Le collège de déontologie de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Le collège de déontologie est compétent pour les services de l'administration centrale, les services déconcentrés, les établissements publics locaux d'enseignement et les établissements publics relevant du ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse et du ministère des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques.

Qui peut saisir le collège de déontologie ?

Le collège de déontologie peut être saisi par :

  • tout agent du ministère qui souhaiterait disposer d'un avis sur sa situation au regard de ses obligations et des principes déontologiques, notamment en matière de conflits d'intérêt ;
  • le ministre, le secrétaire général et les directeurs d'administration centrale, les chefs de services déconcentrés et les directeurs d'établissement publics relevant des ministères chargés de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports dans le cadre de l'exercice de leur responsabilité hiérarchique et déontologique, sur les questions relatives aux règles déontologiques propres à ces services.

S'agissant des demandes individuelles, le texte fixant le champ de compétences du collège prévoit que seuls les agents relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ou de ses établissements publics qui souhaiteraient disposer d’un avis sur leur situation au regard des obligations et des principes déontologiques, notamment en matière de conflits d’intérêt, peuvent saisir le collège. 

Le Collège est appelé à conduire toute réflexion sur les questions et principes déontologiques dans le champ de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et formuler des propositions pour garantir leur mise en œuvre et renforcer la prévention de toute situation de conflits d'intérêt.

Le collège de déontologie de l'éducation nationale s'inscrit dans un réseau d'instances nationales compétentes en matière de déontologie, d'éthique et d'intégrité.

Il est composé de quatre membres :
 
  • Jacky Richard, conseiller d'État, président ;
  • Elisabeth Carrara, inspectrice générale de l'éducation, du sport et de la recherche ;
  • Patrick Allal, inspecteur général de l’éducation, du sport et de la recherche ;
  • Bertrand Jarrige, inspecteur général de l’éducation, du sport et de la recherche.

Rapport annuel d'activité du collège de déontologie

Avis du collège de déontologie

2024

Avis relatif à la possibilité pour un enseignant de cumuler son activité avec celle de psychologue ou celle de psychothérapeute
Avis rappelant les conditions d’application des articles L. 123-5 et L. 123-6 du code général de la fonction publique (exercice à temps incomplet selon une quotité égale ou inférieure à 70% du temps complet)
Avis relatif à la possibilité pour un enseignant en langues de réaliser, ponctuellement, des missions de traduction rémunérées
Avis relatif aux conditions de recrutement, en qualité d’agent contractuel, d’un fonctionnaire du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse placé en disponibilité
Avis relatif à l’application des articles R. 511-49 et R.511-53 du code de l’éducation
Avis relatif à la candidature d’un directeur de cabinet de recteur à une élection législative
Avis relatif à la gestion des procédures disciplinaires engagées contre des élèves du fait de comportements inappropriés à l’encontre du chef d’établissement
Avis relatif aux conditions dans lesquelles une différence de traitement peut être opérée entre les candidats au concours du CAPES et les candidats au concours CAFEP
Avis relatif aux missions d’inspection générale susceptibles d’être confiées à des inspecteurs généraux exerçant des fonctions d’élus locaux dans des champs d’intervention de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche et aux règles qui peuvent conditionner l’attribution de ces missions
Avis relatif au cumul d'activités d’un agent contractuel exerçant ses fonctions à temps incomplet

2023

Avis excluant l’application des règles relatives aux cumuls d’activités à un stage effectué lors d’un congé de formation professionnelle
Avis relatif aux modalités de recrutement autorisées dans le cadre d’un cumul d’activités accordé sur le fondement de l’article L. 123-7 du code général de la fonction publique et du 8° de l’article 11 du décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
Avis relatif à l’exercice de fonctions de ministre du culte par un enseignant du second degré public
Avis relatif aux cumuls d’activité dans le domaine immobilier
Avis rappelant l’incompétence du collège de déontologie pour apprécier le niveau   de sanction à prononcer à l’égard d’un agent public ayant commis une faute professionnelle
Avis rappelant les caractéristiques d’une activité accessoire d’expertise et de consultation
Avis relatif à relatif à la création, à la diffusion et à l’exploitation commerciale de contenus éducatifs sur les réseaux sociaux
Avis relatif à la possibilité pour des enseignants de dispenser librement des cours particuliers dans leur discipline 
Avis relatif à l’incompatibilité des fonctions envisagées dans le cadre d’une création d’entreprise dans le champ d’intervention des fonctions de conseiller de recteur
Avis relatif à la création d’œuvres de l’esprit et à la dispense de cours particuliers dans la discipline d’enseignement de l’agent 

2022

Avis relatif aux cumuls d’activités dans le domaine du coaching scolaire et éducatif et de la psychopédagogie 
Avis relatif à la compatibilité des fonctions d'inspecteur général avec celles de président de l’organe consultatif d’un fonds de dotation
Avis relatif aux cumuls d'activités dans le domaine du bien-être
Avis relatif à la gestion de patrimoine personnel ou familial
Avis relatif à la prévention des conflits d’intérêts en cas d’exercice de fonctions de conseiller d’animation sportive au niveau départemental (SDJES) et de fonctions bénévoles au sein d’une ligue régionale et d’une fédération sportive
Avis relatif à la nécessité pour un enseignant de solliciter une mise en disponibilité pour exercer les fonctions d’assistant parlementaire afin de prévenir toute atteinte aux obligations de réserve et de neutralité
Avis relatif à l’incompatibilité des fonctions d’enseignant avec l’exercice d’une activité de voyance
Avis relatif aux conditions et limites de la participation des agents publics aux campagnes électorales et aux débats de la vie politique du pays 

Archives 2021

Déontologie et exercice des missions de président de jury
Avis relatif à l’exercice des fonctions de collaborateur auprès d’élus locaux en tant qu’activité accessoire
Avis excluant du champ d’intervention du collège de déontologie le règlement de conflits internes à un établissement et les décisions prises par les autorités hiérarchiques de l’Education nationale, de la Jeunesse et des Sports
Avis relatif à la non limitation dans le temps d’une autorisation d’activité exercée à titre accessoire sous réserve du bon fonctionnement et de la continuité du service
Avis relatif à la situation de conflit d’intérêts d’un enseignant ayant abonné les élèves d’une école élémentaire, aux frais de la coopérative scolaire, à un outil pédagogique numérique non homologué par l’Education nationale et géré par un proche
Avis relatif au régime d’autorisation dont relève l’activité d’écrivain public exercée par un enseignant
Avis relatif au conflit d’intérêts potentiel au sein d’une même académie, entre les fonctions de déléguée adjointe à la formation professionnelle initiale et continue (DRAFPIC) et celles de directrice d’un groupement d’intérêt public pour la formation et l’insertion professionnelle (GIP-FCIP)
Avis relatif à l’incompatibilité de l’ordination diaconale d’un enseignant et de l’exercice par celui-ci de fonctions d’enseignant dans une école publique
Avis relatif au cumul des fonctions d’enseignant avec le statut d’auto-entrepreneur ainsi que celui des fonctions d’enseignant avec la qualité d’associé minoritaire d’une entreprise, sans activité de gérance
Avis relatif à la création et à la gérance, par un enseignant, d’une société civile immobilière familiale
Déontologie et utilisation des réseaux sociaux numériques dans l’éducation nationale
Avis relatif à l’exercice de l’activité professionnelle de vendeuse à domicile par une enseignante en disponibilité pour élever un enfant âgé de moins de douze ans

Archives 2020 

Avis relatif au devoir de réserve d’un haut fonctionnaire détenteur d’un mandat électif 
Avis relatif au cumul des fonctions d’enseignante à temps plein avec l’activité d’assistante familiale
Avis relatif à une situation potentielle de conflit d’intérêts 
Avis relatif au cumul des fonctions de professeur des écoles avec l’activité de président-directeur général rémunéré d’une société publique locale (SPL)
Avis relatif à la charte de déontologie du conseil d’évaluation de l’école

Archives 2019 

Avis relatif au cumul des fonctions de directeur d’école et de conseiller municipal ou de maire dans la commune d’implantation de l’école dirigée
Avis relatif à l’incompétence du collège de déontologie pour répondre à une demande d’un agent sur ses vœux de mobilité qui conduirait à statuer sur une décision prise par les autorités compétentes de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports
Avis relatif à la situation d’un inspecteur de l’éducation nationale dont l’épouse exerce un mandat de conseillère municipale dans une commune faisant partie de sa circonscription d’exercice
Avis relatif à l’incompétence du collège de déontologie pour répondre à la demande d’un agent portant sur le comportement d’autres fonctionnaires et statuer sur le bien-fondé d’une procédure disciplinaire engagée par une autorité hiérarchique de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports
Avis des collèges de déontologie des ministères chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche relatif à la participation des inspecteurs généraux aux instances de certains organismes
Avis relatif à la suite à donner à une sollicitation d’un agent public par une personne privée en vue de fournir, moyennant rétribution, des informations prospectives sur les activités qu’il exerce

Contacter ou saisir le collège de déontologie

Pour saisir le collège de déontologie vous pouvez :

Monsieur le président du collège de déontologie de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Pièce B102
72 rue Regnault
75243 Paris cedex 13

Le calendrier des séances

Calendrier des séances pour l'année 2024

  • 19 janvier
  • 12 février
  • 18 mars
  • 22 avril
  • 27 mai
  • 17 juin
  • 16 juillet
  • 19 septembre
  • 14 octobre
  • 4 novembre

Références et liens utiles

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Mise à jour : octobre 2024