La Lettre d’information juridique Hors-série : Bilan de l'activité contentieuse – Année 2021 – septembre 2022

Direction des affaires juridiques - Lettre d'information juridique (LIJ)

La Lettre de la direction des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

Éditorial

Voici l’édition 2022 du bilan contentieux que la DAJ réalise chaque année.

Ce bilan rétrospectif, traditionnellement réalisé grâce à la collaboration des rectorats, des établissements d’enseignement supérieur, des CROUS et du CNOUS, permet chaque année de rendre compte de l’importance de la défense contentieuse des intérêts publics parmi les missions de la DAJ et des services juridiques de ses différents réseaux.

Chaque année, il contribue à chiffrer et à mettre en perspective le ressenti des services juridiques, qui perçoivent depuis une dizaine d’année l’augmentation du poids du contentieux dans leur travail au quotidien.

Le bilan 2021 présente beaucoup de nouveautés : outre sa nouvelle mise en page, découlant de la rénovation éditoriale de la LIJ concrétisée en avril 2022, il est enrichi de deux enquêtes nouvelles.

Pour cerner au mieux l’importance de la mission contentieuse couverte par le nouveau périmètre des ministères, qui intègre les politiques en matière de jeunesse et de sports depuis le 1er janvier 2021, la DAJ a complété son enquête de deux volets intéressant ces deux secteurs. Vous retrouverez donc dans les parties "Activité contentieuse de la jeunesse" et "Activité contentieuse des sports", les chiffres de ces nouveaux contentieux. En l’absence d’enquête semblable en 2020, il faudra attendre 2022 pour cerner si ces contentieux, pour l’instant limités et très ciblés (notamment pour les sports), entraînent une augmentation substantielle et durable de la charge contentieuse des services juridiques concernés.

Accompagné de ses chiffres-clés depuis le bilan de l’année 2019, le bilan de l’activité contentieuse 2021 permet également d’appréhender les effets sur le contentieux de la sortie de la crise sanitaire.

Je vous souhaite une excellente lecture de ce bilan profondément rénové et enrichi !

Catherine Joly
Cheffe de service, adjointe du directeur des affaires juridiques

Chiffres-clés

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Le contentieux de l'enseignement scolaire (administration centrale et rectorats)

NOUVEAUX RECOURS

[3 780 Nouveaux recours (+21% par rapport à 2020)]

[Répartition des nouveaux recours par juridiction : 3 332 T.A. ; 308 C.A.A. ; 140 C.E.]

[Répartition des nouveaux recours par affaires suivies : Rectorats (+19% par rapport à 2020) 3 095 T.A. ; 212 C.A.A. / Administration centrale (+41% par rapport à 2020) 237 T.A. ; 96 C.A.A. ; 140 C.E.]

DÉCISIONS RENDUES

[3 186 Décisions rendues (+13% par rapport à 2020)]

[Répartition des décisions rendues par juridiction : 2 788 T.A. ; 302 C.A.A. ; 95 C.E. ; 1 T.C.]

[Répartition des décisions rendues par affaires suivies : Rectorats (+15% par rapport à 2020) 2 617 T.A. ; 120 C.A.A. / Administration centrale (+5% par rapport à 2020) 171 T.A. ; 182 C.A.A. ; 95 C.E. ; 1 T.C.]

SENS DE LA DÉCISION

[55,8% Décision favorable / 22,6% Décision défavorable / 21,5% Désistement, non-lieu, renvoi à une autre juridiction]

[Répartition par sens de la décision : 1 780 Décision favorable (+55,8%) / 719 Décision défavorable (22,6%) / 687 Désistement, non-lieu, renvoi à une autre juridiction (21,6%)]

[Répartition du sens de la décision par affaires suivies : Favorable : 1 499 Rectorats ; 281 Administration centrale / Défavorable : 615 Rectorats ; 104 Administration centrale / Désistement, non-lieu, renvoi à une autre juridiction : 623 Rectorats ; 64 Administration centrale]

Le contentieux de l’enseignement supérieur (administration centrale, rectorats, établissements publics d’enseignement supérieur, CROUS et CNOUS)

NOUVEAUX RECOURS

[2 535 Nouveaux recours]

[Répartition des nouveaux recours par juridiction : 2 261 T.A. ; 112 C.A.A. ; 162 C.E.]

[Répartition des nouveaux recours par affaires suivies : Établissements publics et CROUS-CNOUS : 1 800 T.A. ; 65 C.A.A. ; 63 C.E. / Rectorats (-7,4% par rapport à 2020) : 360 T.A. ; 14 C.A.A. / Administration centrale (+33,1% par rapport à 2020) : 101 T.A. ; 33 C.A.A. ; 99 C.E.]

N.B. : Les établissements ayant répondu au questionnaire en 2020 n’étant pas exactement les mêmes que ceux ayant apporté une réponse en 2021, les comparaisons qui suivent doivent être relativisées.

DÉCISIONS RENDUES

[2 298 Décisions rendues]

[Répartition des décisions rendues par juridiction : 2 027 T.A. ; 126 C.A.A. ; 145 C.E.]

[Répartition des décisions rendues par affaires suivies : Établissements publics et CROUS-CNOUS : 1 575 T.A. ; 68 C.A.A. ; 55 C.E. / Rectorats (+47,5% par rapport à 2020) : 367 T.A. ; 12 C.A.A. / Administration centrale (+21,4% par rapport à 2020) : 85 T.A. ; 46 C.A.A. ; 90 C.E.]

N.B. : Les établissements ayant répondu au questionnaire en 2020 n’étant pas exactement les mêmes que ceux ayant apporté une réponse en 2021, les comparaisons qui suivent doivent être relativisées.

SENS DE LA DÉCISION

[62,4% Décision favorable / 16,5% Décision défavorable / 21,4% Désistement, non-lieu, renvoi à une autre juridiction]

[Répartition par sens de la décision : 1 433 Décision favorable (62,4%) / 387 Décision défavorable (16,5%) / 484 Désistement, non-lieu, renvoi à une autre juridiction (+21,1%)]

[Répartition du sens de la décision par affaires suivies : Favorable : 1 104 Établissements publics et CROUS-CNOUS ; 200 Rectorats ; 129 Administration centrale / Défavorable : 283 Établissements publics et CROUS-CNOUS ; 52 Rectorats ; 46 Administration centrale / Désistement, non-lieu, renvoi à une autre juridiction : 311 Établissements publics et CROUS-CNOUS ; 127 Rectorats ; 46 Administration centrale]

N.B. : Les établissements ayant répondu au questionnaire en 2020 n’étant pas exactement les mêmes que ceux ayant apporté une réponse en 2021, les comparaisons qui suivent doivent être relativisées.

Le contentieux de la jeunesse (administration centrale et rectorats)

NOUVEAUX RECOURS

[9 Nouveaux recours]

[Répartition des nouveaux recours par juridiction : 9 T.A.]

[Répartition des nouveaux recours par affaires suivies : Rectorats 7 T.A. / Administration centrale 2 T.A.]

DÉCISIONS RENDUES

[13 Décisions rendues]

[Répartition des décisions rendues par juridiction : 11 T.A. ; 2 C.A.A.]

[Répartition des décisions rendues par affaires suivies : Rectorats 8 T.A. / Administration centrale 3 T.A. ; 2 C.A.A.]

SENS DE LA DÉCISION

[38% Décision favorable / 38% Décision défavorable / 24% Désistement, non-lieu, renvoi à une autre juridiction]

[Répartition par sens de la décision : 5 Décision favorable (38%) / 5 Décision défavorable (38%) / 3 Désistement, non-lieu, renvoi à une autre juridiction 3 (24%)]

[Répartition du sens de la décision par affaires suivies : Favorable : 3 Rectorats ; 2 Administration centrale / Défavorable : 2 Rectorats ; 3 Administration centrale / Désistement, non-lieu, renvoi à une autre juridiction : 3 Rectorats]

Le contentieux du sport (administration centrale, rectorats et établissements publics)

NOUVEAUX RECOURS

[140 Nouveaux recours]

[Répartition des nouveaux recours par juridiction : 10 T.A. ; 7 C.A.A. ; 13 C.E.]

[Répartition des nouveaux recours par affaires suivies : Établissements publics : 9 T.A. ; 1 C.A.A. / Rectorats : 4 T.A. / Administration centrale : 107 T.A. ; 6 C.A.A. ; 13 C.E.]

DÉCISIONS RENDUES

[61 Décisions rendues]

[Répartition des décisions rendues par juridiction : 37 T.A. ; 10 C.A.A. ; 14 C.E.]

[Répartition des décisions rendues par affaires suivies : Établissements publics : 3 T.A. / Rectorats : 6 T.A. / Administration centrale : 28 T.A. ; 10 C.A.A. ; 14 C.E.]

SENS DE LA DÉCISION

[49,2% Décision favorable / 36,1% Décision défavorable / 14,7% Désistement, non-lieu, renvoi à une autre juridiction]

[Répartition par sens de la décision : 30 Décision favorable (49,2%) / 22 Décision défavorable (36,8%) / 9 Désistement, non-lieu, renvoi à une autre juridiction (+14,7%)]

[Répartition du sens de la décision par affaires suivies : Favorable : 2 Établissements publics ; 4 Rectorats ; 24 Administration centrale / Défavorable : 1 Rectorats ; 21 Administration centrale / Désistement, non-lieu, renvoi à une autre juridiction : 1 Établissements publics ; 1 Rectorats ; 7 Administration centrale]

Activité contentieuse de l'enseignement scolaire

Seconde année marquée par la crise sanitaire, 2021 représente également la deuxième année de mise en œuvre du renforcement de la compétence contentieuse des rectorats après l’intervention des décrets  n° 2019-889  et n° 2019-880 du 27 août 2019 .

Les recteurs d'académie sont en effet compétents pour représenter l'État en défense devant les tribunaux administratifs et, depuis 2019, devant les cours administratives d'appel pour les litiges relatifs aux décisions prises par eux-mêmes ou les personnels placés sous leur autorité ainsi qu’aux décisions prises en matière de gestion des personnels par le ministre de l'éducation nationale sur leur proposition.

Pour les autres décisions prises au nom du ministre, l'administration centrale assure la représentation de l'État. Elle décide également d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation dans toutes les affaires contentieuses relevant du ministère de l'éducation nationale mettant en cause l'État.

Le contentieux de l’enseignement scolaire traité par les rectorats

NOMBRE DE RECOURS INTRODUITS EN 2021

 

Répartition des nouveaux recours par juridiction en 2021 – Rectorats

[3 095 Tribunal administratif (94%) / 212 Cour administrative d’appel (6%)]

En 2021, l'activité des services juridiques académiques (S.J.A.) a été dynamique tant devant les tribunaux administratifs que devant les cours administratives d'appel. La majorité des nouveaux recours ont été introduits devant le juge de première instance (94 %), tandis que les recteurs d'académie ont produit des mémoires en défense devant les cours administratives d'appel dans 212 instances, qui représentent, comme l'an dernier, 6 % du total des recours traités.

Évolution du nombre des nouveaux recours par juridiction depuis 2019 – Rectorats

[Tribunal administratif : 3 099 (2019) ; 2 628 (2020) ; 3 095 (2021) / Cour administrative d’appel : 53 (2019) ; 159 (2020) ; 212 (2021) / Total : 3 152 (2019) ; 2 787 (2020) ; 3 307 (2021)]

Les S.J.A. ont fait face à un accroissement important du nombre de requêtes nouvelles devant les tribunaux administratifs (+18 %), avec 3 095 recours introduits en 2021 contre 2 628 en 2020, année marquée par une baisse exceptionnelle de l'activité contentieuse de 15 % liée aux effets de la crise sanitaire.

Cette reprise à la hausse du nombre de recours a été observée dans tous les tribunaux administratifs avec une augmentation en 2021 de 14,7 %, toutes catégories de contentieux confondues, après une baisse de 8,9 % en 2020 (cf. rapport public du Conseil d'État sur l'activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives en 2021, p. 35). Si on ne prend pas en considération l'année 2020, qui n’était pas représentative de l’évolution habituelle du contentieux en raison de la crise sanitaire, le nombre de requêtes nouvelles est resté strictement stable entre 2019 et 2021 (3 095 recours introduits en 2021 contre 3 099 en 2019).

Concernant l’appel, les S.J.A. ont pris en charge 212 recours traités devant les cours administratives d'appel, contre 159 en 2020, soit une progression de 33 %.

Au total, les S.J.A. ont vu le nombre de recours qu'ils traitent, en première instance et en appel, augmenter de 19 % (3 307 recours tous niveaux de juridiction confondus en 2021, contre 2 787 en 2020). Cette hausse des entrées s’inscrit dans un cycle d'augmentations constantes du nombre de recours devant les tribunaux administratifs (+ 15 % en 2019 par exemple).

Au niveau des académies, si la majorité d’entre elles a connu une augmentation du nombre de recours devant les tribunaux administratifs, l'intensité de ces variations est cependant inégale et doit être regardée en tenant compte de l’année 2020.

Trois groupes se distinguent :

– la grande majorité des services qui ont vu leur nombre de recours augmenter, parfois de manière particulièrement significative : Amiens (+ 36 %), Bordeaux (+ 45 %), CNED (+ 78 %), Corse (+ 130 %), Créteil hors Service interacadémique des examens et concours [SIEC] (+ 5 %), Guadeloupe (+ 179 %), Guyane (+ 33 %), La Réunion (+ 22 %), Lille (+ 15%), Limoges (+ 800 %),   Lyon (+ 22 %), Mayotte (+ 6 %), Montpellier (+ 61 %), Nancy-Metz (+ 80 %), Nantes (+ 53 %), Nice (29 %), Normandie (+ 6 %), Orléans-Tours (+ 12 %), Paris hors SIEC (+ 126 %) / SIEC pour Paris (+ 100 %), Reims (+ 10 %), Strasbourg (+ 14 %), Toulouse (+ 14 %) et Versailles hors SIEC (+ 42 %) ;

– trois services dont le nombre de recours est resté stable : Grenoble (124 en 2021 comme en 2020), Wallis-et-Futuna (5 en 2021 et 2020) et Saint-Pierre-et-Miquelon (qui n'a enregistré aucun recours en 2021 comme en 2020) ;

– les services ayant vu leur nombre de recours diminuer : Aix-Marseille (- 9 %), Besançon (- 17 %), Clermont-Ferrand (- 54 %), SIEC pour Créteil (- 25 %), Dijon (- 15 %), Martinique (- 30 %), Poitiers (- 24 %), Polynésie française (- 13%), Rennes (- 6 %) et SIEC pour Versailles (- 52 %).

La région académique d'Île-de-France concentre près de 26 % des nouveaux recours enregistrés en 2021 alors qu'elle représente un peu plus de 20 % de la population scolaire de la métropole et des collectivités ultramarines.

Deux académies ont signalé des "séries locales" de contentieux ayant eu une influence sur le nombre de recours ou de décisions juridictionnelles rendues : 19 affaires concernant des injonctions de rescolarisation d'enfants d'un établissement d'enseignement privé hors contrat dans l'académie de Grenoble et 26 recours portant sur des refus d’indemnités aux directeurs adjoints de sections d'enseignement général et professionnel adapté dans l'académie de Lille.

Enfin, le nombre de recours en référé a progressé fortement en 2021 (649 devant les tribunaux administratifs contre 586 en 2020, soit + 11 %), a l’instar des années précédentes. Ces 649 nouvelles requêtes en référé représentent toutefois une part un peu moindre des référents urgents traités par les les juridictions en 2021 (1,4 % des 46 802 référés urgents traités en 2021 par ces juridictions, contre 1,8 % en 2020 selon le rapport public 2021 du Conseil d'État, précité, p. 39.

À noter que pour les S.J.A., les requêtes en référé représentent 20 % des recours devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.

RÉPARTITION THÉMATIQUE DES RECOURS INTRODUITS EN 2021

 

Répartition thématique des recours introduits en 2021 – Rectorats

[Personnels enseignants de l'enseignement public 1 494 (45%) / Autres personnels de l'enseignement public 437 (13%) / Personnels enseignants de l’enseignement privé 125 (4%) / Vie scolaire 1 138 (34%) / Autres 113 (3%)]

Personnels de l’Éducation nationale
En 2021, le nombre de recours en matière de contentieux des personnels s'élève à 2 056 (1 885 devant les tribunaux administratifs et 171 devant les cours administratives d'appel), soit une augmentation de 18 % par rapport à 2020 (1 742 recours). Cette évolution est donc du même ordre que pour l'ensemble des contentieux, toutes matières confondues.

Ce contentieux représente 62 % de l'ensemble des recours traités en 2021 par les rectorats.

Il se répartit ainsi :
– 73 % des recours ont été intentés par des personnels enseignants de l'enseignement scolaire public ;
– 21 % par les autres catégories de personnels de l'enseignement scolaire public ;
– 6 % par des personnels enseignants de l'enseignement privé sous contrat.

On observe que le taux de recours à la justice administrative est un peu plus important chez les personnels de l'enseignement scolaire public (2,1 recours pour 1 000 agents) que chez les personnels non enseignants de l'enseignement scolaire public (1,3 recours pour 1 000 agents) et les personnels enseignants de l'enseignement scolaire privé sous contrat (0,9 recours pour 1 000 agents). S'agissant de ces derniers, il convient de rappeler qu'une partie des conflits du travail dans l'enseignement privé sous contrat ne met pas en cause l'État et est portée devant les juridictions de l'ordre judiciaire.

Par ailleurs, en Polynésie française, le tribunal du travail et la cour d'appel de la Polynésie française, juridictions judiciaires, connaissent des recours formés par des personnels contractuels, y compris de droit public. Ces juridictions ont été saisies de 39 nouveaux recours en 2021, dont 13 requêtes d'appel de l'État (19 en 2020 et 36 en 2019).

Le contentieux en matière de personnels employés par des contrats uniques d'insertion (ex-contrats aidés) est également jugé par des tribunaux judiciaires. Le volume de ces recours, qui étaient de 43 en 2021, ne cesse de décroître chaque année (35 recours en 2020 et 123 en 2019). Leur répartition entre les académies reste très inégale (cf. tableau Répartition par académie des contentieux relatifs aux agents employés par contrats aidés en 2021, en annexe).

Vie scolaire
Dans ce domaine, le nombre de recours a également augmenté significativement en 2021 : 1 138 recours (1 108 devant les tribunaux administratifs et 30 devant les cours administratives d'appel), contre 996 en 2020, soit une augmentation de 14,3 %. Le contentieux relatif à la vie scolaire représente toutefois 34 % de l'ensemble des recours enregistrés par les rectorats.

Ainsi se confirme la tendance à l’augmentation des litiges portés par les familles et les usagers année après année (accidents scolaires, sanctions, crise sanitaire notamment).

NOMBRE DE DÉCISIONS JURIDICTIONNELLES RENDUES EN 2021

 

Répartition des décisions rendues par juridiction en 2021 – Rectorats

[Tribunal administratif 2 617 (96%) / Cour administrative d'appel 120 (4%)]

Le nombre de décisions juridictionnelles est détaillé, par académie, dans le tableau Répartition par académie et par thème des décisions juridictionnelles rendues en 2021, en annexe, qui opère une distinction entre les niveaux de juridictions (première instance et appel).

En 2021, les tribunaux administratifs ont rendu 2 617 décisions juridictionnelles, soit une augmentation de 12 % par rapport à l'année 2020 (2 331 décisions) et de 21 % par rapport à 2019 (2 162 décisions). En comparaison, le nombre d'affaires jugées par les tribunaux administratifs, toutes catégories de contentieux confondues, a progressé de 4 % entre 2019 et 2021 (cf. Chiffres-clés 2021 de la juridiction administrative, publication du Conseil d’État à télécharger, p. 3).

Par ailleurs, les cours administratives d'appel ont rendu 120 décisions en 2021 sur des affaires pour lesquelles des S.J.A. étaient compétents pour assurer la défense de l'État, contre 52 décisions en 2020. Cette différence notable peut s’expliquer par le caractère récent du transfert de compétences ainsi que par la diminution des recours en 2020 liée à la crise sanitaire.

Enfin, le nombre de décisions juridictionnelles rendues en référé en 2021 s'élève à 646, contre 590 en 2020, soit une augmentation de 9,5 %. Ces affaires étant jugées très rapidement, ce nombre est quasi-identique au nombre de référés pris en charge par les S.J.A. en 2021 (649 recours en référés).

En 2021, les ordonnances de référé se répartissent ainsi (cf. tableau Répartition par académie et par catégorie de procédure d'urgence des ordonnances de référé rendues en 2021, en annexe) :
– 55 % de référés-suspension (47 % en 2020 et 54 % en 2019) ;
– 30 % de référés-liberté (40 % en 2020 et 29 % en 2019) ;
– 2 % de référés-provision (5 % en 2020 et 8 % en 2019) ;
– 13 % de référés-constat, expertise ou instruction (8 % en 2020 et 9 % en 2019).

Évolution du nombre des décisions depuis 2019 – Rectorats

[2 191 (2019) / 2 383 (2020) / 2 737 (2021)]

Cette augmentation des décisions juridictionnelles peut être expliqueé par l’augmentation continue du nombre de recours formés en matière d’enseignement scolaire (+ 8,7 % en moyenne par an de 2016 à 2019). En outre, la diminution de 8,9 % des entrées au sein des tribunaux administratifs en 2020, toutes catégories de contentieux confondues, leur a permis de limiter le stock des dossiers les plus anciens.

SENS DES DÉCISIONS JURIDICTIONNELLES RENDUES EN 2021

Le sens des décisions juridictionnelles rendues en 2021 est détaillé, par académie, dans le tableau Répartition par académie et par sens des décisions juridictionnelles rendues en 2021, en annexe, avec une distinction selon le niveau de juridiction (première instance et appel).

Répartition des décisions rendues par sens de la décision en 2021 – Rectorats

[Favorable 1 499 (55%) / Défavorable 615 (22%) / Désistement, non-lieu, renvoi à une autre juridiction 603 (23%)]

En 2021 pour les contentieux gérés par les rectorats, la part des décisions de rejet (au fond et en référé) représente 54 % du total des décisions rendues par les tribunaux administratifs.

La part des décisions de tribunaux administratifs prononçant une annulation de la décision de l’administration et/ou une condamnation de l’État s'élève à 22 % des décisions rendues.

Les requérants obtiennent à peine moins satisfaction au terme d'une procédure de référé-suspension : 20 % des ordonnances rendues par les juges des référés des tribunaux administratifs leur sont favorables en 2021 (contre 19 % en 2020 et 15 % en 2019). Pour en savoir plus, les lecteurs pourront se reporter au tableau Répartition par académie et par catégorie de procédure d'urgence des ordonnances rendues en 2021, en annexe.

Les décisions des tribunaux administratifs donnant acte d'un désistement ou constatant un non-lieu à statuer représentent 24 % des décisions par ces juridictions, ce qui peut expliquer la baisse des décisions de rejet.

Par ailleurs, si l'on inclut les 120 arrêts rendus en 2021 par des cours administratives d'appel dans des affaires où la défense de l'État était assurée par les S.J.A., la part totale des décisions de rejet rendues par les juridictions du fond s'élève à 55 %, celle des décisions défavorables à l’administration représente 22 % et la part des décisions donnant acte d'un désistement ou constatant un non-lieu à statuer est de 23 % des décisions rendues en 2021.

Évolution du sens de la décision depuis 2019 – Rectorats

[Favorable : 1 171 (2019) ; 1 291 (2020) ; 1 499 (2021) / Défavorable : 542 (2019) ; 587 (2020) ; 615 (2021) / Désistement, non-lieu, renvoi à une autre juridiction : 478 (2019) ; 505 (2020) ; 623 (2021)]

Il en résulte que les usagers et les personnels qui forment un recours contre les décisions des autorités en charge du service public de l'éducation n'ont qu'une "chance" sur quatre de voir leur requête aboutir à une annulation et/ou à une condamnation de l'administration. Ce constat est identique à celui de 2020, en dépit de la tendance à l'augmentation du nombre de dossiers jugés par les juridictions.

Il convient de préciser que les académies développent de plus en plus le recours aux transactions : en 2021, 57% des académies ont recouru à des transactions pour régler de manière amiable des litiges, hors de toute intervention d'un médiateur (voir sur ce dernier point le rapport de la médiatrice), dans une proportion supérieure à celle des années précédentes (45 % en 2020 et 40 % en 2019).  

Enfin, comme les années précédentes, les décisions rendues par les juridictions de l'ordre judiciaire sur des litiges concernant des agents recrutés par contrat aidé ont été le plus souvent défavorables aux établissements publics locaux d'enseignement. Ainsi, 74 % des litiges portés devant les conseils de prud'hommes, les cours d'appel et la Cour de cassation ont abouti en 2021 à la condamnation de l'établissement scolaire employeur (60 % en 2020 et 77 % en 2019). Les lecteurs pourront se reporter au tableau Répartition par académie des contentieux relatifs aux agents employés par contrat aidé, en annexe.

RÉPARTITION THÉMATIQUE DES DÉCISIONS JURIDICTIONNELLES RENDUES EN 2021

La répartition par thème des décisions juridictionnelles rendues en 2021 est détaillée, par académie, dans le tableau Répartition par académie et par thème des décisions juridictionnelles, en annexe, qui opère une distinction entre les niveaux de juridiction (première instance et appel).

Répartition thématique des décisions rendues en 2021 – Rectorats

[Personnels enseignants de l'enseignement public 1 267 (46%) / Autres personnels de l'enseignement public 296 (11%) / Personnels enseignants de l’enseignement privé 102 (4%) / Vie scolaire 1 008 (37%) Autres 64 (2%)]

En 2021, les tribunaux administratifs ont rendu 61 % de leurs décisions dans des litiges relatifs aux personnels et 37 % ont concerné des litiges en matière de vie scolaire, ces proportions étant peu éloignées de celles observées pour les nouveaux recours.

COÛT DU CONTENTIEUX EN 2021

Répartition des sommes payées en académies en 2021 (hors contrats aidés) – Rectorats

[Condamnations pécuniaires (administratif) 6 743 943 euros (77%) / Frais mis à la charge de l'État (administratif) 562 101 euros (6%) / Condamnations pécuniaires (judiciaire) 1 436 312 euros (16%) / Frais mis à la charge de l'État (judiciaire) 61 009 euros (1%)]

Le montant global des sommes payées en 2021 par l'ensemble des académies, ainsi que par le Service interacadémique des examens et concours (SIEC) et le CNED, au titre du contentieux (ordres administratif et judiciaire, hors contrats aidés) et du règlement amiable se décompose ainsi :

Juridictions administratives :
– condamnations indemnitaires : 6 743 943 euros;
– sommes mises à la charge de l'État au titre des frais non compris dans les dépens, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 562 101 euros.

Juridictions de l'ordre judiciaire (hors contrats aidés) :
– condamnations indemnitaires : 1 436 312 euros ;
– sommes mises à la charge de l'État au titre des frais non compris dans les dépens, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : 61 009 euros.

Règlement amiable des demandes indemnitaires payées en 2021 – Rectorats

[Personnels 170 951 euros (67%) / Élèves 85 828 euros (33%)]

En 2021, le montant total des transactions payées dans le cadre d'un règlement amiable n'ayant pas fait intervenir un médiateur s'élève à 256 779 euros (170 951 euros à des personnels et 85 828 euros à des usagers).
Par ailleurs, le montant total des sommes versées au terme d'une procédure de médiation est de 318 782 euros (288 000 euros pour les médiations à l'initiative du juge et 30 782 euros pour les médiations à l'initiative des parties).

Condamnations pécuniaires relatives à des agents titulaires d'un contrat aidé payées en 2021 – Rectorats

 [Cour d'appel 354 291 euros (78%) / Conseil des prud'hommes 101 463 euros (22%)]

Concernant les condamnations prononcées pour les litiges en matière de contrats aidés, le montant s’élève à 545 600 euros (455 754 euros au titre de condamnations pécuniaires et 89 906 euros au titre de l'article 700 du C.P.C.).

Le contentieux de l’enseignement scolaire traité par l'administration centrale (sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire)

Il convient de préciser que le présent bilan n’inclut pas le contentieux relatif aux pensions civiles de retraite, traité par la direction des affaires financières (service des retraites de l'éducation nationale : SREN) ou par le service des retraites de l'État (S.R.E.).

NOMBRE DE RECOURS INTRODUITS EN 2021

S'agissant des contentieux traités par la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, rappelons que l'année 2020 avait été marquée par une spectaculaire chute du nombre de recours introduits, toutes juridictions administratives confondues (335 en 2020 contre 479 en 2019, soit - 30 %), cette diminution résultant de la combinaison des effets de la crise sanitaire et de ceux de la déconcentration du contentieux de la défense en appel.

Le nombre de recours est en augmentation de 41% en 2021, avec l’enregistrement de 473 nouveaux recours (par comparaison à 335 en 2020) ce qui constitue une (légère) diminution (1%) en comparaison avec l’année 2019 (479 recours).

Parmi ces nouveaux recours, 72 requêtes en référé ont été enregistrées. Elles représentent ainsi 15 % des nouveaux recours, dont 76 % de référés-suspension : si le pourcentage de référés parmi les nouveaux recours est identique par rapport à 2020, on note une plus grande part des référés suspensions parmi les procédures d’urgence en 2021 qu’en 2020 (68 % de référés-suspension en 2020).

Pour la période allant de 2018 à 2021, le nombre de requêtes en référé traitées par la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire a progressé de 23 % par an en moyenne.

La comparaison entre 2019 et 2021 montre une diminution très nette des requêtes d’appel (- 61 %) et une importante augmentation des requêtes devant le Conseil d’État (+ 218%). Le contentieux devant les tribunaux, qui concerne principalement le contentieux ministériel, est également en nette augmentation (+ 27%).

Répartition des nouveaux recours par juridiction en 2021 – Sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement scolaire

  [Tribunal administratif 237 (50%) / Cour administrative d'appel 96 (20%) / Conseil d'État (C.E.) 140 (30%)]

 

Évolution du nombre des nouveaux recours par juridiction depuis 2019 – Sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement scolaire

[Tribunal administratif : 187 (2019) ; 174 (2020) ; 237 (2021) / Cour administrative d'appel : 248 (2019) ; 88 (2020) ; 96 (2021) / Conseil d'État : 44 (2019) ; 73 (2020) ; 140 (2021) / Total : 479 (2019) ; 335 (2020) ; 473 (2021)]

Devant les tribunaux administratifs
Le nombre de nouveaux recours introduits devant les tribunaux administratifs est passé de 187 en 2019 à 174 en 2020 et 237 en 2021, soit une diminution de 7 % entre 2019 et 2020, puis une augmentation de 36 % entre 2020 et 2021.

Devant les cours administratives d'appel
Le nombre de nouveaux recours enregistrés devant les cours administratives d'appel a progressé de manière assez modérée en 2021 (96 en 2021 contre 88 en 2020, soit + 9 %), après la diminution très nette constatée en 2020 (88 en 2020 contre 248 en 2019, soit - 64,5 %).

Parmi les nouveaux recours enregistrés en 2021 devant les cours administratives d'appel :
– Augmentation de 37% des appels interjetés par des usagers ou des personnels du service public de l'enseignement scolaire (63 recours en 2021 contre 46 recours en 2020) ;
– Sensible diminution du nombre d'appels interjetés par le ministre de l'éducation nationale, avec 33 recours en 2021 contre 42 en 2020, soit une diminution de 21%. Le nombre moyen annuel de requêtes d'appel formées par le ministre s'élevait à 36 pour la période des vingt dernières années.

Devant le Conseil d'État
Le nombre de nouveaux recours devant le Conseil d'État a augmenté nettement avec 140 requêtes en 2021, contre 73 en 2020 (soit + 92 %) et 44 en 2019, nombre près de deux fois supérieur à la moyenne annuelle de 77 nouveaux recours devant le Conseil d'État constatée ces vingt dernières années.

Ce nombre de 140 nouveaux recours devant le Conseil d'État ne prend en outre pas en compte les pourvois en cassation exercés par des usagers ou des personnels, rejetés au terme de la procédure préalable d'admission prévue à l'article L. 822-1 du code de justice administrative, soit 60 décisions en 2021.

Sur ces 140 nouveaux recours :
– 9 recours ont été présentés devant le Conseil d'État en sa qualité de juge d'appel (4 en 2020). Il s’agit principalement d'appels exercés contre des ordonnances rendues par le juge du référé-liberté sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ;
– 78 recours ont été présentés devant le Conseil d'État en sa qualité de juge de premier et dernier ressort (27 en 2020 et seulement 6 en 2019).

Ce nombre de 78 recours est bien supérieur à la moyenne annuelle de 30 nouveaux recours pour la période des vingt dernières années Il s’explique par l’exercice de recours portant sur des mesures générales d'adaptation mises en œuvre dans les établissements scolaires pour faire face à la crise de la Covid-19 (22 des 36 recours en matière de vie scolaire et 3 des 14 recours en matière de personnels de l'enseignement public) et de contentieux dirigés contre les textes pris pour la réforme de l'examen du baccalauréat. Un recours sur trois a été engagé dans le cadre d'une procédure d'urgence (6 recours en référé-liberté et 20 recours en référé-suspension contre 52 recours au fond).

Le nombre de pourvois en cassation introduits par des usagers ou des personnels du service public de l'enseignement scolaire a augmenté de 63 %, passant de 26 en 2020 à 42 en 2021, soit un nombre bien supérieur aux 28 pourvois de la moyenne annuelle des vingt dernières années.

Le nombre de pourvois en cassation formés par le ministre a diminué : 11 pourvois en 2021 contre 16 en 2020.
 
Devant le Tribunal des conflits
Alors que la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire avait été amenée à produire des observations dans des instances engagées devant le Tribunal des conflits en 2017 (2 instances) et en 2018 (4 instances), elle n'a pas eu à intervenir dans de tels litiges en 2021, comme cela avait déjà été le cas en 2019 et 2020.

RÉPARTITION THÉMATIQUE DES RECOURS INTRODUITS EN 2021

 

Répartition thématique des nouveaux recours en 2021 – Sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement scolaire

[Constructions 4 (1%) / Personnels enseignants de l'enseignement public 214 (45%) / Autres personnels de l'enseignement public 136 (29%) / Personnels enseignants de l’enseignement privé 7 (1%) / Examens-Diplômes 22 (5%) / Organisation des services 4 (1%) / Vie scolaire 68 (14%) / Autres 18 (4%)]

Comme en 2020, le contentieux des personnels atteint 75 % de l'ensemble des 473 nouveaux recours traités par la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire : 350 recours formés par des personnels de l'enseignement scolaire public, toutes catégories confondues, et 7 recours formés par des enseignants de l'enseignement privé sous contrat. La part de ce contentieux est en léger reflux, puisqu’elle était plus importante en 2019 (87 % de l'ensemble des nouveaux recours).

Parallèlement, le contentieux en matière de vie scolaire s'accroît de manière significative : 14 % (68 recours) de l'ensemble des nouveaux recours pris en charge en 2021 (8 % en 2020, 7 % en 2019)..

NOMBRE DE DÉCISIONS JURIDICTIONNELLES RENDUES EN 2021

Évolution du nombre des décisions depuis 2019 – Sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement scolaire

[480 (2019) / 426 (2020) / 449 (2021)]

Le nombre de décisions juridictionnelles rendues en 2021 pour les contentieux traités à tous les niveaux juridictionnels par la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire a augmenté (449 décisions rendues en 2021 contre 426 en 2020, 480 en 2019). La progression des affaires jugées (+ 5 % entre 2020 et 2021 et - 6 % entre 2019 et 2021) se démarque des évolutions constatées par les juridictions administratives, toutes catégories de contentieux confondues (+ 16 % entre 2020 et 2021 et + 4 % entre 2019 et 2021) (cf. Chiffres-clés 2020 et 2021 de la juridiction administrative, publications du Conseil d’État).

Répartition des décisions rendues par juridiction en 2021 – Sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement scolaire

[Tribunal administratif 171 (38%) / Cour administrative d'appel 182 (41%) / Conseil d'État 95 (21%) / Tribunal des conflits 1 (0%)]

Le nombre de décisions rendues par des tribunaux administratifs a augmenté (171 en 2021 contre 159 en 2020, soit + 7,5 %), alors que le nombre d'arrêts rendus par les cours administratives d'appel a diminué (182 en 2021 contre 216 en 2020, soit - 16%).

Le nombre de décisions rendues par le Conseil d'État a, pour sa part, augmenté plus nettement encore : 95 décisions en 2021 (contre 51 décisions en 2020 et 42 en 2019), dont 58 rendues en premier et dernier ressort (contre 14 en 2020 et 15 en 2019), 5 en appel (contre 2 en 2020) et 32 en cassation (contre 35 en 2020 et 27 en 2019).

Toutefois, le nombre total de décisions juridictionnelles rendues en 2021 (449 décisions) reste très inférieur au nombre moyen annuel des décisions rendues par les juridictions administratives ces vingt dernières années (663 décisions).

A noter que 16% des décisions juridictionnelles ont été rendues dans le cadre de procédure de référé (10,6 % en 2020 et 12 % en 2019), cette part étant à nouveau en progression.

SENS DES DÉCISIONS JURIDICTIONNELLES RENDUES EN 2021

 

Répartition des décisions rendues par sens de la décision en 2021 – Sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement scolaire

[Favorable 281 (63%) / Défavorable 104 (23%) / Désistement, non-lieu, renvoi à une autre juridiction 64 (14%)]

Évolution du sens de la décision depuis 2019 – Sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement scolaire

 [Favorable : 325 (2019) ; 268 (2020) ; 281 (2021) / Défavorable : 110 (2019) ; 114 (2020) ; 104 (2021) / Désistement, non-lieu, renvoi à une autre juridiction : 45 (2019) ; 45 (2020) ; 64 (2021)]

Par les tribunaux administratifs
Devant les tribunaux administratifs, le taux des décisions favorables à l'administration (désistements et non-lieux inclus) s'élève à près de 80 % des jugements rendus.

Ce taux est similaire en ce qui concerne les procédures de référés (avec 57 décisions favorables sur 70, désistements et non-lieux inclus).

Par les cours administratives d'appel
Devant les cours administratives d'appel, le taux des décisions favorables à l'administration (désistements et non-lieux inclus) s'élève à 71 % des arrêts rendus.

Le taux des décisions favorables varie selon la nature de l'appelant :
– 75 % d’arrêts favorables lorsque l'appel a été interjeté par des usagers ou des personnels du service public de l'enseignement scolaire ;
– 56 % d’arrêts favorables lorsque l'appel a été interjeté par l'administration.

Par le Conseil d'État
Indépendamment des 60 décisions de non-admission de pourvois en cassation formés par des usagers ou des personnels, la part des décisions favorables à l'administration (désistements et non-lieux à statuer inclus) s'élève à 83 % des décisions rendues, soit une proportion bien supérieure à celle des années précédentes (73 % en 2020, 78 % en 2019).

Cependant, ce taux varie selon que le Conseil d'État statue en appel, en premier et dernier ressort ou en qualité de juge de cassation :
– 3 des 5 décisions rendues par le Conseil d'État en qualité de juge d'appel ont été favorables à l'administration ;
– 95 % des décisions rendues par le Conseil d'État en premier et dernier ressort ont été favorables à l'administration (les 19 désistements et non-lieux à statuer inclus), proportion très supérieure à la moyenne annuelle des vingt dernières années, qui s'élève à 70 %. En outre, 96 % des décisions du Conseil d'État statuant sur des textes (décrets, circulaires) ont été favorables à l'administration, contre 65 % en moyenne ces vingt dernières années ;
– comme en 2020, ce taux est de 66 % (désistements et non-lieux à statuer inclus) pour les 32 décisions rendues en 2021 par le Conseil d'État en qualité de juge de cassation, soit à peine moins que la moyenne annuelle de 68 % des vingt dernières années.

Le taux des décisions favorables varie également selon l'identité de l'auteur du pourvoi :
– 53 % des 15 pourvois en cassation formés par des usagers ou des personnels ont connu une issue favorable pour l’administration, que cela soit une décision de rejet, un désistement ou un non-lieu à statuer (contre 64 % en moyenne ces vingt dernières années) ;
– ce taux atteint 91 % si l'on intègre les 60 décisions de non-admission de pourvois en cassation formés par des usagers ou des personnels. Ainsi, à l'instar des années précédentes, il peut être observé que les chances de succès de ces pourvois sont très réduites. En effet, ils sont rejetés neuf fois sur dix, soit au terme de la procédure d'admission (décision de non-admission), soit ultérieurement (décision de rejet) ;
– 10 des 17 décisions rendues par le Conseil d'État sur des pourvois en cassation formés par le ministre ont été favorables à l'administration en aboutissant à une cassation de la décision des juges du fond, soit 59 % de ces décisions, proportion inférieure aux 68 % constatés en moyenne ces vingt dernières années.

Enfin, tous niveaux de juridiction confondus, 81 % des décisions rendues en référé en 2021 ont été favorables à l'administration (désistements et non-lieux inclus), contre 69 % en 2020 et 86 % en 2019.

RÉPARTITION THÉMATIQUE DES DÉCISIONS JURIDICTIONNELLES RENDUES EN 2021

Répartition thématique des décisions juridictionnelle rendues en 2021 – Sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement scolaire

 [Constructions 4 (1%) / Contrats 1 (0%) / Personnels enseignants de l'enseignement public 201 (45%) / Autres personnels de l'enseignement public 144 (32%) / Personnels enseignants de l’enseignement privé 11 (2%) / Élections 2 (0%) / Examens-Diplômes 20 (4%) / Financement 5 (1%) / Organisation des services 1 (0%) / Vie scolaire 43 (10%) / Autres 18 (4%)]

Personnels de l’Éducation nationale
Le contentieux du service public de l'enseignement scolaire reste, pour l'essentiel, un contentieux des relations du travail, ce que manifeste la proportion des décisions rendues en 2021 dans le cadre des contentieux intentés par des personnels, proche de 80 %, soit près de 8 décisions sur 10 :
– 201 décisions concernant des personnels enseignants de l'enseignement public ;
– 144 concernant les autres personnels de l'enseignement public ;
– 11 ayant trait aux personnels enseignants de l'enseignement privé sous contrat.

En revanche, si l'on regroupe les décisions juridictionnelles intervenues dans des affaires suivies par l'administration centrale et celles suivies par les services déconcentrés, le contentieux de la fonction publique ne représente plus que 63 % des litiges (2 021 décisions sur un total de 3 186). Ces 2 021 décisions ont représenté 7,7 % des 26 291 décisions rendues en 2021 par les juridictions administratives, tous niveaux de juridiction confondus, dans le domaine du contentieux des fonctionnaires et des agents publics (cf. rapport public 2021 du Conseil d’État, précité, p. 38).

En 2021, l'ensemble de ce contentieux a augmenté de 16 % (2 021 décisions en 2021 contre 1 738 décisions en 2020), alors qu'il était resté stable en 2020 et avait baissé de 9 % en 2019.

Vie scolaire
Le nombre de décisions rendues dans les litiges traités par l'administration centrale en matière de vie scolaire a également augmenté (43 décisions rendues en 2021 contre 36 en 2020, 34 en 2019), représentant près de 10 % du total des litiges traités par l'administration centrale (43 décisions sur un total de 449).

En revanche, le contentieux de la vie scolaire représente 33 % des litiges si l'on regroupe les décisions juridictionnelles intervenues dans des affaires suivies par l'administration centrale et celles suivies par les services déconcentrés (1 051 décisions sur un total de 3 186).

En 2021, l'ensemble du contentieux de la vie scolaire a augmenté (+ 5 % : 1 051 décisions en 2021 contre 1 001 décisions en 2020), mais dans une proportion bien moindre qu'en 2020 (+ 21 %) et après avoir diminué en 2019 (- 5 %).

ÉVOLUTION DES RECOURS NOUVEAUX ET DES DÉCISIONS RENDUES DEPUIS 10 ANS

Évolution du nombre des nouveaux recours et des décisions rendues sur 10 ans – Sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement scolaire

[Nouveaux recours : 415 (2012) ; 429 (2013) ; 489 (2014) ; 492 (2015) ; 462 (2016) ; 439 (2017) ; 497 (2018) ; 479 (2019) ; 335 (2020) ; 473 (2021) / Décisions rendues : 507 (2012) ; 385 (2013) ; 417 (2014) ; 397 (2015) ; 432 (2016) ; 464 (2017) ; 467 (2018) ; 480 (2019) ; 426 (2020) ; 449 (2021)]

Le nombre de nouveaux recours pris en charge par la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire en 2021 (473 nouveaux recours) s’inscrit dans la tendance des sept dernières années, année 2020 mise à part, dont le nombre de recours oscille entre 439 (2017) et 497 (2018).

Le nombre moyen annuel de nouveaux recours s'élève à 451 pour la période des dix dernières années.

Concernant le nombre de décisions juridictionnelles rendues, après la baisse de 11 % observée durant la période de la crise sanitaire en 2020, l'augmentation de 5 % du nombre de décisions rendues sur les contentieux dont la défense de l'État a été prise en charge par la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire (449 décisions en 2021 contre 426 en 2020) renoue avec la tendance à une hausse modérée constatée sur la période récente, sans cependant que le pic des 480 décisions de l'année 2019 ne soit atteint.

Le nombre moyen annuel des décisions rendues s'élève à 442 pour la période des dix dernières.

COÛT DU CONTENTIEUX EN 2021

Répartition des sommes payées en 2021 – Sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement scolaire

 [Condamnations pécuniaires 50 065 euros (44%) / Frais mis à la charge de l'État 64 714 euros (56%)]

En 2021, le montant des condamnations pécuniaires prononcées contre l'État (enseignement scolaire) s'élève à 50 065 euros

Les sommes mises à la charge de l'État par les juridictions administratives au titre des frais non compris dans les dépens sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative atteignent un montant de 64 714 euros en 2021.

Bilan général

SYNTHÈSE DES RECOURS EN MATIÈRE D'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE DEPUIS 10 ANS

L'augmentation importante (+ 21 %) du nombre de nouveaux recours en matière d'enseignement scolaire pris en charge par les services juridiques académiques et la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire entre 2020 (3 122 recours) et 2021 (3 780 recours) renoue avec la tendance à la hausse observée depuis 2013.

D'une façon générale, ce bilan fait ressortir une croissance moyenne annuelle de 2 % du nombre de recours sur la période des trente dernières années, tous niveaux de juridiction confondus.

Enfin, le nombre de 3 780 nouveaux recours pris en charge en 2021 par les services déconcentrés et l'administration centrale est à mettre en parallèle avec le nombre de réclamations reçues par les services du médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur : le nombre de saisines a presque doublé en dix ans pour atteindre près de 16 138 saisines en 2021 (cf. rapport 2021 de la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, p. 8).

Administration centrale et services déconcentrés confondus, les décisions rendues en 2021 sur des litiges en matière de personnels se répartissent ainsi :
– 85 % des décisions ont été rendues par des tribunaux administratifs ;
– 13 % par des cours administratives d'appel ;
– 2 % par le Conseil d'État.

S'agissant des décisions statuant sur des contentieux en matière de vie scolaire ;
– 96 % des décisions ont été rendues par des tribunaux administratifs ;
– 3 % par des cours administratives d'appel ;
– 1 % par le Conseil d'État.
Une différence notable entre les deux matières apparaît donc dans le taux de décisions d'appel, comme cela a pu être déjà constaté dans des proportions similaires au cours de l’année récente.

Évolution du nombre des nouveaux recours sur 10 ans – Ensemble sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement scolaire et rectorats

[C.E. et T.C. : 83 (2012) ; 69 (2013) ; 56 (2014) ; 46 (2015) ; 34 (2016) ; 47 (2017) ; 58 (2018) ; 44 (2019) ; 73 (2020) ; 140 (2021) / C.A.A. : 172 (2012) ; 175 (2013) ; 239 (2014) ; 277 (2015) ; 250 (2016) ; 232 (2017) ; 232 (2018) ; 301 (2019) ; 247 (2020) ; 308 (2021) / T.A. : 2 119 (2012) ; 2 060 (2013) ; 2 350 (2014) ; 2 383 (2015) ; 2 575 (2016) ; 2 655 (2017) ; 2 908 (2018) ; 3 286 (2019) ; 2 802 (2020) ; 3 332 (2021)]

Enfin, les recours relatifs à l'enseignement scolaire enregistrés en 2021 par les juridictions administratives et les décisions juridictionnelles rendues en matière d'enseignement scolaire au cours de cette même période ne constituent, respectivement, que 1,3 % (1,2 % en 2020, 1,3 % en 2019) et 1,1 % (1,2 % en 2020, 0,9 % en 2019) du contentieux des juridictions administratives.

Cette proportion n'a pas véritablement varié depuis qu'elle fait l'objet d'une analyse (cf. rapport public 2021 du Conseil d'État, précité, p. 35).

Activité contentieuse de l'enseignement supérieur

Le contentieux de l’enseignement supérieur traité par les établissements publics d'enseignement supérieur, le Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS)
NOMBRE DE RECOURS INTRODUITS EN 2021
RÉPARTITION THÉMATIQUE DES RECOURS INTRODUITS EN 2021
NOMBRE DE DÉCISIONS JURIDICTIONNELLES RENDUES EN 2021
SENS DES DÉCISIONS JURIDICTIONNELLES RENDUES EN 2021
RÉPARTITION THÉMATIQUE DES DÉCISIONS JURIDICTIONNELLES RENDUES EN 2021
PROCÉDURES DISCIPLINAIRES

Le contentieux de l'enseignement supérieur traité par les rectorats
NOMBRE DE RECOURS INTRODUITS EN 2021
RÉPARTITION THÉMATIQUE DES RECOURS INTRODUITS EN 2021
NOMBRE DE DÉCISIONS JURIDICTIONNELLES RENDUES EN 2021
SENS DES DÉCISIONS JURIDICTIONNELLES RENDUES EN 2021
RÉPARTITION THÉMATIQUE DES DÉCISIONS JURIDICTIONNELLES RENDUES EN 2021
COÛT DU CONTENTIEUX EN 2021

Le contentieux de l'enseignement supérieur traité par l'administration centrale (sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche)
NOMBRE DE RECOURS INTRODUITS EN 2021
RÉPARTITION THÉMATIQUE DES RECOURS INTRODUITS EN 2021
NOMBRE DE DÉCISIONS JURIDICTIONNELLES RENDUES EN 2021
SENS DES DÉCISIONS JURIDICTIONNELLES RENDUES EN 2021
RÉPARTITION THÉMATIQUE DES DÉCISIONS JURIDICTIONNELLES RENDUES EN 2021
ÉVOLUTION DES RECOURS NOUVEAUX ET DES DÉCISIONS RENDUES DEPUIS 10 ANS
COÛT DU CONTENTIEUX EN 2021

Bilan général
SYNTHÈSE DES RECOURS EN MATIÈRE D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR DEPUIS 10 ANS (ADMINISTRATION CENTRALE ET RECTORATS)

Le contentieux de l’enseignement supérieur traité par les établissements publics d'enseignement supérieur, le Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS)

À titre préliminaire, il est précisé que l’analyse de l’activité contentieuse de l’enseignement supérieur pour l’année 2021 se fonde sur les réponses à une enquête adressée par la direction des affaires juridiques (DAJ) de l’administration centrale à 144 établissements d’enseignement supérieur (contre 145 pour l’année 2020), à laquelle 110 ont répondu (contre 119 pour 2020). L’enquête a également été adressée pour la quatrième année consécutive au Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) et aux 27 centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS), ce qui a donné lieu, comme en 2020, à 25 réponses.

Parmi les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (E.P.S.C.P), ont répondu pour 2021 :

– 52 universités sur les 66 interrogées,
– 13 grands établissements sur les 19 interrogés,
– 5 communautés d’universités et établissements (COMUE) et COMUE expérimentales sur les 8 interrogées,
– 17 instituts et écoles externes sur les 23 interrogés,
– la totalité des écoles françaises à l’étranger, soit les 5 interrogées,
– 3 écoles normales supérieures (E.N.S.) sur les 4 interrogées,
– 1 établissement public à caractère industriel et commercial sur les 2 interrogés.

Ont également répondu 14 établissements d’enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de l’enseignement supérieur, sur les 17 interrogés.

Le taux de réponse au questionnaire diminue donc légèrement cette année, passant à 76 % (par comparaison à 82 % pour 2020).

NOMBRE DE RECOURS INTRODUITS EN 2021

Répartition des nouveaux recours par juridiction en 2021 – Établissements d’enseignement supérieur

[Tribunal administratif 1 203 (91%) / Cour administrative d'appel 60 (4%) / Conseil d'État 62 (5%)]

Répartition des nouveaux recours par juridiction en 2021 – CNOUS et CROUS

[Tribunal administratif 597 (99%) / Cour administrative d'appel 5 (1%) / Conseil d'État 1 (0%)]

Répartition des nouveaux recours par juridiction en 2021 – Ensemble établissements d’enseignement supérieur, CNOUS et CROUS

[Tribunal administratif 1 800 (93%) / Cour administrative d'appel 65 (4%) / Conseil d'État 63 (3%)]

Les nouveaux recours ont été introduits très majoritairement devant les tribunaux administratifs. Les recours introduits devant ce degré de juridiction en 2021 représentent ainsi 91 % des recours traités par les établissements publics d’enseignement supérieur (en baisse de 1 point par rapport à 2020) et 99 % de ceux traités par les CROUS (en augmentation de 3 points).

Évolution du nombre des nouveaux recours par juridiction depuis 2019 – Établissements d’enseignement supérieur

[Tribunal administratif : 991 (2019) ; 1162 (2020) ; 1 203 (2021) / Cour administrative d'appel : 99 (2019) ; 65 (2020) ; 60 (2021) / Conseil d'État : 43 (2019) ; 36 (2020) ; 62 (2021) / Total : 1 135 (2019) ; 1 263 (2020) ; 1 325 (2021)]

Les chiffres transmis par les établissements font apparaître une augmentation du nombre de recours contentieux.

En effet, en 2021, les établissements d’enseignement supérieur ayant répondu à l’enquête ont enregistré 1 325 nouveaux recours devant les juridictions administratives, contre 1 263 en 2020, soit une augmentation de 4,9 %. Cette hausse est significative, compte tenu surtout de la baisse du taux de réponse enregistré cette année par rapport à l’année dernière.  

Le CNOUS et les CROUS ont, quant à eux, enregistré 603 nouveaux recours contre 497 en 2020, soit une augmentation de 21,3 %.

La hausse des nouveaux recours enregistrés par les établissements d’enseignement supérieur concerne les recours introduits devant les tribunaux administratifs, qui progressent de 3,5 %, ainsi que ceux formés devant le Conseil d’État, qui progressent de 72 %. En revanche, le nombre de nouveaux recours devant les cours administratives d’appel a baissé, passant de 65 en 2020 à 60 en 2021, soit une diminution de 8,3 %.

RÉPARTITION THÉMATIQUE DES RECOURS INTRODUITS EN 2021

Établissements d’enseignement supérieur
La répartition thématique des affaires en instance au 31 décembre 2021 connaît une évolution sensible par rapport à 2020.

Le contentieux des personnels représente, en 2021, 20 % des affaires en instance, en légère diminution par rapport à 2020.

Le contentieux des admissions universitaires (en première année du premier cycle, en master, ec.) représente à lui seul 47 % des affaires en instance en 2021, comme en 2020. Le contentieux des admissions en master (32 % du contentieux traité par les établissements, avec 425 nouveaux recours) atteint 68,5 % du total du contentieux des admissions universitaires, en nette augmentation par rapport à 2020 (361 nouveaux recours), alors qu’il avait diminué de 2018 à 2019. Comme cela était déjà souligné dans le bilan contentieux de l’année 2020, les difficultés d’accès en master résultant de l’application de la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 perdurent et induisent une augmentation sensible du contentieux associé.

Le contentieux des admissions en première année de premier cycle d’une formation de l’enseignement supérieur reste, quant à lui, encore très minoritaire (seulement 3 % du contentieux traité par les établissements, en baisse d’un point par rapport à 2020), et le nombre de recours enregistrés en la matière en 2021 connaît même une légère diminution par rapport à 2020 (passant de 47 à 34 nouveaux recours).

Répartition thématique des nouveaux recours en 2021 – Établissements d’enseignement supérieur

 [Admissions – 1re année 34 (3%) / Admissions – master 425 (32%) / Admissions – autres 161 (12%) / Constructions dont marchés publics 43 (3%) / Délibérations des conseils 25 (2%) / Élections 1 (0%) / Scolarité – Examens et délivrance des diplômes 256 (19%) / Personnels contractuels de l'établissement 69 (5%) / Agents de l'État 194 (15%) / Autres 117 (9%)]

CNOUS et CROUS
En 2021, le CNOUS et les CROUS ont traité 603 nouveaux recours, soit une augmentation de 21,3 %. Près de 70 % de ces recours concernent le logement universitaire et 20 %, les aides aux étudiants et les bourses, les autres contentieux demeurant peu nombreux.

Répartition thématique des nouveaux recours en 2021 – CNOUS et CROUS

 [Constructions dont marchés publics 14 (2%) / Personnels 21 (3%) / Logement 420 (70%) / Vie étudiante dont aides aux étudiants 116 (20%) / Autres 32 (5%)]

Répartition thématique des nouveaux recours en 2021 – Ensemble établissements d’enseignement supérieur, CNOUS et CROUS

[Admissions – 1re année 34 (2%) / Admissions – master 425 (22%) / Admissions – autres 161 (8%) / Constructions dont marchés publics 57 (3%) / Délibérations des conseils 25 (1%) / Élections 1 (0%) / Scolarité – Examens et délivrance des diplômes 256 (13%) / Personnels contractuels de l'établissement 69 (4%) / Agents de l'État 194 (10%) / Personnels 21 (1%) / Logement 420 (22%) / Vie étudiante dont aides aux étudiants 116 (6%) / Autres 149 (8%)]

NOMBRE DE DÉCISIONS JURIDICTIONNELLES RENDUES EN 2021

En 2021, 1 698 décisions ont été rendues par les juridictions administratives, dont 1 142 décisions concernant les établissements d’enseignement supérieur (parmi lesquelles 400 ordonnances de référé) et 556 concernant les CROUS (428 ordonnances de référé). Comme en 2020, la quasi-totalité d’entre elles ont été rendues par les tribunaux administratifs (99 %).

S’agissant des établissements publics d’enseignement supérieur, 80 % des ordonnances de référé ont été rendues dans le cadre de référés-suspension. Les référés-mesures utiles représentent 9 % des procédures d’urgence, les référés-libertés, seulement 2 %, et les référés-provision, 1 %.

S’agissant des CROUS, les ordonnances rendues par le juge des référés l’ont été pour l’essentiel dans le cadre des référés-mesures utiles (96 %), dont l’essentiel se rapporte au contentieux relatif au logement universitaire (qui a donné lieu à 408 ordonnances sur un total de 411).

Répartition des décisions rendues par juridiction en 2021 – Établissements d’enseignement supérieur

[Tribunal administratif 1 022 (89%) / Cour administrative d'appel 65 (6%) / Conseil d'État 55 (5%)]

Répartition des décisions rendues par juridiction en 2021 – CNOUS et CROUS

  [Tribunal administratif 553 (99%) / Cour administrative d'appel 3 (1%)]

Répartition des décisions rendues par juridiction en 2021 – Ensemble établissements d’enseignement supérieur, CNOUS et CROUS

[Tribunal administratif 1 575 (93%) / Cour administrative d'appel 68 (4%) / Conseil d'État 55 (3%)]

Évolution du nombre des décisions depuis 2019 – Établissements d’enseignement supérieur

[807 (2019) / 969 (2020) / 1 142 (2021)]

L’année 2021 est marquée par une hausse du nombre des décisions rendues concernant les établissements d’enseignement supérieur par rapport à l’année précédente, puisqu’il passe de 969 en 2020 à 1142 en 2021, confirmant la hausse déjà observée depuis 2019.

SENS DES DÉCISIONS JURIDICTIONNELLES RENDUES EN 2021

En 2021, 65 % des décisions juridictionnelles ont été rendues dans un sens favorable à l’administration et 17 %, dans un sens défavorable, établissements publics d’enseignement supérieur, CNOUS et CROUS confondus.

Cette répartition est toutefois différente selon qu’il s’agit des établissements publics d’enseignement supérieur, du CNOUS ou des CROUS, les premiers enregistrant 55 % de décisions juridictionnelles favorables contre 23 % de décisions juridictionnelles défavorables, tandis que les seconds comptabilisent 85 % de décisions favorables contre 4 % de décisions défavorables.

Répartition des décisions rendues par sens de la décision en 2021 – Établissements d’enseignement supérieur

[Favorable 630 (55%) / Défavorable 263 (23%) / Désistement, non-lieu, renvoi à une autre juridiction 249 (22%)]

Répartition des décisions rendues par sens de la décision en 2021 – CNOUS et CROUS

[Favorable 474 (85%) / Défavorable 20 (4%) / Désistement, non-lieu, renvoi à une autre juridiction 62 (11%)]

Répartition des décisions rendues par sens de la décision en 2021 – Ensemble établissements d’enseignement supérieur, CNOUS et CROUS

[Favorable 1 104 (65%) / Défavorable 283 (17%) / Désistement, non-lieu, renvoi à une autre juridiction 311 (18%)]

Évolution du sens de la décision depuis 2019 – Ensemble établissements d’enseignement supérieur, CNOUS et CROUS

[Favorable : 45% (2019) ; 49% (2020) ; 65% (2021) / Défavorable : 36% (2019) ; 33% (2020) ; 17% (2021) / Désistement, non-lieu, renvoi à une autre juridiction : 18% (2019) ; 18% (2020) ; 18% (2021)]

Le nombre de décisions juridictionnelles favorables a, en valeur absolue, augmenté en 2021 par rapport à 2020, passant de 683 à 1104. La part de celles-ci a augmenté entre 2020 et 2021, passant de 49 % à 65 %.

Le nombre de décisions juridictionnelles défavorables a diminué en 2021 par rapport à 2020, passant de 460 à 283. Cela est principalement dû à la baisse très importante des décisions défavorables concernant les CROUS et les CNOUS, qui passent de 296 à 20.

Quant au nombre de décisions juridictionnelles donnant acte du désistement du requérant ou prononçant un non-lieu à statuer, il a augmenté entre 2020 et 2021, passant de 247 à 311, ce qui traduit peut-être, comme entre 2019 et 2020, un recours accru au règlement amiable des litiges, mais aussi à la mise en œuvre de dispositions permettant au juge de prononcer des désistements d’office.

RÉPARTITION THÉMATIQUE DES DÉCISIONS JURIDICTIONNELLES RENDUES EN 2021

Établissements d’enseignement supérieur
Concernant les établissements d’enseignement supérieur, en 2021, le contentieux relatif aux admisssions universitaires, qui est proportionnellement le plus important (44 % des décisions juridictionnelles rendues), connaît une augmentation par rapport à 2020 (+ 3 points).

La part du contentieux relatif aux personnels, en revanche, a diminué de 4 points par rapport à 2020, passant de 25 % à 21 %. En troisième position figure le contentieux relatif aux examens et diplômes qui représente 16 % des décisions juridictionnelles rendues en 2021, contre 15 % en 2020.

Répartition thématique des décisions rendues en 2021 – Établissements d’enseignement supérieur

[Admissions – 1re année 26 (2%) / Admissions – master 324 (28%) / Admissions – autres 164 (14%) / Constructions dont marchés publics 39 (3%) / Délibérations des conseils 38 (3%) / Élections 4 (0%) / Scolarité – Examens et délivrance des diplômes 186 (16%) / Personnels contractuels de l'établissement 61 (5%) / Agents de l'État 179 (16%) / Autres 121 (11%)]

CNOUS et CROUS
Concernant le CNOUS et les CROUS, le contentieux relatif au logement universitaire représente 76 % de l’ensemble des décisions juridictionnelles rendues en 2021, comme en 2020. Toutefois, le nombre de décisions rendues dans ce contentieux a fortement augmenté (425 décisions rendues en 2021 contre 318 en 2020).

Le contentieux relatif aux aides aux étudiants et aux bourses connaît une augmentation par rapport à l’année précédente, passant de 15 % à 17 % des décisions rendues par les juridictions administratives (92 décisions rendues en 2021 contre 64 en 2020).

Répartition thématique des décisions rendues en 2021 – CNOUS et CROUS

 [Constructions dont marchés publics 6 (1%) / Personnels 18 (3%) / Vie étudiante dont aides aux étudiants 92 (17%) / Logement 425 (76%) / Autres 15 (3%)]

Répartition thématique des décisions rendues en 2021 – Ensemble établissements d’enseignement supérieur, CNOUS et CROUS

[Admissions – 1re année 26 (2%) / Admissions – master 324 (19%) / Admissions – autres 164 (10%) / Constructions dont marchés publics 45 (3%) / Délibérations des conseils 38 (2%) / Élections 4 (0%) / Scolarité – Examens et délivrance des diplômes 186 (11%) / Personnels contractuels de l'établissement 61 (4%) / Agents de l'État 179 (11%) / Personnels 18 (1%) / Vie étudiante dont aides aux étudiants 92 (5%) / Logement 425 (25%) / Autres 136 (8%)]

PROCÉDURES DISCIPLINAIRES

En 2021, 1 580 procédures disciplinaires ont été engagées en première instance à l’égard des usagers et des enseignants et enseignants-chercheurs par les établissements d’enseignement supérieur.

Après une baisse du nombre de procédures disciplinaires en 2020, en raison de la crise sanitaire qui a conduit à la fermeture des établissements durant une partie de l’année, l’année 2021 marque le retour à la normale. Ainsi, les procédures de première instance ont augmenté de 76,9 % (1 580 en 2021, contre 893 en 2020) et atteignent presque les chiffres d’avant la crise (1 613 en 2019). En revanche, le nombre de recours en appel devant le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) statuant en matière disciplinaire est en baisse, puisqu’il passe de 61 en 2020 à 20 en 2021.

En 2021, 96,9 % de ces nouvelles procédures concernent des étudiants, soit une proportion stable depuis 2018 (98 % en 2018, 97 % en 2019 et 96 % en 2020). Le nombre de poursuites engagées à l’encontre d’enseignants et d’enseignants-chercheurs a augmenté de 17 %, passant de 41 en 2020 à 48 en 2021.

Devant les sections disciplinaires de première instance, en 2021, 81 % de ces poursuites ont donné lieu au prononcé d’une sanction et 19 % ont abouti à une décision de relaxe (contre, respectivement, 77 % et 23 % en 2020).

En appel, en 2021, le CNESER a rendu 77 décisions prononçant une sanction ou une relaxe, contre 41 en 2020. Sur les 69 décisions rendues relatives à des étudiants, 38 concernent des suspicions de fraude ou de plagiat et 14, des actes de violence.

On notera que les nouvelles dispositions de l’article L. 811-5 du code de l’éducation, issues de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, et le décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 font perdre aux sections disciplinaires des universités leur caractère juridictionnel. Depuis l’entrée en vigueur de ces dispositions, les sections disciplinaires ne sont plus des juridictions administratives spécialisées, relevant de l’ordre administratif, et le CNESER n’est plus juridiction d’appel pour les usagers. L’impact de ces nouvelles dispositions est déjà mesurable car seulement 7 nouveaux appels ont été formés devant le CNESER concernant des étudiants, les décisions rendues conduisant ainsi à faire baisser le stock encore en cours devant cette juridiction.

Le contentieux de l'enseignement supérieur traité par les rectorats

Le bilan de l’activité contentieuse des rectorats a été établi à partir des réponses des 30 rectorats des académies métropolitaines et d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte), auxquelles s’ajoutent celles des 3 vice-rectorats (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna).

NOMBRE DE RECOURS INTRODUITS EN 2021

En 2021, les rectorats ont enregistré 374 nouveaux recours, soit 30 de moins qu’en 2020 (404 nouveaux recours), ce qui représente une baisse de 7,4 %. Toutefois, comme l’année précédente, la quasi-totalité de ces recours (96 % : 360 recours) a été formée devant les tribunaux administratifs, ce qui ne permet pas de conclure pour le moment à une quelconque augmentation qui aurait été induite par la déconcentration du contentieux en appel (déconcentration introduite par le décret n° 2019-889 du 27 août 2019, en ce qui concerne l’enseignement supérieur).

Répartition des nouveaux recours par juridiction en 2021 – Rectorats

[Tribunal administratif 360 (96%) / Cour administrative d'appel 14 (4%)]

RÉPARTITION THÉMATIQUE DES RECOURS INTRODUITS EN 2021

La répartition thématique des recours introduits en 2021 est analogue à celles de 2019 et 2020.

Le contentieux enregistré par les rectorats relatif à l’aide aux étudiants reste largement majoritaire (61 % du contentieux total), comme en 2020 (58 %). De plus, près des deux tiers des nouveaux recours enregistrés en 2021 concernent ce contentieux (230 nouveaux recours en 2021, contre 236 en 2020). Suivent le contentieux relatif aux examens et à la délivrance des diplômes (25 % du total contre 27 % en 2020) et celui relatif aux inscriptions en master (6 %, contre 5% en 2020). Le contentieux de la gestion des personnels de l’État représente seulement 2 % du contentieux total en 2021, contre 3 % en 2020. Les décisions relatives à la tutelle sur les établissements ainsi que sur les établissements d’enseignement supérieur privés occupent toujours une part très faible (1 %, comme en 2020).

Concernant plus particulièrement le contentieux relatif aux admissions en première année d’études d’enseignement supérieur, la tendance précédemment constatée à une diminution du nombre de nouveaux recours se poursuit : aucun nouveau recours n’a été enregistré en 2021, alors que ce contentieux concernait encore 6 % des nouveaux recours en 2019, et 1 % en 2020. Cela confirme l’incidence positive sur le nombre de requêtes à traiter par les rectorats de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 (loi "ORE") qui a réformé les modalités d’inscription en première année (la part des nouveaux recours relatifs aux inscriptions en première année était de 22 % en 2017 et de 8 % en 2018).

Répartition thématique des nouveaux recours en 2021 – Rectorats

 [Admissions – 1re année 1 (0%) / Admissions – master 21 (6%) / Admissions – autres 3 (1%) / Scolarité – Examens et délivrance des diplômes 92 (25%) / Personnels 6 (2%) / Vie étudiante dont aides aux étudiants 230 (61%) / Décisions de tutelle sur les établissements 3 (1%) / Constructions dont marchés publics 3 (1%) / Autres 15 (4%)]

Évolution du nombre des nouveaux recours par juridiction depuis 2019 – Rectorats

[Tribunal administratif : 250 (2019) ; 399 (2020) ; 360 (2021) / Cour administrative d'appel : 3 (2019) ; 5 (2020) ; 14 (2021) / Total : 253 (2019) ; 404 (2020) ; 374 (2021)]

L’année 2021 est marquée par une baisse du nombre de nouveaux recours (- 7,4 %), après les hausses significatives des années précédentes (+ 60 % en 2020 ; + 51 % en 2019). Le nombre de nouveaux recours devant les cours administratives d’appel a peu augmenté, cette augmentation étant probablement la conséquence de la déconcentration du contentieux en appel introduite par le décret n° 2019-889 du 27 août 2019, en ce qui concerne l’enseignement supérieur.

L’activité contentieuse des rectorats, malgré une légère diminution, reste néanmoins soutenue, ce qui traduit le poids accru de l’enseignement supérieur dans les compétences des recteurs, justifiant ainsi pleinement les compétences conférées aux recteurs de région académique et aux recteurs délégués à l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation.

NOMBRE DE DÉCISIONS JURIDICTIONNELLES RENDUES EN 2021

Répartition des décisions rendues par juridiction en 2021 – Rectorats

  [Tribunal administratif 367 (97%) / Cour administrative d'appel 12 (3%)]

Évolution du nombre des décisions rendues depuis 2019 – Rectorats

 [172 (2019) / 257 (2020) / 379 (2021)]

Le nombre global de décisions rendues en 2021 (référés inclus) par les juridictions administratives, qui avait considérablement augmenté en 2020, passant de 172 en 2019 à 257 en 2020 (+ 49 %), a continué de croître en 2021 (+ 47,5 %), en cohérence avec l’augmentation du nombre de recours constatée les années précédentes.

SENS DES DÉCISIONS JURIDICTIONNELLES RENDUES EN 2021

Le sens des décisions juridictionnelles rendues en 2021 (référés inclus) est favorable à l’administration dans 53 % des cas (200 décisions favorables), soit une hausse de 2 points par rapport à l’année 2020.

La part des décisions rendues ayant donné acte d’un désistement ou prononçant un non-lieu à statuer a baissé par rapport à 2020 (33 % en 2021 contre 41 % en 2020).

On relève en 2021 une augmentation du nombre des décisions défavorables à l’administration par rapport à 2020 (+ 6 points). Pour mémoire, le nombre de décisions défavorables à l’administration avait été divisé par deux entre 2018 et 2019.

Répartition des décisions rendues par sens de la décision en 2021 – Rectorats

[Favorable 200 (53%) / Défavorable 52 (14%) / Désistement, non-lieu, renvoi à une autre juridiction 127 (33%)]

Évolution du sens de la décision depuis 2019 – Rectorats

[Favorable : 98 (2019) ; 131 (2020) ; 200 (2021) / Défavorable : 26 (2019) ; 20 (2020) ; 52 (2021) / Désistement, non-lieu, renvoi à une autre juridiction : 48 (2019) ; 106 (2020) ; 127 (2021)]

RÉPARTITION THÉMATIQUE DES DÉCISIONS JURIDICTIONNELLES RENDUES EN 2021

Si la répartition thématique des décisions rendues par les juridictions administratives reflète globalement celle des années précédentes, on relève toutefois quelques évolutions.

Ainsi, le contentieux enregistré par les rectorats, relatif aux aides aux étudiants, qui continue d’être largement majoritaire (60 %), enregistre une baisse de 2 points par rapport à 2020. Le contentieux relatif aux admissions, qui représentait 20 % du total en 2019, a continué de diminuer : il ne représente plus que 8 % des décisions rendues en 2021, contre 9 % en 2020.

Enfin, la rareté du contentieux relatif à la gestion des personnels de l’État se confirme en 2021 (1 % des décisions rendues en 2021, contre aucune décision sur ce thème en 2020 et 3 % des décisions rendues en 2019).

Répartition thématique des décisions rendues en 2021 – Rectorats

[Admissions – 1re année 3 (1%) / Admissions – master 19 (5%) / Admissions – autres 8 (2%) / Décisions de tutelle sur les établissements 4 (1%) / Scolarité – Examens et délivrance des diplômes 104 (27%) / Personnels 4 (1%) / Vie étudiante dont aides aux étudiants 226 (60%) / Établissements d'enseignement supérieur privés 1 (0%) / Autres 10 (3%)]

COÛT DU CONTENTIEUX EN 2021

En 2021, les rectorats ont été condamnés à payer au total 3 500 euros auxquels se sont ajoutés 20 600 euros de frais de justice au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 700 du code de procédure civile.

Répartition des sommes payées en académies en 2021 – Rectorats

[Condamnations pécuniaires 3 500 euros (15%) / Frais mis à la charge de l'État 20 600 euros (85%)]

Le contentieux de l'enseignement supérieur traité par l'administration centrale (sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche)

NOMBRE DE RECOURS INTRODUITS EN 2021

En 2021, le nombre total de nouveaux recours enregistrés à l’administration centrale connaît une augmentation de 33 % par rapport à 2020 (233 recours contre 175 en 2020) et atteint un niveau comparable à 2019 (236 recours).

Répartition des nouveaux recours par juridiction en 2021 – Sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement supérieur et de la recherche

[Tribunal administratif 101 (43%) / Cour administrative d'appel 33 (14%) / Conseil d'État 99 (43%)]

Devant les tribunaux administratifs
Le nombre de nouveaux recours formés devant les tribunaux administratifs représente 43 % du total des nouveaux recours en 2021, avec 101 recours introduits devant ce niveau de juridiction, contre 42 % en 2020 (73 recours enregistrés), soit une augmentation de 38 % par rapport à l’année précédente.

Devant les cours administratives d'appel
Le nombre de recours introduits devant les cours administratives d’appel représente 14 % des recours en 2021, contre 15 % en 2020. Ainsi, 33 recours ont été introduits devant ce degré de juridiction, dont 4 sont des appels formés par le ministère, soit une augmentation de près de 27 % en 2021 par rapport à 2020 (26 recours enregistrés).

Devant le Conseil d'État
Le nombre de recours introduits devant le Conseil d’Etat représente 43 % des recours en 2021.

99 recours y ont été enregistrés en 2021, dont 9 pourvois en cassation formés par le ministère, soit une augmentation de 30 % par rapport à 2020 (76 recours enregistrés).

Devant le Tribunal des conflits
En 2021, comme en 2020 et 2019, aucun recours ne relevait du Tribunal des conflits.

Évolution du nombre des nouveaux recours par juridiction depuis 2019 – Sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement supérieur et de la recherche

[Tribunal administratif : 128 (2019) ; 73 (2020) ; 101 (2021) / Cour administrative d'appel : 42 (2019) ; 26 (2020) ; 33 (2021) / Conseil d'État :  66 (2019) ; 76 (2020) ; 99 (2021) / Total : 236 (2019) ; 175 (2020) ; 233 (2021)]

Si le nombre de nouveaux recours, toutes juridictions administratives confondues, avait baissé en 2020 (- 26% par rapport à 2019), il augmente de manière significative en 2021 (+ 33% par rapport à 2020) pour retrouver un niveau quasiment équivalent à 2019. Cette augmentation concerne les trois degrés de juridiction. La plus forte augmentation concerne les tribunaux administratifs (+ 38% par rapport à 2020). Le nombre de recours introduits en 2021 devant les cours administratives d’appel est relativement stable par rapport à 2020 (33 recours en 2021 contre 26 en 2020). Après avoir connu une diminution en 2019, le nombre de nouveaux recours introduits devant le Conseil d’État continue de progresser en 2021 (+ 50 % par rapport à 2019).

RÉPARTITION THÉMATIQUE DES RECOURS INTRODUITS EN 2021

Le contentieux des personnels reste en 2021 de loin le plus important (55 % des nouveaux recours), en légère baisse par rapport à 2020 (62 % des nouveaux recours). Suivent le contentieux relatif à la scolarité (admissions, examens, diplômes : 24 % des nouveaux recours), en augmentation par rapport à 2020 (12 % des nouveaux recours), le contentieux relatif à la vie étudiante (5 % des nouveaux recours), en faible augmentation par rapport à 2020 (4 %), et le contentieux relatif au fonctionnement des établissements (2 % des nouveaux recours), en baisse par rapport à 2020 (5 %). Le contentieux relatif aux constructions ne représente qu’1 % des nouveaux recours, contre 4 % en 2020.

Répartition thématique des nouveaux recours en 2021 – Sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement supérieur et de la recherche

[Personnels 129 (55%) / Scolarité – Examens et délivrance des diplômes 56 (24%) / Vie étudiante dont aides aux étudiants 11 (5%) / Établissements 5 (2%) / Constructions dont marchés publics 2 (1%) / Autres 30 (13%)]

NOMBRE DE DÉCISIONS JURIDICTIONNELLES RENDUES EN 2021

En 2021, le nombre total de décisions rendues par les juridictions administratives s’élève à 221, contre 182 en 2020 et 178 en 2019.

La répartition de ces décisions entre les trois degrés de juridiction diffère de celle observée en 2020 et 2019. Les décisions rendues par le Conseil d’État représentent 41 % du nombre total de décisions rendues en 2021, contre 32 % en 2020 et 35 % en 2019. Suivent les décisions rendues par les tribunaux administratifs (38 % en 2021, contre 50 % en 2020 et 46 % en 2019) et, enfin, celles rendues par les cours administratives d’appel (21 % en 2021, contre 18 % en 2020 et 19 % en 2019).

Répartition des décisions rendues par juridiction en 2021 – Sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement supérieur et de la recherche

[Tribunal administratif 85 (38%) / Cour administrative d'appel 46 (21%) / Conseil d'État 90 (41%)]

Évolution du nombre des décisions rendues depuis 2019 – Sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement supérieur et de la recherche

[178 (2019) ; 182 (2020) ; 221 (2021)]

En 2021, le nombre de décisions rendues par les juridictions administratives est en hausse par rapport à 2020 (+ 21 %). Cette hausse concerne plus particulièrement le Conseil d’État (+ 53 %). Sur la période 2019-2021, le nombre de décisions rendues par les juridictions administratives a augmenté de 24 %, passant de 178 à 221.

SENS DES DÉCISIONS JURIDICTIONNELLES RENDUES EN 2021

En 2021, plus de la moitié (58 %) des décisions rendues par les juridictions sont favorables au ministère, proportion toutefois en baisse de 4 points par rapport à 2020.

Par les tribunaux administratifs
En 2021, près de deux tiers (59 %) des décisions rendues par les tribunaux administratifs sont favorables à l’administration, en très légère diminution par rapport à 2020 (62 %), et 25 % d’entre elles sont des désistements, non-lieux à statuer ou renvois.

Par les cours administratives d'appel
En 2021, 63 % des décisions rendues par les cours administratives d’appel sont favorables à l’administration (- 10 points par rapport à 2020) et 24 % d’entre elles lui sont défavorables (+ 18 points par rapport à 2020). Sur les 7 décisions rendues sur appel du ministère, 5 ont été rendues en faveur de ce dernier.

Par le Conseil d'État
En 2021, les décisions rendues par le Conseil d’État restent majoritairement favorables à l’administration pour 56 % d’entre elles (contre 54 % en 2020). Sur les 4 décisions rendues sur pourvoi du ministère, 3 ont été rendues en faveur de ce dernier.

Répartition des décisions rendues par sens de la décision en 2021 – Sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement supérieur et de la recherche

[Favorable 129 (58%) / Défavorable 46 (21%) / Désistement, non-lieu, renvoi à une autre juridiction 46 (21%)]

Évolution du sens de la décision depuis 2019 – Sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement supérieur et de la recherche

[Favorable : 121 (2019) ; 112 (2020) ; 129 (2021) / Défavorable : 39 (2019) ; 52 (2020) ; 46 (2021) / Désistement, non-lieu, renvoi à une autre juridiction : 18 (2019) ; 18 (2020) ; 46 (2021)]

Le nombre de décisions favorables à l’administration, qui avait diminué, passant entre 2019 et 2020 de 121 à 112, a sensiblement augmenté en 2021 (+ 15% par rapport à 2020). Le nombre de décisions défavorables a, quant à lui, diminué en 2021 (- 12% par rapport à 2020).

RÉPARTITION THÉMATIQUE DES DÉCISIONS JURIDICTIONNELLES RENDUES EN 2021

La répartition thématique des décisions rendues en 2021 est légèrement différente de celle de l’année 2020.

Le contentieux des personnels reste le plus important, puisqu’il totalise 53 % des décisions rendues par les juridictions administratives en 2021 (74 % en 2020). Le contentieux relatif à la scolarité augmente sensiblement en 2021 puisqu’il représente 29 % des décisions rendues par les juridictions administratives en 2021, contre 12 % en 2020. Quant aux contentieux des constructions universitaires, il ne couvre que 3 % des décisions juridictionnelles rendues en 2021, comme en 2020.

Répartition thématique des décisions rendues en 2021 – Sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement supérieur et de la recherche

 [Personnels 117 (53%) / Scolarité – Examens et délivrance des diplômes 64 (29%) / Vie étudiante dont aides aux étudiants 10 (5%) / Établissements 6 (3%) / Constructions dont marchés publics 6 (3%) / Autres 18 (8%)]

ÉVOLUTION DES RECOURS NOUVEAUX ET DES DÉCISIONS RENDUES DEPUIS 10 ANS

Après avoir fortement diminué jusqu’en 2013, le nombre de recours nouveaux traités par l’administration centrale connaît une trajectoire à la hausse qui s’est accélérée en 2019 (+ 40 % par rapport à 2018). Le nombre de recours nouveaux en 2021 (233) dépasse la moyenne des chiffres observés sur dix ans (la moyenne annuelle sur dix ans s’établissant à 188).

Après avoir atteint son plus bas niveau en 2013, le nombre de décisions rendues par les juridictions administratives connaît également une trajectoire à la hausse (+ 21 % en 2021 par rapport à l’année 2020).

Évolution du nombre des nouveaux recours et des décisions rendues sur 10 ans – Sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement supérieur et de la recherche

[Nouveaux recours : 173 (2012) ; 158 (2013) ; 194 (2014) ; 179 (2015) ; 173 (2016) ; 197 (2017) ; 168 (2018) ; 236 (2019) ; 175 (2020) ; 233 (2021) / Décisions rendues : 222 (2012) ; 143 (2013) ; 155 (2014) ; 171 (2015) ; 180 (2016) ; 159 (2017) ; 200 (2018) ; 178 (2019) ; 182 (2020) ; 221 (2021)]

COÛT DU CONTENTIEUX EN 2021

Répartition des sommes payées en 2021 – Sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement supérieur et de la recherche

[Condamnations pécuniaires 17 070 euros (40%) / Frais mis à la charge de l'État 25 350 euros (60%)]

Alors que la proportion de décisions favorables à l’administration n’a que légèrement augmenté, le montant total des condamnations pécuniaires prononcées contre le ministère a malgré tout considérablement diminué. Ainsi, il s’élève en 2021 à 42 420 euros, dont 25 350 euros mis à la charge de l’État au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Bilan général

SYNTHÈSE DES RECOURS EN MATIÈRE D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR DEPUIS 10 ANS (ADMINISTRATION CENTRALE ET RECTORATS)

Depuis 2019, on assiste à une accélération de l’activité contentieuse, avec un nombre total de 607 recours nouveaux en 2021, soit une augmentation de 81 % par rapport à 2018.

Cette accélération trouve notamment son origine dans l’activité enregistrée par l’administration centrale (233 recours nouveaux en 2021 contre 175 en 2020, soit une augmentation de 33 %). Si l’activité contentieuse des rectorats ralentit légèrement en 2021 (avec une diminution de 7,4 % des nouveaux recours introduits en 2021 par rapport à 2020), elle se maintient à un haut niveau (+ 48 % par rapport à 2019).

L’augmentation des nouveaux recours concerne en premier lieu les tribunaux administratifs (+ 92% en 2021 par rapport à 2018), suivis par le Conseil d’État (+80 % en 2021 par rapport à 2018).

Évolution du nombre des nouveaux recours sur 10 ans – Sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement supérieur et de la recherche et rectorats

[C.E. et T.C. : 46 (2012) ; 37 (2013) ; 53 (2014) ; 63 (2015) ; 42 (2016) ; 68 (2017) ; 55 (2018) ; 66 (2019) ; 76 (2020) ; 99 (2021) / C.A.A. : 27 (2012) ; 41 (2013) ; 57 (2014) ; 37 (2015) ; 43 (2016) ; 32 (2017) ; 40 (2018) ; 45 (2019) ; 31 (2020) ; 47 (2021) / T.A. : 164 (2012) ; 121 (2013) ; 151 (2014) ; 155 (2015) ; 208 (2016) ; 267 (2017) ; 240 (2018) ; 378 (2019) ; 472 (2020) ; 461 (2021)]

ACTIVITÉ CONTENTIEUSE DE LA JEUNESSE

En l’état actuel des textes, le contentieux dans le domaine de la jeunesse est réparti de la manière suivante.

En ce qui concerne le service national universel, les litiges relèvent de la compétence des recteurs de région académique en vertu de l’article 3 du décret du 29 juillet 2020. Les services juridiques académiques ont été sollicités pour traiter de rares contentieux pendant devant les juridictions judiciaires, notamment sur le retard de paiement des encadrants des volontaires pendant les séjours de cohésion.

En matière d’accueils collectifs de mineurs (A.C.M.), c’est le préfet qui est, en principe, compétent pour défendre en première instance (article R. 431-10 du code de justice administrative) de la légalité des décisions d’interdiction d’exercer des fonctions d’animation ou d’exploitation d’A.C.M. (article L. 227-10 du code de l’action sociale et des familles). Toutefois, certains préfets ont délégué, leur signature aux recteurs de région académique et aux recteurs d’académie pour représenter leurs intérêts dans le cadre de ces contentieux.

En revanche, la direction des affaires juridiques du ministère est compétente pour interjeter appel, défendre en appel, et en cassation ou se pourvoir devant le Conseil d’État dans ce type de dossiers. Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse constitue en effet le ministre intéressé en appel au sens des dispositions de l’article R. 431-12 du code de justice administrative.

En ce qui concerne les diplômes délivrés dans le domaine de la jeunesse (BAFA et B.A.F.D.), ce sont les recteurs de région académique qui sont compétents pour les délivrer (articles D. 432-11 et D. 432-13 du code de l’action sociale et des familles). Les recteurs de région académique sont également compétents pour procéder à la reconnaissance de l’équivalence des titres et diplômes étrangers permettant d’exercer des fonctions d’animation ou de direction dans les accueils collectifs de mineurs (article R. 227-21 du code de l’action sociale et des familles).

Ainsi, les recteurs d’académie défendent au contentieux, en principe, les litiges portant sur ces diplômes en application de l’article D. 222-35 du code de l’éducation.

La direction des affaires juridiques ne sera compétente que pour interjeter appel et pour se pourvoir en cassation.

Enfin, le ministre de la jeunesse est compétent pour habiliter les organismes de formation au niveau national et les recteurs de région académique, au niveau régional (article D. 432-17 du code de l’action sociale et des familles qui renvoie à l’arrêté du 15 juillet 2015).

Ainsi, selon la nature de la décision, les litiges seront défendus devant les juridictions administratives soit par la direction des affaires juridiques, soit par les recteurs de région.

Précédemment traités par la direction de la jeunesse populaire et de la vie associative (DJEPVA), les recours introduits dans le domaine de la jeunesse sont désormais en grande partie traités, depuis le transfert intervenu le 1er janvier 2021, par la direction des affaires juridiques du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Les services préfectoraux conservent une compétence résiduelle pour traiter en première instance certains recours portant sur les interdictions d’exercer en A.C.M., avec l’aide des services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, les délégations régionales académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES).

Le contentieux de la jeunesse traité par les rectorats et l’administration centrale (sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire)

NOMBRE DE RECOURS INTRODUITS EN 2021

S’il n’est pas possible d’effectuer des comparaisons avec les années précédentes, ce contentieux étant transféré à la direction des affaires juridiques et les rectorats depuis le 1er janvier 2021, il convient de noter que le nombre de recours introduits en 2021 devant les juridictions administratives traité par les rectorats ou la direction des affaires juridiques en matière de jeunesse demeure très limité.

En tout état de cause, les recours constatés en 2021 ne sont portés que devant les juridictions de première instance.

Au regard de l’absence de comparaison avec les années précédentes et de la nouveauté de ces contentieux pour la DAJ comme pour les services académiques, il est très difficile d’apporter une explication à la faiblesse du contentieux et au fait qu’il soit cantonné à la première instance. Il convient de noter que ces contentieux sont intentés par des requérants (particuliers ou associations), moins familiers des procédures contentieuses que les usages du service public de l’éducation et de l’enseignement supérieur ou que les agents publics.

Répartition des nouveaux recours par juridiction en 2021 – Administration centrale et rectorats

[Tribunal administratif 9 (100%)]

RÉPARTITION THÉMATIQUE DES RECOURS INTRODUITS EN 2021

Les recours introduits dans le domaine de la jeunesse en 2021 ont eu principalement pour objet l’annulation de refus de validation des acquis de l’expérience en vue de l’obtention des diplômes délivrés dans le domaine de la jeunesse (BAFA et B.A.F.D.).

Par ailleurs, l’essentiel des recours porte sur des demandes d’annulation d’interdiction d’exercer des fonctions auprès de mineurs accueillis dans le cadre des articles L. 227-4 et suivants du code de l’action sociale et des familles ou d’exploiter des locaux les accueillant ou de participer à l’organisation des accueils.

Répartition thématique des recours introduits en 2021 – Administration centrale et rectorats 

[Examens – Diplômes 3 (33%) / Jeunesse, éducation populaire et vie associative 2 (22%) / Autres 4 (45%)]

NOMBRE DE DÉCISIONS JURIDICTIONNELLES RENDUES EN 2021

Répartition des décisions rendues par juridiction en 2021 – Administration centrale et rectorats 

[Tribunal administratif 11 (85%) / Cour administrative d'appel 2 (15%)]

SENS DES DÉCISIONS JURIDICTIONNELLES RENDUES EN 2021

Répartition des décisions rendues par sens de la décision en 2021 – Administration centrale et rectorats

[Favorable 5 (38%) / Défavorable 5 (38%) / Désistement, non-lieu, renvoi à une autre juridiction 3 (24%)]

RÉPARTITION THÉMATIQUE DES DÉCISIONS JURIDICTIONNELLES RENDUES EN 2021

Répartition thématique des décisions juridictionnelles rendues en 2021 – Administration centrale et rectorats

[Examens – Diplômes 4 (31%) / Jeunesse, éducation populaire et vie associative 1 (8%) / Personnels 3 (23%) / Autres 5 (38%)]

COÛT DU CONTENTIEUX EN 2021

Compte tenu du faible nombre de recours contentieux intervenus dans le domaine de la jeunesse en 2021, le coût du contentieux demeure limité. Les litiges portant sur le retard de versement des salaires aux encadrants des séjours de cohésion portés devant les juridictions judiciaires ont constitué l’essentiel des frais de justice supportés par le ministère dans cette matière.

Répartition des sommes payées en académies en 2021 – Rectorats

[Condamnations pécuniaires (judiciaire) 3 000 euros (86%) / Frais mis à la charge de l'État (administratif) 500 euros (14%)]

Bilan général

Le transfert des contentieux dans le domaine de la jeunesse n’a eu que peu d’effets sur l’activité de la direction des affaires juridiques du ministère et des services déconcentrés, compte tenu du très faible nombre de recours introduits et de décisions à exécuter.

ACTIVITÉ CONTENTIEUSE DES SPORTS 

Le contentieux des sports traité par les rectorats, les établissements publics et l'administration centrale (direction des sports et sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire)

Le contentieux des sports présente la spécificité d’être traité par plusieurs intervenants : d’une part, les opérateurs agissant dans le sport, placés sous la tutelle du ministère des sports, d’autre part, la direction des sports et la direction des affaires juridiques du ministère de l’éducation nationale qui traitent conjointement ce contentieux, selon une clé de répartition définie par le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié.

La direction des sports assure la défense des intérêts de l’État dans les litiges portant sur les refus de libre établissement ou de libre prestation de service des éducateurs sportifs communautaires devant les tribunaux administratifs et en défense en appel. Elle est également chargée de préparer des observations en défense dans le cadre des recours dirigés contre les refus de délivrance des diplômes (certification ou validation des acquis de l’expérience) ou refus d’habilitation des organismes de formation dans le domaine du sport.

La direction des affaires juridiques dispose d’une compétence exclusive dans le traitement des contentieux relatifs aux personnels dans le domaine du sport. Elle est également compétente, en étroite concertation avec la direction des sports, pour interjeter appel, se pourvoir en cassation, et défendre les dossiers du ministère en cassation.

Les établissements publics placés sous la tutelle du ministère des sports traitent principalement les litiges statutaires concernant leurs agents. Ils bénéficient dans ce cadre de l’appui de la direction des affaires juridiques pour la relecture de leurs mémoires en défense ou la définition de leur stratégie contentieuse.

NOMBRE DE RECOURS INTRODUITS EN 2021

L’activité contentieuse dans le domaine du sport connaît depuis quelques années une forte augmentation devant les tribunaux administratifs, qui s’explique par trois facteurs principaux.

Tout d’abord, depuis la décision du Conseil d’État n° 399945 du 26 avril 2017, les contentieux des décisions relatives à l’agrément des fédérations sportives (délivrance, refus, retrait) sont désormais regardés comme dirigés contre des actes individuels et non contre des actes règlementaires : ils relèvent donc de la compétence des tribunaux administratifs.

Ensuite, depuis 2020, les refus de libre établissement ou de libre prestation de service des éducateurs sportifs communautaires font systématiquement l’objet de recours en annulation souvent assortis de demandes pécuniaires, présentés par un avocat spécialisé dans ces domaines. Alors qu’en 2020, 17 recours avaient été enregistrés devant les tribunaux administratifs, le nombre de recours contentieux sur cette question a fortement augmenté en 2021 pour se monter à 83 dossiers (ces recours concernant principalement des moniteurs de ski). 12 jugements rendus par les tribunaux administratifs en la matière ont par ailleurs été frappés d’appel.

 

Enfin, il est probable qu’à l’avenir, le contentieux des diplômes professionnels connaisse une augmentation importante dès lors que le contrôle des organismes de formation a été inscrit pour la première fois dans les orientations nationales d’inspection et de contrôle en 2022 (instruction du 7 février 2022 : MENJS-DS-DS3A-DJEPVA-SD2A).

En revanche, les recours en matière de refus de délivrance de diplômes (certification ou V.A.E.) dans les champs du sport et de l’animation, ou d’habilitations des organismes de formation sont demeurés stables.

Enfin, la direction des sports traite en première instance les contentieux contractuels et extracontractuels où l’État est partie, en lien avec la direction des affaires juridiques compte tenu des enjeux financiers. Un recours a par exemple été formé en matière d’indemnisation des pertes d’exploitations de l’Euro 2016.

Répartition des nouveaux recours par juridiction en 2021 – Administration centrale, rectorats et établissements publics

[Tribunal administratif 120 (86%) / Cour administrative d'appel 7 (5%) / Conseil d'État 13 (9%)]

Les 13 recours enregistrés au Conseil d’État au cours de l’année 2021 constituent, pour l’essentiel, des requêtes de première instance dirigées contre des actes réglementaires que la plus haute juridiction est compétente pour connaître en premier et dernier ressort.

RÉPARTITION THÉMATIQUE DES RECOURS INTRODUITS EN 2021

Répartition thématique des nouveaux recours  en 2021 – Administration centrale, rectorats et établissements publics

[Concours 2 (1%) / Personnels 21 (15%) / Examens – Diplômes 1 (1%) / Reconnaissance des qualifications – Libre établissement 83 (59%) / Sports 21 (15%) / Autres 12 (9%)]

Parmi les 130 nouveaux recours enregistrés au cours de l’année 2021, 126 ont été traités directement par l’administration centrale (direction des affaires juridiques ou direction des sports), dont les 83 recours introduits en matière de reconnaissance des qualifications et de libre établissement.  

Ces recours sont essentiellement des contentieux dirigés contre des actes réglementaires introduits au cours de l’année 2021 devant le Conseil d’État et relatifs à la réglementation de la pratique du sport par l’État et par les fédérations sportives, notamment dans le contexte de l’épidémie de Covid-19.

NOMBRE DE DÉCISIONS JURIDICTIONNELLES RENDUES EN 2021

Répartition des décisions rendues par juridiction en 2021 – Administration centrale, rectorats et établissements publics 

[Tribunal administratif 37 (61%) / Cour administrative d'appel 10 (16%) / Conseil d'État 14 (23%)]

Parmi les 61 décisions juridictionnelles rendues au cours de l’année 2021, 52 concernent des contentieux traités par l’administration centrale (direction des affaires juridiques ou direction des sports).

SENS DES DÉCISIONS JURIDICTIONNELLES RENDUES EN 2021

Répartition des décisions rendues par sens de la décision en 2021 – Administration centrale, rectorats et établissements publics

[Favorable 30 (49%) / Défavorable 22 (36%) / Désistement, non-lieu, renvoi à une autre juridiction 9 (15%)]

RÉPARTITION THÉMATIQUE DES DÉCISIONS JURIDICTIONNELLES RENDUES EN 2021

Répartition thématique des décisions rendues en 2021 – Administration centrale, rectorats et établissements publics

[Concours 2 (3%) / Personnels 14 (23%) / Examens – Diplômes 1 (2%) / Reconnaissance des qualifications – Libre établissement 6 (10%) / Sports 30 (49%) / Autres 8 (13%)]

On note que les juridictions de première instance n’ont pas encore traité la vague contentieuse constatée depuis 2020 relative à la reconnaissance des qualifications et au libre établissement des éducateurs sportifs communautaires, puisque seules 6 décisions juridictionnelles ont été rendues sur ce sujet en 2021.

COÛT DU CONTENTIEUX EN 2021

Répartition des sommes payées en 2021 – Administration centrale

  [Condamnations pécuniaires 275 717 euros (92%) / Frais mis à la charge de l'État 25 030 euros (8%)]

Sélection de décisions juridictionnelles marquantes

Enseignement scolaire
ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES, SPORTIVES ET CULTURELLES
C.E., 22 mars 2021, Commune de Besançon, n° 429361, au Recueil Lebon
C.E., 12 avril 2021, Commune de Besançon, n° 441087 et n° 441086

EXERCICE DE L’AUTORITÉ PARENTALE
C.A.A. Marseille, 27 septembre 2021, n° 21MA00570 et n° 21MA00571
SCOLARISATION DES ÉLÈVES HANDICAPÉS
J.R.C.E., 6 décembre 2021, n° 458625
CONSEIL D’ADMINISTRATION ET AUTRES INSTANCES
C.E., 5 novembre 2021, n° 449941
ENSEIGNEMENTS
T.A. Lyon, 22 novembre 2021, n° 2002610

Enseignement supérieur et recherche
FORMATIONS DE SANTÉ
C.E., 21 janvier 2021, n° 432311
CYCLE MASTER (TROUVER MON MASTER…)
C.E., avis, 21 janvier 2021, n° 442788, aux tables du Recueil Lebon
C.E., avis, 8 décembre 2021, n° 449272, au Recueil Lebon

QUESTIONS SPÉCIFIQUES AUX ÉTUDIANTS ÉTRANGERS
C.E., 13 octobre 2021, n° 434055
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE (E.P.S.T.)
C.E., 27 mai 2021, n° 433660, aux tables du Recueil Lebon

Examens, concours et diplômes
BACCALAURÉAT
J.R.C.E., 24 novembre 2021, Syndicat Action et Démocratie, n° 457053 et n° 457054

Personnels
DÉTACHEMENT
C.E., 17 décembre 2021, n° 451384, aux tables du Recueil Lebon
DISPONIBILITÉ
C.E., 4 juin 2021, n° 436100, aux tables du Recueil Lebon
ACCIDENT DE SERVICE
C.E., 27 septembre 2021, Ministre des armées, n° 440983, aux tables du Recueil Lebon
C.E., 30 juillet 2021, Ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, n° 441926
C.E., 27 décembre 2021, n° 439296, aux tables du Recueil Lebon

MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE
C.E., 22 octobre 2021, n° 437254, aux tables du Recueil Lebon
AUTORISATIONS D’ABSENCE (MANDAT ÉLECTIF…)
T.A. Limoges, 27 mai 2021, n° 1901054
T.A. Rennes, 15 septembre 2021, n° 1900569

NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (N.B.I.)
C.E., 10 décembre 2021, Fédération SGEN-C.F.D.T., n° 451287
RÉPÉTITION DE L’INDU
C.E., 1er juillet 2021, Ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, n° 434665, au Recueil Lebon
PROCÉDURE
C.E., 12 février 2021, n° 435352, aux tables du Recueil Lebon
C.A.A. Lyon, 3 juin 2021, Ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, n° 19LY00771

SANCTIONS
C.E., 28 janvier 2021, n° 435946, aux tables du Recueil Lebon
C.A.A. Nantes, 23 novembre 2021, n° 20NT00384

SUSPENSION CONSERVATOIRE
C.E., 12 février 2021, Ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, n° 436379
C.E., 12 octobre 2021, n° 443903, aux tables du Recueil Lebon

ABANDON DE POSTE
C.A.A. Nantes, 21 décembre 2021, Ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, n° 21NT01534
QUESTIONS PROPRES AUX AGENTS NON TITULAIRES
C.E., 16 juin 2021, n° 439076, aux tables du Recueil Lebon
C.E., 18 novembre 2021, n° 447230

RÉMUNÉRATION
C.A.A. Bordeaux, 4 février 2021, n° 19BX00514
PERSONNELS ENSEIGNANTS
C.E., 21 janvier 2021, Ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, n° 428299
CONCOURS
C.E., 15 juin 2021, n° 437273 et n° 440742
C.E., 8 décembre 2021, n° 436191, aux tables du Recueil Lebon
C.E., 29 décembre 2021, n° 446541

SUSPENSION DE FONCTIONS
C.E., 24 novembre 2021, n° 438068
C.E., 30 décembre 2021, n° 435322

Établissements d’enseignement privés et instruction dans la famille
OUVERTURE
J.R.C.E., 1er juin 2021, Ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, n° 452301
FONCTIONNEMENT ET CONTRÔLE
C.E.,16 avril 2021, Ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, n° 438490, aux tables du Recueil Lebon
C.E., 3 septembre 2021, Ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, n° 439008, aux tables du Recueil Lebon

QUESTIONS SPÉCIFIQUES (OUVERTURE, FONCTIONNEMENT, CONTRÔLE ET PERSONNELS)
C.E., 6 octobre 2021, Société Galileo Global Education France, n° 439011 et nos 439017, 439019, 439021
CONTRÔLE
C.E., 2 avril 2021, Association Les enfants A, n° 435002

Responsabilité
HARCÈLEMENT MORAL
C.E., 29 décembre 2021, n° 433838, aux tables du Recueil Lebon

Procédure contentieuse et questions de droit civil et pénal appliquées au droit de l’enseignement
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ (Q.P.C.)
Cons. const., 7 mai 2021, n° 2021-904 QPC
COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS
T.C., 5 juillet 2021, n° C4217, au Recueil Lebon
QUESTIONS PROPRES AUX PERSONNELS
C.E., 29 septembre 2021, n° 432628, aux tables du Recueil Lebon

Crise – Situation exceptionnelle
QUESTIONS GÉNÉRALES
J.R.C.E., 16 novembre 2021, n° 457687

Après les développements précédents d’ordre quantitatif et statistique sur les bilans contentieux de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, il paraît utile de rappeler certaines décisions juridictionnelles importantes rendues en 2021, en particulier par le Conseil d’État, et qui ont pu faire l’objet d’un commentaire dans la LIJ.

Enseignement scolaire

ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES, SPORTIVES ET CULTURELLES

  • Restauration scolaire – Collectivités territoriales – Service public facultatif – Principe d’égalité – Capacité maximum d’accueil atteinte – Légalité du refus d’inscription (oui)

C.E., 22 mars 2021, Commune de Besançon, n° 429361, au Recueil Lebon
C.E., 12 avril 2021, Commune de Besançon, n° 441087 et n° 441086
LIJ n° 216, juillet 2021

EXERCICE DE L’AUTORITÉ PARENTALE

  • Acte usuel – Désaccord des parents – Inscription de l’élève dans l’école de sa commune de résidence – Intérêt supérieur de l’enfant

C.A.A. Marseille, 27 septembre 2021, n° 21MA00570 et n° 21MA00571
LIJ n° 218, janvier 2022

SCOLARISATION DES ÉLÈVES HANDICAPÉS

  • Référé-liberté – C.D.A.P.H. – Aide humaine – Quotité horaire – Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (non)

J.R.C.E., 6 décembre 2021, n° 458625
LIJ n° 220, mai 2022

CONSEIL D’ADMINISTRATION ET AUTRES INSTANCES

  • Conseil d’administration des E.P.L.E. – Ordre du jour – Modalités de fixation par le chef d’établissement

C.E., 5 novembre 2021, n° 449941
LIJ n° 218, janvier 2022

ENSEIGNEMENTS

  • Conditions de diffusion d’un film en classe – Programmes d’enseignement – Travail pédagogique et scolaire

T.A. Lyon, 22 novembre 2021, n° 2002610
LIJ n° 219, mars 2022

Enseignement supérieur et recherche

FORMATIONS DE SANTÉ

  • Études de médecine – Réforme du 3e cycle – Application dans le temps

C.E., 21 janvier 2021, n° 432311
LIJ n° 215, mai 2021

CYCLE MASTER (TROUVER MON MASTER…)

  • Refus d’admission en première ou seconde année de master – Motivation des décisions de refus d’admission

C.E., avis, 21 janvier 2021, n° 442788, aux tables du Recueil Lebon
LIJ n° 214, mars 2021

  • Modalités d’admission en deuxième année de master – Sélection entre les parcours types de formation au sein d’une même mention

C.E., avis, 8 décembre 2021, n° 449272, au Recueil Lebon
LIJ n° 219, mars 2022

QUESTIONS SPÉCIFIQUES AUX ÉTUDIANTS ÉTRANGERS

  • Bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux – Condition de domiciliation en France – Étudiant étranger hors U.E. conjoint de ressortissant français

C.E., 13 octobre 2021, n° 434055
LIJ n° 218, janvier 2022

ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE (E.P.S.T.)

  • Attribution d’une subvention – Chercheur – Conditions d’attribution – Actes créateurs de droits

C.E., 27 mai 2021, n° 433660, aux tables du Recueil Lebon
LIJ n° 217, novembre 2021

Examens, concours et diplômes

BACCALAURÉAT

  • Baccalauréat général et baccalauréat technologique – Modalités d’organisation de l’examen – Contrôle continu – Sécurité juridique – Liberté pédagogique – Commission d’harmonisation – Projet d’évaluation – Égalité de traitement entre les candidats (oui)

J.R.C.E., 24 novembre 2021, Syndicat Action et Démocratie, n° 457053 et n° 457054
LIJ n° 218, janvier 2022

Personnels

DÉTACHEMENT

  • Fin anticipée – Motivation obligatoire

C.E., 17 décembre 2021, n° 451384, aux tables du Recueil Lebon
LIJ n° 220, mai 2022

DISPONIBILITÉ

  • Radiation des cadres, même rétroactive, à la date d’expiration des droits à disponibilité – Remboursement des frais de scolarité dus par un ancien élève de l’École polytechnique en cas de rupture de son engagement de servir – Application de la prescription quinquennale

C.E., 4 juin 2021, n° 436100, aux tables du Recueil Lebon
LIJ n° 217, novembre 2021

ACCIDENT DE SERVICE

  • Fonctionnaires et agents publics – Congé de maladie – Imputabilité au service – Accident de service – Entretien d’évaluation (non) – Exercice normal du pouvoir hiérarchique

C.E., 27 septembre 2021, Ministre des armées, n° 440983, aux tables du Recueil Lebon
LIJ n° 217, novembre 2021

  • Fonctionnaires et agents publics – Accident de service – Imputabilité – Circonstance particulière – Conflit de voisinage

C.E., 30 juillet 2021, Ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, n° 441926
LIJ n° 217, novembre 2021

  • Fonctionnaires et agents publics – Accident de service – Procédure – Commission de réforme – Composition – Présence d'un médecin spécialiste – Garantie – Application de la jurisprudence Danthony

C.E., 27 décembre 2021, n° 439296, aux tables du Recueil Lebon
LIJ n° 219, mars 2022

MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE

  • Fonctionnaires et agents publics – Congé de maladie – Imputabilité au service – Maladie – État anxio-dépressif – Attitude systématique d’opposition à un supérieur hiérarchique – Fait personnel conduisant à détacher la maladie du service (oui)

C.E., 22 octobre 2021, n° 437254, aux tables du Recueil Lebon
LIJ n° 218, janvier 2022

AUTORISATIONS D’ABSENCE (MANDAT ÉLECTIF…)

  • Fonctionnaires et agents publics – Autorisation spéciale d’absence – Liberté syndicale – Nécessités du service (refus)

T.A. Limoges, 27 mai 2021, n° 1901054
LIJ n° 217, novembre 2021

  • Enseignant – Suspension de fonctions – Congé de maladie – Mesure de contrôle judiciaire – Absence de service fait – Rémunération – Reclassement

T.A. Rennes, 15 septembre 2021, n° 1900569
LIJ n° 218, janvier 2022

NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (N.B.I.)

  • Agents contractuels – Nouvelle bonification indiciaire (N.B.I.) – Clause 4 de l’accord-cadre du 18 mars 1999 sur le travail à durée déterminée – Principe de non-discrimination – Absence de méconnaissance

C.E., 10 décembre 2021, Fédération SGEN-C.F.D.T., n° 451287
LIJ n° 219, mars 2022

RÉPÉTITION DE L’INDU

  • Fonctionnaires et agents publics – Répétition de l’indu – Prescription extinctive de deux ans – Causes d’interruption et de suspension – Introduction d’un recours juridictionnel par le débiteur ou le créancier

C.E., 1er juillet 2021, Ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, n° 434665, au Recueil Lebon
LIJ n° 217, novembre 2021

PROCÉDURE

  • Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Procédure – Conseil de discipline – Motivation de l’avis – Garantie

C.E., 12 février 2021, n° 435352, aux tables du Recueil Lebon
LIJ n° 215, mai 2021

  • Fonctionnaires et agents publics – Procédure disciplinaire – Conseil supérieur de la fonction publique de l’État – Recommandation – Compétence de l’autorité en charge du pouvoir disciplinaire

C.A.A. Lyon, 3 juin 2021, Ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, n° 19LY00771
LIJ n° 217, novembre 2021

SANCTIONS

  • Directeur général d’un établissement public – Enquête administrative de corps d’inspection – Procédure disciplinaire – Mise à la retraite d’office – Communication des procès-verbaux d’audition

C.E., 28 janvier 2021, n° 435946, aux tables du Recueil Lebon
LIJ n° 215, mai 2021

  • Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Infraction pénale commise antérieurement à la nomination – Gravité des faits – Révocation – Absence de disproportion

C.A.A. Nantes, 23 novembre 2021, n° 20NT00384
LIJ n° 219, mars 2022

SUSPENSION CONSERVATOIRE

  • Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Suspension de fonctions – Compétence – Délégation du pouvoir disciplinaire – Titulaires du pouvoir de suspension

C.E., 12 février 2021, Ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, n° 436379
LIJ n° 215, mai 2021

  • Fonctionnaires et agents publics – Suspension de fonctions – Poursuites pénales – Reclassement – Affectation dans un autre emploi – Faculté pour l’administration

C.E., 12 octobre 2021, n° 443903, aux tables du Recueil Lebon
LIJ n° 218, janvier 2022

ABANDON DE POSTE

  • Fonctionnaires et agents publics – Abandon de poste – Radiation des cadres sans mise en œuvre de la procédure disciplinaire – Compétence – Signataire de l’acte

C.A.A. Nantes, 21 décembre 2021, Ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, n° 21NT01534
LIJ n° 219, mars 2022

QUESTIONS PROPRES AUX AGENTS NON TITULAIRES

  • Agents non titulaires – Obligations de service – Groupements d’établissements scolaires publics – Centres de formation d’apprentis – Principe d’égalité de traitement

C.E., 16 juin 2021, n° 439076, aux tables du Recueil Lebon
LIJ n° 217, novembre 2021

  • Agents contractuels en contrat à durée indéterminée – Réduction de la quotité de travail – Licenciement – Application des articles 4-2° et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

C.E., 18 novembre 2021, n° 447230
LIJ n° 219, mars 2022

RÉMUNÉRATION

  • Réexamen de la rémunération d’un agent recruté par contrat à durée déterminée (C.D.D.) – Interdiction par le droit de l’Union européenne des différences de traitement entre les agents recrutés en C.D.D. et les agents recrutés en C.D.I. placés dans une situation comparable – Responsabilité pour faute de l’État (absence) – Possibilité de prendre en compte l’ancienneté de l’agent recruté en C.D.D. pour le calcul de sa rémunération lors du renouvellement de son contrat

C.A.A. Bordeaux, 4 février 2021, n° 19BX00514
LIJ n° 215, mai 2021

PERSONNELS ENSEIGNANTS

  • Enseignant – Professeur agrégé – Section de technicien supérieur – Obligations réglementaires de service – Majoration de service

C.E., 21 janvier 2021, Ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, n° 428299
LIJ n° 215, mai 2021

CONCOURS

  • Recrutement des enseignants-chercheurs – Communication, par le chef d’établissement, au ministre, du nom du candidat sélectionné en vue de sa nomination – Possibilité pour le chef d’établissement, en cas d’irrégularités, de demander au conseil d’administration de substituer un avis défavorable à son avis favorable initial ou d’informer le ministre des irrégularités entachant, selon lui, la procédure

C.E., 15 juin 2021, n° 437273 et n° 440742
LIJ n° 217, novembre 2021

SUSPENSION DE FONCTIONS

  • Enseignants-chercheurs – Suspension de fonctions – Article L. 951-4 du code de l’éducation – Durée totale excédant un an – Illégalité

C.E., 24 novembre 2021, n° 438068
C.E., 30 décembre 2021, n° 435322
LIJ n° 219, mars 2022

Établissements d’enseignement privés et instruction dans la famille

OUVERTURE

  • Établissement privé hors contrat – Opposition à l’ouverture de l’établissement – Indisponibilité du directeur – Substitution de motifs

J.R.C.E., 1er juin 2021, Ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, n° 452301
LIJ n° 217, novembre 2021

FONCTIONNEMENT ET CONTRÔLE

  • Établissement privé hors contrat – Opposition au changement de directeur – Motifs d’opposition – Disponibilité du directeur d’un établissement d’enseignement privé hors contrat

C.E.,16 avril 2021, Ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, n° 438490, aux tables du Recueil Lebon
LIJ n° 216, juillet 2021

  • Établissement privé hors contrat – Passation d’un contrat – Contrat simple – Conditions d’octroi – Non-conformité de l’enseignement délivré – Légalité du refus (oui)

C.E., 3 septembre 2021, Ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, n° 439008, aux tables du Recueil Lebon
LIJ n° 217, novembre 2021

QUESTIONS SPÉCIFIQUES (OUVERTURE, FONCTIONNEMENT, CONTRÔLE ET PERSONNELS)

  • Établissements d’enseignement supérieur privés à but lucratif – Taxe d’apprentissage – Aide d'État (non) – Établissements d'enseignement supérieur consulaires

C.E., 6 octobre 2021, Société Galileo Global Education France, n° 439011 et nos 439017, 439019, 439021
LIJ n° 218, janvier 2022

CONTRÔLE

  • Instruction dans la famille – Droit au respect de la vie privée familiale – Contrôle inopiné

C.E., 2 avril 2021, Association Les enfants A, n° 435002
LIJ n° 216, juillet 2021

Responsabilité

HARCÈLEMENT MORAL

  • Fonctionnaires et agents publics – Dénonciation d’un harcèlement moral – Devoir de réserve – Sanction

C.E., 29 décembre 2021, n° 433838, aux tables du Recueil Lebon
LIJ n° 220, mai 2022

Procédure contentieuse et questions de droit civil et pénal appliquées au droit de l’enseignement

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ (Q.P.C.)

  • Éducateur sportif – Condition d’honorabilité – Infraction pénale – Incapacité professionnelle – Liberté d’entreprendre – Conformité

Cons. const., 7 mai 2021, n° 2021-904 QPC
LIJ n° 216, juillet 2021

COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS

  • Maîtres de l’enseignement privé – Établissements sous contrat simple – Compétence des juridictions de l’ordre judiciaire

T.C., 5 juillet 2021, n° C4217, au Recueil Lebon
LIJ n° 217, novembre 2021

QUESTIONS PROPRES AUX PERSONNELS

  • Personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires – Sanction disciplinaire – Juridiction disciplinaire unique instituée par l’article L. 952-22 du code de l’éducation – Régularité de la procédure juridictionnelle disciplinaire – Atteinte au principe d’impartialité par le rapporteur désigné pour instruire le dossier (non) – Atteinte au principe d’impartialité par les auteurs d’un rapport d’une mission d’inspection au vu duquel la juridiction s’est prononcée (moyen inopérant) – Méconnaissance de l’article L. 311-3 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 (moyen inopérant)

C.E., 29 septembre 2021, n° 432628, aux tables du Recueil Lebon
LIJ n° 218, janvier 2022

Crise – Situation exceptionnelle

QUESTIONS GÉNÉRALES

  • Covid-19 – Cadre sanitaire pour le fonctionnement des écoles et établissements scolaires – Année scolaire 2021-2022

J.R.C.E., 16 novembre 2021, n° 457687
LIJ n° 218, janvier 2022

Annexes

Enseignement scolaire

RÉPARTITION PAR ACADÉMIE ET PAR THÈME DES RECOURS INTRODUITS EN 2021

RÉPARTITION PAR ACADÉMIE ET PAR SENS DE LA DÉCISION DES DÉCISIONS JURIDICTIONNELLES RENDUES EN 2021

RÉPARTITION PAR ACADÉMIE ET PAR THÈME DES DÉCISIONS JURIDICTIONNELLES RENDUES EN 2021

RÉPARTITION PAR ACADÉMIE ET PAR CATÉGORIE DE PROCÉDURE D’URGENCE DES ORDONNANCES DE RÉFÉRÉ RENDUES EN 2021

RÉPARTITION PAR ACADÉMIE DES CONTENTIEUX RELATIFS AUX AGENTS EMPLOYÉS PAR CONTRATS AIDÉS EN 2021

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Ont participé à ce numéro : Michel Baehr, Gabriel Ballif, Simon Barthélemy, Cédric Benoit, Philippe Dhennin, Audrey Ghazi-Fakhr, Mathilde Janicot, Anne Labous, Jean Laloux, Anne-Marie Nantois, Clémence Paillet-Augey, Marie-Véronique Patte-Samama, Amandine Renault, Marlène Spinhirny, Juliette Uzabiaga, Dana Zeitoun

N° ISSN : 1265-6739