Être Directeur adjoint, Directeur général délégué et secrétaire général d’établissement public national à caractère administratif (EPNA)

Le directeur général délégué, les directeurs adjoints et les secrétaires généraux d’établissement public national à caractère administratif (EPNA) assistent les directeurs généraux et présidents d’établissements.

Statut

  • Articles R. 314-82 et R. 314-83 du code de l’éducation (Réseau Canopé)
  • Article R. 313-22 du code de l’éducation (Office national d'information sur les enseignements et les professions - ONISEP)
  • Article R. 313-48 du code de l’éducation (Centre d'études et de recherches sur les qualifications - CEREQ)
  • Article R. 314-62 du code de l’éducation (France Education International - FEI)
  • Article R. 822-7 du code de l’éducation (Centre national des œuvres universitaires et scolaires - CNOUS)
  • Articles R. 426-10 et R. 426-11 du code de l’éducation (Centre national d'enseignement à distance - CNED)
  • Décret n° 2005-1312 du 21 octobre 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans les emplois de directeur adjoint, de directeur général délégué et de secrétaire général de certains établissements publics nationaux à caractère administratif

Organisation des emplois

Les emplois de directeur général délégué, de directeur adjoint et de secrétaire général des établissements publics nationaux à caractère administratif sont classés en deux groupes :

  • Groupe I : Directeur général délégué du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS), directeur adjoint et secrétaire général du Réseau Canopé, directeur adjoint et secrétaire général de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP) et secrétaire général du Centre national d’enseignement à distance (CNED).
  • Groupe II : Directeur adjoint et secrétaire général de France Education International (FEI) et secrétaire général du Centre d’études et de recherches sur les qualifications (CEREQ).

La grille indiciaire de ces emplois comporte 7 échelons.

Seuls les agents occupant des emplois de groupe I peuvent accéder au 7ème échelon.

Nomination et conditions d'accès

Nomination et durée des fonctions

Le secrétaire général du CEREQ est nommé, après avis du directeur général de l’établissement, par arrêté des ministres chargés de l’éducation et de l’emploi.

Le directeur adjoint et le secrétaire général de l’ONISEP sont nommés, après avis du directeur général de l’établissement, par arrêté des ministres chargés de l’éducation et de l’enseignement supérieur.

Le directeur adjoint et le Secrétaire général de FEI sont nommés, après avis du directeur général de l’établissement, par arrêté du ministre chargé de l’éducation.

Le directeur adjoint et le secrétaire général du CEREQ sont nommés, après avis du directeur général de l’établissement, par arrêté du ministre chargé de l’éducation.

Les directeurs adjoints et le secrétaire général du Réseau Canopé sont nommés, sur proposition du directeur général de l’établissement, par arrêté du ministre chargé de l’éducation.

Le secrétaire général du CNED est nommé, sur proposition du directeur général de l’établissement, par arrêté des ministres chargés de l’éducation et de l’enseignement supérieur.

Le directeur général délégué du CNOUS est nommé, sur proposition du président de l’établissement, par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Le statut d’emploi ne prévoit pas de durée maximale d’occupation des fonctions.

Les fonctionnaires occupant ces emplois sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d’emplois d’origine.

Conditions d'accès à l'emploi

Peuvent être nommés dans ces emplois :

  • Les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l’Institut national du service public (INSP) ayant atteint au moins l’indice brut 701 ;
  • Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d’emplois ou un emploi dont l’indice brut terminal est au moins égal à 985 et ayant atteint au moins l’indice brut 780.

Évaluation

Les agents occupant ces emplois supérieurs bénéficient d’évaluations, à différents moments de leur parcours professionnel, destinées à apprécier la qualité de leurs pratiques professionnelles et de leurs réalisations ainsi que leur aptitude à occuper des responsabilités de niveau supérieur.

Ces évaluations sont confiées à un comité d’évaluation qui apprécie les perspectives de carrière de l'intéressé et, le cas échéant, émet des recommandations de mobilité. Il peut également recommander d'orienter les agents vers des actions de formation et d'accompagnement de nature à développer et à diversifier leurs compétences. Il peut préconiser une transition professionnelle ainsi que les mesures d'accompagnement qui peuvent y être associées.

Les agents sont évalués au moins une fois tous les six ans.

Carrière et rémunération

Rémunération brute des emplois classés dans le groupe I – Données au 1er juillet 2022
Échelon Durée dans l'échelon Indice brut Indice majoré Traitement brut annuel
7e échelon   Hors-échelle B 1 067 62 100 €
1 013 58 957 €
972 56 571 €
6e échelon 3 ans Hors-échelle A 972 56 571 €
925 53 835 €
890 51 798 €
5e échelon 2 ans 1 027 830 48 306 €
4e échelon 2 ans 977 792 46 095 €
3e échelon 1 an et 6 mois 912 743 43 243 €
2e échelon 1 an et 6 mois 883 720 41 904 €
1er échelon 1 an et 6 mois 813 697 40 566 €
Rémunération brute des emplois classés dans le groupe II – Données au 1er juillet 2022
Échelon Durée dans l'échelon Indice brut Indice majoré Traitement brut annuel
6e échelon   Hors-échelle A 972 56 571 €
925 53 835 €
890 51 798 €
5e échelon 2 ans 1 027 830 48 306 €
4e échelon 2 ans 977 792 46 095 €
3e échelon 1 an et 6 mois 912 743 43 243 €
2e échelon 1 an et 6 mois 883 720 41 904 €
1er échelon 1 an et 6 mois 813 697 40 566 €

Le traitement indiciaire est complété par l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, qui sont directement liés à la situation de l’agent.

Nouvelle bonification indiciaire

Les directeurs adjoints du Réseau Canopé bénéficient d’une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 70 points (4 074 € annuels).

Le secrétaire général du Réseau Canopé bénéficie d’une NBI de 50 points (2 910 € annuels).

Régime indemnitaire

Le régime indemnitaire de ces emplois est le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Il est constitué :

  • de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE). C’est l’indemnité principale du RIFSEEP. Son objectif est de valoriser l’exercice des missions qui incombent à l’agent occupant les fonctions de Directeur du SIEC. Elle est versée mensuellement ;
  • du complément indemnitaire annuel (CIA). Il permet de reconnaître l’engagement professionnel et la manière de servir dont fait preuve l’agent tout au long de l’année à travers son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à mener les projets et, le cas échéant, à encadrer des équipes. Le versement du CIA n’est pas obligatoire. Lorsqu’il est attribué, il est versé annuellement, en une ou deux fractions.
RIFSEEP (montants annuels)
  Plafond réglementaire IFSE Plafond réglementaire CIA Total plafond réglementaire RIFSEEP
Groupe 2 39 100 € 9 770 € 48 870 €

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Mise à jour : novembre 2022