Être Directeur adjoint, Directeur général délégué et secrétaire général d’établissement public national à caractère administratif (EPNA)
Le directeur général délégué, les directeurs adjoints et les secrétaires généraux d’établissement public national à caractère administratif (EPNA) assistent les directeurs généraux et présidents d’établissements.
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Statut
- Articles R. 314-82 et R. 314-83 du code de l’éducation (Réseau Canopé)
- Article R. 313-22 du code de l’éducation (Office national d'information sur les enseignements et les professions - ONISEP)
- Article R. 313-48 du code de l’éducation (Centre d'études et de recherches sur les qualifications - CEREQ)
- Article R. 314-62 du code de l’éducation (France Education International - FEI)
- Article R. 822-7 du code de l’éducation (Centre national des œuvres universitaires et scolaires - CNOUS)
- Articles R. 426-10 et R. 426-11 du code de l’éducation (Centre national d'enseignement à distance - CNED)
- Décret n° 2005-1312 du 21 octobre 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans les emplois de directeur adjoint, de directeur général délégué et de secrétaire général de certains établissements publics nationaux à caractère administratif
Organisation des emplois
Les emplois de directeur général délégué, de directeur adjoint et de secrétaire général des établissements publics nationaux à caractère administratif sont classés en deux groupes :
- Groupe I : Directeur général délégué du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS), directeur adjoint et secrétaire général du Réseau Canopé, directeur adjoint et secrétaire général de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP) et secrétaire général du Centre national d’enseignement à distance (CNED).
- Groupe II : Directeur adjoint et secrétaire général de France Education International (FEI) et secrétaire général du Centre d’études et de recherches sur les qualifications (CEREQ).
La grille indiciaire de ces emplois comporte 7 échelons.
Seuls les agents occupant des emplois de groupe I peuvent accéder au 7ème échelon.
Nomination et conditions d'accès
Nomination et durée des fonctions
Le secrétaire général du CEREQ est nommé, après avis du directeur général de l’établissement, par arrêté des ministres chargés de l’éducation et de l’emploi.
Le directeur adjoint et le secrétaire général de l’ONISEP sont nommés, après avis du directeur général de l’établissement, par arrêté des ministres chargés de l’éducation et de l’enseignement supérieur.
Le directeur adjoint et le Secrétaire général de FEI sont nommés, après avis du directeur général de l’établissement, par arrêté du ministre chargé de l’éducation.
Le directeur adjoint et le secrétaire général du CEREQ sont nommés, après avis du directeur général de l’établissement, par arrêté du ministre chargé de l’éducation.
Les directeurs adjoints et le secrétaire général du Réseau Canopé sont nommés, sur proposition du directeur général de l’établissement, par arrêté du ministre chargé de l’éducation.
Le secrétaire général du CNED est nommé, sur proposition du directeur général de l’établissement, par arrêté des ministres chargés de l’éducation et de l’enseignement supérieur.
Le directeur général délégué du CNOUS est nommé, sur proposition du président de l’établissement, par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Le statut d’emploi ne prévoit pas de durée maximale d’occupation des fonctions.
Les fonctionnaires occupant ces emplois sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d’emplois d’origine.
Conditions d'accès à l'emploi
Peuvent être nommés dans ces emplois :
- Les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l’Institut national du service public (INSP) ayant atteint au moins l’indice brut 701 ;
- Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d’emplois ou un emploi dont l’indice brut terminal est au moins égal à 985 et ayant atteint au moins l’indice brut 780.
Évaluation
Les agents occupant ces emplois supérieurs bénéficient d’évaluations, à différents moments de leur parcours professionnel, destinées à apprécier la qualité de leurs pratiques professionnelles et de leurs réalisations ainsi que leur aptitude à occuper des responsabilités de niveau supérieur.
Ces évaluations sont confiées à un comité d’évaluation qui apprécie les perspectives de carrière de l'intéressé et, le cas échéant, émet des recommandations de mobilité. Il peut également recommander d'orienter les agents vers des actions de formation et d'accompagnement de nature à développer et à diversifier leurs compétences. Il peut préconiser une transition professionnelle ainsi que les mesures d'accompagnement qui peuvent y être associées.
Les agents sont évalués au moins une fois tous les six ans.
Carrière et rémunération
| Échelon | Durée dans l'échelon | Indice brut | Indice majoré | Traitement brut annuel |
|---|---|---|---|---|
| 7e échelon | Hors-échelle B | 1 067 | 62 100 € | |
| 1 013 | 58 957 € | |||
| 972 | 56 571 € | |||
| 6e échelon | 3 ans | Hors-échelle A | 972 | 56 571 € |
| 925 | 53 835 € | |||
| 890 | 51 798 € | |||
| 5e échelon | 2 ans | 1 027 | 830 | 48 306 € |
| 4e échelon | 2 ans | 977 | 792 | 46 095 € |
| 3e échelon | 1 an et 6 mois | 912 | 743 | 43 243 € |
| 2e échelon | 1 an et 6 mois | 883 | 720 | 41 904 € |
| 1er échelon | 1 an et 6 mois | 813 | 697 | 40 566 € |
| Échelon | Durée dans l'échelon | Indice brut | Indice majoré | Traitement brut annuel |
|---|---|---|---|---|
| 6e échelon | Hors-échelle A | 972 | 56 571 € | |
| 925 | 53 835 € | |||
| 890 | 51 798 € | |||
| 5e échelon | 2 ans | 1 027 | 830 | 48 306 € |
| 4e échelon | 2 ans | 977 | 792 | 46 095 € |
| 3e échelon | 1 an et 6 mois | 912 | 743 | 43 243 € |
| 2e échelon | 1 an et 6 mois | 883 | 720 | 41 904 € |
| 1er échelon | 1 an et 6 mois | 813 | 697 | 40 566 € |
Le traitement indiciaire est complété par l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, qui sont directement liés à la situation de l’agent.
Nouvelle bonification indiciaire
Les directeurs adjoints du Réseau Canopé bénéficient d’une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 70 points (4 074 € annuels).
Le secrétaire général du Réseau Canopé bénéficie d’une NBI de 50 points (2 910 € annuels).
Régime indemnitaire
Le régime indemnitaire de ces emplois est le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
Il est constitué :
- de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE). C’est l’indemnité principale du RIFSEEP. Son objectif est de valoriser l’exercice des missions qui incombent à l’agent occupant les fonctions de Directeur du SIEC. Elle est versée mensuellement ;
- du complément indemnitaire annuel (CIA). Il permet de reconnaître l’engagement professionnel et la manière de servir dont fait preuve l’agent tout au long de l’année à travers son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à mener les projets et, le cas échéant, à encadrer des équipes. Le versement du CIA n’est pas obligatoire. Lorsqu’il est attribué, il est versé annuellement, en une ou deux fractions.
| Plafond réglementaire IFSE | Plafond réglementaire CIA | Total plafond réglementaire RIFSEEP | |
| Groupe 2 | 39 100 € | 9 770 € | 48 870 € |
Mise à jour : novembre 2022
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Répertoire des métiers de l'Éducation nationale
Les agents de l'Éducation nationale exercent des métiers variés et complémentaires. Leurs activités et compétences sont diverses. 105 emplois-types, regroupés en 13 familles professionnelles, ont été identifiés et décrits dans un document unique.
Institut des hautes études de l'éducation et de la formation
L'IH2EF a pour mission principale la conception, le pilotage et la mise en œuvre de la formation des personnels du ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse et du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation. Il propose chaque année un cycle d'auditeurs sur le fonctionnement du système éducatif français et l'enjeu des réformes.
Il a succédé à l'École supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (ESENESR) en 2018.
