Les droits des parents d'élèves à assurer leur rôle éducatif sont reconnus à travers : un droit d'information sur le suivi de la scolarité et du comportement scolaire de leurs enfants, un droit de réunion s'exerçant dans le cadre de réunions collectives ou de rencontres individuelles, un droit de participation par leurs représentants, membres ou non d'une association, élus ou désignés pour siéger dans les instances des écoles et des établissements scolaires.
La préoccupation commune des parents et des personnels de l’éducation nationale est l’intérêt de l’enfant. Le rôle des parents dans la scolarité de leur enfant est indispensable pour contribuer à sa réussite scolaire.
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Les parents sont libres d'inscrire leur enfant dans une école ou un établissement public ou privé ou de l'instruire dans la famille. Pour l'enseignement public, les parents inscrivent l'enfant dans l'établissement qui dessert le secteur scolaire de résidence. Ils ont parfois la possibilité d'obtenir une dérogation pour une école de leur choix.
C'est le domicile qui détermine le lieu d'inscription.
Dans le premier degré, le directeur d’école procède à l'admission des élèves sur production du certificat d'inscription délivré par le maire.
Dans le second degré, le directeur académique des services de l'éducation nationale affecte les élèves dans les collèges et les lycées. La famille doit ensuite compléter le dossier remis par l’établissement pour compléter l’inscription.
Assouplissement de la carte scolaire
Qu'est-ce que la sectorisation à l'école ?
Les demandes de dérogation sont introduites à la mairie pour les écoles et auprès des établissements pour les collèges et lycées.
L'inscription dans un établissement français à l'étranger
L'inscription des élèves handicapés
L’exercice conjoint de l’autorité parentale, ou coparentalité, est le régime de principe pour les parents quelle que soit leur situation matrimoniale.
L’exercice en commun de l’autorité parentale rend chaque parent également responsable de la vie de l’enfant.
L'éducation nationale doit entretenir avec les deux parents, même séparés, des relations de même nature, leur faire parvenir les mêmes documents (convocations, bulletins scolaires, etc.) et répondre à leurs demandes d'information ou de rendez-vous.
De bonnes relations et une coopération active entre les familles et l'école favorisent la réussite des enfants.
Il est important que les parents d'élèves accompagnent le travail personnel de l'élève et qu'ils prennent en compte les objectifs et les contraintes liées à la scolarité de leurs enfants.
En début d'année scolaire, les parents des élèves nouvellement inscrits sont réunis par le directeur d'école ou le chef d'établissement. Le conseil des maîtres présidé par le directeur d'école (école primaire) et le chef d'établissement (collège, lycée) organisent au moins deux fois par an, et par classe, une rencontre entre les parents et les enseignants. Dans les collèges et les lycées, une information sur l'orientation est organisée. Les parents peuvent demander des informations ou des entrevues auprès des personnels d'éducation.
Les parents sont tenus régulièrement informés des résultats scolaires et du comportement de leurs enfants notamment par l'intermédiaire du livret scolaire (école primaire) et du bulletin scolaire (collège, lycée). L'école ou l'établissement scolaire fait en sorte que les parents prennent connaissance de ces documents.
La coéducation doit se concrétiser par une participation accrue des parents à l’action éducative et favoriser la réussite de tous les enfants.
La loi pour la refondation de l’École de la République prévoit la création, dans tous les établissements d’enseignement, d’un espace à l’usage des parents, dans leur ensemble, et de leurs délégués. Des outils aident à cette mise en œuvre et au développement de ces espaces sous forme d’un guide méthodologique et d’une plaquette. Le guide propose des éléments clés pour asseoir une relation avec les parents. Ressources et illustrations feront des espaces parents un élément moteur de la réussite de la coéducation.
Ces espaces peuvent se matérialiser par une salle de classe mise à disposition à la demande ou d’un espace réservé. Ce lieu est principalement dédié aux rencontres individuelles ou collectives pour améliorer les relations entre les professionnels et les familles. Il peut aussi servir à monter des projets et des actions collectives en lien avec le projet d’école et d’établissement.
Les problématiques abordées lors des rencontres sont notamment le décrochage scolaire, l’orientation, l’aide aux devoirs, l’absentéisme, le harcèlement entre pairs, le sommeil, l’alimentation, le numérique et les usages de l’Internet. Créer un espace d’échanges permet d’intensifier les relations École/parents grâce à de nouveaux modes de communication, de s’approprier les questions éducatives et l’exercice de l’autorité parentale, de partager des outils d’apprentissage comme la mallette des parents, de coopérer avec les associations permettant ainsi de passer du "face-à-face" à une éducation partagée et d’aller ainsi à la rencontre de parents parfois éloignés de l’École.
Les échanges parents-enseignants et parents-enfants permettent également de souligner ce qui est positif dans le travail de l’élève et de communiquer sur ses réussites. Ainsi, la reconnaissance du développement et de l’épanouissement de "l’élève-citoyen" dans les projets personnels et collectifs est mise en valeur afin de mieux tenir compte de son engagement dans le cadre notamment du "parcours citoyen".
Plusieurs moyens d’action sont privilégiés :
L'espace parent donne l’exemple d’une mobilisation collective pour créer un espace au sein duquel les différents acteurs éducatifs redéfinissent la manière d’être ensemble, de partager les problèmes de l’École et les enjeux liés à la scolarité. Animé par un adulte relais, cet espace transforme les relations et innove notamment en proposant des activités pendant les heures de cours des élèves.
Un vademecum, réalisé avec les fédérations de parents d’élèves, facilite le développement, dans l’ensemble des établissements scolaires, de ces espaces dédiés à la mise en œuvre d’un dialogue de qualité et pérenne entre tous les membres de la communauté éducative.
Le ministère de l’éducation nationale a développé un portail de services en ligne sécurisés permettant aux parents de collégiens et de lycéens de suivre la scolarité de leurs enfants. Chaque collège ou lycée public peut ainsi proposer aux responsables légaux d'un élève des comptes permettant de se connecter au portail "Scolarité services" et d'accéder :
Cette offre de services est encadrée juridiquement par un arrêté ministériel publié au Journal Officiel après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Dans certains cas, ces services en ligne qui permettent de suivre la scolarité d'un élève sont accessibles via l'espace numérique de travail du collège ou du lycée.
Toutes les absences des élèves doivent être justifiées. Les principales justifications sont d'ordre médical même si aucun certificat médical n'est exigé.
Pour toute difficulté rencontrée, il est conseillé aux familles de prendre contact avec l'enseignant de la classe fréquentée par leur enfant (école primaire) ou avec le conseiller principal d'éducation et le professeur principal (collège, lycée). Le dialogue entre les familles et l'établissement permet de rechercher l'origine de l’absentéisme et de trouver des solutions pédagogiques éventuelles.
La lutte contre l'absentéisme et le décrochage scolaire
À la sortie de l'école, le travail donné par les maîtres aux élèves se limite à un travail oral ou des leçons à apprendre.
L'accompagnement éducatif permet aux élèves volontaires d’écoles élémentaires et de collèges de l’éducation prioritaire d’être accueillis après les cours. Ces élèves peuvent obtenir une aide aux devoirs et aux leçons.
Les solutions pour prendre en charge la garde des enfants au-delà des horaires scolaires sont à trouver localement, auprès des municipalités ou des associations.
L'école après les cours : accompagnement éducatif
Les associations de parents d'élèves regroupent exclusivement des parents d'élèves ainsi que les personnes ayant la responsabilité légale d'un ou de plusieurs enfants.
Elles ont pour mission la défense des intérêts moraux et matériels communs aux parents d'élèves.
Les parents d'élèves se répartissent par affinités idéologiques entre plusieurs associations, constituées, pour les plus importantes, en fédérations.
Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP)
Elle a été créée en 1926 sous la dénomination "fédération des associations de parents d’élèves des lycées et collèges" (FAPELC). Elle prend, en 1966, l’appellation de "fédération des parents d’élèves de l’enseignement public" (PEEP) et élargit son champ à tous les secteurs de l’enseignement public de l’école maternelle à l’université.La PEEP édite un périodique : "La voix des parents".
www.peep.asso.fr
Fédération des conseils de parents d'élèves de l'enseignement public (FCPE)
Elle a été créée en 1947, à l'instigation du Syndicat national des instituteurs et de la Ligue de l'enseignement. Initialement représentée dans les écoles élémentaires, la FCPE s'implante à partir des années 1960 dans le secondaire.
La FCPE édite "La revue des parents" et "La famille et l'école".
www.fcpe.asso.fr
Union nationale des associations autonomes de parents d’élèves (UNAAPE)
Créée en 1968, l'UNAAPE est une union nationale d’associations autonomes de parents d’élèves. Elle est présente dans les établissements scolaires publics de la maternelle au lycée.
L’UNAAPE édite une revue trimestrielle "Présence des Parents".
www.unaape.asso.fr
Elle a été créée en 1980 par des élus et des parents de toutes nationalités et regroupe exclusivement des associations de parents d’élèves des établissements d’enseignement français dans le monde.
www.fapee.com
Union nationale des associations de parents d'élèves de l'enseignement libre (UNAPEL)
Fondée en 1930, l'UNAPEL publie la revue "Famille et éducation".
www.apel.fr
Tous les ans, avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire, les parents d'élèves élisent leurs représentants aux conseils d'école et aux conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement.
Chaque parent est électeur et éligible sous réserve qu’il soit détenteur de l’autorité parentale. Il ne dispose que d'une voix quel que soit le nombre de ses enfants inscrits dans le même établissement.
Le vote est personnel (sans procuration) et secret. Il peut avoir lieu par correspondance. Il s'agit d'un scrutin de liste à la représentation proportionnelle.
Le conseil supérieur de l'éducation (C.S.E.)
Le conseil supérieur de l'éducation est une instance consultative et une juridiction placée sous la présidence du ministre de l'éducation nationale. Il rassemble les acteurs de la communauté éducative, dont trois lycéens.
Le C.S.E. donne son avis sur les textes présentés par le ministère de l'éducation nationale : programmes scolaires, délivrance des diplômes, conditions de scolarité et sur toute question d'intérêt national concernant l'éducation.
Parmi les 95 membres du C.S.E. figurent douze représentants des parents. L’enseignement public possède neuf représentants proposés par les associations de parents. La représentativité est proportionnelle aux résultats des élections aux conseils d'administration et aux conseils d'école. Les trois représentants des parents d'élèves de l'enseignement privé sont choisis par le ministre de l'éducation nationale parmi les associations les plus représentatives.
Le conseil académique de l'éducation nationale (C.A.E.N.)
Ce conseil peut être consulté et émettre des vœux sur toute question relative à l'organisation et au fonctionnement du service public d'enseignement dans l'académie.
Parmi les 72 membres du C.A.E.N., nommés pour trois ans, huit représentent les parents d'élèves (sept au titre des établissements relevant du ministère de l’éducation nationale, un au titre des établissements relevant du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du territoire).
La représentativité des associations de parents est assurée en fonction des voix obtenues aux élections aux instances représentatives des établissements scolaires de l'académie.
Le conseil académique de la vie lycéenne (CAVL)
Le CAVL formule des avis sur les questions relatives à la vie et au travail scolaire dans les lycées et les établissements régionaux d'enseignement adapté (EREA).
Des représentants des parents d'élèves peuvent être membres de ce conseil. Ils sont désignés par le recteur sur consultation des associations ou des organisations représentatives concernées.
Le conseil académique des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public (C.A.A.E.C.E.P.)
Un C.A.A.E.C.E.P. est créé dans chaque académie afin de favoriser la concertation entre l'administration de l'éducation nationale et ses partenaires. Il donne son avis sur les demandes d'agrément formulées par les associations dont les activités s'exercent au niveau local et sur les propositions de retrait d'agrément.
Sont concernées les associations qui :
Parmi les 15 membres du C.A.A.E.C.E.P., trois sont des représentants des organisations représentatives de parents d'élèves.
La commission académique d'appel des conseils de discipline des élèves
Cette commission d'appel peut être consultée si une décision prise par le conseil de discipline est déférée dans un délai de huit jours au recteur d'académie. Le recteur rend sa décision après cette consultation.
Parmi les membres de cette commission figurent des parents d'élèves.
La commission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré
Cette commission est chargée de veiller à la diversité de l'offre, à la cohérence et à la continuité des parcours de langue proposés. Elle diffuse une information aux établissements, aux élus, aux parents et aux élèves sur l'offre linguistique. La commission comprend deux représentants des parents d'élèves de l'enseignement public et un représentant des parents d'élèves de l'enseignement privé.
La commission préparatoire à l'affectation des élèves
Elle propose à la décision du directeur académique des services de l'éducation nationale l'affection des élèves. Les représentants des parents d'élèves de l'enseignement public sont nommés par le directeur académique des services de l'éducation nationale sur proposition des associations les plus représentatives du département.
Les commissions d'appel
Elles sont chargées d'examiner les problèmes de divergences de vue sur l'orientation, entre les familles et le conseil des maîtres (premier degré) ou le chef d'établissement et l'équipe pédagogique (second degré).
Dans le premier degré, quatre représentants des parents (sur 14 membres) sont nommés par le directeur académique des services de l'éducation nationale sur proposition des associations de parents.
Dans le second degré, trois représentants des parents (sur 11 membres) sont nommés dans les mêmes conditions.
Le conseil de discipline départemental
Le chef d'établissement peut saisir le conseil départemental pour des faits d'atteinte grave aux personnes ou aux biens de la part d'un élève. Il le peut s'il estime que la sérénité du conseil de discipline ne serait pas assurée ou que l'ordre et la sécurité de l'établissement seraient compromis.
Le conseil de discipline départemental comprend deux représentants des parents d'élèves qui sont nommés pour un an par le recteur d'académie.
Le conseil départemental de l'éducation nationale (C.D.E.N.)
Le C.D.E.N. a un rôle consultatif. Il est compétent pour tout ce qui se rapporte à la carte scolaire départementale du premier degré (écoles primaires et maternelles) et à la scolarisation des élèves dans les collèges.
Sept représentants des parents sont nommés pour trois ans par le préfet du département sur proposition des associations de parents d'élèves représentatives dans le département.
Dans le premier degré
Le conseil d'école :
Le nombre de représentants des parents d'élèves élus au conseil d'école est égal à celui des classes de l'école. Ils sont élus pour la durée de l'année scolaire.
Dans le second degré
Le conseil d'administration
Les parents d'élèves élisent tous les ans au scrutin de liste leurs représentants au conseil d'administration. Ceux-ci sont cinq dans les lycées et établissements régionaux de l'enseignement adapté, six dans les collèges de moins de 600 élèves et ne comportant pas une section d'éducation spécialisée et sept dans les autres collèges.
Le conseil d'administration :
La commission permanente
Cette instance prépare les décisions du conseil d'administration. Les représentants des parents d'élèves y sont élus par les parents d'élèves membres du conseil d’administration. Ils sont trois pour les collèges et deux pour les lycées.
Le conseil de classe
Deux représentants des parents (titulaires et suppléants) de chaque classe sont choisis par le chef d'établissement sur proposition des responsables des listes de candidats ayant obtenu des voix lors des élections des représentants des parents d'élèves.
Le conseil de discipline
Ce conseil a compétence pour prononcer à l'encontre des élèves des sanctions pour des manquements au règlement intérieur de l'établissement.
Trois représentants des parents d'élèves dans les collèges et deux dans les lycées sont membres de ce conseil.
La commission d'hygiène et de sécurité
Cette commission est chargée de faire toutes propositions utiles au conseil d'administration en vue de promouvoir la formation à la sécurité et de contribuer à l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité dans l'établissement.
Elle comprend des parents d'élèves désignés au sein du conseil d'administration (C.A.) par les parents élus au C.A. D'autres parents d'élèves peuvent être associés mais sans voix délibérative. La commission se réunit uniquement dans les lycées techniques et professionnels.
Facilités accordées aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents
Les associations ont la possibilité de :
Les représentants des parents ont la possibilité de :
Les heures de réunion des conseils d'école, des conseils d'administration, des conseils de classe et des conseils de discipline sont fixées de manière à permettre la représentation des parents.
Les représentants des parents d'élèves reçoivent les mêmes documents que les autres membres de l'instance concernée.
Tout représentant des parents d'élèves doit pouvoir rendre compte des travaux des instances dans lesquelles il siège.
Des autorisations spéciales d'absence peuvent d'être accordées aux parents d'élèves ou agents de l'État pour participer à ces réunions.
Lorsqu'un salarié membre d'une association de parents d'élèves est désigné comme représentant pour siéger dans une instance instituée auprès d'une autorité de l'État à l'échelon national, régional ou départemental (par exemple les conseils départementaux et académiques de l'éducation nationale et les différentes commissions instituées auprès des recteurs et des directeurs académiques des services de l'éducation nationale), l'employeur est tenu de lui accorder sous certaines conditions un congé pour participer à cette instance.
Les fonctionnaires de l'État, territoriaux et hospitaliers bénéficient également d'un congé pour participer aux mêmes instances dans certaines conditions.
Les frais de déplacement ou de séjour des agents de l'État, et assimilés, qui participent à certaines commissions, conseils ou autres organismes consultatifs de l'éducation nationale sont également susceptibles d'être pris en charge.
Ce statut englobe l’ensemble des réponses permettant de donner toute leur place aux parents. Il permet de favoriser leur engagement et la reconnaissance de leur engagement.
Pour plus d'informations : consulter les parents délégués
La semaine de la démocratie scolaire
Les élections en pratique
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Mise à jour : novembre 2019