Les commissions consultatives paritaires (CCP)
Il existe des commissions consultatives paritaires nationales et des commissions consultatives paritaires déconcentrées.
Les commissions consultatives paritaires nationales
Deux commissions consultatives paritaires nationales sont compétentes respectivement à l’égard des directeurs d’établissement régional d’enseignement adapté (CCPN des EREA) et des directeurs d’école régionale du premier degré (CCPN des ERPD).
Composition
Les commissions consultatives paritaires nationales des EREA et des ERPD (CCPN des EREA et des ERPD) sont composées en nombre égal par les représentants du personnel et par ceux de l'administration. Elles sont dites paritaires.
Les représentants du personnel
Les représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires nationales des EREA et des ERPD sont élus au suffrage direct pour un mandat de trois ans. L'élection se déroule au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne à un seul tour. Cela est valable quel que soit le taux de participation.
Seuls les directeurs des EREA et des ERPD sont représentés dans ces commissions consultatives paritaires nationales.
La représentation de l'administration
Les représentants de l'administration sont nommés par arrêté et choisis parmi les fonctionnaires de l'administration intéressée ou exerçant un contrôle sur cette administration. Ils appartiennent à un corps de catégorie A ou assimilé. Ils sont nommés pour trois ans.
Attributions
Les commissions consultatives paritaires nationales des EREA et des ERPD sont consultées sur les questions d’ordre individuel relatives aux mutations des personnels nommés dans des emplois de direction correspondants.
Elles donnent également leur avis sur les mesures de retrait d’emploi.
Textes officiels
- Conditions de nomination et d’avancement dans certains emplois de direction d’établissement d’enseignement ou de formation relevant du ministre de l’éducation - Décret modifié n°81-482 du 8 mai 1981
- Création de commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard de certains personnels de direction des établissements d’enseignement et de formation relevant du ministre de l’éducation nationale - Arrêté du 6 septembre 1984
Les commissions consultatives paritaires déconcentrées
Composition
Les commissions consultatives paritaires (CCP) sont composées en nombre égal par les représentants du personnel et par ceux de l'administration. Elles sont donc dites paritaires. Le nombre des membres des commissions consultatives paritaires dépend des effectifs d'agents non titulaires.
Les représentants du personnel
Les représentants du personnel aux commissions administratives paritaires sont élus au suffrage direct pour un mandat de quatre ans. L'élection se déroule au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne à un seul tour. Cela est valable quel que soit le taux de participation. Seuls les agents non titulaires sont représentés dans les commissions consultatives paritaires.
La représentation de l'administration
Les représentants de l'administration sont nommés par arrêté et choisis parmi les fonctionnaires de l'administration intéressée ou exerçant un contrôle sur cette administration. Ils appartiennent à un corps de catégorie A ou assimilé. Ils sont nommés pour quatre ans.
Attributions
Les commissions consultatives paritaires sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles :
- relatives aux licenciements intervenant à l'expiration de la période d'essai
- aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme
Elles peuvent également être consultées sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires.
Textes officiels
- Commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale - Arrêté du 27 juin 2011
- Commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les services centraux des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche - Arrêté du 23 juin 2008 modifié
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