Au niveau national

Le Conseil supérieur de l'Éducation (CSE)

Composition du CSE

Il est présidé par le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant. Il est composé des représentants des enseignants, des enseignants-chercheurs, des autres personnels, des parents d'élève, des lycéens, des étudiants, des collectivités territoriales, et d'associations.

Missions du CSE

Le Conseil supérieur de l'éducation constitue une instance consultative appelée à émettre des avis sur :

• les objectifs et le fonctionnement du service public de l'éducation ;
• les programmes, les examens, la délivrance des diplômes ;
• toutes les questions d'intérêt national concernant l'enseignement ou l'éducation ;
• etc.

Le Comité social d’administration ministériel (CSAM)

Composition du CSAMEN

Il comprend le ministre (ou son représentant), le directeur général des ressources humaines et 15 représentants des personnels, élus pour quatre ans.

Attributions du CSAM 

Le comité est consulté sur :

• les projets de texte réglementaire relatifs au fonctionnement et à l'organisation des services ;
• les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, aux orientations générales en matière de mobilité et aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre Ier du décret du 29 novembre 2019 ;
• les projets de texte relatifs aux règles statutaires et aux règles relatives à l'échelonnement indiciaire ;
• le projet de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 4 mai 2020 ;
• le projet de document d'orientation à moyen terme de la formation des agents et le plan de formation mentionnés à l'article 31 du décret du 15 octobre 2007 ;
• les projets d'arrêté de restructuration dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 23 décembre 2019 ;
• la participation de l’État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels, définie par le décret du 19 septembre 2007 susvisé ;
• les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service mentionné au 1° du présent article ;
• les projets de texte réglementaire relatifs au temps de travail dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 ;
• les comités sociaux d'administration connaissent également des questions pour lesquelles des statuts particuliers prévoient leur consultation.

Le comité débat chaque année sur :

• le bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion sur la base des décisions individuelles ;
• le rapport social unique qui sert de support à un débat relatif à l'évolution des politiques des ressources humaines.

Le comité débat au moins une fois tous les deux ans des orientations générales, présentées en cohérence avec les lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, relatives à :

• l'anticipation de l'évolution des métiers, des effectifs, des emplois et aux politiques de recrutement ;
• l'accompagnement des projets de mobilité et d'évolution professionnelle ;
• la politique indemnitaire ;
• la politique d'insertion, de maintien dans l'emploi et d'accompagnement des parcours professionnels des travailleurs en situation de handicap ;
• la politique d'organisation du travail et de qualité de vie au travail.

Le comité social d'administration peut examiner toutes questions générales relatives :

• aux politiques de lutte contre les discriminations ;
• aux politiques d'encadrement supérieur ;
• au fonctionnement et à l'organisation des services ;
• à l'impact de l'organisation sur l'accessibilité des services et la qualité des services rendus ;
• à la dématérialisation des procédures, aux évolutions technologiques et de méthodes de travail des administrations, établissements ou services et à leur incidence sur les personnels ;
• aux incidences sur la gestion des emplois des principales décisions à caractère budgétaire ;
• aux domaines mentionnés à l'article 48 et à l'article 50 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020.

A ce titre, il existe pour nos deux départements ministériels, un comité social d’administration ministériel de l’éducation nationale (CSAMEN), et un comité social d’administration ministériel de la jeunesse et des sports (CSAMJS).

La formation spécialisée des CSA ministériels : 

• est consultée sur la teneur de tous documents se rattachant à sa mission, et notamment des règlements et des consignes que l'administration envisage d'adopter en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ; 
• est informée des visites et de toutes les observations de l'inspecteur santé et sécurité au travail ainsi que des réponses de l'administration à ces observations. Elle examine le rapport annuel établi par le médecin du travail ; 
• prend connaissance des observations et suggestions relatives à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail consignées sur le registre de santé et de sécurité au travail prévu à l'article 3-2 du décret du 28 mai 1982 ;
• contribue en outre à la prévention des risques professionnels et suscite toute initiative qu'elle estime utile. Elle peut proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des violences sexistes et sexuelles ; 
• suggère toute mesure de nature à améliorer la santé et la sécurité du travail, à assurer la formation des agents dans les domaines de la santé et de la sécurité. Elle coopère à la préparation des actions de formation à la santé et à la sécurité et veille à leur mise en œuvre.

Composition des commissions administratives paritaires 

Les commissions administratives sont composées en nombre égal par les représentants du personnel et par ceux de l'administration. 

Représentants du personnel

Les représentants du personnel aux commissions administratives paritaires sont élus au suffrage direct pour un mandat de quatre ans. Seuls les fonctionnaires titulaires sont représentés dans les commissions administratives paritaires.
Les listes sont présentées par les organisations syndicales. 

Représentants de l'administration

Les représentants de l'administration sont nommés par arrêté et choisis parmi les fonctionnaires de l'administration intéressée ou exerçant un contrôle sur cette administration. Ils sont nommés pour quatre ans.

Attributions des commissions administratives paritaires 

Les commissions administratives paritaires formulent des avis notamment dans les cas suivants : 

• refus de titularisation ou licenciement en cours de stage ;
• questions d’ordre individuel relatives au licenciement du fonctionnaire ;
• questions d’ordre individuel relatives au recrutement des travailleurs handicapés s’agissant du renouvellement du contrat ;
• refus d’une demande de congé pour formation syndicale ;
• refus d’une demande de congé de formation professionnelle pour nécessités de service ou en cas de 3ème refus ;
• refus de temps partiel ; 
• refus d'une mise en disponibilité ;
• refus d'une demande d'exercice en télétravail ;
• refus d’une demande de démission. 

Les avis des commissions paritaires ne sont que consultatifs, l'employeur est libre de suivre ou non les avis rendus.

Les commissions administratives paritaires peuvent siéger en formation disciplinaire. C'est le cas lorsqu'une faute professionnelle est reprochée à un fonctionnaire. L'administration ne peut décider d'une sanction sans délibération préalable de la commission administrative paritaire.

Il existe également des commissions administratives paritaires déconcentrées (par académie et par département).

Les différentes CAPN

• CAPN des enseignants du 2^nd degré, professeurs de l’ENSAM, CPE et PsyEN ;
• CAPN des IA-IPR, IEN, IJS ;
• CAPN des IGESR administrateurs de l'État ;
• CAPN des personnels de direction ;
• CAPN des médecins de l'éducation nationale ;
• CAPN des infirmières et infirmiers de l'éducation nationale ;
• CAPN des CTPS, des professeurs de sport et des CEPJ ;
• CAPN des magasiniers de bibliothèque ;
• CAPN bibliothécaire assistant ;
• CAPN conservateurs généraux bibliothèques ;
• CAPN techniciens de recherche et formation ;
• CAPN des ingénieurs de recherche, ingénieurs d’étude et assistants ingénieurs du ministère.

La commission administrative paritaire ministérielle (CAPM) des administrateurs civils

La commission administrative paritaire comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel.

Compétente à l'égard du corps des administrateurs civils, elle est régie par les dispositions du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires à l'exception des titres Ier et V et des articles 28 et 36 de ce décret

Les commissions consultatives paritaires (CCP) 

La commission consultative paritaire (CCP) est compétente pour connaître certaines décisions relatives à la situation individuelle des agents contractuels.

Composition des commissions consultatives paritaires

Les commissions consultatives comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel.

Attributions des commissions consultatives paritaires 

Les CCP sont, obligatoirement, consultées sur les décisions individuelles relatives :

• aux licenciements intervenant postérieurement aux périodes d'essai ;
• aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ; 
• aux demandes de révision du compte-rendu de l’entretien professionnel ;
• aux refus de demande d’autorisation de télétravail. 

Les CCP peuvent par ailleurs être consultées sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents contractuels. Les avis des commissions paritaires ne sont que consultatifs, l'employeur est libre de suivre ou non les avis rendus.

La commission consultative paritaire est compétente pour les contractuels personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé (ATSS) du service de l’action administrative et des moyens (SAAM).

Il existe également des commissions administratives paritaires déconcentrées par académie.

Les commissions professionnelles consultatives (CPC) du ministère chargé de l'éducation nationale

Composition des CPC

Chaque CPC comprend des personnes qualifiées par leurs activités professionnelles ou par leurs travaux et des représentants :

• des pouvoirs publics
• des employeurs
• des salariés

Missions des CPC

Ces commissions sont chargées auprès du ministre de formuler des avis et des propositions concernant :

• la définition des formations scolaire, professionnelle continue, d'apprentissage destinées à préparer aux fonctions et aux emplois des diverses branches d'activités
• la diversité des besoins de formation aux différents niveaux
• la cohérence des programmes de formation avec les objectifs de qualification.

Aucun diplôme de l'enseignement technologique et professionnel ne peut être créé ou modifié sans l'avis de ces commissions.

Le conseil national de la vie lycéenne (CNVL)

Composition du CNVL

Présidé par le ministre ou son représentant, le CNVL comprend 30 représentants des lycéens élus au sein de chaque conseil académique de la vie lycéenne, et les trois élus du CSE.

Missions du CNVL

Le CNVL est la structure qui permet aux représentants des lycéens d'être informés et de dialoguer avec le ministère chargé de l'éducation nationale.

Création du Conseil national de la vie lycéenne - Décret 95-1293 du 18 décembre 1995

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel (CHSCTMEN)

Au niveau national, la direction générale des ressources humaines du ministère définit la politique de santé, de bien-être et de sécurité au travail en concertation avec les représentants du personnel dans le cadre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel.

Composition du CHSCTMEN

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel est composé de :

• deux représentants de l'administration
• sept représentants du personnel et sept suppléants
• un secrétaire désigné parmi les représentants du personnel

Missions du CHSCTMEN

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel contribue à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité et à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité. Il veille à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières.

En savoir plus sur la santé, le bien-être et la sécurité au travail

Au niveau académique

Le Conseil académique de la vie lycéenne (CAVL)

Composition du CAVL

Le CAVL est composé de 20 représentants des lycéens et de 20 représentants de l'administration, des collectivités locales et des parents d'élèves.

Missions du CAVL

Il formule des avis sur les questions relatives à la vie scolaire et au travail scolaire dans les lycées et les établissements régionaux d'enseignement adapté.

Création des conseils académiques de la vie lycéenne - Décret 91-916 du 16 septembre 1991

Le Conseil académique de l'éducation nationale (CAEN)

Composition du CAEN

Le CAEN est composé de 72 membres : un tiers d'élus, un tiers de représentants des personnels, un tiers de représentants des "usagers" (parents, étudiants, syndicats, etc.). Il est présidé par le préfet de région ou le président du Conseil régional.

Missions du CAEN

Il peut être consulté et émettre des vœux sur toute question relative à l'organisation et au fonctionnement du service public d'enseignement dans l'académie. Il examine le schéma prévisionnel des formations secondaires, le programme d'investissements, de subventions de fonctionnement des lycées, la formation continue des adultes, l'enseignement supérieur.

La répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État - Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983

Le comité social d’administration spécial de région académique

Composition du comité social d’administration spécial de région académique

Chaque comité social d’administration spécial de région académique, présidé par le recteur d’académie, comprend le secrétaire général de région académique et un responsable en charge des ressources humaines. Il comprend également 10 membres titulaires et 10 membres suppléants représentant les personnels, désignés par addition des suffrages obtenus lors des élections organisées pour la composition des comités sociaux académiques des académies composant la région académique.

Attributions du comité social d’administration spécial de région académique

Le comité social d’administration spécial de région académique est compétent pour les questions spécifiques relatives aux orientations stratégiques des politiques intéressant tous les services et établissements de la région académique.

Le comité social d’administration spécial académique (CSA SA)

Composition du comité social d’administration spécial académique

Chaque comité social d’administration spécial académique, présidé par le recteur d’académie, comprend le directeur des ressources humaines, 10 membres titulaires et 10 membres suppléants représentant les personnels, désignés par dépouillement des suffrages exprimés lors des élections organisées pour le comité social d’administration académique

Attributions du comité social d’administration spécial académique

Le comité social d’administration spécial académique est compétent pour les questions spécifiques intéressant l’organisation des services administratifs du rectorat et de chacune des directions des services départementaux de l’éducation nationale. Il est également compétent pour les questions intéressant l’organisation et le fonctionnement des services régionaux et départementaux à la jeunesse, à l’engagement et aux sports.

Le comité social d’administration académique (CSAA)

Composition du comité social d’administration académique

Chaque comité social d’administration académique, présidé par le recteur d’académie, comprend le directeur des ressources humaines, 10 membres titulaires et 10 membres suppléants représentant les personnels élus pour quatre ans. 

Cas particuliers

Les personnels en fonctions à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sont électeurs et éligibles au comité social d’administration académique de la Guadeloupe.

Attributions du comité social d’administration académique

Chaque comité social d’administration académique est compétent pour les questions intéressant l'organisation et le fonctionnement des établissements d'enseignement et de formation des premier et second degrés ainsi que pour les questions communes à l’organisation de ces établissements et des services administratifs, situés dans le ressort territorial de l’académie concernée.

Le comité social d’administration académique institué auprès de chaque recteur d’académie chef-lieu de région académique est également compétent pour les questions intéressant l’organisation et le fonctionnement des services régionaux et départementaux à la jeunesse, à l’engagement et aux sports situés dans le ressort territorial de la région académique.

Création des comités sociaux d'administration des services déconcentrés - Arrêté du 28 avril 2022

La Commission administrative paritaire académique (CAPA)

Composition des commissions administratives paritaires 

Les commissions administratives sont composées en nombre égal par les représentants du personnel et par ceux de l'administration. 

Représentants du personnel

Les représentants du personnel aux commissions administratives paritaires sont élus au suffrage direct pour un mandat de quatre ans. Seuls les fonctionnaires titulaires sont représentés dans les commissions administratives paritaires.

Les listes sont présentées par les organisations syndicales. 

Représentants de l'administration

Les représentants de l'administration sont nommés par arrêté et choisis parmi les fonctionnaires de l'administration intéressée ou exerçant un contrôle sur cette administration. Ils sont nommés pour quatre ans.

Attributions des commissions administratives paritaires 

Les commissions administratives paritaires formulent des avis notamment dans les cas mentionnés dans la partie "attribution des commissions administratives paritaires (CAPN)".

Les différentes CAPA

• CAPA des attachés de l’administration de l’État (AAE) ;
• CAPA des adjoints administratifs (ADJAENES) et adjoints techniques (ATEE) ;
• CAPA des agents techniques de recherche et formation (ATRF) ;
• CAPA des enseignants du 2^nd degré, conseillers principaux d’éducation, psychologues de l’éducation nationale ;
• CAPA des infirmiers (INFENES), conseillers techniques de service social (CTSS), assistants de service social (ASSAE) ;
• CAPA des personnels de direction (PERDIR) ;
• CAPA des secrétaires administratifs (SAENES).

Commissions consultatives paritaires (CCP)

Composition des commissions consultatives paritaires

Les commissions consultatives comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel.

Attributions des commissions consultatives paritaires 

Les CCP sont, obligatoirement, consultées sur les décisions individuelles relatives :

• aux licenciements intervenant postérieurement aux périodes d'essai ;
• aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ; 
• aux demandes de révision du compte-rendu de l’entretien professionnel ;
• aux refus de demande d’autorisation de télétravail. 

Les CCP peuvent par ailleurs être consultées sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents contractuels. Les avis des commissions paritaires ne sont que consultatifs, l'employeur est libre de suivre ou non les avis rendus.

Les différentes CCP en académie

• CCP des contractuels personnels administratifs, techniques, pédagogiques, sociaux et de santé (ATPSS)
• CCP des contractuels enseignants, conseillers principaux d’éducation et psychologues
• CCP des personnels de surveillance et d’accompagnement
• CCP des directeurs adjoints de Segpa

Le Conseil académique des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public (CAAECEP)

Composition du CAAECEP

Ce conseil académique est présidé par le recteur ou son représentant. Il est composé de :

• 5 représentants des associations agréées ;
• 3 représentants des organisations représentatives des personnels de direction, d'éducation et d'enseignement ;
• 3 représentants des organisations représentatives de parents d'élèves ;
• 2 représentants du ministère chargé de l'Éducation nationale ;
• 1 représentant du ministère chargé de la Jeunesse et des Sports.

Missions du CAAECEP

Il donne son avis sur les demandes d'agrément formulées par les associations dont les activités s'exercent au niveau local, départemental ou académique, et sur les propositions de retrait d'agrément.
Il examine également les résultats de l'évaluation des activités complémentaires de l'enseignement public conduites dans l'académie.

Texte de référence sur les CAAECEP

La Commission académique d'appel des conseils de discipline des élèves

Composition de la Commission académique d'appel des conseils de discipline des élèves

Présidée par le recteur ou son représentant, elle est composée d'un inspecteur d'académie, d'un chef d'établissement, un représentant des personnels d'enseignement et de deux représentants des parents d'élèves, nommés pour deux ans par le recteur ou son représentant.

Missions de la Commission académique d'Appel des conseils de discipline des élèves

Toute décision prise par le conseil de discipline peut être déférée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification. Cet appel, non suspensif, peut être formé par le représentant légal de l'élève (sa famille le plus souvent), l'élève lui-même s'il est majeur ou le chef d'établissement. Le recteur décide après consultation de la commission académique d'appel, dans un délai d'un mois, à compter de la date de réception du recours.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail académique (CHSCTA)

Composition du CHSCTA

Institué auprès de chaque recteur d'académie, le comité est composé de :

Deux membres de l'administration : le recteur d'académie qui le préside ou son représentant et le directeur des ressources humaines,
Sept représentants du personnel titulaires et sept représentants suppléants dont le mandat est de quatre ans. Un secrétaire est désigné, parmi eux, par les représentants du personnel.

Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de service compétent à l'égard des personnels en exercice dans les services administratifs du rectorat peut être créé auprès de chaque recteur d'académie.

Missions du CHSCTA

Le rôle de ce comité est de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail et de veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières.

Il est compétent pour connaître de toutes les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail des personnels des écoles, des établissements d'enseignement et de formation du second degré et des services administratifs, situés dans le ressort territorial de l'académie concernée. Il apporte son concours au comité technique académique.

En savoir plus sur la santé, le bien-être et la sécurité au travail

Au niveau départemental

Le Conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN)

Composition du CDEN

Les CDEN sont composés de représentants :

• des collectivités locales ;
• des personnels des établissements d'enseignement et de formation ;
• des usagers (parents d'élèves, associations, etc.).

Missions du CDEN

Le conseil peut être consulté sur toute question relative à l'organisation et au fonctionnement du service public d'enseignement dans le département.

Les comités sociaux d’administration spéciaux départementaux 

Les comités sociaux d’administration spéciaux départementaux 

Composition des CSA spéciaux départementaux Chaque CSA spécial départemental  est présidé par le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie, et comprend également le secrétaire général. 

Il comprend 10 membres titulaires et 10 membres suppléants représentant les personnels désignés par dépouillement à ce niveau des suffrages exprimés lors des élections organisées pour le comité social d’administration académique.

Cas particuliers

Il n’est pas constitué de Comité social d’administration spécial départemental dans les académies monodépartementales de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion.

Comité social d’administration spécial auprès du vice-recteur de 

• Wallis-et-Futuna : cinq titulaires et cinq suppléants ;
• Nouvelle-Calédonie : cinq titulaires et cinq suppléants ; 
• Polynésie française : deux titulaires et deux suppléants.

Il existe également un Comité technique spécial auprès du chef du service de l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon composé de deux titulaires et de deux suppléants.

Attributions des CSA spéciaux départementaux

Chaque CSA spécial départemental est compétent pour les questions intéressant l'organisation et le fonctionnement des établissements scolaires des premier et second degrés dans le département.

Les questions qui lui sont soumises ne peuvent faire l'objet d'un vote dès lors que comité social d’administration académique a donné préalablement son avis.

Création de comités sociaux d'administration des services déconcentrés - Arrêté du 28 avril 2022

Missions des CTSD

Chaque CTSD est compétent pour les questions intéressant l'organisation et le fonctionnement des établissements scolaires des premier et second degrés dans le département.
Les questions qui lui sont soumises ne peuvent faire l'objet d'un vote dès lors que le comité technique académique a donné préalablement son avis.

Création du comité technique ministériel et des comités techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale - Arrêté du 8 avril 2011

Composition des commissions administratives paritaires

Les commissions administratives sont composées en nombre égal par les représentants du personnel et par ceux de l'administration. 

Représentants du personnel

Les représentants du personnel aux commissions administratives paritaires sont élus au suffrage direct pour un mandat de quatre ans. Seuls les fonctionnaires titulaires sont représentés dans les commissions administratives paritaires.

Les listes sont présentées par les organisations syndicales.

Représentants de l'administration

Les représentants de l'administration sont nommés par arrêté et choisis parmi les fonctionnaires de l'administration intéressée ou exerçant un contrôle sur cette administration. Ils sont nommés pour quatre ans.

Attributions des commissions administratives paritaires 

Les commissions administratives paritaires formulent des avis notamment dans les cas mentionnés dans la partie "attribution des commissions administratives paritaires (CAPN)".  
Les CAPD sont compétentes concernant les instituteurs et les professeurs des écoles.