Être Directeur du service interacadémique des examens et concours (SIEC)

Le Directeur du SIEC exerce les compétences propres des recteurs relatives à l’organisation des concours et examens.

Statut 

L’emploi de directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles (SIEC) est classé dans le groupe II des emplois fonctionnels des services déconcentrés de l’éducation nationale (EFSDEN).

Missions

Dans la région Ile-de-France, le SIEC est placé sous l'autorité des recteurs des académies de Créteil, de Paris et de Versailles, la coordination étant assurée par le comité régional académique d'Ile-de-France. Il est rattaché administrativement à l'académie de Paris (art. D. 222-4 du code de l’éducation).

En application de l’article D. 222-9 du code de l’éducation, et sous réserve des dispositions de l’article D. 222-10 du même code, le directeur du SIEC exerce les compétences propres des recteurs relatives à l’organisation des concours et examens, telles qu’elles sont définies par les règlements de ces concours et examens. Il exerce également les pouvoirs propres du recteur de l’académie de Paris pour les centres français d’examens ouverts à l’étranger.

Il a compétence pour la gestion matérielle de la maison des examens d'Arcueil. Il est responsable de l'organisation du service intérieur, du maintien de l'ordre et des problèmes de sécurité (art. D. 222-5).

Toutefois, les recteurs des académies de Créteil, Paris et Versailles conservent, outre les compétences qu’ils tiennent de délégations ministérielles, les compétences relatives à la désignation des présidents de jury, à l’approbation des sujets d’examen pour le baccalauréat général et technologique, au calendrier définitif des examens et concours relevant de leur autorité ainsi que le choix des centres d’examens.

Nomination et conditions d'accès

Nomination et durée des fonctions

La nomination dans l’emploi de directeur du SIEC est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, après avis des recteurs des académies concernées (art. D. 222-4 du code de l’éducation) pour une durée maximale de quatre ans renouvelable une fois.

Le fonctionnaire occupant l’emploi de directeur du SIEC est placé en position de détachement de son corps d'origine.

Conditions d’accès à l’emploi

Peuvent être nommés dans un emploi du groupe II des EFSDEN :

  • Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d’emplois de catégorie A dont l’indice terminal brut est au moins égal à la HEB ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la HEB ;
  • Les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant ;
  • Les membres du corps du contrôle général des armées ;
  • Les magistrats de l’ordre judiciaire ;
  • Les administrateurs des services de l’Assemblée nationale et du Sénat.
  • Les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire et remplissant les conditions générales d’accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique et ayant exercé des responsabilités d’un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d’emplois susmentionnés.

    Pour être nommées, les personnes mentionnées ci-dessus doivent justifier d’au moins six années d’activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l’exercice de fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise.
     
  • Les fonctionnaires des trois fonctions publiques appartenant à un corps ou à un cadre d’emploi de catégorie A :
    • dont l’indice brut terminal est au moins égal à l’indice brut 966 et qui ont occupé un ou plusieurs emplois dotés d’un indice terminal au moins égal à l’indice brut 1015 pendant trois ans minimum et qui justifient de huit ans de service accomplis dans un ou plusieurs des corps ou cadre d’emplois ou en position de détachement dans un emploi ;
    • dont l’indice brut terminal est au moins égal à l’indice brut 1015 dans les conditions suivantes :
      • si l’indice brut terminal de leur corps ou cadre d’emploi est égal à l’IB 1015, ils doivent avoir atteint l’IB 835 de leur grade et justifier de huit ans de services dans un ou plusieurs corps ou cadre d’emplois, ou en position de détachement dans un emploi doté d’un tel indice terminal ;
      • si l’indice brut terminal de leur corps ou cadre d’emploi est supérieur à l’IB 1015, ils doivent justifier de huit ans de services dans un ou plusieurs corps ou cadre d’emplois de catégorie A, ou en position de détachement dans un emploi de même niveau.

Carrière et rémunération

Rémunération brute du Directeur du SIEC – Données au 1er juillet 2022
Échelon Durée dans l'échelon Indice brut Indice majoré Traitement brut annuel
5e échelon   Hors-échelle B bis 1 124 65 417 €
1 095 63 729 €
1 067 62 100 €
4e échelon 3 ans Hors-échelle B 1 067 62 100 €
1 013 58 957 €
972 56 571 €
3e échelon 2 ans Hors-échelle A 972 56 571 €
925 53 835 €
890 51 798 €
2e échelon 2 ans 1 027 830 48 306 €
1er échelon 2 ans 977 792 46 095 €

Le traitement indiciaire est complété par l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, qui sont directement liés à la situation de l’agent.

Nouvelle bonification indiciaire

Le directeur du SIEC bénéficie d’une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 80 points (4 656 € annuels).

Régime indemnitaire

Le régime indemnitaire du Directeur du SIEC est le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
Il est constitué : 

  • de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE). C’est l’indemnité principale du RIFSEEP. Son objectif est de valoriser l’exercice des missions qui incombent à l’agent occupant les fonctions de Directeur du SIEC. Elle est versée mensuellement ;
  • du complément indemnitaire annuel (CIA). Il permet de reconnaître l’engagement professionnel et la manière de servir dont fait preuve l’agent tout au long de l’année à travers son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à mener les projets et, le cas échéant, à encadrer des équipes. Le versement du CIA n’est pas obligatoire. Lorsque c’est le cas, il est versé annuellement, en une ou deux fractions.
RIFSEEP (montants annuels)
  Plafond réglementaire IFSE Plafond réglementaire CIA Total plafond réglementaire RIFSEEP
Groupe 2 47 770 € 8 430 € 56 200 €

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Mise à jour : octobre 2022