilité et aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels ;
• Du projet de document pluriannuel d'orientation de la formation professionnelle et du projet de plan annuel de formation ; 
• Des projets d'arrêté ou de décision relatifs aux modalités et aux critères d'appréciation de la valeur professionnelle des agents de l'Etat ;
• Des projets d'arrêté de restructuration ;
• Des projets de texte réglementaire relatifs au temps de travail ;
• Des projets d'arrêté ou de décision relatifs à l'institution d'une prime d'intéressement tenant compte de la performance des services ;
• Des autres questions pour lesquelles la consultation du comité social d'administration est prévue par des dispositions législatives et réglementaires.

Le comité social d'administration ministériel débat :

• Au moins une fois par an de la programmation de ses travaux.
• Chaque année :
  • 1 - Du rapport social unique qui sert de support à un débat relatif à l'évolution des politiques des ressources humaines ;
  • 2 - Du bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion sur la base des décisions individuelles.

Le comité social d'administration ministériel débat au moins une fois tous les deux ans des orientations générales, présentées en cohérence avec les lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, relatives :

1. À la politique d’organisation du travail et de la qualité de vie au travail ;
2. À la politique d’insertion, de maintien dans l’emploi et d’accompagnement des parcours professionnels des travailleurs en situation de handicap ;
3. À l’anticipation de l’évolution des métiers, des effectifs, des emplois et aux politiques de recrutement ;
4. À l’accompagnement des projets de mobilité et d’évolution professionnelle ;
5. À la politique indemnitaire. 

Le comité social d'administration ministériel peut examiner toute question générale relative :

1. Au fonctionnement et à l'organisation des services ;
2. À l'impact de l'organisation sur l'accessibilité des services et la qualité des services rendus ;
3. À la dématérialisation des procédures, aux évolutions technologiques et de méthodes de travail des administrations, établissements ou services et à leur incidence sur les agents ;
4. Aux politiques de lutte contre les discriminations ;
5. Aux politiques d'encadrement supérieur ;
6. Aux incidences sur la gestion des emplois des principales décisions à caractère budgétaire ;
7. Aux domaines relevant de ses attributions. 

Le comité social d'administration ministériel est informé :

1. Chaque année, de la mise en œuvre du plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
2. De l'actualisation de la base de données sociales ;
3. Du bilan annuel des recrutements effectués par la voie du “ Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat ” ;
4. Du bilan de la mise en œuvre des mesures d'accompagnement de la restructuration ;
5. De l'offre d'accompagnement personnalisé pour la mise en œuvre d’un projet professionnel ;
6. Chaque année, du nombre des demandes formulées et des congés attribués au titre de la formation personnelle.

Les attributions de la formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail des CSA ministériels 

Elles sont définies par la partie réglementaire du code général de la fonction publique aux article R. 253-18 et suivants.

La formation spécialisée du comité social d'administration ministériel est saisie pour avis des projets de texte, autres que ceux devant être examinés en CSA, relatifs : 

1. À la protection de la santé physique et mentale ; 
2. À l'hygiène ; 
3. À la sécurité des agents dans leur travail ; 
4. À l'organisation du travail ; 
5. Au télétravail ; 
6. Aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques ; 
7. À l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes. 
   Elle connaît des questions relatives aux sujets mentionnés au présent article.

La formation spécialisée est saisie pour avis : 

1. En dehors des cas examinés en comité social d’administration, des projets d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment : 
   1. De toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail ; 
   2. De toute modification de l'organisation et du temps de travail, des cadences et des normes de productivité liée ou non à la rémunération du travail ; 
2. Des projets importants d'introduction de nouvelles technologies et de l'introduction de ces nouvelles technologies, lorsqu'elles sont susceptibles d'avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents ; 
3. De l'élaboration et la mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels.

La formation spécialisée est saisie pour avis de la mise en œuvre des mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et des travailleurs handicapés, notamment de l'aménagement des postes de travail.

Chaque année, la formation spécialisée du comité social d'administration ministériel est saisie pour avis d'un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. 

Ce programme fixe la liste détaillée des réalisations ou actions à entreprendre au cours de l'année à venir. Il précise, pour chaque réalisation ou action, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût. La formation spécialisée peut proposer un ordre de priorité et des mesures supplémentaires au programme annuel de prévention. Lorsque certaines mesures prévues au programme de prévention n'ont pas été prises, les motifs en sont donnés en annexe à ce programme.

La formation spécialisée du comité social d'administration ministériel est informée :

1. Des visites et des observations de l'agent chargé d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité de l'agent de contrôle de l'inspection du travail ; 
2. Des réponses de l'administration aux observations mentionnées au 1°.

La formation spécialisée examine :

1. Le rapport annuel établi par le médecin du travail ;
2. Le bilan annuel de la mise en œuvre du télétravail.

La composition du CSAMEN et de sa formation spécialisée

Le comité social d’administration ministériel de l'éducation nationale (CSAMEN) est composé :

• Du ministre (ou de son représentant) ;
• Du directeur général des ressources humaines ;
• De 15 représentants titulaires des personnels nommés pour quatre ans. Ces représentants titulaires ont un nombre égal de suppléants.

Les séances du CSAMEN

Chaque comité social d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, à son initiative, ou dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

Les séances du comité social d’administration ne sont pas publiques. 

La composition du CSAMJS et de sa formation spécialisée

Le comité social d’administration ministériel de la jeunesse et des sports (CSAMJS) est composé :

• du ministre (ou de son représentant) ;
• du directeur général des ressources humaines (ou de son représentant) ;
• de 15 représentants titulaires des personnels nommés pour quatre ans. Ces représentants titulaires ont un nombre égal de suppléants.

Les séances du CSAMJS

Chaque comité social d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, à son initiative, ou dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

Les séances du comité social d’administration ne sont pas publiques.