Les comités sociaux d'administration ministériels de l'Éducation nationale, et de la Jeunesse et des Sports

Présentation générale du comité social d’administration

La loi de transformation de la fonction publique n°2019-828 du 6 août 2019 a eu pour ambition de simplifier le dialogue social et de le rendre plus stratégique, grâce à une évolution des compétences et de la cartographie des instances représentatives. Le Comité social d'administration est désormais l’instance unique de dialogue social. Il résulte de la fusion entre l’ancien comité technique (CT) et l’ancien comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Les attributions des comités sociaux d’administration ministériels

Elles sont définies par le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l’État.

Le comité social d'administration est consulté sur :

• les projets de texte réglementaire relatifs au fonctionnement et à l'organisation des services ;
• les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, aux orientations générales en matière de mobilité et aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre Ier du décret du 29 novembre 2019 ;
• les projets de texte relatifs aux règles statutaires et aux règles relatives à l'échelonnement indiciaire ;
• le projet de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 4 mai 2020 ;
• le projet de document d'orientation à moyen terme de la formation des agents et le plan de formation mentionnés à l'article 31 du décret du 15 octobre 2007 ;
• les projets d'arrêté de restructuration dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 23 décembre 2019 ;
• la participation de l’État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels, définie par le décret du 19 septembre 2007 susvisé ;
• les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service mentionné au 1° du présent article ;
• les projets de texte réglementaire relatifs au temps de travail dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 ;
• les comités sociaux d'administration connaissent également des questions pour lesquelles des statuts particuliers prévoient leur consultation.

Le comité social d'administration débat chaque année sur :

• le bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion sur la base des décisions individuelles ;
• le rapport social unique qui sert de support à un débat relatif à l'évolution des politiques des ressources humaines.

Le comité social d'administration débat au moins une fois tous les deux ans des orientations générales, présentées en cohérence avec les lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, relatives à :

• l'anticipation de l'évolution des métiers, des effectifs, des emplois et aux politiques de recrutement ;
• l'accompagnement des projets de mobilité et d'évolution professionnelle ;
• la politique indemnitaire ;
• la politique d'insertion, de maintien dans l'emploi et d'accompagnement des parcours professionnels des travailleurs en situation de handicap ;
• la politique d'organisation du travail et de qualité de vie au travail.

Le comité social d'administration peut examiner toutes questions générales relatives :

• aux politiques de lutte contre les discriminations ;
• aux politiques d'encadrement supérieur ;
• au fonctionnement et à l'organisation des services ;
• à l'impact de l'organisation sur l'accessibilité des services et la qualité des services rendus ;
• à la dématérialisation des procédures, aux évolutions technologiques et de méthodes de travail des administrations, établissements ou services et à leur incidence sur les personnels ;
• aux incidences sur la gestion des emplois des principales décisions à caractère budgétaire ;
• aux domaines mentionnés à l'article 48 et à l'article 50 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020.

La formation spécialisée des CSA ministériels :

• est consultée sur la teneur de tous documents se rattachant à sa mission, et notamment des règlements et des consignes que l'administration envisage d'adopter en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
• est informée des visites et de toutes les observations de l'inspecteur santé et sécurité au travail ainsi que des réponses de l'administration à ces observations. Elle examine le rapport annuel établi par le médecin du travail ;
• prend connaissance des observations et suggestions relatives à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail consignées sur le registre de santé et de sécurité au travail prévu à l'article 3-2 du décret du 28 mai 1982 ;
• contribue en outre à la prévention des risques professionnels et suscite toute initiative qu'elle estime utile. Elle peut proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des violences sexistes et sexuelles ;
• suggère toute mesure de nature à améliorer la santé et la sécurité du travail, à assurer la formation des agents dans les domaines de la santé et de la sécurité. Elle coopère à la préparation des actions de formation à la santé et à la sécurité et veille à leur mise en œuvre.

La composition du CSAMEN et de sa formation spécialisée

Le comité social d’administration ministériel de l'éducation nationale (CSAMEN) est composé :

• du ministre (ou de son représentant) ;
• du directeur général des ressources humaines ;
• de 15 représentants titulaires des personnels nommés pour quatre ans. Ces représentants titulaires ont un nombre égal de suppléants.

Les séances du CSAMEN

Chaque comité social d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, à son initiative, ou dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

Les séances du comité social d’administration ne sont pas publiques. 

La composition du CSAMJS et de sa formation spécialisée

Depuis le 1^er janvier 2021, le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse a pris en charge l’organisation du comité social d’administration ministériel de la Jeunesse et des Sports.

Le comité social d’administration ministériel de la jeunesse et des sports (CSAMJS) est composé :

• du ministre (ou de son représentant) ;
• du directeur général des ressources humaines (ou de son représentant) ;
• de 15 représentants titulaires des personnels nommés pour quatre ans. Ces représentants titulaires ont un nombre égal de suppléants.

Les séances du CSAMJS

Chaque comité social d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, à son initiative, ou dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

Les séances du comité social d’administration ne sont pas publiques.