La Lettre d’information juridique Hors-série – Bilan contentieux de l'année 2020 - septembre 2021

La Lettre de la direction des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Éditorial

Voici le bilan contentieux de l’année 2020 qui vous permettra, notamment avec les chiffres clefs, réalisés depuis le bilan contentieux 2019, de mieux comprendre l’activité contentieuse des services académiques, des établissements d’enseignement supérieur et de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale et du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. 

Ce bilan est réalisé sur la base d’une enquête auprès des services académiques et des établissements d’enseignement supérieur. Pour ces derniers, dès lors que le panel des établissements envoyant des réponses évolue chaque année, il n’est pas possible de comparer les chiffres d’une année sur l’autre.

Ces chiffres du bilan 2020, qui montrent globalement une diminution des requêtes reçues par les services académiques et l’administration centrale (alors que le nombre de décisions rendues augmente), qui constitue un accident de parcours au regard de la constante augmentation du contentieux depuis plus de dix ans. Cette baisse est due aux effets de la crise sanitaire, notamment du premier confinement et du droit de l’état d’urgence sanitaire issu, pour ce qui concerne l’activité des juridictions pendant la période du 23 mars au 11 juillet 2020, de l’ordonnance  n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. Cette baisse est liée à la diminution des requêtes nouvelles enregistrées au sein des juridictions administratives au cours de l’année 2020, ainsi que l’a constaté le rapport d’activité du Conseil d’État pour l’année 2020.

Dans une moindre mesure et uniquement pour l’administration centrale, la diminution des requêtes d’appel est une conséquence de la déconcentration du contentieux de l’appel en défense introduit par les décrets  n° 2019-889 du 27 août 2019  relatif aux compétences des recteurs en matière de règlement juridictionnel et transactionnel des litiges et n° 2019-880 du 27 août 2019 relatif aux compétences des recteurs en matière de règlement juridictionnel des litiges.

Chiffres clés

Le contentieux de l'enseignement scolaire (administration centrale et rectorats)

NOUVEAUX RECOURS

[3 122 nouveaux recours (-14% par rapport à 2019)]

[Répartition des nouveaux recours par juridiction : 2 802 T.A. ; 247 C.A.A. ; 73 C.E.]

 [Répartition des nouveaux recours par affaires suivies : Rectorats (-11,6% par rapport à 2019) 2 628 T.A. ; 159 C.A.A. / Administration centrale (-30,1% par rapport à 2019) 174 T.A. ; 88 C.A.A. ; 73 C.E.]

DÉCISIONS RENDUES

[2 809 décisions rendues (+5,2% par rapport à 2019)]

[Répartition des décisions rendues par juridiction : 2 490 T.A. ; 268 C.A.A. ; 51 C.E.]

[Répartition des décisions rendues par affaires suivies : Rectorats (+8,8% par rapport à 2019) 2 331 T.A. ; 52 C.A.A. / Administration centrale (-11,3% par rapport à 2019) 159 T.A. ; 216 C.A.A. ; 51 C.E.]

SENS DE LA DÉCISION

[55,5% décision favorable / 25% décision défavorable / 19,5% désistement, non-lieu, renvoi à une autre juridiction]

[Répartition par sens de la décision : 1 559 décision favorable (+4,21%) / 701 décision défavorable (+7,52%) / 549 désistement, non-lieu, renvoi à une autre juridiction (+4,91%)]

Répartition du sens de la décision par affaires suivies : favorable : 1 291rectorats ; 268 administration centrale / défavorable : 587 rectorats ; 114 administration centrale / désistement, non-lieu, renvoi à une autre juridiction : 505 rectorats ; 44 administration centrale]

Le contentieux de l’enseignement supérieur (administration centrale, rectorats, établissements publics d’enseignement supérieur, CROUS et CNOUS)

NOUVEAUX RECOURS

[2 339 nouveaux recours]

[Répartition des nouveaux recours par juridiction : 2 113 T.A. ; 114 C.A.A. ; 112 C.E.]

[Répartition des nouveaux recours par affaires suivies : Établissements publics et CROUS-CNOUS : 1 641 T.A. ; 83 C.A.A. ; 36 C.E. / Rectorats (+56,8% par rapport à 2019) 399 T.A. ; 5 C.A.A. / Administration centrale (-25,9% par rapport à 2019) 73 T.A. ; 26 C.A.A. ; 76 C.E.]

N.B. : Les établissements ayant répondu au questionnaire en 2019 n’étant pas exactement les mêmes que ceux ayant apporté une réponse en 2020, les comparaisons qui suivent doivent être relativisées.

DÉCISIONS RENDUES

[1 829 décisions rendues]

[Répartition des décisions rendues par juridiction : 1 624 T.A. ; 117 C.A.A. ; 88 C.E.]

[Répartition des décisions rendues par affaires suivies : Établissements publics et CROUS-CNOUS : 1 281 T.A. ; 80 C.A.A. ; 29 C.E. / Rectorats (+49,4% par rapport à 2019) 253 T.A. ; 4 C.A.A. / Administration centrale (+2,3% par rapport à 2019) 90 T.A. ; 33 C.A.A. ; 59 C.E.]

N.B. : Les établissements ayant répondu au questionnaire en 2019 n’étant pas exactement les mêmes que ceux ayant apporté une réponse en 2020, les comparaisons qui suivent doivent être relativisées.

SENS DE LA DÉCISION

[50,6% décision favorable / 29% décision défavorable / 20,4% désistement, non-lieu, renvoi à une autre juridiction]

[Répartition par sens de la décision : 926 décision favorable (+23,13%) / 532 décision défavorable (+8,35%) / 371 désistement, non-lieu, renvoi à une autre juridiction (+31,56%)]

[Répartition du sens de la décision par affaires suivies : favorable : 683 établissements publics et CROUS-CNOUS ; 131rectorats ; 112 administration centrale / défavorable : 460 établissements publics et CROUS-CNOUS ; 20 rectorats ; 52 administration centrale / désistement, non-lieu, renvoi à une autre juridiction : 247 établissements publics et CROUS-CNOUS ; 106 rectorats ; 18 administration centrale]

Activité contentieuse de l'enseignement scolaire

Ce bilan a pour objet de mesurer, année après année, la charge que représente le contentieux administratif pour le ministère de l’éducation nationale et de suivre l’évolution de ses caractéristiques, en prenant en compte les évolutions quantitative et thématique, tant au niveau déconcentré qu’au niveau de l’administration centrale.

Rappelons, à titre préliminaire, que l’année 2020 est la première année pleine marquée par le renforcement de la compétence des recteurs d’académie en matière de règlement juridictionnel et transactionnel des litiges. Codifiée aux articles D. 222-35 et R. 222-36 du code de l’éducation ainsi qu’à l’article R. 811-10-4 du code de justice administrative, cette mesure de déconcentration est entrée en vigueur le 1er septembre 2019.

Le contentieux de l’enseignement scolaire traité par les rectorats

NOMBRE DE RECOURS INTRODUITS EN 2020

Le tableau Répartition par académie et par thème des recours introduits en 2020, en annexe, détaille par académie le nombre de nouveaux recours, tous niveaux de juridiction (première instance et appel) confondus.

S’ils ont désormais fait face à la prise en charge de la défense de l’État dans des instances devant les cours administratives d’appel, les services juridiques académiques (S.J.A.) ont bénéficié d’un recul sensible du nombre de requêtes nouvelles devant les tribunaux administratifs (-15, 2 %), avec 2 628 recours introduits en 2020 contre 3 099 en 2019.

Ce recul est plus important que celui enregistré par l’ensemble des juridictions administratives qui ont constaté, au niveau national, une diminution de 9,5 % du nombre de requêtes nouvelles, tous niveaux de juridiction et toutes matières contentieuses confondues, et une diminution de 8,9 % du nombre des affaires nouvelles enregistrées par les se ;uls tribunaux administratifs (cf. chiffres du rapport public 2020 du Conseil d’État sur l’activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives en 2020, p. 33). Le rapport public du Conseil d’État soulique que « Cette évolution, intervenue dans un contexte de crise sanitaire, n’est pas représentative de l’évolution traditionnelle du contentieux. » (Ibid., p. 43.)

L’activité des services juridiques académiques est cependant restée dynamique : la diminution du nombre de nouveaux recours devant les tribunaux administratifs a été partiellement compensée par les recours traités devant les cours administratives d’appel, avec 159 requêtes d’appel introduites en 2020 et 53 sur la période de septembre à décembre 2019. En intégrant les requêtes d’appel, les S.J.A. ont vu le nombre de recours qu’ils traitent diminuer de 11,6 % (2 787 tous recours confondus en 2020, contre 3 152 en 2019).

Après la série de baisses constantes qui était intervenue entre 2010 à 2013, la baisse de 2020 met un terme au long cycle d’augmentations du nombre de recours traités par les services juridiques académiques constatées en 2014 (+ 15 %), 2015 (+ 3 %), 2016 (+ 8 %), 2017 (+ 4 %), 2018 (+ 8 %) et 2019 (+ 15 %). Le nombre de nouveaux recours devant les tribunaux administratifs demeure néanmoins supérieur en 2020 à la moyenne annuelle de 2 361 nouveaux recours enregistrés chaque année au cours de la période des vingt dernières années.

Ainsi, si le nombre de nouveaux recours devant les tribunaux administratifs a diminué nettement dans dix-neuf académies et beaucoup moins dans deux autres, il a augmenté nettement dans douze autres et de façon modérée pour les deux dernières. L’intensité de ces variations, à la hausse comme à la baisse, est très inégale.

Quatre groupes se distinguent donc :

– les services qui ont vu leur nombre de nouveaux recours diminuer de manière sensible : Besançon (- 47,4 %), Corse (- 37,5 %), Créteil hors Service interacadémique des examens et concours [SIEC] (- 5,2 %), SIEC pour le compte de Créteil (- 71 %), Grenoble (- 8,8 %), Guyane (- 42,3 %), Lille (- 24,8 %), Limoges (- 82,4 %), Lyon (- 10,1 %), Mayotte (- 72,3 %), Montpellier (- 41,9 %), Nancy-Metz (47,8 %), Nantes (- 16,3 %), Normandie (- 14,4 %), Orléans-Tours (- 9,2 %), Paris hors SIEC (- 29,9 %), SIEC pour le compte de Paris (- 55,3 %), Reims (- 6,1 %), Saint-Pierre-et-Miquelon (0 recours en 2020 contre 1 en 2019), Strasbourg (- 11,5 %), Versailles (- 22,5 %), SIEC pour le compte de Versailles (- 42 %) ;

– les services dont la diminution du nombre de recours introduits en 2020 est beaucoup plus modérée : Amiens (- 2,7 %) et Nouvelle-Calédonie (- 2,3 %) ;

– les services dont l’augmentation du nombre de recours introduits en 2020 est également modérée : Bordeaux (+ 4,6 %) et Rennes (+ 3,7 %) ;

– les services qui ont vu leur nombre de nouveaux recours augementer de manière sensible et dont la situation est également très hétérogène : Aix-Marseille (+ 28,1 %), Clermont-Ferrand (+ 11,4 %), CNED (+ 80 %), Dijon (+ 10,2 %), Guadeloupe (+ 14,3 %), La Réunion (+ 28,6 %), Martinique (+ 11,1 %), Nice (+ 20,5 %), Poitiers (+ 40,6 %), Polynésie française (+ 33,3 %), Toulouse (+ 11,2 %), Wallis-et-Futuna (5 recours en 2020 contre 0 en 2019).

La région académique d’Île-de-France concentre 23 % des nouveaux recours enregistrés en 2020 alors qu’elle représente près de 20 % de la population scolaire de la métropole et des collectivités ultra-marines.

Par ailleurs, et à la différence des trois années précédentes qui avaient vu le nombre de nouvelles requêtes en référé progresser fortement ou très fortement, celui-ci a diminué sensiblement en 2020 (2 devant les cours administratives d’appel et 586 devant les tribunaux administratifs en 2020, contre 1 et 719 en 2019, soit – 18,3 %), nombre qui demeure toutefois très supérieur à la moyenne annuelle de 386 nouvelles requêtes en référé enregistrées chaque année au cours de la période des vingt dernières années, depuis la création de cette voie de recours par la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives. Cf. le tableau précité, Répartition par académie et par thème des recours introduits en 2020 (en annexe), tous niveaux de juridictions (première instance et appel) confondus.

À noter que, pour les services juridiques académiques, les requêtes en référé représentent 21 % des nouveaux recours devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel.

Ces 588 nouvelles requêtes en référé devant des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel représentent 1,8 % des 32 195 référés urgents traités en 2020 par ces juridictions administratives (cf. chiffres du rapport public 2020 du Conseil d’État susmentionné, p. 37).  

Les procédures de référé traitées par les services juridiques académiques ont augmenté de 12 % sur les cinq dernières années. Cette progression est supérieure à celle constatée par les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel au cours de la même période, qui s’élève à 6 % (cf. chiffres 2020 du Conseil d’État, ibid.).

Par ailleurs, la nouvelle compétence des recteurs d’académie devant les cours administratives d’appel s’est traduite en 2020 par 159 dossiers d’appel pris en charge par les services juridiques académiques (dont 2 dossiers en référé) qui représentent 5,7 % des recours traités par les académies.

Enfin, quatre académies ont signalé des « séries locales » de contentieux dont l’ampleur a eu une influence sur le nombre de recours ou de décisions juridictionnelles rendues, notamment une série de 104 requêtes en référé-liberté dans l’académie d’Aix-Marseille portant sur des refus de scolarisation de jeunes migrants et une série de 27 requêtes dans l’académie de la Guyane relatives à l’indemnité de sujétion géographique.

Répartition des nouveaux recours par juridiction en 2020 – Rectorats

[2 628 Tribunal administratif (94%) / 159 Cour administrative d’appel (6%)]

Évolution du nombre des nouveaux recours par juridiction depuis 2018 – Rectorats

[Tribunal administratif : 2 701 (2018) ; 3 099 (2019) ; 2 628 (2020) / Cour administrative d’appel : 0 (2018) ; 53 (2019) ; 159 (2020) / Total : 2 701 (2018) ; 3 152 (2019) ; 2 787 (2020)]

RÉPARTITION THÉMATIQUE DES RECOURS INTRODUITS EN 2020

En 2020, le nombre de nouveaux recours en matière de contentieux des personnels s’élève à 1742 (1 601 devant les tribunaux administratifs et 141 devant les cours administratives d’appel), soit une diminution de 8,5 % par rapport à 2019 (1 742 en 2020, contre 1 904 en 2019). Cette évolution est assez proche de la tendance générale observée au sein des tribunaux administratifs, qui ont enregistré en 2020 une diminution de 12 % du contentieux de la fonction publique (cf. chiffres 2020 du Conseil d’État, ibid., p. 43).

Répartition thématique des recours introduits en 2020 – Rectorats

[Personnels enseignants de l'enseignement public 1 288 (46%) / Autres personnels de l'enseignement public 340 (12%) / Personnels enseignants (privé) 114 (4%) / Vie scolaire 996 (36%) / Autres 49 (2%)]

Le contentieux des personnels représente 62,5 % de l’ensemble des recours traités en 2020 par les rectorats, contre 72 % en moyenne annuelle pour la période des vingt dernières années. Le nombre de nouveaux recours en la matière enregistrés en 2020 est néanmoins légèrement supérieur à la moyenne annuelle constatée au cours de cette période (1 713 nouveaux recours par an).

Le contentieux des personnels se répartit ainsi : 74 % des recours ont été exercés par des personnels enseignants de l’enseignement scolaire public, 19 % par les autres catégories de personnels de l’enseignement scolaire public et 7 % par des personnels enseignants de l’enseignement privé sous contrat. Ces proportions sont à rapprocher de celles de chacune de ces catégories de personnels dans les effectifs globaux de l’enseignement scolaire : respectivement, près de 61 %, 27 % et 12 % (cf. Repères et références statistiques sur les enseignements, la formation et la recherche [RERS], publication de la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance, édition 2021, fiches 8-01 et 8-02, effectifs retenus pour l’année 2020 : 726 755 personnels enseignants de l’enseignement scolaire public, 320 822 personnels non enseignants de l’enseignement scolaire public – dont 176 070 personnels auxquels sont confiés des missions d’assistance éducative –, 142 518 personnels enseignants de l’enseignement scolaire privé sous contrat et 11 420 personnels sans affectation pour des motifs de congé de longue durée ou de congé de formation professionnelle, soit un effectif global de 1 201 515 personnels).
 
On observe que le taux de recours à la justice administrative est un peu plus important chez les personnels enseignants de l’enseignement scolaire public (1,8 recours pour 1 000 agents) que chez les personnels non enseignants de l’enseignement scolaire public (1,1 recours pour 1 000 agents) et les personnels enseignants de l’enseignement scolaire privé sous contrat (0,8 recours pour 1 000 agents). S’agissant de ces derniers, il convient de rappeler qu’une partie des conflits du travail dans l’enseignement privé sous contrat ne met pas en cause l’État et est portée devant les juridictions de l’ordre judiciaire.

En matière de vie scolaire, le nombre de nouveaux recours a également diminué significativement en 2020 : 996 recours (981 devant les tribunaux administratifs et 15 devant les cours administratives d’appel), contre 1 148 en 2019, soit une diminution de 13,2 %.

En 2020, le contentieux relatif à la vie scolaire représente toutefois 36 % de l’ensemble des nouveaux recours enregistrés par les rectorats, contre 22 % en moyenne annuelle pour la période des vingt dernières années. Il est près de deux fois supérieur à la moyenne annuelle de 514 nouveaux recours constatée dans cette matière au cours de cette même période.

Ainsi, en 2020 comme en 2019, se confirme la tendance selon laquelle les rectorats enregistrent chaque année un nombre toujours plus important de nouveaux litiges soulevés par les familles et les usagers.

Parmi ces 996 nouveaux recours enregistrés en matière de vie scolaire, 24 concernent des familles dont l’enfant a été victime d’un accident scolaire et qui ont recherché devant les juridictions administratives la responsabilité de l’État sur le fondement d’une faute dansl’organisation du service. 

Ces litiges sont à distinguer des recours en matière d’accidents scolaires qui sont formés devant les tribunaux judiciaires sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de l’éducation lorsqu’est invoquée une faute de surveillance d’un agent à l’origine du dommage causé à un élève, au nombre de 26 en 2020 (21 recours devant des tribunaux judiciaires, 4 recours devant des cours d’appel et 1 recours devant la Cour de cassation) contre 31 en 2019 (26 recours devant des tribunaux judiciaires et 5 recours devant des cours d’appel).

Ils doivent également être distingués des recours en matière d’« accidents du travail » subis par les élèves de l’enseignement professionnel, exercés sur le fondement de l’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale : 5 recours devant des tribunaux judiciaires et 1 recours devant une cour d’appel en 2020, contre 4 recours devant des tribunaux judiciaires en 2019.

En Polynésie française, le tribunal du travail de la Polynésie française et la cour d’appel de la Polynésie française, juridictions judiciaires, connaissent des recours formés par des personnels contractuels, y compris de droit public, pour un total de 19 nouveaux recours en 2020, contre 36 en 2019.

Les contentieux en matière de personnels employés par des contrats uniques d’insertion (ex-contrats aidés) sont également jugés par des tribunaux judiciaires. À cette occasion, les services juridiques académiques apportent leur aide aux établissements scolaires. Le volume de ces contentieux n’a cessé de décroître chaque année depuis 2013 (année où l’on dénombrait 793 nouveaux recours), se réduisant à 123 nouveaux recours en 2019 et à 35 nouveaux recours en 2020. Leur répartition entre les académies reste cependant très inégale : les lecteurs pourront se reporter au tableau Répartition par académie des contentieux relatifs aux agents employés par contrats aidés en 2020, en annexe.

NOMBRE DE DÉCISIONS JURIDICTIONNELLES RENDUES EN 2020

Le nombre de décisions juridictionnelles rendues en 2020 est détaillé, par académie, dans le tableau Répartition par académie et par thème des décisions juridictionnelles rendues en 2020, en annexe, qui opère une distinction entre les niveaux de juridiction (première instance et appel).

2 331 décisions juridictionnelles ont été rendues en 2020 par les tribunaux administratifs, ce qui traduit une augmentation par rapport à l’année 2019 (2 162 décisions), qui ne permet cependant pas de retrouver les niveaux de 2018 (2 496 décisions) et 2017 (2 475 décisions).

Répartition des décisions rendues par juridiction en 2020 – Rectorats

[Tribunal administratif 2 331 (98%) / Cour administrative d'appel 52 (2%)]

Évolution du nombre des décisions depuis 2018 – Rectorats

[2 496 (2018) / 2 191 (2019) / 2 383 (2020)]

Cette augmentation de 7,8 %, alors que le nombre d’affaires jugées par les tribunaux administratifs en 2020, toutes catégories de contentieux confondues, a diminué de 10,2 % (cf. chiffres 2020 du Conseil d’État, ibid., p. 44), ne doit pas surprendre dans la mesure où le nombre de nouveaux recours devant les tribunaux administratifs pris en charge par les services juridiques académiques n’a cessé d’augmenter au cours de la période précédant 2020 (+ 14,7 % en 2019, + 8 % en 2018, + 4% en 2017 et + 8 % en 2016) et que la diminution de 8,9 % des affaires nouvelles dont les tribunaux administratifs ont été saisis en 2020, toutes catégories de contentieux confondues (cf. chiffres 2020 du Conseil d’État, ibid., p. 43), leur a permis de limiter le stock des dossiers les plus anciens. 

Par ailleurs, les cours administratives d’appel ont rendu 52 décisions en 2020 sur des affaires pour lesquelles des services juridiques académiques étaient compétents pour assurer la défense de l’État, contre 29 décisions en 2019.

Quant au nombre de décisions juridictionnelles rendues en référé en 2020, il s’élève à 590, contre 698 en 2019, soit une diminution de 15,5 % consécutive à la diminution significative du nombre de nouvelles requêtes en référé constaté en 2020, le jugement de ces requêtes devant intervenir très rapidement.

Les ordonnances de référé se répartissent ainsi : 47 % des procédures de référé introduites et jugées en 2020 correspondent à des demandes de suspension de l’exécution d’un acte, contre 54 % en 2019. Les autres procédures de référé sont des référés-libertés (40 % en 2020 contre 29 % en 2019), des référés-provisions (5 % en 2020 contre 8 % en 2019) ou des référés tendant à des constats, expertises ou instructions (8 % en 2020 contre 9 % en 2019). 

Le niveau élevé du nombre de décisions de référé-liberté (236 en 2020, contre 200 en 2019 et 102 en 2018) est dû essentiellement, comme en 2019, à une série de 104 requêtes traitées par l’académie d’Aix-Marseille en matière de scolarisation de jeunes migrants.

SENS DES DÉCISIONS JURIDICTIONNELLES RENDUES EN 2020

Le sens des décisions juridictionnelles rendues en 2020 est détaillé, par académie, dans le tableau Répartition par académie et par sens de la décision des décisions juridictionnelles rendues en 2020, en annexe, avec une distinction selon le niveau de juridiction (première instance et appel).

La part des décisions de rejet au fond et en référé rendues par les tribunaux administratifs s’élève en 2020 à 54 %, soit une proportion en deçà de la moyenne constatée pour les vingt dernières années, qui est de 60 %.

Les décisions des tribunaux administratifs donnant acte d’un désistement ou constatant un non-lieu à statuer représentent 22 % des décisions rendues en 2020 par les tribunaux administratifs, proportion inchangée par rapport à 2019 et bien plus élevée que les 14 % constatés en moyenne pour la période des vingt dernières années, expliquant la baisse de la part des décisions de rejet.

Enfin, la part des décisions de tribunaux administratifs prononçant une annulation et/ou une condamnation s’élève à 24 % des décisions rendues, soit une proportion quasiment similaire à la moyenne de 26 % constatée sur les vingt dernières années.

Par ailleurs, si l’on inclut les 52 arrêts rendus en 2020 par des cours administratives d’appel dans des affaires où la défense de l’État était assurée par les services juridiques académiques, la part des décisions de rejet rendues par les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel s’élève à 54 %, la part des décisions donnant acte d’un désistement ou constatant un non-lieu à statuer, à 21 %, tandis que celle des décisions défavorables (annulation et/ou condamnation) représente 25 % des 2 383 décisions rendues en 2020.

Ces éléments chiffrés traduisent, depuis que l’activité contentieuse des services juridiques académiques est analysée quantitativement, une certaine régularité statistique selon laquelle, chaque année, les usagers et les personnels qui forment un recours contre les décisions des autorités en charge du service public de l’éducation n’ont qu’une « chance » sur quatre de voir leur requête aboutir à une annulation et/ou à une condamnation de l’administration. Cette part n’est pas remise en cause pour l’année 2020, en dépit de la tendance à l’augmentation du nombre de dossiers jugés par les juridictions.

Si 24 % des instances au fond devant les tribunaux administratifs conduisent à l’annulation et/ou à la condamnation à payer une somme d’argent, les requérants obtiennent en revanche moins souvent satisfaction au terme d’une procédure de référé-suspension : 19 % seulement des ordonnances rendues par les juges des référés des tribunaux administratifs leur sont favorables en 2020 (contre 15 % en 2019 et 2018, 16 % en 2017 et 18 % en 2016). Pour en savoir davantage sur ces décisions juridictionnelles rendues en référé en 2020, les lecteurs pourront se reporter au tableau Répartition par académie et par catégorie de procédure d’urgence des ordonnances de référé rendues en 2020, en annexe.

Près de 45 % des académies ont recouru en 2020 à des transactions pour régler amiablement des litiges, proportion quasiment inchangée puisqu’en 2019, 40 % des académies avaient également déjà recouru à ce type de conciliation, contre 60 % en 2018 et 50 % en 2017.

La médiation administrative, créée en 2016 par la loi n° 2016-1547 du 28 novembre 2016 de modernisation de la justice administrative du XXIe siècle, est également une alternative aux procédures contentieuses, avec un gain de temps et d’efficacité au bénéfice de chaque partie. Cette voie précontentieuse, qualifiée de médiation conventionnelle « libre », se distingue des autres voies précontentieuses que sont, d’une part, la médiation préalable obligatoire (M.P.O.) à la saisine du juge administratif, expérimentée depuis 2018 pour certains litiges de la fonction publique dans certains services et pour les litiges sociaux (cf. décret n° 2018-101 du 16 février 2018 pour les litiges de la fonction publique et les litiges sociaux  ; arrêté du 1er mars 2018 pour les litiges de la fonction publique de l’éducation nationale) et, d’autre part, les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO). En 2020, comme en 2019, 32 % des académies ont instruit des demandes de médiation, dont un peu plus de 90 % émanaient de tribunaux administratifs (contre 40 % en 2019) et près de 10 %, directement d’usagers et de personnels du service public de l’enseignement scolaire (contre 60 % en 2019). Si 40 % des demandes de médiation avaient abouti en 2019 à un accord (16 demandes satisfaites pour 40 demandes), ce qui représentait un succès prometteur de la médiation comme mode alternatif de résolution des litiges, cette proportion a chuté en 2020 à 22 % (8 demandes satisfaites pour 37 demandes). On notera que le taux de réussite des médiations préalables obligatoires expérimentées dans les académies d’Aix-Marseille, de Clermont-Ferrand et de Montpellier s’élève, pour la période courant du 1er avril 2018 au 31 mars 2021, à 68 % (95 accords pour 151 demandes de M.P.O., 149 M.P.O. engagées et 140 M.P.O. terminées, chiffres du rapport du 23 juin 2021 du Conseil d’État sur l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire, qui préconise notamment de généraliser le dispositif de la M.P.O. à toutes les académies sans l’élargir à de nouvelles catégories de décisions, pp. 3 et 20).

Enfin, comme les années précédentes mais dans une proportion moindre, les décisions rendues par les juridictions de l’ordre judiciaire sur des litiges concernant des agents recrutés par contrat aidé ont été le plus souvent défavorables aux établissements publics locaux d’enseignement. Ainsi, 60 % des litiges portés devant les conseils de prud’hommes, les cours d’appel et la Cour de cassation ont abouti à la condamnation de l’établissement scolaire employeur, contre 77 % en 2019. Les lecteurs pourront de nouveau se reporter au tableau précité Répartition par académie des contentieux relatifs aux agents employés par contrats aidés en 2020, en annexe.

Répartition des décisions rendues par sens de la décision en 2020 – Rectorats

[Favorable 1 291 (54%) / Défavorable 587 (25%) / Désistement, non-lieu, renvoi à une autre juridiction 505 (21%)]

Évolution du sens de la décision depuis 2018 – Rectorats

[Favorable : 1 481 (2018) ; 1 171 (2019) ; 1 291 (2020) / Défavorable : 578 (2018) ; 542 (2019) ; 587 (2020) / Désistement, non-lieu, renvoi à une autre juridiction : 437 (2018) ; 478 (2019) ; 505 (2020)]

RÉPARTITION THÉMATIQUE DES DÉCISIONS JURIDICTIONNELLES RENDUES EN 2020

La répartition par thème des décisions juridictionnelles rendues en 2020 est détaillée, par académie, dans le tableau Répartition par académie et par thème des décisions juridictionnelles rendues (précité, en annexe), qui opère une distinction entre les niveaux de juridiction (première instance et appel).

Ainsi, 58 % des décisions rendues par les tribunaux administratifs l’ont été dans des litiges de relations du travail et 40 %, dans des litiges en matière de vie scolaire, ces proportions étant peu éloignées de celles observées pour les nouveaux recours.

Répartition thématique des décisions rendues en 2020 – Rectorats

[Personnels enseignants de l'enseignement public 995 (42%) / Autres personnels de l'enseignement public 305 (13%) / Personnels enseignants (privé) 76 (3%) / Vie scolaire 965 (40%) Autres 42 (2%)]

COÛT DU CONTENTIEUX EN 2020

Le montant global des sommes payées en 2020 par l’ensemble des académies (ainsi que le SIEC et le CNED) au titre du contententieux (ordre administratif et judiciaire, hors contrats aidés) et du règlement amiable se décompose comme suit :

Juridictions de l’ordre administratif :
– Condamnations indemnitaires : 847 741 euros
– Sommes mises à la charge de l’État au titre des frais non compris dans les dépens, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 545 071 euros.

Juridictions de l’ordre judiciaire (hors contrats aidés) :
– Condamnations au paiement d’indemnités en réparation de préjudices : 2 205 940 euros
– Sommes mises à la charge de l’État au titre des frais non compris dans les dépens sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile : 748 944 euros

Répartition des sommes payées en académies en 2020 (hors contrats aidés) – Rectorats

[Condamnations pécuniaires (administratif) 847 741 (19%) / Frais mis à la charge de l'État (administratif) 545 071 (13%) / Condamnations pécuniaires (judiciaire) 2 205 940 (51%) / Frais mis à la charge de l'État (judiciaire) 748 944 (17%)]

En 2020, les sommes réclamées au titre des règlements amiables s’élèvent à 1 758 937 euros. Le montant total des transactions payées en 2020 à ce titre s’élève à 754 283 euros.

Règlement amiable des demandes indemnitaires payées en 2020 – Rectorats

[Personnels 160 541 (21%) / Élèves 119 459 (16%) / Marchés (construction) 474 283 (63%)]

À ces condamnations s’ajoutent celles payées pour les litiges concernant les contrats aidés, qui se montent à 718 088 euros, soit beaucoup moins qu’en 2019 (1 577 807 euros) et qu’en 2018 (955 500 euros). Cette diminution peut trouver une explication dans le nombre moins important de décisions rendues en 2020 (91 décisions – dont 55 décisions condamnant des établissements scolaires –, contre 221 décisions en 2019 – dont 170 décisions condamnant des établissements scolaires – et 153 décisions en 2018 – dont 109 décisions condamnant des établissements scolaires).

Condamnations pécuniaires relatives à des agents titulaires d'un contrat aidé payées en 2020 – Rectorats

[Cour d'appel 367 094 (58%) / Cour de cassation 3 195 (1%) / Conseil des prud'hommes 259 089 (41%)]

Le contentieux de l’enseignement scolaire traité par l'administration centrale (sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire)

Il convient de préciser que ne sont pas inclus dans ce bilan les contentieux relatifs au droit à pension civile de retraite, traités par le service des retraites de l’éducation nationale (SREN) ou le service des retraites de l’État (S.R.E.).

NOMBRE DE RECOURS INTRODUITS EN 2020

S’agissant des contentieux traités par la sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement scolaire, la spectaculaire diminution du nombre de recours introduits en 2020 à tous les niveaux de juridiction (335 en 2020, contre 479 en 2019 – soit une baisse de 30 % –, et 497 en 2018) peut trouver des explications dans la montée en puissance sur une année pleine des mesures de déconcentration en matière de règlement juridictionnel des litiges devant les tribunaux administratifs et les cours d’appel et, d’autre part, dans la baisse significative du nombre de nouveaux recours enregistrés au cours de cette année exceptionnelle par les juridictions administratives (- 9,5 %).

Ce nombre de 335 nouveaux recours est inférieur de moitié au nombre moyen annuel de 650 nouveaux recours constaté pour la période des vingt dernières années, moyenne qui s’explique en partie par des contentieux de série : contentieux relatifs aux obligations de service des professeurs de lycée professionnel et aux cotisations de prévoyance des maîtres de l’enseignement privé sous contrat, jusqu’à 2001, et contentieux relatifs à l’admission anticipée à la retraite pour les pères de trois enfants, de 2003 à 2006.

Parmi ces 335 recours introduits en 2020, 50 référés ont été enregistrés (soit 15 % des nouveaux recours), dont 68 % de référés-suspension. En 2019, sur les 479 nouveaux recours enregistrés, on comptait également 50 référés (soit 10 % des nouveaux recours), dont 58 % de référés-suspension.

Répartition des nouveaux recours par juridiction en 2020 – Sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement scolaire

[Tribunal administratif 174 (52%) / Cour administrative d'appel 88 (26%) / Conseil d'État (C.E.) 73 (22%)]

Devant les tribunaux administratifs
Le nombre de nouveaux recours à l’encontre des décisions ministérielles introduits devant les tribunaux administratifs est passé de 187 en 2019 à 174 en 2020, soit une diminution de 7 %. Ce nombre enregistré en 2020 demeure très inférieur à la moyenne des vingt dernières années (333 nouveaux recours).

Cette nouvelle diminution, qui prolonge la diminution de 10 % enregistrée en 2019, trouve des explications dans la déconcentration du règlement juridictionnel des litiges en matière de décisions prises par le ministre sur proposition conforme, dont le nombre annuel s’élevait en moyenne à 35 pour la période des cinq années précédentes, et dans l’évolution de l’activité juridictionnelle des tribunaux administratifs qui ont constaté, en 2020, une diminution de 8,9 % des nouvelles affaires, tous contentieux confondus (cf. chiffres 2020 du Conseil d’État, ibid., p. 33).

Devant les cours administratives d'appel
Le nombre de nouveaux recours enregistrés devant les cours administratives d’appel a diminué de manière très nette en 2020 (88 en 2020 contre 248 en 2019, soit - 64,5 %), après l’augmentation constatée en 2019, une stabilisation en 2018, et des diminutions en 2017 et 2016.

Si l’on inclut les 159 nouveaux recours devant les cours administratives d’appel pris en charge par les services juridiques académiques au cours de l’année 2020, cette diminution ne s’élève plus qu’à 17,9 % (247 nouveaux recours en 2020 contre 301 en 2019). Toutefois, ce total de 247 nouvelles requêtes d’appel en 2020 est exactement le même que la moyenne des vingt dernières années.

Cette diminution est à comparer avec le bilan général des cours administratives d’appel qui, tous contentieux confondus, ont enregistré en 2020 une diminution de 15,3 % du nombre de nouvelles requêtes par rapport à 2019 (cf. chiffres 2020 du Conseil d’État, ibid., p. 33).

Parmi les nouveaux recours enregistrés en 2020 devant les cours administratives d’appel, ceux interjetés par des usagers ou des personnels du service public de l’enseignement scolaire ont diminué de 78,9 % pour les seuls dossiers traités par la sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement scolaire (46 recours en 2020, contre 219 en 2019) et de 24,6 % en incluant les 159 dossiers pris en charge par les services juridiques académiques en 2020 (205 recours en 2020, contre 272 en 2019). Cette évolution contraste avec l’année 2019 au cours de laquelle a été observée une augmentation de 35 %, et avec des périodes plus anciennes durant lesquelles des diminutions modérées de 4 %, 6% et 6,5 % avaient été observées (en 2016, 2017 et 2018), moyenne sur les vingt dernières années s’établissant à 200 requêtes annuelles.

On constate, en revanche, une sensible augmentation du nombre d’appels interjetés par le ministre de l’éducation nationale, avec 42 recours en 2020 contre 29 en 2019. Le nombre moyen annuel de requêtes d’appel formées par le ministre s’élevait à 31 pour la période courant de 2014 à 2020, période au cours de laquelle a été rétabli le recours en appel pour l’ensemble des contentieux de la fonction publique.

Devant le Conseil d'État
Le nombre de nouveaux recours devant le Conseil d’État a augmenté sensiblement avec 73 recours en 2020 contre 44 en 2019 (soit une augmentation de 65,9 %), ce qui dépasse largement le nombre moyen annuel de 50 nouveaux recours devant le Conseil d’État constaté au cours des sept dernières années depuis la réforme de l’appel. Cette augmentation contraste avec la diminution à hauteur de 1,8 % des nouvelles affaires enregistrées par le Conseil d’État en 2020, toutes matières contentieuses confondues (cf. chiffres 2020 du Conseil d’État, ibid., p. 33).

Il faut toutefois noter que ce nombre de 73 nouveaux recours devant le Conseil d’État ne prend pas en compte les pourvois en cassation exercés par des usagers ou des personnels, rejetés au terme de la procédure préalable d’admission des pourvois en cassation prévue à l’article L. 822-1 du code de justice administrative, soit 54 décisions en 2020, contre, en moyenne, 48 décisions par an pour la période des quinze dernières années. Ces 54 décisions de non-admission intègrent une série de 6 pourvois formés par un même agent. 

Sur ces 73 nouveaux recours, 27 l’ont été devant le Conseil d’État en sa qualité de juge de premier et dernier ressort, contre 6 seulement en 2019. Ce nombre se rapproche de la moyenne de 33 nouveaux recours par an pour la période des vingt dernières années.

Le nombre de pourvois en cassation introduits par des usagers ou des personnels du service public de l’enseignement scolaire a augmenté de 18 %, passant de 22 pourvois en 2019 à 26 en 2020, et il est très proche des 27 pourvois de la moyenne annuelle des vingt dernières années. 

Le nombre de pourvois en cassation formés par le ministre est resté identique : 16 pourvois en 2020 comme en 2019. On constate ainsi une stabilité du nombre de pourvois pour la période la plus récente, les années 2018 à 2020 notamment, après une période comprise entre 2014 et 2017 où le ministre formait en moyenne 8 pourvois par an. Cependant, le nombre de nouveaux pourvois en 2020 reste proche de la moyenne annuelle des vingt dernières années (19 pourvois).

Devant le Tribunal des conflits
Alors que la sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement scolaire a été amenée à produire des observations dans des instances engagées devant le Tribunal des conflits en 2017 (2 instances) et en 2018 (4 instances), elle n’a pas eu à intervenir dans de tels litiges en 2020, comme cela avait déjà été le cas en 2019 et entre 2013 et 2016.

Évolution du nombre des nouveaux recours par juridiction depuis 2018 – Sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement scolaire

[Tribunal administratif : 207 (2018) ; 187 (2019) ; 174 (2020) / Cour administrative d'appel : 232 (2018) ; 248 (2019) ; 88 (2020) / Conseil d'État : 54 (2018) ; 44 (2019) ; 73 (2020) / Tribunal des conflits : 4 (2018) ; 0 (2019) ; 0 (2020)]

RÉPARTITION THÉMATIQUE DES RECOURS INTRODUITS EN 2020

Le contentieux des personnels représente 75 % de l’ensemble des 335 nouveaux recours traités en 2020 par la sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement scolaire (dont 3 recours formés par des professeurs de l’enseignement privé sous contrat et 249 recours formés par des personnels de l’enseignement scolaire public, toutes catégories confondues), alors que ce contentieux représentait 87 % de l’ensemble des 479 nouveaux recours traités en 2019 (dont 14 recours formés par des professeurs de l’enseignement privé sous contrat et 403 recours formés par des personnels de l’enseignement scolaire public, toutes catégories confondues) et 80 % de l’ensemble des 497 nouveaux recours traités en 2018 (dont 11 recours formés par des professeurs de l’enseignement privé sous contrat et 389 recours formés par des personnels de l’enseignement scolaire public).

Le contentieux en matière de vie scolaire traité par la sous-direction reste assez stable : 8 % (28 recours) de l’ensemble des nouveaux recours pris en charge en 2020, contre 7 % (32 recours) en 2019 et 13 % (64 recours) en 2018.

Répartition thématique des nouveaux recours en 2020 – Sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement scolaire

[Constructions 5 (1%) / Contrats 1 (0%) / Personnels enseignants de l'enseignement public 164 (49%) / Autres personnels de l'enseignement public 85 (25%) / Personnels enseignants (privé) 3 (1%) / Examens 7 (2%) / Financement 3 (1%) / Organisation des services 6 (2%) / Vie scolaire 28 (8%) / Autres 33 (10%)]

NOMBRE DE DÉCISIONS JURIDICTIONNELLES RENDUES EN 2020

Le nombre de décisions juridictionnelles rendues en 2020 pour les contentieux traités à tous les niveaux juridictionnels par la sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement scolaire a diminué (426 décisions rendues en 2020, contre 480 en 2019, 467 en 2018 et 464 en 2017).

Évolution du nombre des décisions depuis 2018 – Sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement scolaire

[467 (2018) / 480 (2019) / 426 (2020)]

Le nombre de décisions rendues par des tribunaux administratifs a, pour sa part, diminué (159 en 2020 contre 181 en 2019, soit - 12 %), de même que le nombre d’arrêts rendus par les cours administratives d’appel (216 en 2020 contre 257 en 2019, soit - 16 %).

Le nombre de décisions rendues par le Conseil d’État a, en revanche, augmenté : 51 décisions en 2020 (contre 42 en 2019), dont 14 rendues en premier ressort (contre 15 en 2019), 2 en appel et 35 en cassation (contre 27 décisions en cassation en 2019).

Le nombre total de décisions juridictionnelles rendues en 2020 (426 décisions) reste très inférieur au nombre moyen annuel des décisions rendues par les juridictions administratives au cours des vingt dernières années (684 décisions).

Quarante-cinq de ces 426 décisions juridictionnelles rendues l’ont été dans le cadre de procédures de référé, soit 10,6 % des décisions rendues en 2020, contre 12 % en 2019.

Répartition des décisions rendues par juridiction en 2020 – Sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement scolaire

[Tribunal administratif 159 (37%) / Cour administrative d'appel 216 (51%) / Conseil d'État 51 (12%)]

SENS DES DÉCISIONS JURIDICTIONNELLES RENDUES EN 2020

Par les tribunaux administratifs
Devant les tribunaux administratifs, le taux des décisions favorables à l’administration (désistements et non-lieux inclus) s’élève en 2020 à 70 % des jugements rendus, une proportion bien supérieure à la moyenne de 62 % constatée pour la période des vingt dernières années.

Ce taux est similaire en ce qui concerne les procédures de référé (avec 31 décisions favorables sur 45, désistements et non-lieux non inclus).

Par les cours administratives d'appel
Devant les cours administratives d’appel, le taux des décisions favorables à l’administration (désistements et non-lieux inclus) s’élève en 2020 à 76 % des arrêts rendus, soit un pourcentage légèrement inférieur aux 78 % constatés en moyenne annuelle pour la période des vingt dernières années.

Le taux des décisions favorables varie selon la nature de l’appelant : 77,5 % des arrêts rendus lorsque l’appel a été interjeté par des usagers ou des personnels du service public de l’enseignement scolaire (contre 81 % en moyenne pour les vingt dernières années) et 60 % lorsque l’appel a été interjeté par l’administration (contre 68 % en moyenne pour les vingt dernières années).

Par le Conseil d'État
Indépendamment des 54 décisions de non-admission de pourvois en cassation formés par des usagers ou des personnels et des 2 décisions de non-admission de pourvois présentés par le ministre, la part des décisions favorables à l’administration (désistements et non-lieux à statuer inclus) s’élève à 73 % des décisions rendues, soit une proportion inférieure à celle de 2019 et 2018 (78 %). Ce chiffre est supérieur à la moyenne annuelle de 68 % constatée pour cette catégorie de décisions juridictionnelles au cours des vingt dernières années.

Ce taux varie selon que le Conseil d’État statue en premier et dernier ressort ou en qualité de juge de cassation.

Ainsi, la totalité des 14 décisions rendues en 2020 par le Conseil d’État en premier et dernier ressort ont été favorables à l’administration (les 3 désistements et non-lieux à statuer inclus), proportion nécessairement supérieure à la moyenne annuelle des vingt dernières années, qui s’élève à 68 %.

En revanche, ce taux est de 66 % pour les décisions rendues en 2020 par le Conseil d’État en qualité de juge de cassation, soit à peine moins que le taux annuel moyen de 68 % des vingt dernières années.

Le taux des décisions favorables varie également selon l’identité de l’auteur du pourvoi.

Ainsi, 61 % des 23 pourvois en cassation formés par des usagers ou des personnels ont conduit à une décision de rejet, marquant une constante par rapport au taux annuel moyen de 62 % des vingt dernières années.  

En 2020, ce taux atteint 90 % si l’on intégre les 54 décisions de non-admission de pourvois en cassation formés par des usagers ou des personnels. Ainsi, et à l’instar des années précédentes, il peut être observé que les chances de succès de ces pourvois sont très réduites puisque neuf fois sur dix ils sont rejetés, soit au terme de la procédure d’admission (décision de non-admission), soit ultérieurement (décision de rejet).

Sept des 12 décisions rendues par le Conseil d’État sur des pourvois en cassation formés par le ministre ont été favorables, soit 58 % de ces décisions, proportion inférieure aux 73 % constatés en moyenne sur les vingt dernières années.

Enfin, tous niveaux de juridictions confondus, 69 % des décisions rendues en référé en 2020 ont été favorables à l’administration (désistements et non-lieux non inclus), contre 86 % en 2019.

Répartition des décisions rendues par sens de la décision en 2020 – Sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement scolaire

[Favorable 268 (63%) / Défavorable 114 (27%) / Désistement, non lieu, renvoi à une autre juridiction 44 (10%)]

Évolution du sens de la décision depuis 2018 –Sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement scolaire

[Favorable : 307 (2018) ; 325 (2019) ; 268 (2020) / Défavorable : 108 (2018) ; 110 (2019) ; 114 (2020) / Désistement, non-lieu, renvoi à une autre juridiction : 52 (2018) ; 45 (2019) ; 45 (2020)]

RÉPARTITION THÉMATIQUE DES DÉCISIONS JURIDICTIONNELLES RENDUES EN 2020

Le contentieux du service public de l’enseignement scolaire reste, pour l’essentiel, un contentieux des relations du travail, ce que manifeste la proportion des décisions rendues en 2020 dans le cadre de contentieux intentés par des personnels, légèrement inférieure à 85 % (351 décisions concernant des personnels de l’enseignement public et 11 des personnels de l’enseignement privé sous contrat, pour un total de 426 décisions), soit près de neuf décisions sur dix.

En revanche, si l’on regroupe les décisions juridictionnelles intervenues dans des affaires suivies par l’administration centrale et celles suivies par les services déconcentrés, le contentieux de la fonction publique ne représente plus que 62 % des litiges (1 738 décisions sur un total de 2 809).

En 2020, l’ensemble de ce contentieux est resté stable, alors qu’il avait baissé de 9 % en 2019 et de 3 % en 2018.

Le nombre des décisions rendues dans les litiges traités par l’administration centrale en matière de vie scolaire est également resté stable (36 décisions rendues en 2020, contre 34 en 2019, 50 en 2018 et 18 en 2017), représentant 8 % du total des litiges traités par l’administration centrale (36 décisisons sur un total de 426). En revanche, le contentieux de la vie scolaire représente 36 % des litiges si l’on regroupe les décisions juridictionnelles intervenues dans des affaires suivies par l’administration centrale et celles suivies par les services déconcentrés (1 001 décisions sur un total de 2 809).

Répartition thématique des décisions juridictionnelle rendues en 2020 – Sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement scolaire

[Constructions 1 (0%) / Contrats 1 (0%) / Personnels enseignants de l'enseignement public 214 (50%) / Autres personnels de l'enseignement public 137 (32%) / Personnels enseignants (privé) 11 (3%)/ Examens 5 (1%) / Financement 5 (1%) / Organisation des services 8 (2%) / Vie scolaire 36 (8%) / Autres 8 (2%)]

ÉVOLUTION DES RECOURS NOUVEAUX ET DES DÉCISIONS RENDUES DEPUIS 10 ANS

Le nombre de nouveaux recours pris en charge par la sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement scolaire a spectaculairement diminué en 2020 (335 nouveaux recours), après avoir oscillé au cours des neuf années précédentes entre 415 (année 2012) et 497 (année 2018). Le nombre moyen annuel de nouveau recours s’élève à 452 pour la période des dix dernières années et à 650 pour la période des vingt dernières années marquée par des contentieux de série.  

La baisse de 11 % en 2020 du nombre de décisions rendues par les juridictions sur ces mêmes contentieux (426 décisions) met fin à une tendance à la hausse constatée les neuf années précédentes, qui s’était consolidée en 2019 (480 recours). Le nombre moyen annuel des décisions rendues s’élève à 442 pour la période des dix dernières années et à 684 pour la période des vingt dernières années.

Évolution du nombre des nouveaux recours et des décisions rendues sur 10 ans – Sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement scolaire

[Nouveaux recours : 491 (2011) ; 415 (2012) ; 429 (2013) ; 489 (2014) ; 492 (2015) ; 462 (2016) ; 439 (2017) ; 497 (2018) ; 479 (2019) ; 335 (2020) / Décisions rendues : 444 (2011) ; 507 (2012) ; 385 (2013) ; 417 (2014) ; 397 (2015) ; 432 (2016) ; 464 (2017) ; 467 (2018) ; 480 (2019) ; 426 (2020)]

COÛT DU CONTENTIEUX EN 2020

En 2020, le montant des condamnations pécuniaires prononcé contre l’État (MEN) s’élève à 55 530 euros, contre 246 054 euros en 2019.

Les sommes mises à la charge de l’État par les juridictions administratives au titre des frais non compris dans les dépens, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ont également fortement diminué, atteignant un montant de 34 956 euros en 2020 contre 46 857 euros en 2019.

Répartition des sommes payées en 2020 – Sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement scolaire

[Condamnations pécuniaires 55 530 (61%) / Frais mis à la charge de l'État 34 956 (39%)]

Bilan général

SYNTHÈSE DES RECOURS EN MATIÈRE D'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE DEPUIS 10 ANS

La diminution importante (- 14 %) du nombre de nouveaux recours en matière d’enseignement scolaire pris en charge par les services juridiques académiques et la sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement scolaire entre 2019 (3 631 recours) et 2020 (3 122 recours) met fin à la tendance à la hausse observée depuis 2013.

D’une façon générale, les bilans contentieux de l’enseignement scolaire font ressortir une croissance moyenne annuelle de 2,1 % du nombre de recours sur la période de trente années courant de 1991 à 2020, tous niveaux de juridiction confondus, qui ne s’élève plus qu’à 1,8 % si l’on exclut les contentieux de série.

Enfin, ce nombre de 3 122 nouveaux recours en 2020 est aussi à mettre en parallèle avec le nombre de réclamations reçues par les services du médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur (16 904 réclamations en 2020), lui-même en augmentation importante (+ 18 %) par rapport à 2019, avec un nombre de saisines qui a plus que doublé en dix ans (cf. rapport 2020 de la médiatrice de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, pp. 6, 8 et 25).

Si en effet, pendant la crise sanitaire, les services juridiques académiques et la sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement scolaire ont été saisis de dossiers contentieux en nombre inférieur par rapport à l’année précédente, cette période a engendré, en revanche, un nombre plus important que d’ordinaire de saisines des médiateurs académiques et de la médiatrice de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur.

Administrations centrale et déconcentrée confondues, les 1 738 décisions rendues en 2020 sur des litiges en matière de personnels se répartissent ainsi : 85 % des décisions rendues l’ont été par des tribunaux administratifs, 13 % par des cours administratives d’appel et 2 % par le Conseil d’État. S’agissant des décisions statuant sur des contentieux en matière de vie scolaire, 96 % des 1 001 décisions rendues l’ont été par des tribunaux administratifs, 3 % par des cours administratives d’appel et 1 % par le Conseil d’État. Une différence notable entre les deux matières apparaît donc en 2020 dans le taux de décisions d’appel, comme cela a pu être déjà constaté en 2018 et 2019. 

Pour conclure, on observera que les recours relatifs à l’enseignement scolaire enregistrés en 2020 par les juridictions administratives et les décisions rendues en matière d’enseignement scolaire au cours de cette même période ne constituent, respectivement, que 1,2 % (contre 1,3 % en 2019 et 1 % en 2018) et 1,2 % (contre 0,9 % en 2019 et 1 % en 2018) du contentieux des juridictions administratives (cf. chiffres 2020 du Conseil d’État, ibid., p. 33). Ces proportions n’ont pas véritablement varié depuis qu’elles font l’objet d’une analyse.

Évolution du nombre des nouveaux recours sur 10 ans – Ensemble sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement scolaire et rectorats

[C.E. et T.C. : 69 (2011) ; 83 (2012) ; 69 (2013) ; 56 (2014) ; 46 (2015) ; 34 (2016) ; 47 (2017) ; 58 (2018) ; 44 (2019) ; 73 (2020) / C.A.A. : 165 (2011) ; 172 (2012) ; 175 (2013) ; 239 (2014) ; 277 (2015) ; 250 (2016) ; 232 (2017) ; 232 (2018) ; 301 (2019) ; 247 (2020) / T.A. : 2 645 (2011) ; 2119 (2012) ; 2 060 (2013) ; 2 350 (2014) ; 2 383 (2015) ; 2 575 (2016) ; 2 655 (2017) ; 2 908 (2018) ; 3 286 (2019) ; 2 802 (2020)]

Activité contentieuse de l'enseignement supérieur

Le contentieux de l’enseignement supérieur traité par les établissements publics d'enseignement supérieur, le Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS)
NOMBRE DE RECOURS INTRODUITS EN 2020
RÉPARTITION THÉMATIQUE DES RECOURS INTRODUITS EN 2020
NOMBRE DE DÉCISIONS JURIDICTIONNELLES RENDUES EN 2020
SENS DES DÉCISIONS JURIDICTIONNELLES RENDUES EN 2020
RÉPARTITION THÉMATIQUE DES DÉCISIONS JURIDICTIONNELLES RENDUES EN 2020
PROCÉDURES DISCIPLINAIRES

Le contentieux de l'enseignement supérieur traité par les rectorats
NOMBRE DE RECOURS INTRODUITS EN 2020
RÉPARTITION THÉMATIQUE DES RECOURS INTRODUITS EN 2020
NOMBRE DE DÉCISIONS JURIDICTIONNELLES RENDUES EN 2020
SENS DES DÉCISIONS JURIDICTIONNELLES RENDUES EN 2020
RÉPARTITION THÉMATIQUE DES DÉCISIONS JURIDICTIONNELLES RENDUES EN 2020
COÛT DU CONTENTIEUX EN 2020

Le contentieux de l'enseignement supérieur traité par l'administration centrale (sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche)
NOMBRE DE RECOURS INTRODUITS EN 2020
RÉPARTITION THÉMATIQUE DES RECOURS INTRODUITS EN 2020
NOMBRE DE DÉCISIONS JURIDICTIONNELLES RENDUES EN 2020
SENS DES DÉCISIONS JURIDICTIONNELLES RENDUES EN 2020
RÉPARTITION THÉMATIQUE DES DÉCISIONS JURIDICTIONNELLES RENDUES EN 2020
ÉVOLUTION DES RECOURS NOUVEAUX ET DES DÉCISIONS RENDUES DEPUIS 10 ANS
COÛT DU CONTENTIEUX EN 2020

Bilan général
SYNTHÈSE DES RECOURS EN MATIÈRE D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR DEPUIS 10 ANS (ADMINISTRATION CENTRALE ET RECTORATS)

Le contentieux de l’enseignement supérieur traité par les établissements publics d'enseignement supérieur, le Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS)

À titre préliminaire, il est précisé que l’analyse de l’activité contentieuse de l’enseignement supérieur pour l’année 2020 se fonde sur les réponses à une enquête adressée par la direction des affaires juridiques (DAJ) de l’administration centrale à 145 établissements d’enseignement supérieur (contre 147 pour l’année 2019), à laquelle 119 d’entre eux ont répondu (110 pour 2019). L’enquête a également été adressée pour la troisième année consécutive au Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) et aux 26 centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS), ce qui a donné lieu à 25 réponses (22 pour 2019).

Parmi les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (E.P.S.C.P), ont répondu pour 2020 :
– 53 universités sur les 59 interrogées,
– 15 grands établissements sur les 19 interrogés,
– 6 communautés d’universités et établissements (COMUE) et COMUE expérimentales sur les 8 interrogées,
– 18 instituts et écoles externes sur les 21 interrogés,
– 5 écoles françaises à l’étranger sur les 5 interrogées,
– 2 écoles normales supérieures (E.N.S.) sur les 4 interrogées,
– 6 établissements expérimentaux sur les 9 interrogés.

Ont également répondu 14 établissements d’enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de l’enseignement supérieur sur les 18 interrogés.

Enfin, aucun établissement public à caractère industriel et commercial n’a répondu sur les 2 interrogés. 

Le taux de réponse au questionnaire progresse donc cette année par rapport à l’année dernière, passant de 74 % pour 2019 à 82 % pour 2020.

NOMBRE DE RECOURS INTRODUITS EN 2020

Répartition des nouveaux recours par juridiction en 2020 – Établissements d’enseignement supérieur

[Tribunal administratif : 1 162 (92%) / Cour administrative d'appel :  65 (5%) / Conseil d'État 36 : (3%)]

Répartition des nouveaux recours par juridiction en 2020 – CNOUS et CROUS

[Tribunal administratif : 479 (96%) / Cour administrative d'appel : 18 (4%)]

Répartition des nouveaux recours par juridiction en 2020 – Ensemble établissements d’enseignement supérieur, CNOUS et CROUS

Tribunal administratif : 1 641 (93%) / Cour administrative d'appel :  83 (5%) / Conseil d'État 36 : (2%)]

Les chiffres transmis par les établissements font apparaître une augmentation du nombre de recours contentieux.

En effet, en 2020, les établissements d’enseignement supérieur ont enregistré 1 263 nouveaux recours devant les juridictions administratives contre 1 133 en 2019, soit une augmentation de 11,5 %. Cette hausse est sans doute à relativiser, compte tenu de l’aumentation du taux de réponse enregistré cette année par rapport à l’année dernière. 

Le CNOUS et les CROUS ont, quant à eux, enregistré 497 nouveaux recours contre 243 en 2019, soit une augmentation de 105 %. 

Ces nouveaux recours ont été introduits très majoritairement devant les tribunaux administratifs. Les recours introduits devant ce degré de juridiction en 2020 représentent ainsi 92 % des recours traités par les établissements publics d’enseignement supérieur (en augmentation de 5 points par rapport à 2019) et jusqu’à 96 % de ceux traités par les CROUS (en diminution de 2 points).

Évolution du nombre des nouveaux recours par juridiction depuis 2018 – Établissements d’enseignement supérieur

[Tribunal administratif : 758 (2018) ; 991 (2019) ; 1162 (2020) / Cour administrative d'appel : 70 (2018) ; 99 (2019) ; 65 (2020) / Conseil d'État : 26 (2018) ; 43 (2019) ; 36 (2020)]

La hausse de 11,5 % des nouveaux recours enregistrés par les établissements d’enseignement supérieur ne concerne que les recours formés devant les tribunaux administratifs. En revanche, le nombre de nouveaux recours formés devant les autres degrés de juridiction administrative a baissé, passant de 142 en 2019 à 101 en 2020, soit une diminution de 29 %.

RÉPARTITION THÉMATIQUE DES RECOURS INTRODUITS EN 2020

Établissements d’enseignement supérieur
La répartition thématique des affaires en instance au 31 décembre 2020 connaît une évolution sensible par rapport à 2019.

Le contentieux des personnels représente en 2020 un peu moins du tiers des affaires en instance, en légère diminution par rapport à 2019.

Le contentieux des inscriptions représente à lui seul 47 % des affaires en instance en 2020, contre 36 % en 2019. Et le contentieux des inscriptions en master (29 % du contentieux traité par les établissements, avec 361 nouveaux recours) atteint 61,5 % du total du contentieux des inscriptions, en nette augmentation par rapport à 2019 (183 nouveaux recours), alors qu’il avait diminué de 2018 à 2019. On rappellera que la réforme de l’admission en master est entrée en vigueur début 2017 en application de la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat et qu’elle a connu une certaine actualité encore récemment. En effet, à la rentrée 2020-2021, le téléservice « Trouver mon master » enregistrait un nombre record de 12 050 saisines. Le nombre de demandes d’inscriptions en master a encore connu une envolée à la rentrée 2021-2022 après que plusieurs rapports (du HCERES ou du Sénat) ont pointé les difficultés d’accès en master.

Le contentieux des inscriptions en première année de premier cycle d’une formation de l’enseignement supérieur reste, quant à lui, encore très minoritaire (seulement 4 % du contentieux traité par les établissements, comme en 2019), et le nombre de recours enregistrés en 2020 connaît même une légère diminution par rapport à 2019 (passant de 47 à 42 nouveaux recours). Ces chiffres, particulièrement faibles si on les compare avec le nombre de candidats inscrits sur la plateforme Parcoursup en 2020 (658 145 candidats), témoignent de l’efficacité du fonctionnement de cette plateforme.

Répartition thématique des nouveaux recours en 2020 – Établissements d’enseignement supérieur

[Inscriptions – 1re année : 47 (4%) / Inscriptions – master : 361 (29%) / Inscriptions – autres : 179 (14%) / Délibérations des conseils : 46 (4%) / Élections : 11 (1%) / Examens, diplômes : 170 (13%) / Personnels contractuels de l'établissement : 68 (5%) / Agents de l'État : 230 (18%) / Marchés publics : 33 (3%) / Autres : 118 (9%)]

CNOUS et CROUS
En 2020, le CNOUS et les CROUS ont traité 497 nouveaux recours, soit le double de l’année précédente (+ 104 %). Près de 69 % de ces recours concernent le logement universitaire et 21 % les aides aux étudiants et les bourses. Même s’il est difficile d’expliquer les causes de cette hausse, on notera que cette tendance est concomitante au début de la crise sanitaire, qui a eu des impacts sur les étudiants.

Répartition thématique des nouveaux recours en 2020 – CNOUS et CROUS

[Personnels : 21 (4%) / Aides et bourses : 103 (21%) / Logement : 342 (69%) / Marchés publics : 11 (2%) / Autres : 20 (4%)]

Répartition thématique des nouveaux recours en 2020 – Ensemble établissements d’enseignement supérieur, CNOUS et CROUS

[Inscriptions – 1re année : 47 (3%) / Inscriptions – master : 361 (21%) / Inscriptions – autres : 179 (10%) / Délibérations des conseils : 46 (3%) / Élections : 11 (1%) / Examens, diplômes : 170 (10%) / Personnels contractuels de l'établissement : 68 (4%) / Agents de l'État : 230 (13%) / Personnels : 21 (1%) / Aides et bourses : 103 (6%) / Logement : 342 (19%) / Marchés publics : 44 (3%) / Autres : 138 (8%)]

NOMBRE DE DÉCISIONS JURIDICTIONNELLES RENDUES EN 2020

En 2020, 1 390 décisions ont été rendues par les juridictions administratives, dont 969 décisions concernant les établissements d’enseignement supérieur (parmi lesquelles 349 ordonnances de référé) et 421 décisions concernant les CROUS (144 ordonnances de référé). Comme en 2019, la très grande majorité d’entre elles ont été rendues par les tribunaux administratifs (90 %).

S’agissant des établissements publics d’enseignement supérieur, 79 % des ordonnances de référé ont été rendues dans le cadre de référés-suspension. Les référés-mesures utiles représentent 8 % des procédures d’urgence, les référés-libertés, 5 %, et les référés-provisions, 2 %.

S’agissant des CROUS, les ordonnances rendues par le juge des référés l’ont été pour l’essentiel dans le cadre des référés-mesures utiles (92 %), du fait du contentieux relatif au logement universitaire pour lequel 129 ordonnances ont été rendues sur un total de 144.

Répartition des décisions rendues par juridiction en 2020 – Établissements d’enseignement supérieur

[Tribunal administratif : 876 (90%) / Cour administrative d'appel : 65 (7%) / Conseil d'État : 28 (3%)]

Répartition des décisions rendues par juridiction en 2020 – CNOUS et CROUS

[Tribunal administratif : 405 (96%) / Cour administrative d'appel : 15 (4%)]

Répartition des décisions rendues par juridiction en 2020 – Ensemble établissements d’enseignement supérieur, CNOUS et CROUS

[Tribunal administratif : 1 281 (92%) / Cour administrative d'appel : 80 (6%) / Conseil d'État : 29 (2%)]

Évolution du nombre des décisions depuis 2018 – Établissements d’enseignement supérieur

[977 (2018) / 807 (2019) / 969 (2020)]

L’année 2020 est marquée par une hausse du nombre des décisions rendues concernant les établissements d’enseignement supérieur par rapport à l’année précédente, puisqu’il passe de 807 en 2019 à 969 en 2020, se rapprochant du niveau de l’année 2018 au cours de laquelle 977 décisions avaient été rendues.

SENS DES DÉCISIONS JURIDICTIONNELLES RENDUES EN 2020

En 2020, 60 % des décisions juridictionnelles ont été rendues dans un sens favorable à l’administration et 40 % dans un sens défavorable, établissements publics d’enseignement supérieur, CNOUS et CROUS confondus.

Cette répartition est toutefois différente selon qu’il s’agit des établissements publics d’enseignement supérieur, du CNOUS ou des CROUS, les premiers enregistrant 63 % de décisions juridictionnelles favorables contre 17 % de décisions juridictionnelles défavorables, tandis que les seconds comptabilisent 17 % de décisions favorables contre 70 % de décisions défavorables.

Répartition des décisions rendues par sens de la décision en 2020 – Établissements d’enseignement supérieur

[Favorable : 611 (63%) / Défavorable : 164 (17%) / Désistement, non-lieu, renvoi à une autre juridiction : 194 (20%)]

Répartition des décisions rendues par sens de la décision en 2020 – CNOUS et CROUS

[Favorable : 72 (17%) / Défavorable : 296 (70%) / Désistement, non-lieu, renvoi à une autre juridiction : 53 (13%)]

Répartition des décisions rendues par sens de la décision en 2020 – Ensemble établissements d’enseignement supérieur, CNOUS et CROUS

[Favorable : 683 (49%) / Défavorable : 460 (33%) / Désistement, non-lieu, renvoi à une autre juridiction : 247 (18%)]

Évolution du sens de la décision depuis 2018– Établissements d’enseignement supérieur

[Favorable : 540 (2018) ; 468 (2019) ; 611 (2020) / Défavorable : 245 (2018) ; 171 (2019) ; 164 (2020) / Désistement, non-lieu, renvoi à une autre juridiction : 162 (2018) ; 168 (2019) ; 194 (2020)]

Évolution du sens de la décision depuis 2019 – Ensemble établissements d’enseignement supérieur, CNOUS et CROUS

[Favorable : 45% (2019) ; 49% (2020) / Défavorable : 36% (2019) ; 33% (2020) / Désistement, non-lieu, renvoi à une autre juridiction : 18% (2019) ; 18% (2020)]

Le nombre de décisions juridictionnelles favorables a, en valeur absolue, augmenté en 2020 par rapport à 2019, passant de 533 à 683. La part de celles-ci a augmenté entre 2019 et 2020, passant de 45 % à 49 %.

Si le nombre de décisions juridictionnelles défavorables, cette fois, a lui aussi augmenté en 2020 par rapport à 2019, passant de 426 à 460, la proportion de celles-ci a diminué entre 2019 et 2020, passant de 36 % à 33 %. 

Quant au nombre de décisions juridictionnelles donnant acte du désistement du requérant ou prononçant un non-lieu à statuer, il a augmenté entre 2019 et 2020, passant de 216 à 247. Cette tendance à l’augmentation des non-lieux et désistements traduit peut-être un recours accru au règlement amiable des litiges – notamment à la médiation (dans le cadre de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle) –, pour lequel les établissements d’enseignement supérieur ont opté 53 fois en 2020, mais aussi à la mise en œuvre de dispositions permettant au juge de prononcer des désistements d’office (par exemple sur le fondement de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative ; désistements d’office sous certaines conditions, dans les recours en annulation associés à des référés pour lesquels a été rendue une ordonnance de rejet pour absence de moyen sérieux, dispositions entrées en vigueur le 1er octobre 2018).

RÉPARTITION THÉMATIQUE DES DÉCISIONS JURIDICTIONNELLES RENDUES EN 2020

Établissements d’enseignement supérieur
Concernant les établissements d’enseignement supérieur, en 2020, le contentieux relatif aux inscriptions universitaires, qui est proportionnellement le plus important (41 % des décisions juridictionnelles rendues), connaît une augmentation par rapport à 2019 (+ 4 points). La part du contentieux relatif aux personnels, en revanche, a diminué de 4 points par rapport à 2019, passant de 29 % à 25 %. En troisième position figure le contentieux relatif aux examens et diplômes qui représente 15 % des décisions juridictionnelles rendues en 2020, contre 13 % en 2019.

Répartition thématique des décisions rendues en 2020 – Établissements d’enseignement supérieur

[Inscriptions – 1re année 29 (3%) / Inscriptions – master 240 (25%) / Inscriptions – autres 126 (13%) / Délibérations des conseils 23 (2%) / Élections 14 (1%) / Examens, diplômes 149 (15%) / Personnels contractuels de l'établissement 59 (6%) / Agents de l'État 181 (19%) / Marchés publics 16 (2%) / Autres 132 (14%)]

CNOUS et CROUS
Concernant le CNOUS et les CROUS, le contentieux relatif au logement universitaire représente 76 % de l’ensemble des décisions juridictionnelles rendues en 2020 alors qu’il atteignait 85 % en 2019. Toutefois, le nombre de décisions rendues dans ce contentieux n’a que très légèrement augmenté (313 décision rendues en 2019 contre 318 en 2020). Le contentieux relatif aux aides aux étudiants et aux bourses connaît une augmentation par rapport à l’année précédente, passant de 7 % à 15 % des décisions rendues par les juridictions administratives (64 décisions rendues en 2020 contre 26 en 2019).

Répartition thématique des décisions rendues en 2020 – CNOUS et CROUS

[Personnels : 16 (4%) / Aides et bourses : 64 (15%) / Logement : 318 (76%) / Autres : 21 (5%)]

Répartition thématique des décisions rendues en 2020 – Ensemble établissements d’enseignement supérieur, CNOUS et CROUS

[Inscriptions – 1re année : 29 (2%) / Inscriptions – master : 240 (17%) / Inscriptions – autres : 126 (9%) / Délibérations des conseils : 23 (2%) / Élections : 14 (1%) / Examens, diplômes : 149 (11%) / Personnels contractuels de l'établissement : 59 (4%) / Agents de l'État : 181 (13%) / Personnels : 16 (1%) / Aides et bourses : 64 (5%) / Logement : 318 (23%) / Marchés publics : 18 (1%) / Autres : 153 (11%)]

PROCÉDURES DISCIPLINAIRES

En 2020, 893 procédures disciplinaires ont été engagées à l’égard des usagers et des enseignants et enseignants-chercheurs par les établissements d’enseignement supérieur devant les sections disciplinaires des établissements en première instance. De plus, 61 recours ont été enregistrés devant le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) statuant en matière disciplinaire (recours en appel, recours formés en premier et dernier ressort en application de l’article L. 232-2 du code de l’éducation et demandes de dépaysement en application de l’article R. 712-27-1 du même code), contre 107 en 2019. 

Alors que le nombre de procédures disciplinaires était en constante augmentation depuis 2017 (augmentation de 12 % des procédures de première instance et de 88 % des recours formés en appel, entre 2017 et 2019), le nombre de procédures disciplinaires connaît une diminution en 2020, probablement en raison de la crise sanitaire qui a conduit à la fermeture des établissements durant une bonne partie de l’année. Ainsi, les procédures de première instance ont diminué de 44 % (1 613 en 2019 contre 893 en 2020), comme les recours formés en appel, en baisse de 43 % (107 en 2019 contre 61 en 2020).

En 2020, 96 % de ces nouvelles procédures concernent des étudiants, soit une proportion stable depuis 2018 (98 % en 2018 et 97 % en 2019). Le nombre de poursuites engagées à l’encontre d’enseignants et d’enseignants-chercheurs a diminué de 25 %, passant de 55 en 2019 à 41 en 2020, tandis que le nombre de poursuites engagées à l’encontre d’étudiants a diminué de 45 %, passant de 1 665 en 2019 à 906 en 2020.

Devant les sections disciplinaires de première instance, en 2020, 77 % de ces poursuites ont donné lieu au prononcé d’une sanction et 23 % ont abouti à une décision de relaxe (contre, respectivement, 83 % et 17 % en 2019).

En appel, en 2020, le CNESER a rendu 41 décisions prononçant une sanction ou une relaxe, chiffre inférieur à celui de 2019 (53 décisions). Sur les 32 décisions rendues relatives à des étudiants, plus de la moitié concerne des suspicions de fraude ou de plagiat.

On notera que les nouvelles dispositions de l’article L. 811-5 du code de l’éducation, issues de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et le décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur font perdre aux sections disciplinaires des universités leur caractère juridictionnel. Depuis l’entrée en vigueur de ces dispositions, les sections disciplinaires ne sont plus des juridictions administratives spécialisées, relevant de l’ordre administratif, et le CNESER n’est plus juridiction d’appel pour les usagers. Cette nouvelle situation n’a toutefois pas encore de traduction chiffrée, la diminution constatée s’expliquant principalement par l’impact des mesures liées à la crise sanitaire (fermeture des établissements).

Le contentieux de l'enseignement supérieur traité par les rectorats

Le bilan de l’activité contentieuse des rectorats a été établi à partir des réponses des 30 rectorats des académies métropolitaines et d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte), auxquelles s’ajoutent celles des 3 vice-rectorats (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna).

NOMBRE DE RECOURS INTRODUITS EN 2020

En 2020, les rectorats ont enregistré 404 nouveaux recours, soit 151 de plus qu’en 2019 (253 nouveaux recours), ce qui représente une augmentation de 60 %. Toutefois, la quasi-totalité de ces recours (99 % : 399 recours) a été formée devant les tribunaux administratifs, ce qui ne permet pas de conclure que cette augmentation trouve son origine dans la déconcentration du contentieux en appel introduite par le décret n° 2019-889 du 27 août 2019 relatif aux compétences des recteurs en matière de règlement juridictionnel et transactionnel des litiges, en ce qui concerne l’enseignement supérieur.

Répartition des nouveaux recours par juridiction en 2020 – Rectorats

[Tribunal administratif : 399 (99%) / Cour administrative d'appel : 5 (1%)]

RÉPARTITION THÉMATIQUE DES RECOURS INTRODUITS EN 2020

La répartition thématique des recours introduits en 2020 est analogue à celle de 2019. Le contentieux enregistré par les rectorats relatif à l’aide aux étudiants reste largement majoritaire (58 % du contentieux total), comme en 2019 (64 %). De plus, presque la moitié des nouveaux recours enregistrés en 2020 concernent ce contentieux (236 nouveaux recours en 2020 contre 163 en 2019). Suivent le contentieux relatif aux examens et à la délivrance des diplômes (27 % du total) et celui relatif aux inscriptions (9 %), qui représentaient chacun 16 % du contentieux en 2019. Le contentieux de la gestion des personnels de l’État représente 3 % du contentieux total en 2020, contre 1 % en 2019. Les décisions relatives à la tutelle sur les établissements ainsi que sur les établissements d’enseignement supérieur privés occupent toujours une très faible part du contentieux (1 % du total, comme en 2019). S’agissant de la proportion des nouveaux recours relatifs aux inscriptions en master, celle-ci est stable, passant de 6 % en 2019 à 5 % en 2020.

Concernant plus particulièrement le contentieux relatif aux inscriptions en première année d’études d’enseignement supérieur, la tendance à la diminution du nombre de nouveaux recours se confirme, passant de 6 % en 2019 à 1 % en 2020. Ceci marque sans doute l’incidence positive sur le nombre de requêtes à traiter par les rectorats des dispositions de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants (ORE) qui a réformé les modalités d’inscription en première année (la part des nouveaux recours relatifs aux inscriptions en première année était de 22 % en 2017 et de 8 % en 2018).

Répartition thématique des nouveaux recours en 2020 – Rectorats

[Inscriptions – 1re année : 4 (1%) / Inscriptions – master : 21 (5%) / Inscriptions – autres : 11 (3%) / Examens, diplômes : 108 (27%) / Gestion des personnels de l'État : 11 (3%) / Aide aux étudiants : 236 (58%) / Décisions de tutelle sur les établissements : 2 (0%) / Établissements d'enseignement supérieur privés : 2 (0%) / Marchés publics : 1 (0%) / Autres : 8 (2%)]

Évolution du nombre des nouveaux recours par juridiction depuis 2018 – Rectorats

[Tribunal administratif : 167 (2018) ; 250 (2019) ; 399 (2020) / Cour administrative d'appel : 0 (2018) ; 3 (2019) ; 5 (2020) / Total : 167 (2018) ; 253 (2019) ; 404 (2020)]

L’année 2020 est marquée par une augmentation du nombre de recours nouveaux par rapport à 2019 (+ 60 %), hausse encore plus forte que celle de l’année précédente (+ 51 %), poursuivant ainsi la progression de l’activité contentieuse des rectorats amorcée depuis 2016. Cette hausse traduit également le poids accru de l’enseignement supérieur dans les compétences des recteurs, justifiant ainsi pleinement les compétences conférées aux recteurs de région académique et aux recteurs délégués à l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation.

NOMBRE DE DÉCISIONS JURIDICTIONNELLES RENDUES EN 2020

Répartition des décisions rendues par juridiction en 2020 – Rectorats

[Tribunal administratif : 253 (98%) / Cour administrative d'appel :  4 (2%)]

Évolution du nombre des décisions rendues depuis 2018 – Rectorats

[213 (2018) / 172 (2019) / 257 (2020)]

Le nombre global de décisions rendues en 2020 (référés inclus) par les juridictions administratives, qui avait sensiblement diminué en 2019 (- 19 % par rapport à 2018), a considérablement augmenté, passant de 172 en 2019 à 257 en 2020 (+ 49 %).

SENS DES DÉCISIONS JURIDICTIONNELLES RENDUES EN 2020

Le sens des décisions juridictionnelles rendues en 2020 (référés inclus) est favorable à l’administration dans 51 % des cas (131 décisions favorables), soit une proportion en baisse de 6 points par rapport à l’année 2019, tout en augmentant en valeur absolue (passant de 98 à 131).

La part des décisions rendues ayant donné acte d’un désistement ou prononçant un non-lieu à statuer continue d’augmenter, de façon particulièrement importante en 2020 (s’établissant à 41 %, contre 22 % en 2018 et 28 % en 2019).

On relève en 2020 une diminution du nombre des décisions défavorables à l’administration par rapport à 2019 (- 6 points). Pour mémoire, le nombre de décisions défavorables à l’administration avait été divisé par deux entre 2018 et 2019.

Répartition des décisions rendues par sens de la décision en 2020 – Rectorats

[Favorable : 131 (51%) / Défavorable : 20 (8%) / Désistement, non-lieu, renvoi à une autre juridiction : 106 (41%)]

Évolution du sens de la décision depuis 2018 – Rectorats

[Favorable : 117 (2018) ; 98 (2019) ; 131 (2020) / Défavorable : 49 (2018) ; 26 (2019) ; 20 (2020) / Désistement, non-lieu, renvoi à une autre juridiction : 47 (2018) ; 48 (2019) ; 106 (2020)]

RÉPARTITION THÉMATIQUE DES DÉCISIONS JURIDICTIONNELLES RENDUES EN 2020

Si la répartition thématique des décisions rendues par les juridictions administratives reflète celle des années précédentes, on relève toutefois quelques évolutions.

Ainsi, le contentieux enregistré par les rectorats, relatif aux aides aux étudiants, qui continue d’être largement majoritaire (62 %), enregistre une hausse de 5 points par rapport à 2019. En revanche, le contentieux relatif aux inscriptions, qui représentait 20 % du total en 2019, a diminué de plus de la moitié et ne totalise plus que 9 % en 2020.

Enfin, la rareté du contentieux relatif à la gestion des personnels de l’État se confirme en 2020 puisqu’aucune décision sur ce thème n’a été rendue cette même année (contre 3 % en 2019).

Répartition thématique des décisions rendues en 2020 – Rectorats

[Inscriptions – 1re année : 3 (1%) / Inscriptions – master : 16 (6%) / Inscriptions – autres : 4 (2%) / Examens, diplômes : 64 (25%) / Aide aux étudiants : 160 (62%) / Établissements d'enseignement supérieur privés : 2 (1%) / Marchés publics : 1 (0%) / Autres : 7 (3%)]

COÛT DU CONTENTIEUX EN 2020

En 2020, les rectorats ont été condamnés à payer au total 160 938 euros auxquels se sont ajoutés 29 400 euros de frais de justice au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 700 du code de procédure civile, soit une augmentation de 23 % par rapport à l’année précédente alors même que le pourcentage de décisions défavorables à l’administration a baissé de 11 % (passant de 57 % en 2019 à 51 % en 2020).

Répartition des sommes payées en académies en 2020 – Rectorats

[Condamnations pécuniaires : 160 938 (85%) / Frais mis à la charge de l'État :29 400 (15%)]

Le contentieux de l'enseignement supérieur traité par l'administration centrale (sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche)

NOMBRE DE RECOURS INTRODUITS EN 2020

En 2020, le nombre total de nouveaux recours enregistrés par l’administration centrale connaît une baisse significative par rapport à 2019 (175 recours en 2020 contre 236 en 2019, soit une baisse de - 26 %). Cette diminution doit toutefois être relativisée puisque le nombre de recours introduits en 2020 retrouve, et même dépasse le niveau atteint en 2018, après une année 2019 marquée par une hausse exceptionnelle.

Cette baisse ne résulte probablement pas de la déconcentration de la défense en appel des contentieux, opérée par le décret n° 2019-889 du 27 août 2019 relatif aux compétences des recteurs en matière de règlement juridictionnel et transactionnel des litiges, applicable aux requêtes enregistrées devant les cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2019. En effet, ainsi que cela a été indiqué précédemment, les rectorats n’ont pas enregistré de hausse de leur activité à ce titre. Aussi, la baisse enregistrée résulte plus probablement de la déconcencetration opérée au profit des établissements par le décret n° 2019-892 du 27 août 2019 relatif aux compétences des présidents des universités et des présidents et directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur pour assurer la défense de l'État dans les litiges relatifs aux décisions prises en son nom, entré en vigueur le 1er septembre 2019.

Répartition des nouveaux recours par juridiction en 2020 – Sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement supérieur et de la recherche

[Tribunal administratif : 73 (42%) / Cour administrative d'appel :  26 (15%) / Conseil d'État : 76 (43%)]

Devant les tribunaux administratifs
Le nombre de nouveau recours formés devant les tribunaux administratifs représente 42 % du total des nouveaux recours en 2020, avec 73 recours intoduits devant ce niveau de juridiction (chiffre identique à 2018), contre 54 % du total en 2019 (128 recours enregistrés), soit une diminution de près de 43 % en 2020 par rapport à 2019. 

Devant les cours administratives d'appel
Le nombre de recours introduits devant les cours administratives d’appel représente 15 % des recours en 2020, contre 18 % en 2019. 

Vingt-six recours ont été enregistrés devant ce degré de juridiction (dont 9 par le ministère) en 2020, soit une diminution de 38 % par rapport à 2019, conséquence a priori de la déconcentration du contentieux de l’appel au profit des présidents et directeurs d’établissements publics d’enseignement supérieur.

Devant le Conseil d'État
Le nombre de recours introduits devant le Conseil d’État représente 43 % des recours en 2020.  

Soixante-seize recours y ont été enregistrés en 2020, dont 9 pourvois en cassation formés par le ministère, soit une augmentation de 15 % par rapport à 2019 (66 recours enregistrés).

Devant le Tribunal des conflits
En 2020 comme en 2019, aucun recours n’a été introduit devant le Tribunal des conflits.

Évolution du nombre des nouveaux recours par juridiction depuis 2018 – Sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement supérieur et de la recherche

[Tribunal administratif : 73 (2018) ; 128 (2019) ; 73 (2020) / Cour administrative d'appel : 40 (2018) ; 42 (2019) ; 26 (2020) / Conseil d'État : 55 (2018) ; 66 (2019) ; 76 (2020) / Total : 168 (2018) ; 236 (2019) ; 175 (2020)]

Si le nombre de nouveaux recours, toutes juridictions administratives confondues, avait augmenté entre 2018 et 2019, il diminue de manière significative en 2020 (- 26 % par rapport à 2019) pour retrouver un niveau équivalent – et même légèrement supérieur – à celui de 2018. Cette diminution concerne tant le nombre des recours introduits devant les tribunaux administratifs (seulement 73 recours en 2020, contre 128 en 2019, et également 73 en 2018) que celui des recours introduits devant les cours administratives d’appel (26 en 2020, contre 42 en 2019 et 40 en 2018). Après avoir connu une diminution en 2018, le nombre de nouveaux recours introduits devant le Conseil d’État continue de progresser depuis 2019 (+ 38 % par rapport à 2018).

RÉPARTITION THÉMATIQUE DES RECOURS INTRODUITS EN 2020

Même si le contentieux des personnels reste en 2020 de loin le plus important (62 % des nouveaux recours), il connaît toutefois une diminution de 8 points par rapport à 2019 (66 % des nouveaux recours). Suivent le contentieux relatif à la scolarité (inscriptions, examens, diplômes : 12 % des nouveaux recours), en baisse par rapport à 2019 (17 %), et le contentieux relatif au fonctionnement des établissements (5 % des nouveaux recours), également en baisse par rapport à 2019 (7 %). Le contentieux relatif à la vie étudiante et celui relatif aux constructions ne totalisent à eux seuls que 4 % des nouveaux recours.

Répartition thématique des nouveaux recours en 2020 – Sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement supérieur et de la recherche

[Personnels : 109 (62%) / Scolarité : 21 (12%) / Vie étudiante : 7 (4%) / Établissements : 8 (5%) / Constructions : 7 (4%) / Autres : 23 (13%)]

NOMBRE DE DÉCISIONS JURIDICTIONNELLES RENDUES EN 2020

En 2020, le nombre total de décisions rendues par les juridictions administratives s’élève à 182, contre 178 en 2019 et 200 en 2018. 

La répartition de ces décisions entre les trois degrés de juridiction est similaire à celle observée en 2018 et 2019. Les décisions rendues par les tribunaux administratifs représentent 49 % du nombre total de décisions rendues en 2020, contre 46 % en 2019. Suivent les décisions rendues par le Conseil d’État (32 % en 2020 contre 35 % en 2019) et, enfin, celles rendues par les cours administratives d’appel (19 % en 2020 et 2019).

Répartition des décisions rendues par juridiction en 2020 – Sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement supérieur et de la recherche

[Tribunal administratif : 90 (49%) / Cour administrative d'appel :  33 (18%) / Conseil d'État : 59 (32%)]

Évolution du nombre des décisions rendues depuis 2018– Sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement supérieur et de la recherche

[200 (2018) ; 178 (2019) ; 182 (2020)]

En 2020, le nombre de décisions rendues par les juridictions administratives est en légère hausse par rapport à 2019 (+ 2 %). Cette hausse concerne plus particulièrement les tribunaux administratifs (+ 10 %). Toutefois, sur la période 2018-2020, le nombre de décisions rendues par les juridictions administratives, qui ne dépend pas de l’administration mais de l’activité des juridictions, a diminué de 9 %, passant de 200 à 182.

SENS DES DÉCISIONS JURIDICTIONNELLES RENDUES EN 2020

En 2020, plus des deux tiers (62 %) des décisions rendues par les juridictions sont favorables au ministère, proportion en baisse de 6 points par rapport à 2019.

Par les tribunaux administratifs
En 2020, plus de deux tiers (62 %) des décisions rendues par les tribunaux administratifs sont favorables à l’administration, proportion en diminution par rapport à 2019 (70 %), et 7 % d’entre elles sont des désistements, non-lieux à statuer ou renvois.

Par les cours administratives d'appel
En 2020, 73 % des décisions rendues par les cours administratives d’appel sont favorables à l’administration (+ 12 points par rapport à 2019) et 6 % d’entre elles lui sont défavorables (- 24 points par rapport à 2019).

Par le Conseil d'État
Si les décisions rendues par le Conseil d’État en 2020 restent majoritairement favorables à l’administration, pour 54 % d’entre elles, ce pourcentage a diminué par rapport à 2018 (67 %) et 2019 (70 %). Sur les 4 décisions rendues sur pourvoi du ministère, une seule a été rendue en faveur de ce dernier.
 
Par ailleurs, la part des désistements, non-lieux à statuer ou renvois a plus que doublé (17 % en 2020 contre 8 % en 2019).

Répartition des décisions rendues par sens de la décision en 2020 – Sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement supérieur et de la recherche

[Favorable : 112 (62%) / Défavorable : 52 (29%) / Désistement, non-lieu, renvoi à une autre juridiction : 18 (10%)]

Évolution du sens de la décision depuis 2018 – Sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement supérieur et de la recherche

[Favorable : 114 (2018) ; 121 (2019) ; 112 (2020) / Défavorable : 47 (2018) ; 39 (2019) ; 52 (2020) / Désistement, non-lieu, renvoi à une autre juridiction : 39 (2018) ; 18 (2019) ; 18 (2020)]

Le nombre de décisions favorables à l’administration qui n’avait cessé d’augmenter, passant de 114 à 121 entre 2018 et 2019, a diminué en 2020, revenant à 112. Le nombre de décisions défavorables a, quant à lui, nettement augmenté en 2020 (+ 33 % par rapport à 2019).

RÉPARTITION THÉMATIQUE DES DÉCISIONS JURIDICTIONNELLES RENDUES EN 2020

La répartition thématique des décisions rendues en 2020 est relativement similaire à celle de l’année 2019. Le contentieux des personnels est de loin le plus important, puisqu’il totalise 74 % des décisions rendues par les juridictions administratives en 2020 (72 % en 2019). Le contentieux relatif à la scolarité représente 12 % des décisions rendues par les juridictions administratives en 2020, contre 13 % en 2019. Quant au contentieux des constructions universitaires, il ne couvre que 3 % des décisions juridictionnelles rendues en 2020, comme en 2019.

Répartition thématique des décisions rendues en 2020 – Sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement supérieur et de la recherche

[Personnels : 134 (74%) / Scolarité : 22 (12%) / Vie étudiante : 7 (4%) / Établissements : 1 (1%) / Constructions : 5 (3%) / Autres : 13 (7%)]

ÉVOLUTION DES RECOURS NOUVEAUX ET DES DÉCISIONS RENDUES DEPUIS 10 ANS

Après avoir connu une tendance à la hausse depuis 2014, avec un pic en 2019 (+ 40 % par rapport à 2018), le nombre de recours nouveaux et de décisions rendues revient dans la moyenne des chiffres observés sur dix ans (175 – la moyenne annuelle sur dix ans – s’établissant à 187, y comprisle chiffre exceptionnel de 236 en 2019).

Évolution du nombre des nouveaux recours et des décisions rendues sur 10 ans – Sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement supérieur et de la recherche

[Nouveaux recours : 174 (2011) ; 173 (2012) ; 158 (2013) ; 194 (2014) ; 179 (2015) ; 173 (2016) ; 197 (2017) ; 168 (2018) ; 236 (2019) ; 175 (2020) / Décisions rendues : 199 (2011) ; 222 (2012) ; 143 (2013) ; 155 (2014) ; 171 (2015) ; 180 (2016) ; 159 (2017) ; 200 (2018) ; 178 (2019) ; 182 (2020)]

COÛT DU CONTENTIEUX EN 2020

Répartition des sommes payées en 2020 – Sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement supérieur et de la recherche

[Condamnations pécuniaires : 64 589 (84%) / Frais mis à la charge de l'État : 12 000 (16%)]

Même si le nombre de décisions favorables à l’administration a baissé, le montant total des condamnations pécuniaires prononcées contre le ministère a malgré tout considérablement diminué. Ainsi, il s’élève en 2020 à 76 589 euros, dont 12 000 euros mis à la charge de l’État au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, alors qu’en 2019, le montant total des condamnations pécuniaires prononcées contre le ministère s’élevait à 164 124 euros.

Bilan général

SYNTHÈSE DES RECOURS EN MATIÈRE D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR DEPUIS 10 ANS (ADMINISTRATION CENTRALE ET RECTORATS)

Les années 2019 et 2020 marquent une accélération de l’activité contentieuse, avec un nombre total de 579 recours nouveaux en 2020, soit une augmentation de 72 % par rapport à 2018. 

Cette accélération ne trouve pas son origine dans l’activité enregistrée par l’administration centrale (175 recours nouveaux en 2020 contre 236 en 2019, soit une diminution de 26 %), mais dans celle enregistrée par les rectorats (404 recours nouveaux en 2020 contre 253 en 2019, soit une augmentation de 60 %). S’agissant de l’administration centrale, la diminution des recours nouveaux enregistrés en 2020 a surtout concerné ceux introduits devant les tribunaux administratifs dont le niveau rejoint celui de 2018, alors même qu’il y avait eu une forte augmentation en 2019 (+ 75 % par rapport à 2018).

Évolution du nombre des nouveaux recours sur 10 ans – Sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement supérieur et de la recherche et rectorats

[C.E. et T.C. : 37 (2011) ; 46 (2012) ; 37 (2013) ; 53 (2014) ; 63 (2015) ; 42 (2016) ; 68 (2017) ; 55 (2018) ; 66 (2019) ; 76 (2020) / C.A.A. : 40 (2011) ; 27 (2012) ; 41 (2013) ; 57 (2014) ; 37 (2015) ; 43 (2016) ; 32 (2017) ; 40 (2018) ; 45 (2019) ; 31 (2020) / T.A. : 159 (2011) ; 164 (2012) ; 121 (2013) ; 151 (2014) ; 155 (2015) ; 208 (2016) ; 267 (2017) ; 240 (2018) ; 378 (2019) ; 472 (2020)]

Sélection de décisions juridictionnelles marquantes

Principes généraux
GRATUITÉ
Cons. const., 11 octobre 2019, Union nationale des étudiants en droit, gestion, A.E.S., sciences économiques, politiques et sociales et autres, n° 2019-809 QPC
C.E., 1er juillet 2020, Union nationale des étudiants en droit, gestion, A.E.S., sciences économiques, politiques et sociales et autres, n° 430121, au Recueil Lebon

Enseignement scolaire
SCOLARISATION DES ÉLÈVES HANDICAPÉS
C.E. Section, 20 novembre 2020, Ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, n° 422248, au Recueil Lebon
INSCRIPTION DES ÉLÈVES
C.A.A. Nancy, 20 octobre 2020, Ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, n° 18NC03223
ENSEIGNEMENTS
C.A.A. Douai, 3 décembre 2020, Commune de Rouen, n° 18DA00435
C.A.A. Douai, 3 décembre 2020, Commune de Rouen, n° 18DA00436
C.A.A. Douai, 3 décembre 2020, Commune de Rouen, n° 19DA01793

Enseignement supérieur et recherche
CYCLE MASTER
C.A.A. Nancy, 17 novembre 2020, n° 19NC00872

Examens, concours et diplômes
PRISE EN COMPTE DU HANDICAP
T.A. Melun, 17 juillet 2020, n° 1906934
BACCALAURÉAT
C.E., 29 décembre 2020, Fédération nationale de l'enseignement privé, nos 436980 et 440927

Personnels
CLASSEMENT
C.E., 20 novembre 2020, Ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, n° 438415
CONGÉ DE FORMATION SYNDICALE
T.A. Lille, 3 juillet 2020, n° 1901548
ACCIDENT DE SERVICE
C.E., 18 novembre 2020, Ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, n° 427325, au Recueil Lebon
T.A. Montpellier, 27 novembre 2020, n° 1805371

DROITS ET GARANTIES
C.E., 5 février 2020, n° 433130, au Recueil Lebon
DROIT DE GRÈVE
C.E., 12 février 2020, n° 421997, aux tables du Recueil Lebon
PROTECTION FONCTIONNELLE
T.A. Lyon, 24 juin 2020, n° 1907017
ACCÈS AU DOSSIER DE CARRIÈRE
C.A.A. Douai, 12 novembre 2020, n° 19DA02103
DROITS SYNDICAUX
C.E., 27 janvier 2020, n° 426569, aux tables du Recueil Lebon
DROIT DES PERSONNES HANDICAPÉES
T.A. Orléans, 7 janvier 2020, Sections syndicales d’Indre-et-Loire et du Loir-et-Cher du SNUIPP, n° 1802544
PRIMES ET INDEMNITÉS
C.E., 21 septembre 2020, Ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, n° 426312
INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE
C.E., 9 octobre 2020, n° 429563, aux tables du Recueil Lebon
INCAPACITÉ (CONDAMNATION PÉNALE...)
C.A.A. Nantes, 16 juin 2020, Ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse c/ M. X, n° 18NT02665
INDEMNITÉ DE DÉPART VOLONTAIRE
C.E., 21 septembre 2020, n° 428683, au Recueil Lebon
QUESTIONS PROPRES AUX STAGIAIRES
C.E., 24 février 2020, Commune de Marmande, n° 421291, aux tables du Recueil Lebon
QUESTIONS PROPRES AUX AGENTS NON TITULAIRES
C.E., 12 octobre 2020, n° 428656, aux tables du Recueil Lebon
LICENCIEMENT - NON-RENOUVELLEMENT D'ENGAGEMENT
T.A. Bastia, 9 juin 2020, n° 1900004
C.A.A. Douai, 26 novembre 2020, n° 19DA00979

ENSEIGNANTS-CHERCHEURS ET ENSEIGNANTS
C.E., 27 janvier 2020, n° 415314, aux tables du Recueil Lebon
C.E., 29 juin 2020, n° 426319, aux tables du Recueil Lebon

AGENTS CONTRACTUELS ENSEIGNANTS
C.E., 12 février 2020, n° 425401, aux tables du Recueil Lebon
PERSONNELS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES
C.E., 5 février 2020, n° 422922, aux tables du Recueil Lebon

Établissements d’enseignement privés et instruction dans la famille
DIPLÔMES (EN CONVENTION, SOUS JURY RECTORAL, VISÉS)
C.A.A. Bordeaux, 22 octobre 2020, n° 18BX02898
QUESTIONS SPÉCIFIQUES (OUVERTURE, FONCTIONNEMENT, CONTRÔLE ET PERSONNELS)
C.A. Grenoble, 23 juin 2020, Association CLESI, n° 18/04470

Procédure contentieuse et questions de droit civil et pénal appliquées au droit de l’enseignement
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ
C.A.A. Nancy, ordonnance, 22 octobre 2020, n° 20NC02718 QPC
COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS
C.A.A. Marseille, 15 juin 2020, n° 19MA05045
RECEVABILITÉ DES REQUÊTES
C.E., 12 février 2020, n° 416007, aux tables du Recueil Lebon
T.A. Versailles, 6 février 2020, n° 1805902

PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS STATUANT EN MATIÈRE DISCIPLINAIRE
C.E., 9 octobre 2020, n° 425459, aux tables du Recueil Lebon

Accès aux documents administratifs
CODES SOURCES ET ALGORITHMES
Cons.const., 3 avril 2020, Union nationale des étudiants de France, n° 2020-834 QPC

Crise – Situation exceptionnelle
CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
J.R.C.E., 17 avril 2020, Commune de Sceaux, n° 440057, aux tables du Recueil Lebon
OUVERTURE DES ÉTABLISSEMENTS
J.R.C.E., 23 juin 2020, n° 441106
J.R.T.A. Montreuil, 20 mai 2020, n° 2004683
J.R.T.A. Châlons-en-Champagne, 29 mai 2020, n° 2000920
J.R.T.A. Montreuil, 30 mai 2020, n° 2004988
J.R.T.A. Marseille, 5 juin 2020, n° 2004097
J.R.T.A. Guadeloupe, 5 juin 2020, n° 2000422
J.R.T.A. Nîmes, 9 juin 2020, Préfet du Gard, n° 2001577
J.R.T.A. Toulouse, 5 juin 2020, n° 2002139
J.R.T.A. Dijon, 9 juin 2020, n° 2001358
J.R.T.A. La Réunion, 11 juin 2020, n° 2000438
J.R.T.A. Marseille, 20 mai 2020, Syndicat C.G.T. Éduc’Action 13, n° 2003724

DROIT DE RETRAIT
J.R.T.A. Marseille, 29 mai 2020, n° 2003908
J.R.T.A. Marseille, 29 mai 2020, n° 2003927

ÉPREUVES
T.A. Paris, 5 juin 2020, Recteur de la région académique Île-de-France, recteur de l’académie de Paris, chancelier des universités de Paris, n° 2007394
DÉCRETS PRIS EN APPLICATION DES LOIS D'URGENCE
J.R.C.E., 7 novembre 2020, n° 445821
J.R.C.E., 23 novembre 2020, n° 445983
J.R.C.E., 11 janvier 2021, n° 447993
J.R.T.A. Nîmes, 16 novembre 2020, n° 2003472
J.R.T.A. Toulon, 12 novembre 2020, n° 2003115
J.R.T.A. Strasbourg, 10 novembre 2020, n° 2006990
J.R.T.A. Amiens, 17 novembre 2020, n° 2003662

 

Après les développements précédents d’ordre quantitatif et statistique sur les bilans contentieux de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, il paraît utile de rappeler certaines décisions juridictionnelles importantes rendues en 2020, en particulier par le Conseil d’État, et qui ont pu faire l’objet d’un commentaire dans la LIJ.

Principes généraux

GRATUITÉ

  • Droits d’inscription

Cons. const., 11 octobre 2019, Union nationale des étudiants en droit, gestion, A.E.S., sciences économiques, politiques et sociales et autres, n° 2019-809 QPC
C.E., 1er juillet 2020, Union nationale des étudiants en droit, gestion, A.E.S., sciences économiques, politiques et sociales et autres, n° 430121, au Recueil Lebon
LIJ n° 211, juillet 2020

Enseignement scolaire

SCOLARISATION DES ÉLÈVES HANDICAPÉS

  • Élèves en situation de handicap – A.E.S.H. – C.D.A.P.H. – Temps périscolaire (pause méridienne, garderie…) – Compétence des collectivités territoriales – Prise en charge financière par l’État (non)

C.E. Section, 20 novembre 2020, Ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, n° 422248, au Recueil Lebon
LIJ n° 213, janvier 2021

INSCRIPTION DES ÉLÈVES

  • Inscription – Enseignement en classe de seconde – Second vœu obtenu – Absence d’intérêt donnant qualité pour agir

C.A.A. Nancy, 20 octobre 2020, Ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, n° 18NC03223
LIJ n° 213, janvier 2021

ENSEIGNEMENTS

  • Classes à horaires aménagés (CHAM) – Enseignement artistique – Financement – Collectivités territoriales – Enseignement obligatoire (oui) – Gratuité (oui)

C.A.A. Douai, 3 décembre 2020, Commune de Rouen, n° 18DA00435
C.A.A. Douai, 3 décembre 2020, Commune de Rouen, n° 18DA00436
C.A.A. Douai, 3 décembre 2020, Commune de Rouen, n° 19DA01793
LIJ n° 214, mars 2021

Enseignement supérieur et recherche

CYCLE MASTER

  • Admission en deuxième année de master – Changement d’établissement – Vérification des unités d’enseignement déjà acquises

C.A.A. Nancy, 17 novembre 2020, n° 19NC00872
LIJ n° 214, mars 2021

Examens, concours et diplômes

PRISE EN COMPTE DU HANDICAP

  • Refus d’aménagement d’épreuves – Avis du médecin désigné par la C.D.A.P.H. – Troubles qui ne constituent pas un handicap – Motivation de la décision – Contrôle du juge

T.A. Melun, 17 juillet 2020, n° 1906934
LIJ n° 213, janvier 2021

BACCALAURÉAT

  • Établissements d’enseignement hors contrat – Baccalauréat – Contrôle continu – Égalité de traitement entre candidats (oui) – Atteinte à la liberté d’enseignement (non)

C.E., 29 décembre 2020, Fédération nationale de l'enseignement privé, nos 436980 et 440927
LIJ n° 214, mars 2021

Personnels

CLASSEMENT

  • Fonctionnaires et agents publics – Nomination – Classement – Article 11-5 du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 – Service accompli en qualité de fonctionnaire stagiaire – Service accompli en qualité d’agent public non titulaire

C.E., 20 novembre 2020, Ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, n° 438415
LIJ n° 213, janvier 2021

CONGÉ DE FORMATION SYNDICALE

  • Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Primes et indemnités – Décharge de service – Absence pour formation syndicale – Retenue sur traitement – Heures supplémentaires année

T.A. Lille, 3 juillet 2020, n° 1901548
LIJ n° 213, janvier 2021

ACCIDENT DE SERVICE

  • Fonctionnaires et agents publics – Accident de service – Imputabilité – Forfait de pension – Allocation temporaire d’invalidité – Indemnisation complémentaire – Responsabilité de deux personnes publiques dans la survenance du dommage – Détermination des parts respectives

C.E., 18 novembre 2020, Ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, n° 427325, au Recueil Lebon
LIJ n° 213, janvier 2021

  • Accident de service – Imputabilité – Responsabilité de la collectivité de rattachement – Défaut d’entretien normal de l’ouvrage public – Responsabilité pour faute de l’État – Obligation de sécurité – Responsabilité sans faute de l’État – Imprudence de l’agent

T.A. Montpellier, 27 novembre 2020, n° 1805371
LIJ n° 214, mars 2021

DROITS ET GARANTIES

  • Fonctionnaires et agents publics – Obligations et garanties – Mesure prise en considération de la personne – Article 25 de la loi du 22 avril 1905 – Communication du dossier – Pièces devant figurer au dossier – Enquête – Rapportd’inspection – Procès-verbaux des témoignages recueillis par les inspecteurs dans le cadre de l’enquête administrative

C.E., 5 février 2020, n° 433130, au Recueil Lebon
LIJ n° 211, juillet 2020

DROIT DE GRÈVE

  • Enseignants-chercheurs – Droit de grève – Compétence du ministre pour rappeler aux chefs d’établissement le cadre juridique du droit de grève des enseignants-chercheurs – Recensement des agents grévistes – Compétence des présidents et directeurs des établissements d’enseignement supérieur pour mettre en place un dispositif permettant d’assurer le contrôle de l’effectivité du service fait en cas de grève – Obligations de service des enseignants-chercheurs – Participation aux jurys d’examen et de concours, à la préparation et au contrôle des connaissances

C.E., 12 février 2020, n° 421997, aux tables du Recueil Lebon
LIJ n° 211, juillet 2020

PROTECTION FONCTIONNELLE

  • Fonctionnaires – Personnel de direction – Protection fonctionnelle – Motif d’intérêt général

T.A. Lyon, 24 juin 2020, n° 1907017
LIJ n° 213, janvier 2021

ACCÈS AU DOSSIER DE CARRIÈRE

  • Fonctionnaires et agents publics – Dossier de carrière – Contenu du dossier – Refus de retirer des pièces du dossier d’un agent – Autorité de la chose jugée par le juge pénal – Matérialité des faits

C.A.A. Douai, 12 novembre 2020, n° 19DA02103
LIJ n° 214, mars 2021

DROITS SYNDICAUX

  • Fonctionnaires et agents publics – Obligations déontologiques – Mandat syndical – Exercice de fonctions syndicales – Garanties – Liberté d’expression syndicale – Devoir de réserve – Faits susceptibles de caractériser une sanction disciplinaire – Absence de faits constitutifs d’une infraction pénale

C.E., 27 janvier 2020, n° 426569, aux tables du Recueil Lebon
LIJ n° 210, mai 2020

DROIT DES PERSONNES HANDICAPÉES

  • Fonctionnaires et agents publics – Inaptitude physique partielle – Adaptation et aménagement du poste de travail – Allégement de service – Procédure contentieuse – Action en reconnaissance de droits individuels

T.A. Orléans, 7 janvier 2020, Sections syndicales d’Indre-et-Loire et du Loir-et-Cher du SNUIPP, n° 1802544
LIJ n° 210, mai 2020

PRIMES ET INDEMNITÉS

  • Personnels enseignants – Titulaire sur zone de remplacement – Obligations de service – Service au CNED

C.E., 21 septembre 2020, Ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, n° 426312
LIJ n° 213, janvier 2021

INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE

  • Fonctionnaires et agents publics – Licenciement pour insuffisance professionnelle – Procédure – Conseil de discipline – Obligation d'informer le fonctionnaire des insuffisances reprochées – Obligation de communiquer au fonctionnaire, avant la séance du conseil de discipline, le rapport de l’autorité ayant saisi l’instance disciplinaire (absence)

C.E., 9 octobre 2020, n° 429563, aux tables du Recueil Lebon
LIJ n° 213, janvier 2021

INCAPACITÉ (CONDAMNATION PÉNALE...)

  • Fonctionnaires et agents publics – Condamnation pénale – Atteinte à la probité et aux mœurs – Article L. 911-5 du code de l’éducation – Radiation du corps – Obligation de reclassement (absence)

C.A.A. Nantes, 16 juin 2020, Ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse c/ M. X, n° 18NT02665
LIJ n° 214, mars 2021

INDEMNITÉ DE DÉPART VOLONTAIRE

  • Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Indemnité de départ volontaire – Évaluation du montant de l’indemnité – Lignes directrices (existence) – Autorité compétente disposant du pouvoir réglementaire – Droit souple

C.E., 21 septembre 2020, n° 428683, au Recueil Lebon
LIJ n° 213, janvier 2021

QUESTIONS PROPRES AUX STAGIAIRES

  • Fonctionnaires et agents publics – Stagiaires – Décision de refus de titularisation – Motifs – Faits caractérisant une insuffisance professionnelle et des fautes disciplinaires – Légalité – Procédure – Obligation de mettre l’intéressé à même de faire valoir des observations

C.E., 24 février 2020, Commune de Marmande, n° 421291, aux tables du Recueil Lebon
LIJ n° 211, juillet 2020

QUESTIONS PROPRES AUX AGENTS NON TITULAIRES

  • Rémunération d’un professeur contractuel – Classement dans une catégorie puis attribution d’un indice de rémunération dans cette catégorie – Critères – Contrôle du juge administratif – Erreur manifeste d’appréciation

C.E., 12 octobre 2020, n° 428656, aux tables du Recueil Lebon
LIJ n° 213, janvier 2021

LICENCIEMENT - NON-RENOUVELLEMENT D'ENGAGEMENT

  • Maître auxiliaire – Contrat à durée indéterminée – Licenciement – Inaptitude physique totale et définitive – Procédure – Saisine du comité médical départemental (facultative) – Information du médecin de prévention (absence) – Garantie au sens de la jurisprudence dite « Danthony » (oui)

T.A. Bastia, 9 juin 2020, n° 1900004
LIJ n° 213, janvier 2021

  • Caractère abusif du nombre de contrats à durée déterminée (C.D.D.) successifs au regard du droit de l’Union européenne – Existence d’une raison objective justifiant le renouvellement d’un C.D.D. (remplacement temporaire d’un agent indisponible) – Réserve – Examen global des circonstances de l’espèce – Éléments d’appréciation – Nombre et durée cumulée des contrats, caractère discontinu des fonctions exercées, diversité des lieux d’affectation et des fonctions exercées

C.A.A. Douai, 26 novembre 2020, n° 19DA00979
LIJ n° 214, mars 2021

ENSEIGNANTS-CHERCHEURS ET ENSEIGNANTS

  • Recrutement – Enseignants-chercheurs – Comité de sélection – Appréciation de l’adéquation de la candidature au profil du poste – Contrôle du juge – Erreur manifeste d’appréciation – Conséquence – Motivation – Caractère insuffisant en l’espèce

C.E., 27 janvier 2020, n° 415314, aux tables du Recueil Lebon
LIJ n° 211, juillet 2020

  • Recrutement de professeurs des universités – Concours réservé (art. 46-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984) – Délibération du jury du concours réservé de recrutement de professeurs des universités – Exigence de motivation de la délibération (non)

C.E., 29 juin 2020, n° 426319, aux tables du Recueil Lebon
LIJ n° 213, janvier 2021

AGENTS CONTRACTUELS ENSEIGNANTS

  • Professeur des universités associé – Maintien en fonction – Compétence du chef d’établissement – Condition – Décret de nomination de l’intéressé prévoyant la possibilité de demander un tel maintien en fonction

C.E., 12 février 2020, n° 425401, aux tables du Recueil Lebon
LIJ n° 211, juillet 2020

PERSONNELS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES

  • Professeur d’université-praticien hospitalier – Suspension de fonctions – Suspension des fonctions universitaires – Compétence du président d’université –Suspension des fonctions universitaires et hospitalières – Compétence des ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur –   Suspension des fonctions hospitalières – Compétences du directeur général de l’agence régionale de santé et du directeur du centre hospitalier

C.E., 5 février 2020, n° 422922, aux tables du Recueil Lebon
LIJ n° 211, juillet 2020

Établissements d’enseignement privés et instruction dans la famille

DIPLÔMES (EN CONVENTION, SOUS JURY RECTORAL, VISÉS)

  • Établissement d’enseignement supérieur privé – Délivrance du diplôme de fin d’études d’ostéopathe 

C.A.A. Bordeaux, 22 octobre 2020, n° 18BX02898
LIJ n° 215, mai 2021

QUESTIONS SPÉCIFIQUES (OUVERTURE, FONCTIONNEMENT, CONTRÔLE ET PERSONNELS)

  • Cessation de formations en kinésithérapie dispensées en France par des établissements d’enseignement supérieur privés délivrant des diplômes en partenariat avec des universités européennes

C.A. Grenoble, 23 juin 2020, Association CLESI, n° 18/04470
LIJ n° 214, mars 2021

Procédure contentieuse et questions de droit civil et pénal appliquées au droit de l’enseignement

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

  • Personnel de direction – Tableau d’avancement – Caractère indivisible – Droits de la défense – Question prioritaire de constitutionnalité (refus de transmission)

C.A.A Nancy, ordonnance, 22 octobre 2020, n° 20NC02718 QPC
LIJ n° 214, mars 2021

COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS

  • Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel – Responsabilité extracontractuelle – Subrogation – Compétence judiciaire – Prélèvements obligatoires – Créances et dettes des collectivités publiques

C.A.A. Marseille, 15 juin 2020, n° 19MA05045
LIJ n° 213, janvier 2021

RECEVABILITÉ DES REQUÊTES

  • Enseignement scolaire – Personnel enseignant – Suspension de fonctions – Annulation contentieuse – Exécution des jugements – Réintégration – Impossibilité matérielle – Placement sous contrôle judiciaire – Interdiction d’exercer une fonction d’enseignement mettant en contact avec des élèves

C.E., 12 février 2020, n° 416007, aux tables du Recueil Lebon
LIJ n° 211, juillet 2020

  • Procédure – Introduction de l’instance – Acte ne constituant pas une décision susceptible de recours – Bulletin de notes des élèves – Avis – Enseignant – Qualité pour agir (absence)

T.A. Versailles, 6 février 2020, n° 1805902 
LIJ n° 211, juillet 2020

PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS STATUANT EN MATIÈRE DISCIPLINAIRE

  • Enseignants-chercheurs – Procédure disciplinaire – CNESER – Faculté de jonction de plusieurs affaires (oui) – Prescription à peine d’irrégularité de la procédure du délai de remise du rapport d’instruction (non) – Anonymisation des témoignages – Office du juge de cassation en matière disciplinaire

C.E., 9 octobre 2020, n° 425459, aux tables du Recueil Lebon 
LIJ n° 213, janvier 2021

Accès aux documents administratifs

CODES SOURCES ET ALGORITHMES

  • Parcoursup – Communication des règles du traitement algorithmique – Secret des délibérations du jury

Cons.const., 3 avril 2020, Union nationale des étudiants de France, n° 2020-834 QPC
LIJ n° 211, juillet 2020

Crise – Situation exceptionnelle

CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

  • État d’urgence sanitaire – Mesures de protection – Pouvoirs de police générale du maire

J.R.C.E., 17 avril 2020, Commune de Sceaux, n° 440057, aux tables du Recueil Lebon
LIJ n° 212, spécial État d'urgence sanitaire

OUVERTURE DES ÉTABLISSEMENTS

  • École – Premier degré – Reprise de l’accueil des élèves – Refus du maire – Circonstances exceptionnelles

J.R.C.E., 23 juin 2020, n° 441106
J.R.T.A. Montreuil, 20 mai 2020, n° 2004683
J.R.T.A. Châlons-en-Champagne, 29 mai 2020, n° 2000920
J.R.T.A. Montreuil, 30 mai 2020, n° 2004988
J.R.T.A. Marseille, 5 juin 2020, n° 2004097
J.R.T.A. Guadeloupe, 5 juin 2020, n° 2000422
J.R.T.A. Nîmes, 9 juin 2020, Préfet du Gard, n° 2001577
LIJ n° 212, spécial État d'urgence sanitaire

  • École – Premier degré – Organisation du service public de l’éducation – Circonstances exceptionnelles – Accueil restreint

J.R.T.A. Toulouse, 5 juin 2020, n° 2002139
J.R.T.A. Dijon, 9 juin 2020, n° 2001358
J.R.T.A. La Réunion, 11 juin 2020, n° 2000438
LIJ n° 212, spécial État d'urgence sanitaire

  • Référé-liberté – Libertés fondamentales – Droit au respect de la vie – Obligation de protection de la sécurité et de la santé des agents publics - État d’urgence sanitaire - Réouverture des écoles et des établissements du second degré – Protocole sanitaire

J.R.T.A. Marseille, 20 mai 2020, Syndicat C.G.T. Éduc’Action 13, n° 2003724
LIJ n° 212, spécial État d'urgence sanitaire

DROIT DE RETRAIT

  • Référé-liberté – Droit de retrait – État d’urgence sanitaire

J.R.T.A. Marseille, 29 mai 2020, n° 2003908
J.R.T.A. Marseille, 29 mai 2020, n° 2003927
LIJ n° 212, spécial État d'urgence sanitaire

ÉPREUVES

  • Organisation des examens – Covid-19 – Neutralisation des notes inférieures à la moyenne – Déféré rectoral

T.A. Paris, 5 juin 2020, Recteur de la région académique Île-de-France, recteur de l’académie de Paris, chancelier des universités de Paris, n° 2007394
LIJ n° 212, spécial État d'urgence sanitaire

DÉCRETS PRIS EN APPLICATION DES LOIS D'URGENCE

  • État d’urgence – Obligation du port du masque – Refus d’accès à l’établissement – Atteinte à une liberté fondamentale (non)

J.R.C.E., 7 novembre 2020, n° 445821
J.R.C.E., 23 novembre 2020, n° 445983
J.R.C.E., 11 janvier 2021, n° 447993
J.R.T.A. Nîmes, 16 novembre 2020, n° 2003472
J.R.T.A. Toulon, 12 novembre 2020, n° 2003115
J.R.T.A. Strasbourg, 10 novembre 2020, n° 2006990
J.R.T.A. Amiens, 17 novembre 2020, n° 2003662
LIJ n° 215, mai 2021

Annexes

Enseignement scolaire

RÉPARTITION PAR ACADÉMIE ET PAR THÈME DES RECOURS INTRODUITS EN 2020

RÉPARTITION PAR ACADÉMIE ET PAR SENS DE LA DÉCISION DES DÉCISIONS JURIDICTIONNELLES RENDUES EN 2020

RÉPARTITION PAR ACADÉMIE ET PAR THÈME DES DÉCISIONS JURIDICTIONNELLES RENDUES EN 2020

RÉPARTITION PAR ACADÉMIE ET PAR CATÉGORIE DE PROCÉDURE D’URGENCE DES ORDONNANCES DE RÉFÉRÉ RENDUES EN 2020

RÉPARTITION PAR ACADÉMIE DES CONTENTIEUX RELATIFS AUX AGENTS EMPLOYÉS PAR CONTRATS AIDÉS EN 2020

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Ont participé à ce numéro : Cédric Benoit, Florian Benoit, Sonia Blanchet, Benjamin Charrier, Sophie Decker-Nomicisio, Philippe Dhennin, Cédrine Etienne, Stéphanie Frain, Alexandra Gaudé, Audrey Ghazi-Fakhr, Sophie Goyer-Jennepin, Mathilde Janicot, Auréane Landon, Chloé Lirzin, Marie-Véronique Patte-Samama, Virginie Simon, Juliette Uzabiaga, Dana Zeitoun

N° ISSN : 1265-6739