Statut

• Décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 modifié relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l’éducation nationale
• Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État

Les emplois d’adjoint au directeur académique des services de l’éducation nationale chargé du premier degré sont classés dans le groupe III des emplois fonctionnels des services déconcentrés de l’éducation nationale (EFSDEN).

Missions

Par décision du recteur d’académie, ils exercent des fonctions de conseil auprès du directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie, dans les domaines des enseignements primaire, technique, professionnel et de l’apprentissage, de l’information et de l’orientation, de l’adaptation, de l’intégration et de la psychologie scolaires.

Ils peuvent être chargés d’une circonscription du premier degré. A ce titre, ils ont compétence sur les écoles publiques et privées sous contrat du premier degré et leurs personnels.

Nomination et conditions d'accès

Nomination et durée des fonctions

Les adjoints aux directeurs académiques des services de l’éducation nationale chargés du premier degré sont nommés par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale pour une durée maximale de quatre ans renouvelable une fois.

Les fonctionnaires occupant ces emplois sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d’emplois d’origine.

Conditions d'accès à l'emploi

Peuvent être nommés dans un emploi du groupe III des EFSDEN :

• Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d’emplois de catégorie A dont l’indice terminal brut est au moins égal à la HEB ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la HEB ;
• Les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant ;
• Les membres du corps du contrôle général des armées ;
• Les magistrats de l’ordre judiciaire ;
• Les administrateurs des services de l’Assemblée nationale et du Sénat.
• Les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire et remplissant les conditions générales d’accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique et ayant exercé des responsabilités d’un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d’emplois susmentionnés.
  
  Pour être nommées, l’ensemble des personnes mentionnées ci-dessus doivent justifier d’au moins six années d’activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l’exercice de fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise.
   
• Les fonctionnaires des trois fonctions publiques appartenant à un corps ou à un cadre d’emploi de catégorie A :
  • dont l’indice brut terminal est au moins égal à l’indice brut 966 et qui ont occupé un ou plusieurs emplois dotés d’un indice terminal au moins égal à l’indice brut 1015 pendant trois ans minimum et qui justifient de huit ans de service accomplis dans un ou plusieurs des corps ou cadre d’emplois ou en position de détachement dans un emploi ;
  • dont l’indice brut terminal est au moins égal à l’indice brut 1015 dans les conditions suivantes :
    • si l’indice brut terminal de leur corps ou cadre d’emploi est égal à l’IB 1015, ils doivent avoir atteint l’IB 835 de leur grade et justifier de huit ans de services dans un ou plusieurs corps ou cadre d’emplois, ou en position de détachement dans un emploi doté d’un tel indice terminal ;
    • si l’indice brut terminal de leur corps ou cadre d’emploi est supérieur à l’IB 1015, ils doivent justifier de huit ans de services dans un ou plusieurs corps ou cadre d’emplois de catégorie A, ou en position de détachement dans un emploi de même niveau.
• Les fonctionnaires des trois fonctions publiques appartenant à un corps ou à un cadre d’emplois classé dans la catégorie A dont l’indice brut terminal est au moins égal à l’indice brut 966 et justifiant d’au moins treize ans d’ancienneté dans un corps ou plusieurs corps, cadres d’emplois ou emplois de catégorie A dont quatre ans de services effectifs dans un grade d’avancement de ces corps ou cadres d’emplois.
• Les officiers de carrière détenant une ancienneté d’au moins trois ans dans le grade de commandant ou assimilé.

Carrière et rémunération

Le traitement indiciaire est complété par l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, qui sont directement liés à la situation de l’agent.

Une majoration sur le traitement de base est appliquée pour les emplois basés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion.

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à Mayotte, cette majoration est de 40%.

À La Réunion, cette majoration est de 53%.

Régime indemnitaire

Le régime indemnitaire des adjoints aux directeurs académiques des services de l’éducation nationale chargés du premier degré est le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Il est constitué :

• de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE). C’est l’indemnité principale du RIFSEEP. Son objectif est de valoriser l’exercice des missions qui incombent à l’agent occupant les fonctions d’adjoint au directeur académique des services de l’éducation nationale chargé du premier degré. Elle est versée mensuellement ;
• du complément indemnitaire annuel (CIA). Il permet de reconnaître l’engagement professionnel et la manière de servir dont fait preuve l’agent tout au long de l’année à travers son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à mener les projets et, le cas échéant, à encadrer des équipes. Le versement du CIA n’est pas obligatoire. Lorsque c’est le cas, il est versé annuellement, en une ou deux fractions.

Sont classés dans le groupe 3 du RIFSEEP les emplois d’adjoint au directeur académique des services de l’éducation nationale dans les départements suivants : Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Essonne, Finistère, Haute-Garonne, Gironde, Hauts-de-Seine, Hérault, Ille-et-Vilaine, Isère, Loire-Atlantique, Moselle, Nord, Oise, Paris (1er et 2nd degrés), Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Rhône, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Var, Yvelines, La Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique et Mayotte.

Sont classés dans le groupe 4 du RIFSEEP les emplois de directeur académique adjoint des services de l’éducation nationale des départements suivants : Ain, Aisne, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Ardèche, Ardennes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Calvados, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Creuse, Dordogne, Doubs, Drôme, Eure, Eure-et-Loir, Gard, Gers, Indre, Indre-et-Loire, Jura, Landes, Loir-et-Cher, Loire, Haute-Loire, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Haute-Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Nièvre, Orne, Puy-de-Dôme, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Haut-Rhin, Haute-Saône, Saône-et-Loire,Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Deux-Sèvres, Somme, Tarn, Tarn-et-Garonne, Territoire de Belfort, Vaucluse, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Vosges et Yonne.

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