Les modalités pour faire appel au médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

Deux modalités distinctes pour faire appel au médiateur

Deux Codes organisent différemment les saisines du médiateur :

• le Code de l’éducation ;
• le Code de justice administrative.

Saisines du médiateur organisées par le Code de l’éducation

Si vous contestez une décision prise par l’administration, vous devez avoir effectué une première démarche (demande d’explication ou contestation de la décision) auprès de l’établissement ou du service qui a pris la décision. Lorsque le désaccord persiste, ou si vous n’avez pas reçu de réponse dans un délai raisonnable, vous pouvez contacter le médiateur.

Saisines du médiateur organisées par le Code de justice administrative

La médiation préalable obligatoire ou MPO

La médiation est un préalable obligatoire avant de former un recours devant le juge administratif à l’encontre de 7 catégories de décisions défavorables pour les agents de la fonction publique de l’État affectés dans les écoles, les collèges, les lycées publics ou dans les services académiques et départementaux du ministère de l’éducation nationale. La MPO est assurée par le médiateur académique territorialement compétent. La MPO interrompt les délais pour engager une éventuelle action devant le juge. En savoir plus sur la MPO

La médiation à l’initiative des parties

Les parties peuvent prendre l’initiative d’une médiation quand, malgré leur désaccord, elles s’entendent pour rechercher une résolution amiable. Dans ce cas, elles désignent un médiateur ou elles demandent au juge d’en désigner un. Un médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur peut être désigné, s’il l’accepte. La médiation à l’initiative des parties interrompt les délais pour engager une éventuelle action devant le juge.

La médiation à l’initiative du juge

Le juge administratif peut proposer une médiation, s’il considère que l’affaire peut trouver une solution amiable. C’est le juge qui désigne le médiateur, après avoir recueilli les accords des parties et l’accord du médiateur. Un médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur peut être désigné.

L’analyse des saisines par le médiateur

Si le médiateur considère que la réclamation est recevable

Il se rapproche de l’autorité qui a pris la décision contestée ou de l’autre partie en conflit, afin d’établir les conditions d’un dialogue constructif.

Soit une solution amiable est trouvée à l’issue de la médiation, soit le médiateur œuvre pour que le réclamant obtienne une meilleure information sur les raisons qui ont conduit au maintien de la décision.

Si le médiateur considère que la réclamation n’est pas recevable

Il en informe le réclamant en expliquant pourquoi et en s’efforçant de le guider pour la suite de ses éventuelles démarches.

En effet, le médiateur n’est  pas compétent :

• pour remettre en cause une décision de justice ;
• dans un litige hors du périmètre du système éducatif ;
• dans un litige qui concerne la vie privée des personnes.

Les garanties offertes par le recours au médiateur

Le recours au médiateur comme mode de règlement des litiges est la garantie :

• d’avoir un interlocuteur indépendant  et impartial : le médiateur n’est ni l’avocat du réclamant, ni le procureur ou le défenseur de l’administration, ni un juge ;
• de la gratuité du recours ;
• de bénéficier de la connaissance que le médiateur a du système éducatif ;
• de la rapidité de la réponse ;
• du dialogue et de la conciliation qu’il peut mettre en place.