Le collège de déontologie est compétent pour les services de l'administration centrale, les services déconcentrés, les établissements publics locaux d'enseignement et les établissements publics relevant du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et du ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative.
Le collège de déontologie des ministères chargés de l’éducation nationale, des sports et de la jeunesse exerce deux types de missions :
les missions de référent déontologue en vertu de l’article L. 124-2 du code général de la fonction publique (CGFP) et de l’arrêté du 5 avril 2018 relatif au collège de déontologie au sein du ministère chargé de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
les missions de référent alerte en application du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et dans les conditions fixées par l’arrêté du 7 février 2025 relatif à la procédure interne de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
L’activité du collège de déontologie au titre de ses missions de référent déontologue
Le collège de déontologie peut être saisi par :
tout agent du ministère qui souhaiterait disposer d'un avis sur sa situation au regard de ses obligations et des principes déontologiques, notamment en matière de conflits d'intérêt ;
le ministre, le secrétaire général et les directeurs d'administration centrale, les chefs de services déconcentrés et les directeurs d'établissement publics relevant des ministères chargés de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports dans le cadre de l'exercice de leur responsabilité hiérarchique et déontologique, sur les questions relatives aux règles déontologiques propres à ces services.
S'agissant des demandes individuelles, le texte fixant le champ de compétences du collège prévoit que seuls les agents relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ou de ses établissements publics qui souhaiteraient disposer d’un avis sur leur situation au regard des obligations et des principes déontologiques, notamment en matière de conflits d’intérêt, peuvent saisir le collège.
Le collège est appelé à conduire toute réflexion sur les questions et principes déontologiques dans le champ de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et formuler des propositions pour garantir leur mise en œuvre et renforcer la prévention de toute situation de conflits d'intérêt.
Le collège de déontologie de l'éducation nationale s'inscrit dans un réseau d'instances nationales compétentes en matière de déontologie, d'éthique et d'intégrité.
Avis relatif à relatif à l’exercice d’une activité accessoire consistant en la réalisation de travaux de faible importance réalisés chez des particuliers
Avis rappelant les conditions d’application des articles L. 123-5 et L. 123-6 du code général de la fonction publique (exercice à temps incomplet selon une quotité égale ou inférieure à 70% du temps complet)
Avis relatif aux conditions de recrutement, en qualité d’agent contractuel, d’un fonctionnaire du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse placé en disponibilité
Avis relatif à la gestion des procédures disciplinaires engagées contre des élèves du fait de comportements inappropriés à l’encontre du chef d’établissement
Avis relatif aux conditions dans lesquelles une différence de traitement peut être opérée entre les candidats au concours du CAPES et les candidats au concours CAFEP
Avis relatif aux missions d’inspection générale susceptibles d’être confiées à des inspecteurs généraux exerçant des fonctions d’élus locaux dans des champs d’intervention de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche et aux règles qui peuvent conditionner l’attribution de ces missions
Avis relatif aux modalités de recrutement autorisées dans le cadre d’un cumul d’activités accordé sur le fondement de l’article L. 123-7 du code général de la fonction publique et du 8° de l’article 11 du décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
Avis rappelant l’incompétence du collège de déontologie pour apprécier le niveau de sanction à prononcer à l’égard d’un agent public ayant commis une faute professionnelle
Avis relatif à l’incompatibilité des fonctions envisagées dans le cadre d’une création d’entreprise dans le champ d’intervention des fonctions de conseiller de recteur
Avis relatif à la prévention des conflits d’intérêts en cas d’exercice de fonctions de conseiller d’animation sportive au niveau départemental (SDJES) et de fonctions bénévoles au sein d’une ligue régionale et d’une fédération sportive
Avis relatif à la nécessité pour un enseignant de solliciter une mise en disponibilité pour exercer les fonctions d’assistant parlementaire afin de prévenir toute atteinte aux obligations de réserve et de neutralité
Avis excluant du champ d’intervention du collège de déontologie le règlement de conflits internes à un établissement et les décisions prises par les autorités hiérarchiques de l’Education nationale, de la Jeunesse et des Sports
Avis relatif à la non limitation dans le temps d’une autorisation d’activité exercée à titre accessoire sous réserve du bon fonctionnement et de la continuité du service
Avis relatif à la situation de conflit d’intérêts d’un enseignant ayant abonné les élèves d’une école élémentaire, aux frais de la coopérative scolaire, à un outil pédagogique numérique non homologué par l’Education nationale et géré par un proche
Avis relatif au conflit d’intérêts potentiel au sein d’une même académie, entre les fonctions de déléguée adjointe à la formation professionnelle initiale et continue (DRAFPIC) et celles de directrice d’un groupement d’intérêt public pour la formation et l’insertion professionnelle (GIP-FCIP)
Avis relatif à l’incompatibilité de l’ordination diaconale d’un enseignant et de l’exercice par celui-ci de fonctions d’enseignant dans une école publique
Avis relatif au cumul des fonctions d’enseignant avec le statut d’auto-entrepreneur ainsi que celui des fonctions d’enseignant avec la qualité d’associé minoritaire d’une entreprise, sans activité de gérance
Avis relatif à l’exercice de l’activité professionnelle de vendeuse à domicile par une enseignante en disponibilité pour élever un enfant âgé de moins de douze ans
Avis relatif au cumul des fonctions de professeur des écoles avec l’activité de président-directeur général rémunéré d’une société publique locale (SPL)
Avis relatif à l’incompétence du collège de déontologie pour répondre à une demande d’un agent sur ses vœux de mobilité qui conduirait à statuer sur une décision prise par les autorités compétentes de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports
Avis relatif à la situation d’un inspecteur de l’éducation nationale dont l’épouse exerce un mandat de conseillère municipale dans une commune faisant partie de sa circonscription d’exercice
Avis relatif à l’incompétence du collège de déontologie pour répondre à la demande d’un agent portant sur le comportement d’autres fonctionnaires et statuer sur le bien-fondé d’une procédure disciplinaire engagée par une autorité hiérarchique de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports
Avis des collèges de déontologie des ministères chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche relatif à la participation des inspecteurs généraux aux instances de certains organismes
Avis relatif à la suite à donner à une sollicitation d’un agent public par une personne privée en vue de fournir, moyennant rétribution, des informations prospectives sur les activités qu’il exerce
Modalités de saisine du collège de déontologie au titre de ses missions de référent déontologue
Pour saisir le collège de déontologie vous pouvez :
Madame la présidente du collège de déontologie de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Pièce B102
72 rue Regnault
75243 Paris cedex 13
L’activité du collège de déontologie au titre de ses missions de référent alerte
Les missions du collège de déontologie en la matière sont fixées par l’arrêté du 7 février 2025 relatif à la procédure interne de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, pris en application des dispositions suivantes :
chapitre II du titre Ier de la loi du 9 décembre 2016 précitée ;
articles 1 à 8 du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte.
Modalités de saisine du collège de déontologie au titre de ses missions de référent alerte
Le signalement d’une alerte est adressé, exclusivement par voie écrite, au collège de déontologie, par courrier postal ou par courrier électronique envoyé à une adresse spécifique dont la confidentialité est garantie.
En cas de signalement par la voie postale, le signalement est adressé sous double enveloppe.
Sur la première enveloppe, dite enveloppe "extérieure", figurent les mentions suivantes :
Ministère de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche / Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Collège de déontologie des ministères chargés de l’éducation nationale, des sports et de la jeunesse À l’attention de Madame la Présidente du collège de déontologie
Personnel et confidentiel Pièce B 102
72, rue Régnault
75243 Paris Cedex 13
Sur la seconde enveloppe, dite enveloppe "intérieure", figurent les mentions suivantes :
"Signalement au titre de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - Envoi n°#" et la date de transmission du signalement par son auteur.
Pour les signalements par courriel électronique, vous pouvez saisir directement le collège en ligne.
Il convient de noter que des signalements d’alerte peuvent également être effectués dans les conditions fixées par les articles 9 à 14 du décret du 3 octobre 2022 précité. Il s’agit de la procédure dite "externe" qui doit être mise en œuvre auprès de l’une des autorités énumérées par l’annexe de ce même décret
Parmi ces autorités figure le Médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, compétent pour le périmètre de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur.
La procédure à suivre auprès du médiateur est la suivante :
Références
Code général de la fonction publique (partie législative)
Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
Articles R. 124-2 à R. 124-12 du code général de la fonction publique.
Arrêté du 5 avril 2018 modifié relatif au collège de déontologie au sein du ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Arrêté du 30 octobre 2024 portant nomination des membres du collège de déontologie au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, des sports et de la jeunesse
Arrêté du 7 février 2025 relatif à la procédure interne de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Circulaire du 26 juin 2024 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans la fonction publique dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique modifiée par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
