Les priorités légales de mutation pour le second degré

Les priorités légales de mutations sont celles issues de l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et du décret n° 2018-303 du 25 avril 2018

Le rapprochement familial

Le respect de la loi impose "dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service" de ne pas contraindre un fonctionnaire à vivre durablement séparé de sa famille. Celui-ci peut se prévaloir des dispositions relatives aux mutations qui figurent à l'article 60 modifié de la loi du 11 janvier 1984 ou dans le décret n°2018-303 du 25 avril 2018. Elles reconnaissent un droit de priorité aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles ainsi qu'aux agents qui sollicitent un rapprochement avec le détenteur de l'autorité parentale conjointe dans l'intérêt de l'enfant.

Demande de rapprochement de conjoints

En 2019 : 26 868 demandes de mutation ont été formulées pour la phase interacadémique du mouvement, dont 32,3% motivées pour rapprochement de conjoints (28,2% pour les personnels titulaires et 37,4% pour les néotitulaires).

76,9% des enseignants titulaires ayant demandé une mutation au titre du rapprochement de conjoints l'ont obtenue.

En plus de la bonification forfaitaire de 150,2  points qui est accordée pour toute demande de mutation au titre du rapprochement de conjoint, le régime des bonifications supplémentaires attribuées en fonction du nombre d’enfants et des années de séparation est le suivant :

  • La bonification par enfant est de 100 points
  • Le nombre d’enfant pris en compte n’est pas plafonné
  • Surbonification de 100 points en cas de non limitrophie des académies dans lesquelles se situent les résidences professionnelles des conjoints.
  • Surbonification de 50 points en cas de non limitrophie des départements, situés dans des académies limitrophes, dans lesquels se situent les résidences professionnelles des conjoints.

Pour chaque année de séparation demandée, lorsque l’agent est en activité, la situation de séparation doit être justifiée et doit être au moins égale à six mois de séparation effective par année scolaire considérée. 

Les périodes de congé parental ainsi que les disponibilités pour suivre le conjoint seront comptabilisées pour moitié de leur durée dans le calcul des années de séparation.

L’année de stage est prise en compte comme année de séparation le cas échéant.

Années de séparation

Agents en activité :

  • 190 points sont accordés pour la première année de séparation
  • 325 points sont accordés pour deux ans de séparation
  • 475 points sont accordés pour trois ans de séparation
  • 600 points sont accordés pour quatre ans et plus de séparation

Agents placés en congé parental ou en disponibilité pour suivre le conjoint :

  • 95 points sont accordés pour la première année soit 0.5 année de séparation
  • 190 points sont accordés pour deux ans soit 1 année de séparation
  • 285 points sont accordés pour trois ans soit 1,5 année de séparation
  • 325 points sont accordés pour quatre ans et plus soit 2 années de séparation

Pour les stagiaires ex-titulaires d’un corps relevant de la DGRH, le calcul des années de séparation intègre l’année de stage ainsi que les années de séparation antérieures (s’ils remplissent les conditions requises)

Demandes de mutation simultanée entre conjoints

Les personnels dont le statut de conjoints est reconnu sur présentation de pièces justificatives, ont la possibilité de subordonner leur mutation à celle concomitante, dans la même académie, de leur conjoint si ces personnels appartiennent à l'un des corps pouvant participer au MNGD. Cette demande donne droit à une bonification de 80 points pour chaque conjoint et demeure non cumulable avec la bonification pour rapprochement de conjoints.

NB : la mutation simultanée est aussi possible entre personnels non conjoints, dans ce cas, elle s'effectue sans bonification.

Demandes formulées au titre de l’autorité parentale conjointe

Les personnels ayant à charge un ou des enfants âgé(s) de moins de 18 ans au 31 août 2020 et exerçant l’autorité parentale conjointe (garde alternée, garde partagée, droits de visite) peuvent effectuer une demande équivalente au rapprochement de conjoints. Ils peuvent alors bénéficier de toutes les bonifications afférentes (soit à hauteur de 250,2 pts minimum pour un enfant, puis 100 pts de plus par enfant supplémentaire) sous réserve de produire les pièces justificatives demandées.

Demandes formulées au titre de la situation de parent isolé

Les demandes formulées à ce titre tendent à faciliter la situation des personnels exerçant l'autorité parentale exclusive et ayant à charge un ou des enfants âgés de moins de 18 ans au 31 août 2020, sous réserve que la demande soit motivée par l'amélioration des conditions de vie de l'enfant (facilité de garde quelle qu'en soit la nature, proximité de la famille...).

Une bonification forfaitaire de 150 points est accordée (sur le 1er vœu et les académies limitrophes). Ce 1er vœu doit obligatoirement correspondre à l’académie susceptible d’améliorer les conditions de vie de l’enfant.

Le handicap

Les enseignants concernés doivent entreprendre les démarches auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MPDH)  pour obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et bénéficier des droits qui y sont associés. Vous pouvez contacter votre MPDH ici.

Les personnels bénéficiaires

L'article 60 de la loi 84-16 précise que les fonctionnaires handicapés pouvant prétendre à une priorité dans le cadre des opérations du mouvement relèvent de l'une des catégories définies aux paragraphes 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail :

  • 1°- Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles (maison départementale des personnes handicapées).
  • 2° - Les victimes d'accident du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de la sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire.
  • 3°- Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain.
  • 4° - Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 394 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre 
  • 5°- Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 395 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et à l'article L. 396 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
  • 9°- Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service.
  • 10°- Les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.
  • 11°- Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

Informations pratiques

Consulter la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

La reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) peut être délivrée pour de nombreuses pathologies dès lors que des altérations de l'état de santé réduisent la possibilité d'obtenir ou de conserver un emploi. Pour l'obtenir, les personnels concernés doivent présenter une demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (liste sur www.mdph.fr). Il ne faut pas attendre d'avoir besoin de ce justificatif pour engager les démarches qui peuvent être longues. Vous pouvez vous faire assister dans votre démarche par le correspondant handicap de votre académie.

Un dossier comportant toutes les pièces justificatives (appartenance à l'une des catégories citées ci-dessus, pièces médicales...) doit être adressé au médecin conseiller technique du recteur en respectant les délais fixés par celui-ci, ou au médecin de l'administration centrale pour les personnels détachés ou affectés à Wallis-et-Futuna ou pour certains personnels mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française avant le 10 décembre 2019 (72, rue Regnault 75243 Paris cedex 13).

Ce n'est qu'à ces conditions que le recteur (ou le directeur général des ressources humaines) pourra accorder une bonification prioritaire de 1 000 points. La priorité n'est pas accordée systématiquement. 

Par ailleurs, une bonification de 100 points sera accordée pour les agents bénéficiaires de l'obligation d'emploi. (Ces 2 bonifications ne sont pas cumulables).
Vous retrouverez  des réponses à vos questions liées au handicap ici (lien vers FAQ général)

L'éducation prioritaire

Trois situations doivent être distinguées :

  • Les établissements classés REP+,
  • Les établissements classés REP,
  • Les établissements relevant de la politique de la ville et mentionnés dans l'arrêté du 16 janvier 2001.

Seules les affectations en établissements relevant de ces dispositifs seront valorisées dans le cadre du mouvement national à gestion déconcentrée.

Toutefois les bonifications acquises au titre du classement APV antérieur sont maintenues pour le mouvement 2020 pour la dernière année et pour les seuls personnels exerçant dans les lycées précédemment classés APV.

Affectation dans un établissement REP+, REP ou relevant de la politique de la ville

À l'issue d'une affectation pendant au moins cinq ans, si les personnels nommés dans ces établissements souhaitent obtenir un changement d'affectation, ils bénéficieront, grâce à une majoration de leur barème, d'une valorisation significative du classement de leur demande de mutation, tant dans la phase interacadémique que dans la phase intra-académique.

Affectation dans un établissement précédemment classé APV : dispositif transitoire

Les affectations en lycée précédemment classé APV ouvrent droit pour le mouvement 2020 à la bonification de sortie anticipée du dispositif, attribuée sur la base de l’ancienneté de poste ex-APV arrêtée au 31 août 2015. Ce dispositif transitoire s'achèvera après le mouvement 2020.
Conformément à la réforme de l'éducation prioritaire et en fonction des priorités académiques, les fonctions de coordonnateurs de réseau, coordonnateurs par niveau (ex-préfet des études), professeurs supplémentaires/professeurs référents (ex-RAR) peuvent faire l'objet le cas échéant de postes spécifiques.
La valorisation retenue au mouvement intra-académique est définie par les recteurs et le vice-recteur dans le cadre de la circulaire académique. Les conditions de durée d'affectation en vue de leur valorisation académique sont celles fixées pour le mouvement interacadémique dans la note de service, à savoir 5 ans.

Le centre des intérêts matériels et moraux

Il s'agit de la situation spécifique des fonctionnaires de l'Etat ayant leurs intérêts matériels et moraux dans les cinq départements et cinq collectivités d'outre-mer au sens respectivement des articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi que la Nouvelle-Calédonie.

Sont concernés, dans le cadre du mouvement national à gestion déconcentrée, les demandes formulées pour les seuls départements d'outre-mer au sens de l'article 73 de la Constitution (la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion).

Une bonification de 1000 points est attribuée pour le vœu formulé en rang 1 et portant sur les académies de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, ou sur le vice-rectorat de Mayotte, pour les agents pouvant justifier de la présence dans ce département du centre de leurs intérêts matériels et moraux (CIMM), en fonction de critères dégagés par la jurisprudence et précisés dans la circulaire DGAFP n°02129 du 3 janvier 2007.

Les mesures de carte scolaire

Les personnels titulaires faisant l'objet d'une mesure de carte scolaire pour l'année en cours doivent obligatoirement participer au mouvement intra-académique.

Ils peuvent également participer au mouvement interacadémique s'ils souhaitent changer d'académie.

Le caractère répété d'une même demande de mutation ainsi que son ancienneté

Le vœu préférentiel

Cette bonification n'est pas cumulable avec les bonifications liées à la situation familiale. Elle est destinée aux personnels qui expriment chaque année le même premier vœu académique dès la seconde année consécutive. La bonification est de 20 points par an plafonnée à 100 points soit 6 années).
Les points accumulés sont perdus si un changement d'académie intervient sur le premier vœu formulé.

Le vœu unique « Corse » répété

Cette bonification est cumulable avec celle pour vœu préférentiel et certaines bonifications familiales et intervient dès la seconde année consécutive. Elle permet une bonification de 800 points dès la seconde expression consécutive du vœu unique pour l'académie de la Corse et de 1000 points dès la 3ème.

L'expérience et le parcours professionnel de l'agent

Ces bonifications sont pour partie cumulables avec les bonifications liées à la situation familiale et personnelle.

L'ancienneté de service

Bonification commune à l'ensemble des participants selon l'échelon et le grade.

L'ancienneté dans le poste

Le poste occupé peut être issu d'une affectation définitive dans le second degré, une affectation dans l'enseignement supérieur, un détachement ou une mise à disposition auprès d'une administration ou d'un organisme.

Pour plus de précisions sur le calcul de cette bonification et les exceptions, vous êtes invité à prendre connaissance de la note de service 2019-161 du 13 novembre 2019 relative au MNGD 2020.

Les stagiaires justifiant d'une expérience en tant qu'ex-contractuel

Les stagiaires nommés dans le second degré et en première affectation qui, préalablement à cette nomination, ont exercé comme contractuel dans des fonctions d'enseignant (1er ou 2d degré), ex CPE contractuels, ex psyEN, ex MA garantis d'emploi, ex AED et ex AESH, ex emplois d'avenir professeur (EAP) et ex contractuels en CFA peuvent bénéficier d'une bonification variable en fonction de l'échelon de classement dans le grade au 1er septembre 2019. Retrouvez plus d'informations sur la note de service 2019-161 du 13 novembre 2019.

Mis à jour le 31 janvier 2020