Recrutement et promotion des personnes en situation de handicap

Plusieurs dispositifs existent pour recruter et aménager des parcours professionnels aux personnes en situation de handicap. En complément des voies d’accès traditionnelles (concours et recrutement BOE par la voie contractuelle), des dispositifs expérimentaux sont désormais prévus par la loi de transformation de la fonction publique (LTFP), progressivement mis en place à l’Education nationale : la titularisation des apprentis BOE (article 91 LTFP) et la promotion-détachement (article 93 LTFP).

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Les nouveaux dispositifs RH

La loi de transformation de la fonction publique (LTFP) prévoit une gestion plus inclusive des ressources humaines par le renforcement de l’égalité professionnelle et de l’aménagement des parcours professionnels pour les travailleurs handicapés. Elle comporte notamment deux dispositifs expérimentaux, en vue de développer le recrutement et les carrières des personnes en situation de handicap.

Possibilité de titularisation des apprentis BOE 

L’article 91 LTFP prévoit la mise en place d’une procédure permettant la titularisation des personnes en situation de handicap à l’issue d’un contrat d’apprentissage dans la fonction publique, après vérification de l’aptitude professionnelle de la personne par une commission de titularisation. 

Ce dispositif est mis en place conformément au décret n°2020-530 du 5 mai 2020 "fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage".

Mise en place d’une procédure de détachement-promotion

Par ailleurs, l’article  93 LTFP prévoit  également la  mise  en  place,  à  titre expérimental, d’une procédure ad hoc en vue de favoriser l’accès des fonctionnaires en situation de handicap à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur  ou de catégorie supérieure par la voie du détachement. Le décret  en  Conseil  d’Etat précise les  conditions  d’application  de  cette  expérimentation.

 Ce dispositif est mis en place conformément au décret n°2020-569 "fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés".

L’objectif est de réaliser un recrutement répondant à la fois à la politique d’inclusion des personnels en situation de handicap et aux besoins de la structure.

D’un point de vue méthodologique, ces dispositifs sont mis en œuvre prioritairement pour les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques. Les autres catégories ne sont pas exclues pour autant : elles seront intégrées à court et moyen terme, en fonction de l’expérience acquise par le ministère dans le cadre de ces expérimentations.

Les profils commencent à être identifiés en amont, à l’occasion d’une campagne à dimension nationale, préparant le dialogue de gestion. Cette campagne est commune aux deux dispositifs et réalisée tous les ans à l’automne. Néanmoins, les candidatures spontanées sont également possibles tout au long de l’année.

Cette campagne permet de fixer les contingents d’emplois, au niveau ministériel. La publication des postes offerts lors du premier semestre de l’année suivante (sous forme d’arrêtés ministériels, par corps) assure une large diffusion et la possibilité de candidatures multiples.

Enfin, un rapport d’évaluation sera présenté au Parlement un an avant le terme de ces deux expérimentations (prévue en 2026).

Ainsi, les candidats sont invités à présenter leur candidature – spontanément au fil de l’eau ou, lorsqu’elle est organisée, lors d’une campagne académique de recensement des besoins – en constituant un dossier de candidature (consulter les décrets concernés), transmis à l’adresse suivante : nouveauxdispositifsRH@education.gouv.fr

  • Après réception de leur dossier, les candidats sont tenus informés de la recevabilité de leur demande.
  •  A l’issue de la campagne de recensement des besoins, les contingents d’emploi ministériels sont fixés et les candidats informés pendant le premier semestre de l’année suivante des arrêtés ministériels, pris par corps, au titre de l’année. Ces arrêtés sont tous publiés sur la plateforme de l’emploi publique (PEP).
  • Dès publication des arrêtés ministériels, les candidats peuvent compléter le cas échéant leur candidature, en fonction des éléments publiés et les transmettre à l’adresse précédemment indiquée. Dans le cas contraire, leur candidature initiale est conservée.

Les personnes en situation de handicap disposent de deux autres voies d'accès à la fonction publique :

  • le concours
  • le recrutement par la voie contractuelle

Le concours

Les personnes handicapées ont la possibilité de bénéficier d'un aménagement des épreuves. Pour cela, elles doivent en faire la demande au moment de leur inscription et présenter un certificat médical établi par un médecin agréé attestant que cet aménagement est nécessaire.

Le recrutement par la voie contractuelle au titre du handicap

Le ministère de l'Éducation nationale recrute chaque année des personnes en situation de handicap qui peuvent, dans l'enseignement public, devenir titulaires sans passer de concours ou dans l'enseignement privé sous contrat, obtenir un contrat ou un agrément définitif pour enseigner.

Le recrutement par la voie contractuelle dans l'enseignement public

Les conditions de recrutement

Plus de 500 emplois sont à pourvoir sur l'ensemble du territoire. Les conditions de recrutement sont les suivantes :

  • appartenir à certaines catégories de bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
  • ne pas être fonctionnaire;
  • présenter un handicap compatible avec les fonctions demandées;
  • remplir les mêmes conditions de diplômes ou d'équivalence que celles exigées pour les concours externes.

Posséder une reconnaissance de handicap ne conduit pas à un recrutement systématique, seuls les candidats qui possèdent le profil des postes à pourvoir peuvent être recrutés.

La dispense de diplôme pour les mères et pères de trois enfants et pour les sportifs de haut niveau est prévue uniquement pour les concours de recrutement et ne peut être prise en compte pour le recrutement par la voie contractuelle.

Comment candidater ?

Contactez la direction des ressources humaines de l'académie où vous souhaitez travailler.

Le dossier complet comportera :

  • une lettre de motivation précisant quel type de poste est demandé
  • un curriculum vitae détaillé, 
  • la photocopie des diplômes 
  • un justificatif de votre situation de handicap en cours de validité.

Il est possible de présenter des demandes dans plusieurs académies.

Coordonnées des académies et des services départementaux de l'Éducation nationale

La procédure de recrutement

Celle-ci prévoit, dans un premier temps, une sélection sur dossier, puis dans un second temps et si votre candidature est retenue, un entretien devant une commission de recrutement pour apprécier les aptitudes au poste visé. Cette procédure permet de tenir compte de la motivation des candidats et de leur profil pour s'assurer qu'ils sont en adéquation avec les postes à pourvoir.

Il convient de se référer aux sites internet académiques pour connaître le calendrier des procédures de recrutement. Il est généralement prévu que les affectations se fassent en début d'année scolaire, il convient donc d'anticiper les démarches.

Si la candidature est définitivement retenue, l'administration convoque l'intéressé à une visite médicale auprès d'un médecin agréé afin d'établir un certificat d'aptitude et de compatibilité du handicap avec la fonction visée.

Le contrat

Le contrat, dont le déroulement se fait dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'année de stage des lauréats aux concours externes, est d'une durée d'un an.

A l'issue de cette année, un entretien est organisé avec un jury académique pour évaluer les compétences professionnelles mises en œuvre durant cette période probatoire par le candidat. Le contrat peut être prolongé sous certaines conditions.

Dans tous les cas, la décision de titularisation dans l'enseignement public est prise par le directeur académique des services de l'Education nationale pour ce qui concerne les personnels du premier degré et par le recteur d'académie pour les personnels du second degré. Cette décision n'intervient que si les conditions de diplômes sont remplies par le candidat.

Attention : posséder une reconnaissance de travailleur handicapé ne conduit pas à un recrutement systématique, seuls les candidats qui possèdent le profil des postes à pourvoir peuvent être recrutés, et ces recrutements doivent correspondre à des besoins de l'administration.

Le recrutement par la voie contractuelle dans l'enseignement privé sous contrat

Les conditions de recrutement

Plus de 500 emplois sont à pourvoir sur l'ensemble du territoire. Les conditions de recrutement sont les suivantes :

  • appartenir à certaines catégories de bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
  • ne pas être fonctionnaire;
  • présenter un handicap compatible avec les fonctions demandées;
  • remplir les mêmes conditions de diplômes ou d'équivalence que celles exigées pour les concours externes

Pour en savoir plus : 

Toutefois, préalablement à tout acte de candidature dans l'enseignement privé catholique sous contrat d'association avec l'Etat, il convient de demander un pré-accord collégial auprès des autorités diocésaines de l'enseignement privé catholique ou l'accord d'un chef d'établissement de l'académie pour pouvoir exercer dans un de leurs établissements. Pour exercer dans les établissements de confession juive ou musulmane, l'accord du chef d'établissement est requis avant le dépôt de la candidature auprès de l'autorité académique.

La dispense de diplôme pour les mères et pères de trois enfants et pour les sportifs de haut niveau est prévue uniquement pour les concours de recrutement et ne peut être prise en compte pour le recrutement par la voie contractuelle au titre du handicap.

Rendez-vous sur la page dédiée au recrutement dans l'enseignement privé sous contrat pour connaître les conditions de diplômes, de stage et de formation pour devenir enseignant dans les établissements privés sous contrat.

Comment candidater ?

Contactez la direction des ressources humaines de l'académie dans laquelle vous souhaitez travailler.
Le dossier complet comportera :

  • une lettre de motivation précisant quel type de poste est demandé,
  • un curriculum vitae détaillé, 
  • la photocopie des diplômes, 
  • un justificatif de votre situation de handicap en cours de validité, 
  • le pré-accord collégial obtenu des autorités diocésaines pour l'enseignement privé catholique ou l'accord du chef d'établissement et pour les autres confessions, l'accord du chef d'établissement.

Il est possible de présenter des demandes dans plusieurs académies.

Coordonnées des académies et des services départementaux de l'Éducation nationale

La procédure de recrutement

Celle-ci prévoit, dans un premier temps, une sélection sur dossier, puis dans un second temps et si votre candidature est retenue, un entretien devant une commission de recrutement pour apprécier les aptitudes au poste visé. Cette procédure, qui est la même pour l'enseignement public et privé, permet de tenir compte de la motivation des candidats et de leur profil pour s'assurer qu'ils sont en adéquation avec les postes à pourvoir.

Il convient de se référer aux sites internet académiques pour connaître le calendrier des procédures de recrutement pour l'enseignement privé. Il est généralement prévu que les affectations se fassent en début d'année scolaire, il convient donc d'anticiper les démarches.

Si la candidature est définitivement retenue, l'administration convoque l'intéressé à une visite médicale auprès d'un médecin agréé afin d'établir un certificat d'aptitude et de compatibilité du handicap avec la fonction visée.

Le contrat

Le contrat, dont le déroulement se fait dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'année de stage des lauréats aux concours externes, est d'une durée d'un an.

A l'issue de cette année, un entretien est organisé avec un jury académique pour évaluer les compétences professionnelles mises en œuvre durant cette période probatoire par le candidat. Le contrat peut être prolongé sous certaines conditions.

Dans tous les cas, la délivrance d'un contrat ou d'un agrément définitif pour exercer dans l'enseignement privé sous contrat est prise par le directeur académique des services de l'Education nationale pour ce qui concerne les personnels du premier degré et par le recteur d'académie pour les personnels du second degré. Cette décision n'intervient que si les conditions de diplômes sont remplies par le candidat.

Attention : posséder une reconnaissance de travailleur handicapé ne conduit pas à un recrutement systématique, seuls les candidats qui possèdent le profil des postes à pourvoir peuvent être recrutés, et ces recrutements doivent correspondre à des besoins de l'administration.

Mise à jour : octobre 2021