La scolarisation des élèves en situation de handicap : textes de référence et rapports

Article L.111-1 - Code de l’éducation

Enseignement scolaire

• Parcours de formation des élèves présentant un handicap (application des articles L.112-1, L.112-2, L.112-2-1, L.351-1 du code de l'Éducation) codifié aux articles D.351-3 à D.351-20 du Code de l'éducation

Il y est précisé les dispositions qui permettent d'assurer la continuité du parcours de formation de l'élève présentant un handicap, y compris lorsque ce dernier est amené à poursuivre sa scolarité dans un établissement de santé ou dans un établissement médico-social ou lorsqu'il doit bénéficier d'un enseignement à distance. Ils précisent les missions des différents acteurs de la scolarisation de l’élève, notamment l’enseignant référent, l’équipe de suivi de la scolarisation et la MDPH. Ils sont complétés par deux arrêtés relatifs au modèle du PPS et au GEVA-sco.

• Loi 14 aout 2021 confortant le respect des principes de la République, qui rend dérogatoire l’instruction en famille (autorisation nécessaire du DASEN)
• Loi de 2019 pour une école de la confiance avec service public de l’école inclusive (et article L112-1 du Code de l’Education)
• Parcours de formation des élèves en situation de handicap dans les établissements scolaires - Circulaire n° 2016-117 du 8 août 2016
• Unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS), dispositifs pour la scolarisation des élèves en situation de handicap dans le premier et le second degré - Circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015
• La formation et l'insertion professionnelle des élèves en situation de handicap - Circulaire n° 2016-186 du 30 novembre 2016
• Éducation et parcours scolaire des jeunes sourds (application de l'article L.112-3 du Code de l'éducation) - Décret n° 2006-509 du 3 mai 2006

Il précise les conditions dans lesquelles s'exerce, pour les jeunes sourds et leurs familles, le choix du mode de communication retenu pour leur éducation et leur parcours scolaire.

• Mise en œuvre du parcours de formation du jeune sourd - Circulaire n° 2017-011 du 3 février 2017
• Élèves en situation de handicap scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger - Circulaire n° 2017-137 du 4 août 2017
• Aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire (codifié aux articles D.351-27 à D.351-32 du Code de l'éducation) et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap (application de l'article L.112-4 du code de l'éducation) - Circulaire n°2015-127 du 3 août 2015
• Diplôme national du brevet : adaptation et dispense de certaines épreuves ou parties d'épreuves à l'examen du diplôme national du brevet pour les candidats présentant un handicap ou bénéficiant d'un plan d'accompagnement personnalisé - Arrêté du 10 octobre 2016 - J.O. du 29 octobre 2016

Coopération avec les établissements médico-sociaux

• Décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux
• Scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du Code de l'Éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles - Décret n° 2009-378 du 2 avril 2009
• Modalités de création et d'organisation d'unités d'enseignements dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé pris en l'application des articles D. 351-17 à D. 351-20 du Code de l'Éducation - Arrêté du 2 avril 2009

Personnels chargés de l'aide humaine

• Loi du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'Etat de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne
• Loi NOTRe 2015 transport scolaire ESH confié aux départements
• Circulaire du 14 juin 2019 relative à la création d’équipes mobiles d’appui médico-social pour la scolarisation des enfants en situation de handicap
• Loi du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation
• Cadre de gestion des personnels exerçant des missions d'accompagnement d'élèves en situation de handicap (AESH) - Circulaire n° 2019-090 du 5 juin 2019
• Missions et activités des personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap - Circulaire n° 2017-084 du 3 mai 2017
• Diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social et modifiant le code de l'action sociale et des familles - Décret n°2016-74 du 29 janvier 2016
• Statut des accompagnants des élèves en situation de handicap
  • Article 124 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
  • Décret n° 2014-724 du 27 juin 2014
• Aide individuelle et aide mutualisée apportées aux élèves handicapés - Décret n°2012-903 du 23 juillet 2012

Rapports sur la scolarisation des élèves en situation de handicap

• "L'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap" - Cour des Comptes, 2024
• "Rapport sur la proposition de la loi visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien" - Sénat, janvier 2024
• "Rapport d'information sur l’instruction des enfants en situation de handicap, n° 1856, déposé le mardi 14 novembre 2023 - Assemblée Nationale, 2023
• "Scolarisation des élèves en situation de handicap" - IGF et IGÉSR, Avril 2022
• Accompagnement humain des élèves en situation de handicap - Défenseur des droits Août 2022
• "La scolarisation des élèves en situation de handicap"- Rapport final du secrétariat général pour la modernisation de l’action publique, juillet 2013
• "L’accompagnement des élèves en situation de handicap. Les prescriptions : état des lieux" - Rapport des inspections générales, décembre 2012
• "La mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 dans l'Éducation nationale" - Rapport de l'Inspection Générale de l'Éducation nationale et de l'Inspection générale de l'administration de l'Éducation nationale, juillet 2012
• "Les classes pour l'inclusion scolaire (CLIS) en 2010"- Rapport de l'Inspection Générale de l'Éducation nationale, septembre 2011
• "La scolarisation des enfants handicapés" - Rapport de Monsieur le sénateur Paul Blanc, mai 2011