Missions

Le président ou directeur général d'établissement public national à caractère administratif (EPNA) assure la direction de l’établissement. À ce titre :

• Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration et assure le fonctionnement des services ;
• Il prépare et exécute le budget ;
• Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses ;
• Il représente l’établissement en justice et dans les actes de la vie civile ;
• Il gère le personnel et nomme aux emplois pour lesquels aucune autre autorité n’a pouvoir de nomination, il a autorité sur l’ensemble du personnel de l’établissement ;
• Il conclut les conventions et marchés, sous réserve des dispositions propres à chaque emploi.

Les EPNA dirigés par un président ou un directeur général sont les suivants :

• Réseau Canopé : directeur général ;
• Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) : directeur général ;
• Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) : directeur général ;
• France Éducation international (FEI) : directeur général, ainsi qu’un directeur du centre local de La Réunion ;
• Centre national d'enseignement à distance (CNED) : directeur général ;
• Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) : président.

Organisation des emplois

• Directeur général et président : 3 échelons
  Seuls les agents occupant des emplois de groupe I peuvent accéder au 3^e échelon.
• Groupe 1
  • Président du CNOUS
• Groupe 2
  • Directeur général de FEI
  • Directeur général du CEREQ

Nomination et durée des fonctions

La nomination dans ces emplois est prononcée par décret du Président de la République, sur proposition :

• du ministre chargé de l’éducation nationale pour le Réseau Canopé et FEI ;
• des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur pour l’ONISEP ;
• des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’emploi pour le CEREQ ;
• des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur pour le CNED (article R. 426-10 du code de l’éducation) ;
• du ministre chargé de l’enseignement supérieur pour le CNOUS.

Cette proposition est faite au vu de l’avis motivé d’une commission d’examen des candidatures constituée chaque fois qu’il y a lieu de pourvoir à l’une de ces fonctions.
Examen des candidatures : Les candidatures sont examinées par cette commission présidée par le secrétaire général des ministères chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur ou par son représentant. Elle est composée du directeur exerçant la tutelle de l’établissement concerné ou son représentant, d’une personnalité extérieure à l’administration centrale du ministère de tutelle, choisie en raison de ses compétences dans le domaine
d’activités de l’établissement ou ayant exercé les fonctions de directeur d’un établissement public. Ces personnes sont désignées par arrêté conjoint des ministres auprès desquels relève l’emploi. La commission est complétée par une
personne désignée par le Premier ministre et le ministre chargé de la fonction publique en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines.
Audition des candidats : La même commission auditionne les candidats sélectionnés par le secrétaire général des ministères chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur. Elle apprécie leur parcours professionnel antérieur, leur motivation et l’adéquation de leurs compétences au poste. Elle transmet aux ministres auprès desquels relève l’emploi une liste des candidats qu’elle juge aptes à exercer les fonctions.
Les fonctionnaires sont nommés sur ces emplois pour une période maximale de trois ans renouvelable une fois hormis le directeur général du CNED pour lequel aucun texte ne fixe de durée de mandat.
Nota : le décret n° 2019-254 du 27 mars 2019 abrogeant le décret n° 2005-1311 du 21 octobre 2005 prévoit les conditions de nomination et d’avancement des directeurs d’EPNA sauf pour le CNED.

Rémunération et régime indemnitaire

Agents régis par le décret n° 2005-1311 du 21 octobre 2005 (Nominations antérieures au 31 mars 2019)

Traitement annuel brut maximal au 1^er janvier 2023 :

• Emplois du Groupe I, culminant en hors-échelle E : 74 733 € ;
• Emplois du Groupe II, culminant en hors-échelle D : 71 921 €.

Le régime indemnitaire applicable à ces emplois est le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) constitué, d’une part, de l’indemnité de fonctions,
de sujétions et d’expertise (IFSE), et, d’autre part, du complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA).

Agents régis par le décret n° 2019-254 du 27 mars 2019

Les agents nommés sur ces emplois en application du décret n° 2019-254 du 27 mars 2019 sont rémunérés dans les conditions prévues par le décret n° 2017-870 du 9 mai 2017 relatif à la rémunération de certains dirigeants
d’établissements publics de l’État, à l’instar du directeur général du CNED dont la rémunération était déjà déterminée conformément à celle prévue pour les dirigeants d’établissements publics.
En application du décret n° 2017-870 du 9 mai 2017 relatif à la rémunération de certains dirigeants d’établissements publics de l’État, les agents nommés sur ces emplois à compter du 31 mars 2019 perçoivent une rémunération
constituée :

• d’une part fonctionnelle déterminée selon la taille de l’établissement, l’importance des enjeux stratégiques en termes de gestion et de mise en œuvre des politiques publiques et des responsabilités et du niveau d’expertise requis par la fonction ;
• d’une part variable fixée en fonction de l’atteinte d’objectifs annuels déterminés par le ministre de tutelle et de la manière de servir de l’intéressé. Son plafond est fixé à 25% de la part fonctionnelle ;
• Le cas échéant, d’un complément personnel permettant de tenir compte de la carrière de l’intéressé et de la rémunération perçue dans un emploi antérieur. Ce complément ne peut pas excéder 20% de la part fonctionnelle.

Lorsque le dirigeant exerce en position d’activité ou de détachement, une décision du ministre chargé du budget peut compléter sa rémunération par une indemnité dont le montant ne peut porter sa rémunération annuelle brute à un
montant supérieur à celui de sa rémunération brute annuelle perçue les douze derniers mois précédant sa nomination en exerçant des fonctions d’un niveau équivalent.
Cette rémunération est exclusive de toute prime ou indemnité notamment l’indemnité de résidence. En revanche, le supplément familial de traitement est alloué dans les conditions prévues à l’article 8 du décret du 9 mai 2017 précité.

Logement de fonctions

Le directeur général et le directeur du centre local de La Réunion de FEI bénéficient d’un logement de fonctions par nécessité absolue de service (NAS).

Textes statutaires et indemnitaires

Statut

• Décret n° 2005-1311 du 21 octobre 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de président, de directeur général et de directeur de certains établissements publics nationaux à caractère administratif (non applicable au DG du CNED) ;
• Décret n° 2019-254 du 27 mars 2019 modifié relatif aux conditions de nomination des personnels dirigeants de certains établissements publics nationaux à caractère administratif (applicable pour les nominations intervenant à compter du 31 mars 2019).

Nomination et missions

•  Réseau Canopé : Articles R. 314-81 et R. 314-82 du code de l’éducation.
• ONISEP : Articles R. 313-19, D. 313-20 et D. 313-21 du code de l’éducation.
• CEREQ : Articles R. 313-43 et R. 313-44 du code de l’éducation.
• FEI : Articles D. 314-51 à D. 314-59, R. 314-60, D. 314-61, R. 314-62, D. 314-63 (Directeur du centre de La Réunion) et D. 314-64 du code de l’éducation.
• CNED : Articles R. 426-4 et R. 426-10 du code de l’éducation.
• CNOUS : Articles R. 822-4 et R. 822-7 du code de l’éducation.

Classement et échelonnement indiciaire

• Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels ;
• Décret n° 2017-870 du 9 mai 2017 modifié relatif à la rémunération de certains dirigeants d’établissements publics de l’État ;
• Arrêté du 21 octobre 2005 modifié relatif au classement et à l’échelonnement indiciaire des emplois de directeur général, de directeur, de directeur adjoint et de secrétaire général de certains établissements publics nationaux à caractère administratif. Uniquement applicable aux nominations antérieures au 31 mars 2019.

Rémunération et régime indemnitaire

• Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
• Décret n° 2017-870 du 9 mai 2017 modifié relatif à la rémunération de certains dirigeants d'établissements publics de l'État ;
• Arrêté du 8 décembre 2017 modifié pris pour l’application à certains emplois relevant des ministres chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État (art. 3 à 5) ;
• Circulaire du 27 novembre 2020 relative à la mise en œuvre du décret n° 2017-870 du 9 mai 2017 relatif à la rémunération de certains dirigeants d’établissements publics de l’État (CCPB2025632C).

Logement de fonctions (NAS : Directeur général et directeur du centre local de La Réunion de FEI uniquement)

• Arrêté du 30 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère chargé de l'éducation nationale et des établissements d'enseignement restés à la charge de l’État prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (article 1^er). Applicable jusqu’au 31 décembre 2025.