Les comités sociaux d’administration ministériels de l'Éducation nationale, et de la Jeunesse et des Sports

Retrouvez les attributions, la composition et les séances du comité social d’administration ministériel de l'éducation nationale (CSAMEN), du comité social d’administration ministériel de la jeunesse et des sports (CSAMJS) et de leurs formations spécialisées respectives.

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Présentation générale

La loi de transformation de la fonction publique n°2019-828 du 6 août 2019 a eu pour ambition de simplifier le dialogue social et de le rendre plus stratégique, grâce à une évolution des compétences et de la cartographie des instances représentatives. Le Comité social d'administration est désormais l’instance unique de dialogue social. Il résulte de la fusion entre l’ancien comité technique (CT) et l’ancien comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).  

Les attributions des comités sociaux d’administration ministériels

Elles sont définies par le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l’État.

Le comité social d'administration est consulté sur :

  • les projets de texte réglementaire relatifs au fonctionnement et à l'organisation des services
  • les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, aux orientations générales en matière de mobilité et aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre Ier du décret du 29 novembre 2019
  • les projets de texte relatifs aux règles statutaires et aux règles relatives à l'échelonnement indiciaire
  • le projet de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 4 mai 2020
  • le projet de document d'orientation à moyen terme de la formation des agents et le plan de formation mentionnés à l'article 31 du décret du 15 octobre 2007
  • les projets d'arrêté de restructuration dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 23 décembre 2019 ;
  • la participation de l’État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels, définie par le décret du 19 septembre 2007 susvisé
  • les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service mentionné au 1° du présent article
  • les projets de texte réglementaire relatifs au temps de travail dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000
  • les comités sociaux d'administration connaissent également des questions pour lesquelles des statuts particuliers prévoient leur consultation

Le comité social d'administration débat chaque année sur :

  • le bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion sur la base des décisions individuelles
  • le rapport social unique qui sert de support à un débat relatif à l'évolution des politiques des ressources humaines

Le comité social d'administration débat au moins une fois tous les deux ans des orientations générales, présentées en cohérence avec les lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, relatives à :

  • l'anticipation de l'évolution des métiers, des effectifs, des emplois et aux politiques de recrutement
  • l'accompagnement des projets de mobilité et d'évolution professionnelle
  • la politique indemnitaire
  • la politique d'insertion, de maintien dans l'emploi et d'accompagnement des parcours professionnels des travailleurs en situation de handicap
  • la politique d'organisation du travail et de qualité de vie au travail.

Le comité social d'administration peut examiner toutes questions générales relatives :

  • aux politiques de lutte contre les discriminations
  • aux politiques d'encadrement supérieur
  • au fonctionnement et à l'organisation des services
  • à l'impact de l'organisation sur l'accessibilité des services et la qualité des services rendus
  • à la dématérialisation des procédures, aux évolutions technologiques et de méthodes de travail des administrations, établissements ou services et à leur incidence sur les personnels
  • aux incidences sur la gestion des emplois des principales décisions à caractère budgétaire
  • aux domaines mentionnés à l'article 48 et à l'article 50 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020

Les attributions de la formation spécialisée des CSA ministériels

La formation spécialisée est consultée sur la teneur de tous documents se rattachant à sa mission, et notamment des règlements et des consignes que l'administration envisage d'adopter en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
 
La formation spécialisée est informée des visites et de toutes les observations de l'inspecteur santé et sécurité au travail ainsi que des réponses de l'administration à ces observations. Elle examine le rapport annuel établi par le médecin du travail.

La formation spécialisée prend connaissance des observations et suggestions relatives à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail consignées sur le registre de santé et de sécurité au travail prévu à l'article 3-2 du décret du 28 mai 1982.

La formation spécialisée contribue en outre à la prévention des risques professionnels et suscite toute initiative qu'elle estime utile. Elle peut proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des violences sexistes et sexuelles.

La formation spécialisée suggère toute mesure de nature à améliorer la santé et la sécurité du travail, à assurer la formation des agents dans les domaines de la santé et de la sécurité. Elle coopère à la préparation des actions de formation à la santé et à la sécurité et veille à leur mise en œuvre.

La composition du CSAMEN et de sa formation spécialisée

Le comité social d’administration ministériel de l'éducation nationale (CSAMEN) est composé :

  • du ministre (ou de son représentant)
  • du directeur général des ressources humaines
  • de 15 représentants titulaires des personnels nommés pour quatre ans. Ces représentants titulaires ont un nombre égal de suppléants.

CSAMEN - Représentants du personnel

Au titre de la Fédération syndicale unitaire (FSU)

6 représentants titulaires

  • Sophie Vénétitay
  • Guislaine David
  • Philippe Lalouette
  • Coralie Bénech
  • Sigrid Gérardin
  • Anne Fabrega

6 représentants suppléants

  • Emmanuel Séchet
  • Sandrine Monier
  • Hervé Moreau
  • Marie Denis
  • Igor Garncarzyk
  • Sébastien Beorchia

Au titre de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) Education

3 représentants titulaires

  • Élise Caperan
  • Jean-Marc Bœuf
  • Elisabeth Allain-Moreno

3 représentants suppléants

  • Laurence Colin
  • Patrick Roumagnac
  • Stéphane Crochet

Au titre de la fédération nationale de l’enseignement, de la culture et de la formation professionnelle - Force ouvrière (FNEC-FP FO)

2 représentants titulaires

  • Christophe Lalande
  • Pedro Sanchez

2 représentants suppléants

  • Salima Bouchalta
  • Léa Carruge

Au titre du syndicat général de l’éducation nationale - confédération française démocratique du travail (Sgen-CFDT)

Un représentant titulaire

  • Catherine Nave-Bekhti

Un représentant suppléant

  • Laeticia Aresu

Au titre de la Confédération générale du travail (CGT) Éduc'action

Un représentant titulaire

  • Isabelle Vuillet

Un représentant suppléant

  • Michaël Marcilloux

Au titre du syndicat national des lycées, collèges, écoles et du supérieur (SNALC)

Un représentant titulaire

  • Jean-Rémi Girard

Un représentant suppléant

  • Toufic Kayal    

Au titre de solidaires unitaires & démocratiques (SUD) Éducation

Un représentant titulaire

  • Maud Valegeas    

Un représentant suppléant

  • Brendan Chabannes    

Formation spécialisée (FS) du CSAMEN - Représentants du personnel

Au titre de la Fédération syndicale unitaire (FSU)

6 représentants titulaires

  • Anne Fabrega  
  • Emmanuel Séchet
  • Sandrine Monier 
  • Hervé Moreau
  • Marie Denis
  • Sébastien Beorchia

6 représentants suppléants

  • Ludivine Debacq
  • Aurélie Gagnier-Boivin
  • Muriel Billaux
  • Éric Nicollet
  • Jonathan Achachera
  • Yann Mahieux

Au titre de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) Education

3 représentants titulaires

  • Elisabeth Allain-Moreno
  • Laurence Colin
  • Stéphane Crochet

3 représentants suppléants

  • Sébastien Biot
  • Sébastien Decroix
  • Gwénael Surel

Au titre de la fédération nationale de l’enseignement, de la culture et de la formation professionnelle - force ouvrière (FNEC-FP FO)

2 représentants titulaires

  • Christophe Lalande
  • Pedro Sanchez

2 représentants suppléants

  • Awa Ba
  • Agnès Prouteau

Au titre du syndicat général de l’éducation nationale - confédération française démocratique du travail (Sgen-CFDT)

1 représentant titulaire

  • Laetitia Aresu

1 représentant suppléant

  • Vincent Lostau

Au titre de la Confédération générale du travail (CGT) Éduc'action

1 représentant titulaire

  • Isabelle Vuillet

1 représentant suppléant

  • Éléna Blond

Au titre du syndicat national des lycées, collèges, écoles et du supérieur (SNALC)

1 représentant titulaire

  • Jean-Rémi Girard

1 représentant suppléant

  • Maxime Reppert    

Au titre de solidaires unitaires & démocratiques (SUD) Éducation

1 représentant titulaire

  • Maud Valegeas    

1 représentant suppléant

  • Brendan Chabannes 

Les séances du CSAMEN

Chaque comité social d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, à son initiative, ou dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

Les séances du comité social d’administration ne sont pas publiques.   

La composition du CSAMJS et de sa formation spécialisée

Depuis le 1er janvier 2021, le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse a pris en charge l’organisation du comité social d’administration ministériel de la Jeunesse et des Sports.

Le comité social d’administration ministériel de la jeunesse et des sports (CSAMJS) est composé :

  • du ministre (ou de son représentant)
  • du directeur général des ressources humaines (ou de son représentant)
  • de 15 représentants titulaires des personnels nommés pour quatre ans. Ces représentants titulaires ont un nombre égal de suppléants.

CSAMJS - Représentants du personnel

Au titre de l’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) Éducation  

8 représentants titulaires

  • Tony Martin
  • Anne-Marie Jean-Jacques
  • David Durand
  • Damien Kleinmann
  • Ezzate Cursaz
  • Yves Paploray
  • Richard Reboul
  • Philippe Bissonnet

8 représentants suppléants

  • Philippe Baylac
  • Dominique Lebey
  • Caroline Jean
  • Christine Dubois
  • Sébastien Dartai
  • Franck Baude
  • Aurélie Canazzi-Perrière
  • Nathalie Da Costa-Hermignies

Au titre du syndicat général de l’éducation nationale - confédération française démocratique du travail (Sgen-CFDT)

2 représentants titulaires

  • Mickaël Guigne
  • Frédéric Cuignet-Royer

2 représentants suppléants

  • Alice Hadjou
  • Patrice Vadin

Au titre de Solidaires jeunesse et sports

2 représentants titulaires

  • Marine Provini
  • Raphaël Millon

2 représentants suppléants

  • Anne Capron
  • Théo Contis

Au titre de la Fédération syndicale unitaire (FSU)

2 représentants titulaires

  • Jean Kanapa
  • Gwénaëlle Natter

2 représentants suppléants

  • Benjamin Salesse
  • Catherine De Nadai

Au titre de la Confédération générale du travail – syndicat national des personnels de la jeunesse et des sports (CGT-SNPJS)

1 représentant titulaire

Marie-Christine Bastien

1 représentant suppléant

  • Pierre Mourot

Formation spécialisée (FS) du CSAMJS - Représentants du personnel

Au titre de l’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) Éducation  

8 représentants titulaires

  • Franck Baude
  • Philippe Baylac
  • Aurélie Cnazzi-Perrière
  • Ezzate Cursaz
  • Caroline Jean
  • Anne-Marie Jean-Jacques
  • Yves Paploray
  • Richard Reboul

8 représentants suppléants

  • Virginie Brohant
  • Karine Chambonneau
  • Nathalie Da Costa-Hermignies
  • Sébastien Dartai
  • Christine Dubois
  • Hassiba Gaudin
  • Damien Kleinmann
  • David Obadia

Au titre du syndicat général de l’éducation nationale - confédération française démocratique du travail (Sgen-CFDT)

2 représentants titulaires

  • Frédéric Cuignet-Royer
  • Patrice Vadin

2 représentants suppléants

  • Alice Hadjou
  • Jean-Marc Grimont

Au titre de Solidaires jeunesse et sports

2 représentants titulaires

  • Marine Provini
  • Raphaël Millon

2 représentants suppléants

  • Tiphaine Trijoulet
  • Cédric Desmarais

Au titre de la Fédération syndicale unitaire (FSU)

2 représentants titulaires

  • Gwénaëlle Natter
  • Benjamin Salesse

2 représentants suppléants

  • Lou Counil
  • Angélique Picard

Au titre de la Confédération générale du travail – syndicat national des personnels de la jeunesse et des sports (CGT-SNPJS)

1 représentant titulaire

  • Marie-Christine Bastien

1 représentant suppléant

  • Pascale Foret

Les séances du CSAMJS

Chaque comité social d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, à son initiative, ou dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

Les séances du comité social d’administration ne sont pas publiques.   

 

Textes de référence

  • Articles L253-1 du code général de la fonction publique
  • Comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l’État
    Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020
  • Création de comités sociaux d'administration ministériels, de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche
    Arrêté du 28 avril 2022

Les règlements intérieurs des comités sociaux d'administration ministériel

  • Règlement intérieur du CSAMEN 
  • Règlement intérieur du CSAMJS

Mise à jour : février 2023