Les voies d'accès au corps

Les concours

Concours interne

Conditions spécifiques du concours interne

Ce concours est ouvert aux personnels suivants :

• fonctionnaires titulaires de catégorie A appartenant à un corps ou cadre d'emplois d'enseignement, d'éducation ou au corps des psychologues de l'éducation nationale et justifiant de quatre années de services effectifs dans des fonctions correspondantes ;
• fonctionnaires titulaires de catégorie A appartenant à un corps ou cadre d'emplois dont l'indice terminal culmine au moins à la hors échelle A et justifiant de quatre années de services effectifs dans leur corps ou cadre d'emplois ou dans un corps ou cadre d'emplois de niveau équivalent ;
• candidats ayant accompli des services dans une administration, un organisme ou un établissement d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, dans les conditions fixées aux deux points précédents.

Les conditions d'ancienneté sont appréciées au 1^er janvier de l'année d'organisation du concours.
Les candidats doivent être en position d’activité, de détachement, de congé parental, d’accomplissement du service national ou en fonction dans une organisation intergouvernementale à la date de la 1^ère épreuve. Les agents en disponibilité ne peuvent pas se présenter.

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Troisième concours (reconversion du privé vers le public)

Conditions spécifiques du 3^ème concours

Ce concours est ouvert aux candidats justifiant de l'exercice, durant au moins huit ans, au choix :

• d’une ou de plusieurs activités professionnelles, quelle qu'en soit la nature (à l’exclusion des fonctionnaires, magistrats, militaires, agent publics) ;
• d’un ou de plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue ou d’une collectivité territoriale ;
• d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association.

Les périodes au cours desquelles l'exercice de plusieurs activités et mandats a été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre. Les services en qualité d'agent public sont exclus, à l'exception des activités syndicales.
Les conditions d'ancienneté sont appréciées au 1^er janvier de l'année d'organisation du concours.

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La liste d'aptitude

Les personnels de direction sont recrutés par la voie de la liste d'aptitude dans la limite du sixième des nominations prononcées l'année précédente dans le corps. Peuvent figurer sur cette liste les personnels remplissant les conditions suivantes :

• fonctionnaires titulaires appartenant à un corps de catégorie A de personnels enseignants, d'éducation, de psychologues de l'Éducation nationale ou de la filière administrative relevant du ministère chargé de l'Éducation nationale culminant au moins en hors échelle A. Ces candidats doivent justifier de 7 années de services en qualité de fonctionnaire titulaire dans un ou plusieurs des corps susmentionnés et avoir exercé à temps plein, en position d'activité ou de détachement, des fonctions de direction dans un établissement d'enseignement ou de formation pendant vingt mois au moins, de façon continue ou discontinue, au cours des cinq dernières années scolaires
• fonctionnaires ayant exercé à temps plein des fonctions de directeur adjoint chargé de SEGPA, de directeur d'établissement spécialisé ou de directeur d'école du 1^er degré et qui justifient de quatre ans de services dans ces fonctions en qualité de fonctionnaire titulaire.

Les conditions d'ancienneté sont appréciées au 1^er septembre de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.

Année 2022

Pour la rentrée 2022, 115 postes sont offerts au recrutement de personnels de direction par voie d’inscription sur la liste d’aptitude.

Les personnels recrutés par liste d’aptitude sont nommés personnels de direction stagiaires. La durée du stage est fixée à un an au terme duquel ils sont titularisés si leur stage a donné satisfaction.

Modalités de dépôt des demandes

Référence : Note de service du 24 décembre 2021 publiée au BOEN n°3 du 20 janvier 2022

Les agents qui remplissent les conditions souhaitant se porter candidat à l'inscription sur la liste d'aptitude doivent compléter leur dossier de candidature dans le Portail Agent du vendredi 1^er avril 2022 au dimanche 24 avril 2022.

Pour vous aider à la saisie de votre candidature sur la liste d'aptitude dans le Portail Agent, un guide est à votre disposition.

En cas de difficulté d'accès au portail agent, vous pouvez contacter l'assistance par courriel à l'adresse suivante : sirh-assistance-agent@ac-toulouse.fr

Résultats

Effectifs des personnels de direction recrutés par voie de liste d'aptitude

• 2022 : 71
• 2021 : 111
• 2020 : 75
• 2019 : 50
• 2018 : 47 

L'accueil en détachement

Le détachement de droit commun

Le détachement dans le corps des personnels de direction est ouvert dans les conditions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions. 

Les corps ou cadre d'emplois d'origine et d'accueil doivent être de même catégorie et avoir un niveau comparable de :

• recrutement : les conditions de recrutement dans les corps d’origine et d'accueil doivent être comparables notamment le niveau de qualification ou de formation requis pour l'accès au corps ou cadre d'emplois ;
• missions : le niveau des missions définies par le statut particulier des corps ou cadres d'emplois d'origine et d'accueil doivent être comparables au regard de leur nature. Elles doivent être de même niveau notamment au regard des critères suivants :
  • type de fonctions auxquelles elles donnent accès
  • type d'activités ou de responsabilités qui les sous-tendent (encadrement, expertise, coordination, exécution, etc) ;
• classement dans le nouveau corps / grade / échelon : le fonctionnaire est classé, dans son corps ou cadre d'emplois d'accueil, à un grade équivalent à son grade d'origine. Dans son nouveau grade, le fonctionnaire est classé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son grade d'origine. Il conserve son ancienneté d'échelon dans la limite de la durée moyenne d'avancement d'échelon dans son grade d'origine.

Les fonctionnaires détachés dans ce corps sont astreints à une période de formation dont le contenu et les modalités sont définis par arrêté du 27 mars 2020.
Ils peuvent demander, à tout moment, à être intégrés dans le corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation.

Année 2023

L’accueil par détachement donne lieu à un recrutement sur profil directement sur poste. 
Une fiche descriptive de poste sera publiée par la direction de l’encadrement sur la Place de l’emploi public (PEP) entre le lundi 30 janvier 2023 à 12h00 et le mardi 28 février 2023.

Modalités de dépôt des demandes

À la rentrée 2023, 40 postes sont offerts pour l’accueil en détachement dans le corps des personnels de direction. 

Référence : Note de service du 8 décembre 2022 publiée au BOEN n° 48 du 22 décembre 2022

Les agents qui remplissent les conditions souhaitant se porter candidat à l'accueil en détachement doivent déposer leur dossier de candidature sur la plateforme Colibris entre le lundi 30 janvier 2023 à 12h00 et le mardi 28 février 2023 à 12h00 (heure de Paris).
Le nombre de vœux d’affectation est fixé à 3 au maximum qui devront porter sur les postes dont la liste sera disponible sur la Place de l’emploi public (PEP) et sur le site ministériel entre le lundi 30 janvier 2023 à 12h00 et le mardi 28 février 2023.

Intégration dans le corps et renouvellement de détachement

Si vous êtes actuellement accueilli par la voie du détachement dans le corps des personnels de direction depuis au moins un an, vous pouvez solliciter votre :

• intégration dans le corps des personnels de direction ;
• renouvellement de détachement dans le corps des personnels de direction ;
• réintégration dans votre corps d’origine.

Année 2022

Il convient de compléter le formulaire de demande et de le faire parvenir à votre service académique de gestion, par la voie hiérarchique, au plus tard le vendredi 8 avril 2022.

Le détachement à titre dérogatoire des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

L’accueil par voie de détachement dans le corps des personnels de direction de fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés est ouvert dans les conditions du décret n° 2020-569 du 13 mai 2020. Il donne lieu à un recrutement sur profil, directement sur poste.

Année 2023

Le nombre de postes offerts est fixé à 5 pour l’année 2023.
La fiche descriptive d’emploi sera publiée par la direction de l’encadrement sur la Place de l’emploi public (PEP) du lundi 3 avril 2023 au mardi 2 mai 2023.
Les postes offerts à l'accueil en détachement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi seront disponibles sur le site ministériel.

Référence : Note de service du 9 janvier 2023 publiée au BOEN n° 12 du 23 mars 2023

Modalités de dépôt des demandes

Les dossiers de candidature complets devront être envoyés à la direction de l’encadrement au plus tard le mardi 2 mai 2023 exclusivement par la voie électronique à l’adresse detalap.perdir@education.gouv.fr.

Pièces obligatoires à joindre au dossier :

• le dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle en annexe de la note de service ;
• la copie du justificatif en cours de validité attestant la qualité de bénéficiaire de l’obligation d’emploi ;
• un état des services justifiant de 4 années de services effectifs dans un corps ou cadre d’emploi ;
• le formulaire de demande d’accueil en détachement dans le corps des personnels de direction 2022 en annexe D de la note de service.

La commission chargée de l’appréciation de l’aptitude professionnelle

Arrêté de composition de la commission 

Après l’examen des dossiers des candidats, la commission établira au plus tard le jeudi 1^er juin 2023 la liste des candidats sélectionnés pour un entretien qu’elle auditionnera du lundi 12 juin au vendredi 16 juin 2023.

Le mercredi 21 juin 2023, la direction de l’encadrement adressera une réponse par courriel à l’ensemble des candidats.

Après le concours ou l'inscription sur la liste d'aptitude

Après les concours ou l'inscription sur la liste d'aptitude, le ministre chargé de l'éducation nationale désigne l'académie d'affectation des lauréats et les nomme en qualité de personnels de direction classe normale stagiaires.

En savoir plus sur la procédure et le calendrier d'affectation des lauréats des concours

Ressources

Ressources professionnelles

Sur le site de l'IH2EF, des ressources professionnelles pour le déroulé de l'année scolaire, destinées à faciliter la mise en œuvre des activités du métier des personnels de direction

Textes de référence

Statut 

• Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des personnels de direction d’établissement d’enseignement ou de formation relevant du ministre de l’éducation nationale
• Protocole d'accord du 16 novembre 2000 relatif aux personnels de direction (MENA0102675X publié au BO MEN spécial n° 1 du 3 janvier 2002) – Seule l’annexe I « Référentiel des personnels de direction » reste applicable

Concours

• Arrêté du 3 août 2021 fixant les modalités d’organisation et la nature des épreuves des concours de recrutement dans le corps des personnels de direction d’établissement d’enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l’éducation nationale, ainsi que les règles de composition et de fonctionnement du jury de ces concours

Formation professionnelle statutaire des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation

• Arrêté du 27 mars 2020 relatif à la formation professionnelle statutaire des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale et à la formation d'adaptation à l'emploi des personnels détachés dans ce corps
• Circulaire n° 2017-141 du 4 août 2017 relative à la formation professionnelle statutaire des personnels d'encadrement pédagogique