Missions

Le directeur général délégué, les directeurs adjoints et secrétaires généraux d'établissement public national à caractère administratif (EPNA) assistent les directeurs généraux et présidents d’établissements.
Sont concernés les emplois suivants répartis au sein de six établissements :

• Directeurs adjoints et secrétaire général du Réseau Canopé ;
• Directeur adjoint et secrétaire général de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) ;
• Secrétaire général du centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) ;
• Directeur adjoint et secrétaire général de France Éducation international (FEI) ;
• Directeur général délégué du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) ;
• Secrétaire général du Centre national d'enseignement à distance (CNED).

Organisation des emplois

Les emplois de directeur général délégué, de directeur adjoint et de secrétaire général des établissements publics nationaux à caractère administratif sont classés en deux groupes.

Groupe I

• Directeur adjoint et secrétaire général du Réseau Canopé ;
• Directeur adjoint et secrétaire général de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP) ;
• Directeur général délégué du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) ;
• Secrétaire général du Centre national d’enseignement à distance (CNED).

Groupe II

• Directeur adjoint et secrétaire général de France Éducation International (FEI)
• Secrétaire général du Centre d’études et de recherches sur les qualifications (CEREQ).

La grille indiciaire de ces emplois comporte 7 échelons.
Seuls les agents occupant des emplois de groupe I peuvent accéder au 7^e échelon.

Modalités et conditions d'accès

Peuvent être nommés dans ces emplois :

• Les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'INSP ayant atteint au moins l'indice brut 701 ;
• Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 985 et ayant atteint au moins l'indice brut 780.

Nomination et durée des fonctions

Le Secrétaire général du CEREQ est nommé, après avis du directeur général de l’établissement, par arrêté des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’emploi.
Le Directeur adjoint et le Secrétaire général de l’ONISEP sont nommés, après avis du directeur général de l’établissement, par arrêté des ministres chargés de l’éducation et de l’enseignement supérieur.
Le Directeur adjoint et le Secrétaire général de FEI sont nommés, après avis du directeur général de l’établissement, par arrêté du ministre chargé de l’éducation.
Les Directeurs adjoints et le Secrétaire général du Réseau Canopé sont nommés, sur proposition du directeur général de l’établissement, par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale.
Le Secrétaire général du CNED est nommé, sur proposition du directeur général de l’établissement, par arrêté des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur.
Le Directeur général délégué du CNOUS est nommé, sur proposition du président de l’établissement, par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Les fonctionnaires nommés dans ces emplois sont placés en position de détachement dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine. Aucune durée maximale dans ces fonctions n’est prévue par les textes.
Tout agent nommé à l’un de ces emplois peut se voir retirer cet emploi dans l’intérêt du service (cette mention n’existe pas pour le directeur général délégué du CNOUS).

Évaluation

Conformément au dernier alinéa de l’article 3 du décret n° 2022-760 du 29 avril 2022 portant application de l’article L. 412-1 du code général de la fonction publique, les agents occupant ces emplois supérieurs bénéficient d’évaluations, à différents moments de leur parcours professionnel, destinées à apprécier la qualité de leurs pratiques professionnelles et de leurs réalisations ainsi que leur aptitude à occuper des responsabilités de niveau supérieur.
Ces évaluations sont confiées à un comité d’évaluation créé par arrêté du ou des ministres de tutelle de ces agents.
Ce comité apprécie les perspectives de carrière de l'intéressé et, le cas échéant, émet des recommandations de mobilité. Il peut également recommander d'orienter les agents vers des actions de formation et d'accompagnement de nature à développer et à diversifier leurs compétences. Il peut préconiser une transition professionnelle ainsi que les mesures d'accompagnement qui peuvent y être associées.
Le décret n° 2022-720 du 27 avril 2022 relatif aux évaluations prévues par l’article L. 412-2 du code général de la fonction publique en précise sa composition, ses modalités d’intervention ainsi que celles de la participation de l’agent à l’évaluation et de la prise en compte de ses recommandations relatives aux promotions de grade ou à l’accès à ces emplois.
Les agents sont évalués au moins une fois tous les six ans.
La liste des agents à évaluer est établie par le département ministériel au sein duquel le comité a été créé. Les agents sont informés de leur évaluation au préalable.
Les évaluations et les recommandations du comité d’évaluation font l’objet d’un compte-rendu transmis à l’agent ainsi qu’au délégué ministériel à l’encadrement supérieur de l’État du département ministériel concerné. Le délégué interministériel à l’encadrement supérieur de l’État peut demander communication de ce compte-rendu. L’agent en est alors informé.

Lignes directrices de gestion interministérielle

Elles déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines de l’agent occupant cet emploi et fixent les orientations stratégiques générales le concernant en matière de recrutement, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de mobilité, de promotion, d’évaluation, de formation, de valorisation des parcours professionnels et d’accompagnement des transitions professionnelles.
Les lignes directrices de gestion interministérielle (LDGI) sont établies par la délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État (DIESE) pour une durée pluriannuelle de cinq années.

Chaque ministère est chargé de la mise en œuvre des LDGI au sein de son périmètre et s’assure que ses lignes directrices de gestion ministérielle respectent les LDGI.
La circulaire du Premier ministre n° 6346/SG en date du 20 avril 2022 précise le contenu de ces LDGI.

Rémunération et régime indemnitaire

Traitement brut annuel maximal, au 1^er janvier 2023 :

• Emplois du Groupe I, culminant en hors-échelle B : 62 100 € ;
• Emplois du Groupe II, culminant en hors-échelle A : 56 571 €.

Les agents occupant un des emplois suivants du Réseau Canopé bénéficient d’une nouvelle bonification indiciaire (NBI) :

• Directeur adjoint : 70 points ;
• Secrétaire général : 50 points.

Le régime indemnitaire applicable aux agents occupant un emploi de directeur adjoint, de directeur général délégué et de secrétaire général d’EPNA est le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) constitué, d’une part, de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), et, d’autre part, du complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA).

Rémunération brute des emplois classés dans le groupe I – Données au 1^er juillet 2022

Échelon	Durée dans l'échelon	Indice brut	Indice majoré	Traitement brut annuel
7e échelon		Hors-échelle B	1 067	62 100 €
			1 013	58 957 €
			972	56 571 €
6e échelon	3 ans	Hors-échelle A	972	56 571 €
			925	53 835 €
			890	51 798 €
5e échelon	2 ans	1 027	830	48 306 €
4e échelon	2 ans	977	792	46 095 €
3e échelon	1 an et 6 mois	912	743	43 243 €
2e échelon	1 an et 6 mois	883	720	41 904 €
1er échelon	1 an et 6 mois	813	697	40 566 €

Rémunération brute des emplois classés dans le groupe II – Données au 1er juillet 2022

Échelon	Durée dans l'échelon	Indice brut	Indice majoré	Traitement brut annuel
6e échelon		Hors-échelle A	972	56 571 €
			925	53 835 €
			890	51 798 €
5e échelon	2 ans	1 027	830	48 306 €
4e échelon	2 ans	977	792	46 095 €
3e échelon	1 an et 6 mois	912	743	43 243 €
2e échelon	1 an et 6 mois	883	720	41 904 €
1er échelon	1 an et 6 mois	813	697	40 566 €

Le traitement indiciaire est complété par l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, qui sont directement liés à la situation de l’agent.

Logement de fonctions

Le directeur adjoint de FEI bénéficie d’un logement de fonctions par nécessité absolue de service (NAS).

Textes statutaires et indemnitaires

Statut et nomination

• Code de l’éducation : articles D. 314-82 et R. 314-83 (Réseau Canopé), R. 313-22 (ONISEP), R. 313-48 (CEREQ), R. 314-62 (FEI), R. 822-7 (CNOUS), R. 426-10 et R. 426-11 (CNED) ;
• Décret n° 2005-1312 du 21 octobre 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur adjoint, de directeur général délégué et de secrétaire général de certains établissements publics nationaux à caractère administratif.

Classement et échelonnement indiciaire

• Décret n° 2017-171 du 10 février 2017 modifié modifiant et fixant l’échelonnement indiciaire afférent à divers corps et emplois de catégorie A de la fonction publique de l’État (article 120) ;
• Arrêté du 21 octobre 2005 modifié relatif au classement et à l'échelonnement indiciaire des emplois de directeur général, de directeur, de directeur adjoint et de secrétaire général de certains établissements publics nationaux à caractère administratif (article 2).

Évaluation

• Articles L. 412-1 à L. 412-3 du code général de la fonction publique ;
• Décret n° 2022-720 du 27 avril 2022 relatif aux évaluations prévues par l’article L. 412-2 du code général de la fonction publique ;
• Décret n° 2022-760 du 29 avril 2022 portant application de l’article L. 412-1 du code général de la fonction publique.

Lignes directrices de gestion interministérielle

• Articles L. 413-1 à L. 413-5 du code général de la fonction publique ;
• Décret n° 2022-441 du 29 mars 2022 relatif aux lignes directrices de gestion interministérielle ;
• Circulaire PM n° 6346/SG du 20 avril 2022 relative aux lignes directrices de gestion interministérielle pour l’encadrement supérieur de l’État.

Nouvelle bonification indiciaire

• Décret n° 93-375 du 17 mars 1993 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans certains établissements publics nationaux à caractère administratif relevant du ministère de l’éducation nationale et de la culture ;
• Décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise ;
• Arrêté du 17 mars 1993 modifié fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Réseau Canopé ;
• Arrêté du 10 juin 2020 fixant les montants maximum de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribués aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise ;
• Arrêté du 30 juillet 2020 modifié répartissant le montant global de la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche entre l'administration centrale, les administrations déconcentrées et l'établissement public Canopé.

Régime indemnitaire

• Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
• Arrêté du 8 décembre 2017 modifié pris pour l’application à certains emplois relevant des ministres chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État (art. 3 à 5).

Logement de fonctions (NAS) (Directeur adjoint de FEI)

• Arrêté du 30 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère chargé de l'éducation nationale et des établissements d'enseignement restés à la charge de l’État prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (article 1^er). Applicable jusqu’au 31 décembre 2025.