Statut

• Décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 modifié relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l’éducation nationale
• Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État

Les emplois de directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) sont répartis au sein des groupes I et II des emplois fonctionnels des services déconcentrés de l’éducation nationale (EFSDEN).

Missions

À l’exception des académies de Paris et d’outre-mer, les DASEN sont les directeurs des services départementaux de l’éducation nationale du département dans lequel ils sont nommés.

Ils représentent le recteur d’académie et le recteur de région académique dans ce département.

Ils participent à la définition d’ensemble et à la mise en oeuvre de la stratégie académique concernant la politique éducative et pédagogique relative aux enseignements primaires et secondaires arrêtée par le ministre chargé de l’éducation.

Sous l’autorité du recteur d’académie, ils mettent en oeuvre la stratégie académique organisant l’action éducatrice dans les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’éducation spéciale de leur département.

Sous l’autorité du recteur d’académie agissant par délégation du recteur de région académique, ils participent à la mise en oeuvre des politiques régionales dans leur département.

Ils sont membres du comité de direction de l’académie (sauf académies d’outre-mer).

Ils mettent en oeuvre la politique relative à la jeunesse, aux sports, à la vie associative, à l'engagement civique et à l'éducation populaire via le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports qui est placé sous leur autorité hiérarchique ainsi que sous l’autorité fonctionnelle du préfet de département.

Dans le cadre de l’organisation fonctionnelle et territoriale arrêtée par le recteur d’académie, les DASEN ont autorité sur les services départementaux de l’éducation nationale chargés de la mise en oeuvre de l’action éducatrice et de la gestion des personnels et des établissements qui y concourent. Ils peuvent se voir confier la responsabilité des services interdépartementaux ou en charge de la mutualisation, mentionnés aux articles R. 222-36-2 et R. 222-36-3 du code de l’éducation.

Au sein de l’académie de Paris, le directeur de l’académie de Paris exerce les fonctions de DASEN. À ce titre, il est assisté de deux directeurs académiques des services de l’éducation nationale, l’un étant chargé des écoles et des collèges et l’autre étant chargé des lycées et de la liaison avec l’enseignement supérieur.

Dans les académies d’outre-mer, le recteur exerce les fonctions de DASEN. Il est assisté par un directeur académique adjoint des services de l’éducation nationale (DAASEN).

Nomination et conditions d'accès

Nomination et durée des fonctions

La nomination dans un emploi de directeur académique des services de l’éducation nationale est prononcée par décret du Président de la République sur proposition du ministre chargé de l’éducation nationale pour une durée maximale de quatre ans renouvelable une fois.

Les fonctionnaires occupant ces emplois sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d’emplois d'origine.

Conditions d’accès à l’emploi

Peuvent être nommés dans un emploi du groupe I des EFSDEN :

• Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d’emplois de catégorie A dont l’indice terminal brut est au moins égal à la HEB ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la HEB ;
• Les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant ;
• Les membres du corps du contrôle général des armées ;
• Les magistrats de l’ordre judiciaire ;
• Les administrateurs des services de l’Assemblée nationale et du Sénat.
• Les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire et remplissant les conditions générales d’accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique et ayant exercé des responsabilités d’un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d’emplois susmentionnés.
  
  Pour être nommées, l’ensemble des personnes mentionnées ci-dessus doivent justifier d’au moins six années d’activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l’exercice de fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise.

Outre les personnes remplissant les conditions précitées, peuvent également être nommés dans l’un des emplois du groupe I les agents ayant occupé un ou des emplois du groupe II pendant au moins quatre ans.

Peuvent être nommés dans un emploi du groupe II des EFSDEN :

• Les personnes éligibles au groupe I ;
• Les fonctionnaires des trois fonctions publiques appartenant à un corps ou à un cadre d’emploi de catégorie A :
  • dont l’indice brut terminal est au moins égal à l’indice brut 966 et qui ont occupé un ou plusieurs emplois dotés d’un indice terminal au moins égal à l’indice brut 1015 pendant trois ans minimum et qui justifient de huit ans de service accomplis dans un ou plusieurs des corps ou cadre d’emplois ou en position de détachement dans un emploi ;
  • dont l’indice brut terminal est au moins égal à l’indice brut 1015 dans les conditions suivantes :
    • si l’indice brut terminal de leur corps ou cadre d’emploi est égal à l’IB 1015, ils doivent avoir atteint l’IB 835 de leur grade et justifier de huit ans de services dans un ou plusieurs corps ou cadre d’emplois, ou en position de détachement dans un emploi doté d’un tel indice terminal ;
    • si l’indice brut terminal de leur corps ou cadre d’emploi est supérieur à l’IB 1015, ils doivent justifier de huit ans de services dans un ou plusieurs corps ou cadre d’emplois de catégorie A, ou en position de détachement dans un emploi de même niveau.

Carrière et rémunération

Rémunération brute des directeurs académiques des services de l’éducation nationale (groupe I) – Données au 1er juillet 2022

Échelon	Durée dans l'échelon	Indice brut	Indice majoré	Traitement brut annuel
4e échelon		Hors-échelle C	1 173	68 269 €
			1 148	66 814 €
			1 124	65 417 €
3e échelon	3 ans	Hors-échelle B bis	1 124	65 417 €
			1 095	63 729 €
			1 067	62 100 €
2e échelon	2 ans	Hors-échelle B	1 067	62 100 €
			1 013	58 957 €
			972	56 571 €
1er échelon	2 ans	Hors-échelle A	972	56 571 €
			925	53 835 €
			890	51 798 €

Rémunération brute des directeurs académiques des services de l’éducation nationale (groupe II) – Données au 1er juillet 2022

Échelon	Durée dans l'échelon	Indice brut	Indice majoré	Traitement brut annuel
5e échelon		Hors-échelle B bis	1 124	65 417 €
			1 095	63 729 €
			1 067	62 100 €
4e échelon	3 ans	Hors-échelle B	1 067	62 100 €
			1 013	58 957 €
			972	56 571 €
3e échelon	2 ans	Hors-échelle A	972	56 571 €
			925	53 835 €
			890	51 798 €
2e échelon	2 ans	1 027	830	48 306 €
1er échelon	2 ans	977	792	46 095 €

Le traitement indiciaire est complété par l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, qui sont directement liés à la situation de l’agent.

Nouvelle bonification indiciaire

Les directeurs académiques des services de l’éducation nationale bénéficient d’une nouvelle bonification indiciaire de : 

• 110 points (6 402 € annuels) dans les départements suivants : Bouches-du-Rhône, Nord, Pas-de-Calais, Rhône, Seine-Saint-Denis et Yvelines.
• 100 points (5 820 € annuels) dans les départements suivants : Alpes-Maritimes, Bas-Rhin, Essonne, Finistère, Gironde, Hauts-de-Seine, Haute-Garonne, Hérault, Ille-et-Vilaine, Isère, Loire-Atlantique, Moselle, Oise, Paris (1er degré), Paris (2nd degré), Seine-et-Marne, Seine-Maritime, Val-de-Marne, Val d’Oise et Var.
• 80 points (4 656 € annuels) dans les départements suivants : Ain, Aisne, Calvados, Charente-Maritime, Côtes-d’Armor, Côte-d’Or, Doubs, Drôme, Eure, Eure-et-Loir, Gard, Haute-Savoie, Haut-Rhin, Indre-et-Loire, Loire, Loiret, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Somme, Vaucluse, Vendée, Vienne et Vosges.
• 70 points (4 074 € annuels) dans les départements suivants : Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Aube, Aude, Ardèche, Ardennes, Ariège, Aveyron, Cantal, Charente, Cher, Corrèze, Corse-du-Sud, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Hautes-Alpes, Haute-Corse, Haute-Loire, Haute-Marne, Hautes-Pyrénées, Haute-Saône, Haute-Vienne, Indre, Jura, Landes, Loir-et-Cher, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Mayenne, Meuse, Nièvre, Orne, Tarn, Tarn-et-Garonne, Territoire de Belfort et Yonne.

Régime indemnitaire

Le régime indemnitaire des directeurs académiques des services de l’éducation nationale est le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Il est constitué :

• de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE). C’est l’indemnité principale du RIFSEEP. Son objectif est de valoriser l’exercice des missions qui incombent à l’agent occupant les fonctions de directeur académique des services de l’éducation nationale. Elle est versée mensuellement ;
• du complément indemnitaire annuel (CIA). Il permet de reconnaître l’engagement professionnel et la manière de servir dont fait preuve l’agent tout au long de l’année à travers son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à mener les projets et, le cas échéant, à encadrer des équipes. Le versement du CIA n’est pas obligatoire. Lorsque c’est le cas, il est versé annuellement, en une ou deux fractions.

Sont classés dans le groupe 1 du RIFSEEP les directeurs académiques des services de l’éducation nationale des départements suivants : Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Essonne, Finistère, Haute-Garonne, Gironde, Hauts-de-Seine, Hérault, Ille-et-Vilaine, Isère, Loire-Atlantique, Moselle, Nord, Oise, Paris (1er degré), Paris (2nd degré), Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Rhône, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Var et Yvelines.

Sont classés dans le groupe 2 du RIFSEEP les directeurs académiques des services de l’éducation nationale des départements suivants : Ain, Aisne, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Ardèche, Ardennes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Calvados, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Creuse, Dordogne, Doubs, Drôme, Eure, Eure-et-Loir, Gard, Gers, Indre, Indre-et-Loire, Jura, Landes, Loir-et-Cher, Loire, Haute-Loire, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Haute-Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Nièvre, Orne, Puy-de-Dôme, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Haut-Rhin, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Deux-Sèvres, Somme, Tarn, Tarn-et-Garonne, Territoire de Belfort, Vaucluse, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Vosges et Yonne.

RIFSEEP (montants annuels)

	Plafond réglementaire IFSE	Plafond réglementaire CIA	Total plafond réglementaire RIFSEEP
Groupe 1	49 980 €	8 820 €	58 800 €
Groupe 2	47 770 €	8 430 €	56 200 €

Indemnités spécifiques

Les directeurs académiques des services de l’éducation nationale bénéficient également d’une indemnité forfaitaire pour frais de représentation (IFFR). Elle est versée mensuellement. Son montant annuel est de 3 000 €.

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