Recrutement des personnes en situation de handicap

Plusieurs dispositifs existent pour recruter et aménager des parcours professionnels aux personnes en situation de handicap. En complément des voies d’accès traditionnelles (concours, recrutement BOE par la voie contractuelle, recrutement de droit commun par la voie contractuelle), des dispositifs expérimentaux sont désormais prévus par la loi de transformation de la fonction publique (LTFP), progressivement mis en place à l’Éducation nationale : la titularisation des apprentis BOE et la promotion ascensionnelle par la voie du détachement.

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Les nouveaux dispositifs RH

La loi de transformation de la fonction publique (LTFP) prévoit une gestion plus inclusive des ressources humaines par le renforcement de l’égalité professionnelle et de l’aménagement des parcours professionnels pour les travailleurs handicapés. Elle comporte notamment deux dispositifs expérimentaux, en vue de développer le recrutement et les carrières des personnes en situation de handicap.

Possibilité de titularisation des apprentis BOE 

L’article 91 LTFP prévoit la mise en place d’une procédure permettant la titularisation des personnes en situation de handicap à l’issue d’un contrat d’apprentissage dans la fonction publique, après vérification de l’aptitude professionnelle de la personne par une commission de titularisation. 

Ce dispositif est mis en place conformément au décret n°2020-530 du 5 mai 2020 "fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage".

Mise en place d’une procédure ascensionnelle par la voie du détachement

Par ailleurs, l’article  93 LTFP prévoit  également la  mise  en  place,  à  titre expérimental, d’une procédure ad hoc en vue de favoriser l’accès des fonctionnaires en situation de handicap à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur  ou de catégorie supérieure par la voie du détachement.

Ce dispositif est mis en place conformément au décret n°2020-569 "fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés".

L’objectif est de réaliser un recrutement répondant à la fois à la politique d’inclusion des personnels en situation de handicap et aux besoins de la structure.

D’un point de vue méthodologique, ces dispositifs sont mis en œuvre prioritairement pour les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques. Les autres catégories ne sont pas exclues pour autant : elles seront intégrées à court et moyen terme, en fonction de l’expérience acquise par le ministère dans le cadre de ces expérimentations.

Les profils commencent à être identifiés en amont, à l’occasion d’une campagne à dimension nationale, préparant le dialogue de gestion. Cette campagne est commune aux deux dispositifs et réalisée tous les ans à l’automne (s'agissant des candidatures spontanées : une adresse électronique dédiée sera indiquée sur cette page mi-septembre 2022).

Cette campagne permet de fixer les contingents d’emplois, au niveau ministériel. La publication des postes offerts lors du premier semestre de l’année suivante (sous forme d’arrêtés ministériels, par corps) assure une large diffusion et la possibilité de candidatures multiples.

Enfin, un rapport d’évaluation sera présenté au Parlement un an avant le terme de ces deux expérimentations (prévue en 2026).

Ainsi, les candidats seront invités à présenter leur candidature sur cette page ou, lorsqu’elle est organisée, lors d’une campagne académique de recensement des besoins (sur site académique uniquement) – en constituant un dossier de candidature.

Ouvertures de postes au titre de l'article 93 LTFP (promotion-détachement) pour la rentrée 2022 

Les personnes en situation de handicap disposent de trois autres voies d'accès à la fonction publique :

  • le concours ;
  • le recrutement de droit commun par la voie contractuelle ;
  • le recrutement spécifique par la voie contractuelle au titre du handicap.

Le concours

Les personnes handicapées ont la possibilité de bénéficier d'un aménagement des épreuves. Pour cela, elles doivent en faire la demande au moment de leur inscription et présenter un certificat médical établi par un médecin agréé attestant que cet aménagement est nécessaire.

Le recrutement de droit commun par la voie contractuelle

Comme toute personne désirant intégrer la fonction publique, les personnes en situation de handicap peuvent être recrutées par la voie contractuelle, selon le dispositif de droit commun des agents contractuels (décret du 17 janvier 1986)

Le recrutement par la voie contractuelle au titre du handicap

Le ministère de l'Éducation nationale recrute chaque année des personnes en situation de handicap qui peuvent, dans l'enseignement public, devenir titulaires sans passer de concours ou dans l'enseignement privé sous contrat, obtenir un contrat ou un agrément définitif pour enseigner.

Le recrutement spécifique par la voie contractuelle au titre du handicap

Les conditions de recrutement

Les conditions de recrutement sont les suivantes :

  • appartenir à certaines catégories de bénéficiaires de l'obligation d'emploi ;
  • ne pas être fonctionnaire, maître contractuel ou maître agréé ;
  • remplir les mêmes conditions de diplômes ou d'équivalence que celles exigées pour les concours externes.

Attention : posséder une reconnaissance de travailleur handicapé ne conduit pas à un recrutement systématique, seuls les candidats qui possèdent le profil des postes à pourvoir peuvent être recrutés, et ces recrutements doivent correspondre à des besoins de l'administration.

Conditions de diplômes pour l'enseignement public et pour l'enseignement privé sous contrat

Conditions de diplômes pour l'enseignement public

La dispense de diplôme pour les mères et pères de trois enfants et pour les sportifs de haut niveau est prévue uniquement pour les concours de recrutement et ne peut être prise en compte pour le recrutement spécifique par la voie contractuelle au titre du handicap.

Comment candidater ?

Contactez la direction des ressources humaines de l'académie où vous souhaitez travailler.

Le dossier complet comportera :

  • une lettre de motivation précisant quel type de poste est demandé ;
  • un curriculum vitae détaillé ;
  • la photocopie des diplômes ;
  • un justificatif de votre situation de handicap en cours de validité ;
  • le pré-accord collégial obtenu des autorités diocésaines pour l'enseignement privé catholique ou l'accord du chef d'établissement et pour les autres confessions, l'accord du chef d'établissement.

Rendez-vous sur la page dédiée au recrutement dans l'enseignement privé sous contrat pour connaître les conditions de diplômes, de stage et de formation pour devenir enseignant dans les établissements privés sous contrat.

Il est possible de présenter des demandes dans plusieurs académies.

Coordonnées des académies et des services départementaux de l'Éducation nationale

La procédure de recrutement

Celle-ci prévoit, dans un premier temps, une sélection sur dossier, puis dans un second temps et si votre candidature est retenue, un entretien devant une commission de recrutement pour apprécier les aptitudes au poste visé. Cette procédure permet de tenir compte de la motivation des candidats et de leur profil pour s'assurer qu'ils sont en adéquation avec les postes à pourvoir.

Il convient de se référer aux sites internet académiques pour connaître le calendrier des procédures de recrutement. Il est généralement prévu que les affectations se fassent en début d'année scolaire, il convient donc d'anticiper les démarches.

Le contrat

Le contrat, dont le déroulement se fait dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'année de stage des lauréats aux concours externes, est d'une durée d'un an.

A l'issue de cette année, un entretien est organisé avec un jury académique pour évaluer les compétences professionnelles mises en œuvre durant cette période probatoire par le candidat. Le contrat peut être prolongé sous certaines conditions.

Dans tous les cas, la décision de titularisation dans l'enseignement public est prise par le directeur académique des services de l'Éducation nationale pour ce qui concerne les personnels du premier degré et par le recteur d'académie pour les personnels du second degré. Cette décision n'intervient que si les conditions de diplômes sont remplies par le candidat.

La délivrance d'un contrat ou d'un agrément définitif pour exercer dans l'enseignement privé sous contrat est prise par le directeur académique des services de l'Education nationale pour ce qui concerne les personnels du premier degré et par le recteur d'académie pour les personnels du second degré. Cette décision n'intervient que si les conditions de diplômes sont remplies par le candidat.

Mise à jour : avril 2022