L'action sociale en faveur des personnels du ministère chargé de l’éducation nationale

L'action sociale, culturelle et de loisirs en faveur des personnels constitue un élément important de la gestion des ressources humaines. Elle est destinée à accompagner et à aider les agents aux différentes étapes de leur vie professionnelle. Elle contribue à leur bien-être personnel et permet d'améliorer leurs conditions de travail.

L’action sociale, c’est quoi ? 

L'action sociale en faveur des personnels constitue un élément important de la gestion des ressources humaines. Elle est destinée à accompagner et à aider les agents aux différentes étapes de leur vie professionnelle. Elle contribue à leur bien-être personnel et permet d'améliorer leurs conditions de vie, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles.

L'action sociale, pour qui ? 

Les prestations d’action sociale s’adressent aux personnels du ministère en activité, titulaires, stagiaires et agents contractuels. Elles s’adressent également aux personnels retraités.

AED-AESH : le saviez-vous ?

Les assistants d'éducation (AED) et l’ensemble des  personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap1 (AESH)  bénéficient des prestations suivantes :

Depuis le 1er janvier 2021 vous pouvez également bénéficier des prestations d'action sociale :

1pour les AESH recrutés et rémunérés par les services déconcentrés (Rectorats et DSDEN ) sur le budget de l’Etat, vous bénéficiez de l’aide aux enfants handicapés et de l’’aide aux vacances

Les prestations sociales 

Les prestations d’action sociale sont versées sous conditions d’éligibilité et financées sur le budget de l’Etat. Elles viennent en complément des prestations légales et des prestations familiales gérées par les caisses d’allocations familiales (CAF).

Elles sont mises en œuvre à différents niveaux : interministériel, ministériel et académique.

  • Prestations interministérielles : définies par le ministère chargé de la fonction publique, financées sur le programme budgétaire fonction publique.
    L'action sociale interministérielle
    Les sections régionales interministérielles d'action sociale (SRIAS)
  • Prestations interministérielles à réglementation commune (PIM) : définies par le ministère chargé de la fonction publique mais gérées et financées au niveau académique, concernent trois domaines d’intervention : les aides aux enfants handicapés, les aides aux vacances et l’aide à la restauration.
  • Prestations ministérielles d’action sociale d’initiative académique (ASIA) mises en place au niveau académique, financées par le ministère de l’éducation nationale. Au-delà des objectifs nationaux assignés, la politique d’action sociale doit également répondre aux besoins spécifiques locaux. Elles s’inscrivent parmi les 6 champs d’intervention définis dans la circulaire ministérielle n°07-121 du 23 juillet 2007 relative aux prestations d’action sociale ministérielles individuelles : Accueil/Information/Conseil, Enfances et études, Vacances Culture et Loisirs, Environnement privé et professionnel, Logement et Restauration.

Les organisations syndicales sont étroitement liées à la définition et à la mise en œuvre des prestations d’action sociale par le biais d’instances de dialogue social dédiées.

Famille

Prestations interministérielles

Aide destinée à la prise en charge partielle des frais de garde engagés par les agents pour leurs enfants de moins de 6 ans quel que soit le mode de garde (crèche, assistante maternelle agréée, garderie périscolaire …). Elle est versée sous forme de chèque emploi-service (CESU).

Pour les agents vivant en couple, le montant de l’aide est soumis à un plafond de ressources et son montant, en année pleine, de 400 ou 700 € (une nouvelle tranche de 200 € sera applicable à compter du 1er janvier 2020).
Pour les familles monoparentales, l’aide est accordée sans plafond de ressources, et son montant, en année pleine, est de 265, 480 ou 840 €.

Le ministère de la fonction publique finance des réservations de places en crèche bénéficiant  aux agents de l’Etat.

Prestation gérée en partenariat avec la MGEN

  • Les Techniciennes d’intervention sociale et familiale (TISF)

Financement d’interventions familiales ou d’aides ménagères à domicile en faveur des personnels en activité, adhérents MGEN ou non.

S’adresser à la section départementale MGEN de votre département ou contacter MGEN au 3676.

Enfance et études

Prestations interministérielles à réglementation commune (PIM)

  • Aide aux séjours dans le cadre du système éducatif    

Cette aide consiste à prendre en charge une partie des frais de séjour, d'une durée au moins égale à 5 jours et inférieure à 21 jours, dans le cadre du système éducatif sur le temps scolaire (classes culturelles transplantées, classes de l'environnement, classes de patrimoine ou séjours effectués lors d'échanges pédagogiques).

  • Aide aux séjours linguistiques    

Cette aide est destinée à prendre en charge une partie des frais de séjour engagés par les agents dont les enfants effectuent un séjour culturel et de loisirs à l'étranger, au cours des vacances scolaires.

Prestations ministérielles d’action sociale d’initiative académique (ASIA) 

Exemple de prestation :

  • Aide à la garde des jeunes enfants et aux études    

Aide à la garde des jeunes enfants, notamment dans le cas d’horaires atypiques ou décalés, l’aide aux études (secondaires ou supérieures), l’aide pour la préparation au brevet d’aptitude à la formation d’animateurs (BAFA).

Loisirs et vacances

Prestation interministérielle

Aide destinée à l’aide aux loisirs et aux vacances qui permet de financer le départ en vacances et un large éventail d’activités culturelles et de loisirs. Elle repose sur une épargne préalable du bénéficiaire abondée par une participation de l’employeur.

Prestations interministérielles à réglementation commune (PIM) 

  • Centres de vacances avec hébergement 

Cette aide est destinée à prendre en charge une partie des frais de séjour en centres de vacances avec hébergement, dans la limite annuelle de 45 jours par an. Les centres de vacances doivent avoir reçu un agrément du ministère chargé de la jeunesse et des sports. Sont exclus les séjours organisés par des associations à but lucratif et les placements de vacances avec hébergement au sein d'une famille.

  • Centres de vacances sans hébergement

Cette aide prend en charge une partie des frais de séjour en centres de vacances sans hébergement. Les centres de loisirs sans hébergement sont des lieux d'accueil pour des enfants à la journée, à l'occasion des congés scolaires et des temps de loisirs. Ils présentent un choix d'activités diverses et ne sont pas spécialisés pour l'exercice d'une activité unique à titre permanent. Les centres de loisirs doivent avoir reçu l'agrément du ministère chargé de la jeunesse et des sports.

  • Centres familiaux et gîtes de France 

Cette aide est destinée à prendre en charge une partie des frais de séjour engagés par les agents pour leurs enfants, qui ont séjourné soit en centre familial de vacances (maisons familiales et villages familiaux agréés par le ministère chargé de la jeunesse et des sports), soit dans des établissements portant le label "gîte de France" (avec l'agrément de la fédération nationale des gîtes de France).

Prestation ministérielle

L’association "Les Fauvettes" reçoit une subvention annuelle correspondant à la participation de l'administration aux frais de fonctionnement et permettant de pratiquer une réduction financière des tarifs pour les séjours des enfants des personnels dans ses centres de vacances.

Les prestations SRIAS

Les SRIAS proposent une action sociale interministérielle et déconcentrée dans différents domaines au niveau de chaque région.

Vous pouvez vous adresser au service d’action sociale de votre académie ou auprès de la section régionale interministérielle d’action sociale (SRIAS) de votre région.

www.fonction-publique.gouv.fr/sections-regionales-interministerielles-daction-sociale-srias

Restauration

Prestations interministérielles à réglementation commune (PIM) 

  • Aide à la restauration     

L’administration participe au prix des repas servis dans les restaurants administratifs et inter-administratifs aux agents publics en activité (fonctionnaires stagiaires, titulaires et contractuels), dont l’indice nouveau majoré est inférieur ou égal à 480. Cette subvention prend la forme d’un abattement sur le prix du repas.

Handicap

Prestations interministérielles à réglementation commune (PIM) 

  • Allocation aux parents handicapés de moins de 20 ans (APEH)    

Cette aide est accordée uniquement aux bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

  • Allocation aux étudiants handicapés de 20 à 27 ans     

Cette aide est versée à des jeunes handicapés ou atteints d’une maladie chronique et qui justifient de la qualité d’étudiant, d’apprenti ou de stagiaire au titre de la formation professionnelle.

  • Allocation pour les séjours en centres de vacances spécialisés    

Cette aide est accordée, dans une limite annuelle de 45 jours par an, aux enfants handicapés qui séjournent dans des centres de vacances spécialisés, agréés par le ministère chargé de la santé et relevant d’organismes à but non lucratif ou de collectivités publiques.

Prestations gérées en partenariat avec la Mutuelle générale de l’Education Nationale (MGEN)

Qu'est-ce que c'est ?

Les prestations et services en faveur des personnes en situation de handicap et/ou de dépendance, autrement nommés actions concertées, sont des mesures d’action sociale à destination des personnes fragilisées.

Le dispositif des actions concertées résulte de l’accord-cadre signé entre le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse et des sports (MENJS), le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI) et MGEN.

Ces actions concertées, financées sur fonds publics et mutualistes, sont ouvertes à l’ensemble des agents relevant du MENJS et du MESRI et de leurs établissements publics, qu’ils soient ou non affiliés/adhérents à MGEN

Qu'est-ce que c'est ?
  • Les personnels, en activité ou en retraite rémunérés sur le budget du MENJS et du MESRI.
  • Les conjoints/concubins et enfants de ces personnels.
  • En cas de décès de l’agent bénéficiaire ouvreur de droits au conjoint veuf pensionné de réversion, aux enfants à charge.
Quels objectifs ?

En complément des dispositifs publics, il s’agit d’apporter des solutions aux difficultés rencontrées par les agents en situation de handicap ou en perte d’autonomie, de les accompagner par des dispositifs de soutien.

Ce sont :

  • Une aide pour financer les équipements spéciaux (équipement individuel, aménagement du véhicule ou du domicile)
  • Une aide pour financer l’intervention d’une tierce personne.
  • Le recours et l’aide aux financements de techniciennes d’intervention sociale et familiale ou d’aides ménagères à domicile.
  • La participation pour la réservation de lits ou de places dans le secteur médico-social (en situation de handicap, EHPAD...).
  • L’organisation de séjour en centres de vacances pour les adultes et les enfants en situation de handicap.
Comment en bénéficier ?

S’adresser à la section MGEN de votre département ou contacter MGEN au 3676.

Logement

Prestations interministérielles

En tant qu’employeur, l’Etat met à disposition des logements réservés au niveau interministériel dans toute la France (BALAE), pour les agents dont les ressources n’excèdent pas le seuil fixé par la réglementation en matière de logement social.

Les logements intermédiaires réservés pour les agents de l’Etat (CDC Habitat) par le ministère de la fonction publique.

Des solutions de logements temporaires peuvent être proposées aux agents de l’Etat par les SRIAS.

L’aide peut être octroyée soit par chèques-nuitées utilisables dans certains hôtels ou d’une mise à disposition d’hébergements temporaires (accès à des foyers, résidences…).

Aide destinée à accompagner l’accès au logement locatif des fonctionnaires "primo-arrivants" dans la fonction publique de l’Etat ou affectés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville en prenant en charge une partie des premières dépenses engagées lors de la signature d’un bail pouvant aller jusqu’à 900 €.

  • Aide du comité interministériel des villes (CIV)

Aide à l’installation et à l’équipement en faveur des personnels nouvellement affectés dans certains établissements difficiles situés en zone urbaine.

Prestation ministérielle

  • Mesure ministérielle de réservation de logements auprès de bailleurs sociaux

Mesure logement, déployée depuis 2017, permettant la réservation de logements sociaux destinée à accompagner prioritairement des personnels enseignants néo-titulaires des académies d’Amiens, de Créteil, de Lille et de Versailles uniquement.

Prestation ministérielle d’action sociale d’initiative académique (ASIA)

  • ASIA Logement 

Aide pour les agents qui entrent dans un logement, en finançant une partie des frais de caution, d’agence, de déménagement ou encore l’achat de l’équipement de première nécessité.

Liens utiles

Santé et bien-être

Prestations gérées en partenariat avec la Mutuelle générale de l’Education Nationale (MGEN)

Les "actions concertées"

  • Les prestations et services en faveur des personnes en situation de handicap et de dépendance

Ce dispositif vise à apporter une aide et un soutien des agents actifs ou retraités, rémunérés sur le budget de l’Etat, en situation de handicap ou fragilisées ainsi qu’à leurs enfants, adhérents MGEN ou non.

Des actions spécifiques individuelles à destination de personnes en situation de handicap consistant principalement à développer et financer divers équipements spéciaux et structures spécialisées d’accueil.

  • Les réseaux de prévention, d'aide et de suivi (P.A.S)

Des actions individuelles ou collectives développées dans le cadre des réseaux académiques de prévention, d’aide et de suivi (réseaux P.A.S) ayant pour objectif de favoriser le maintien et la réinsertion professionnelle des personnels fragilisés ou soumis à des risques professionnels particuliers ou atteints par des affections entraînant une difficulté dans leurs exercices professionnels (espace d’accueil et d’écoute,  action de prévention visant à promouvoir la qualité de vie au travail, aide à la formation professionnelle visant notamment à aider les personnels de direction à mieux appréhender la situation des personnels). 

N° dédié aux espaces d’accueil et d’écoute : 0 805 500 005

S’adresser à la section départementale MGEN de votre département ou contacter MGEN au 3676.

Prestation ministérielle

  • Protection sociale complémentaire (PSC)

Le ministère a référencé trois organismes de protection sociale complémentaire pour les personnels des ministères chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche, pour la période de 2018 à 2025 : CNP Assurances, INTERIALE Mutuelle et MGEN.

L’adhésion à ces offres est facultative et individuelle.

Pour plus d’information sur la santé et la prévoyance, vous pouvez vous rendre sur les sites dédiés aux trois organismes
Assurance CNP Assurances
Intériale
MGEN

En savoir plus sur les organismes référencés par les ministères chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche pour leurs personnels

Retraités

Prestation interministérielle

Mise en œuvre par l’Assurance retraite et financée par l’État, l'aide au maintien à domicile est une prestation interministérielle qui a pour but de favoriser le maintien à domicile des fonctionnaires et ouvriers retraités de l'État et de prévenir leur perte d'autonomie.

Les personnels retraités du ministère chargé de l’éducation nationale percevant une pension de l’Etat peuvent être pris en charge par le service d’action sociale de l’académie dans laquelle ils résident.

Les prestations accessibles à ces agents sont : Chèques-vacances, Actions SRIAS, PIM séjours d’enfants, PIM prestations enfants handicapés, prêts et secours, ASIA.

Autres prestations

Prestations ministérielles

  • Secours    

Cette prestation vient en aide aux agents en activité, retraités ou à leur famille qui ont à faire face à des difficultés financières passagères par suite d'évènements imprévus et dont la situation ne permet pas d’envisager l’attribution d’un prêt remboursable, les services d’action sociale peuvent accorder des aides financières exceptionnelles ou des "secours".

  • Prêt à court terme et sans intérêt

Ce dispositif est destiné aux agents qui connaissent des difficultés financières passagères mais dont la situation ne justifie pas l'attribution d'une aide exceptionnelle non remboursable. La gestion des prêts est confiée à la MGEN. 

Prestations ministérielles d’action sociale d’initiative académique (ASIA) 

  • Conseil

Consultation juridique, permettant aux agents de bénéficier de conseils et d’orientation concernant les problèmes familiaux.

  • Environnement professionnel    

Aides à l’éloignement professionnel pour les agents dont l’affectation est éloignée du domicile.

  • Environnement privé

Aides à la préservation de l’autonomie des personnes, aides financières pour difficultés d’ordre familial, notamment aide dans le cadre de procédures juridiques de divorce ou prestations pour parents isolés.

Vous retrouverez tous les renseignements nécessaires aux prestations d’aides sociales d’initiative académique sur chaque site académique dans la rubrique action sociale. Vous pouvez également être accompagné par le service social en faveur des personnels de votre académie.

En un clic, retrouvez l’académie dont vous dépendez pour un accès rapide.

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Comment fonctionnent les instances de dialogue social ?

Les représentants du personnel sont consultés sur la définition et la mise en œuvre de l’action sociale par l’intermédiaire du CIAS (comité interministériel consultatif d’action sociale des administrations de l’Etat) et des SRIAS. Le CIAS est une instance de dialogue social à l’échelon interministériel et les SRIAS constituent l’échelon régional de concertation et de coordination de l’action sociale interministérielle. Les SRIAS proposent également des actions respectant les priorités et les orientations définies par le CIAS.
Les représentants des départements ministériels sont également membres de ces instances (CIAS et SRIAS).

Au ministère chargé de l’éducation nationale, les partenaires sociaux sont consultés par le biais de la commission nationale d’action sociale (CNAS) et des commissions académiques et départementales et de la commission centrale d’action sociale (CAAS, CDAS et CCAS).

  • Article 9 modifié de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 relatif au statut général des fonctionnaires 
  • Arrêté du 7 mars 2013 relatif au rôle et à la composition de la commission nationale d’action sociale, des commissions académiques et départementales d’action sociale et de la commission centrale d’action sociale
  • Décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’Etat – Titre II Comité interministériel consultatif d’action sociale des administrations de l’Etat

Textes réglementaires et circulaires de référence

Textes de base

Prestations interministérielles individuelles

Prestations interministérielles à réglementation commune (PIM)

  • Circulaire fonction publique n°1931 du 15 juin 1998 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune
  • Circulaire du 15 février 2017 relative à l’action sociale interministérielle déconcentrée
  • Circulaire FP4 n°1859 et 2B n°95-612 du 12 juin 1995 relative à l'organisation et au fonctionnement des restaurants administratifs
  • Circulaire interministérielle annuelle du 24 décembre 2019 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune – Taux 2021

Prestations ministérielles individuelles et Aides sociales d’initiative académique

Mise à jour : avril 2021