Mutation des personnels du second degré (SIAM phase interacadémique)

Rapprochement familial

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Le respect de la loi impose "dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service" de ne pas contraindre un fonctionnaire à vivre durablement séparé de sa famille. Celui-ci peut se prévaloir des dispositions relatives aux mutations qui figurent à l'article 60 modifié de la loi du 11 janvier 1984 ou dans le décret n°2018-303 du 25 avril 2018. Elles reconnaissent un droit de priorité aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles ainsi qu'aux agents qui sollicitent un rapprochement avec le détenteur de l'autorité parentale conjointe dans l'intérêt de l'enfant.

Demandes de rapprochement de conjoints

En 2019 : 26 868 demandes de mutation ont été formulées pour la phase interacadémique du mouvement, dont 32,3% motivées pour rapprochement de conjoints (28,2% pour les personnels titulaires et 37,4% pour les néotitulaires).

76,9% des enseignants titulaires ayant demandé une mutation au titre du rapprochement de conjoints l'ont obtenue.

En plus de la bonification forfaitaire de 150,2  points qui est accordée pour toute demande de mutation au titre du rapprochement de conjoint, le régime des bonifications supplémentaires attribuées en fonction du nombre d’enfants et des années de séparation est le suivant :

  • La bonification par enfant est de 100 points
  • Le nombre d’enfant pris en compte n’est pas plafonné
  • Surbonification de 100 points en cas de non limitrophie des académies dans lesquelles se situent les résidences professionnelles des conjoints.
  • Surbonification de 50 points en cas de non limitrophie des départements, situés dans des académies limitrophes, dans lesquels se situent les résidences professionnelles des conjoints.

Pour chaque année de séparation demandée, lorsque l’agent est en activité, la situation de séparation doit être justifiée et doit être au moins égale à six mois de séparation effective par année scolaire considérée.

Les périodes de congé parental ainsi que les disponibilités pour suivre le conjoint seront comptabilisées pour moitié de leur durée dans le calcul des années de séparation.

L’année de stage est prise en compte comme année de séparation le cas échéant.

Années de séparation :

Agents en activité :

  • 190 points sont accordés pour la première année de séparation
  • 325 points sont accordés pour deux ans de séparation
  • 475 points sont accordés pour trois ans de séparation
  • 600 points sont accordés pour quatre ans et plus de séparation

Agents placés en congé parental ou en disponibilité pour suivre le conjoint :

  • 95 points sont accordés pour la première année soit 0.5 année de séparation
  • 190 points sont accordés pour deux ans soit 1 année de séparation
  • 285 points sont accordés pour trois ans soit 1,5 année de séparation
  • 325 points sont accordés pour quatre ans et plus soit 2 années de séparation

Pour les stagiaires ex-titulaires d’un corps relevant de la DGRH, le calcul des années de séparation intègre l’année de stage ainsi que les années de séparation antérieures (s’ils remplissent les conditions requises)

Demandes de mutation simultanée entre conjoints

Les personnels dont le statut de conjoints est reconnu sur présentation de pièces justificatives, ont la possibilité de subordonner leur mutation à celle concomitante, dans la même académie, de leur conjoint si ces personnels appartiennent à l'un des corps pouvant participer au MNGD. Cette demande donne droit à une bonification de 80 points pour chaque conjoint et demeure non cumulable avec la bonification pour rapprochement de conjoints.

NB : la mutation simultanée est aussi possible entre personnels non conjoints, dans ce cas, elle s'effectue sans bonification.

Demandes formulées au titre de l’autorité parentale conjointe

Les personnels ayant à charge un ou des enfants âgé(s) de moins de 18 ans au 31 août 2020 et exerçant l’autorité parentale conjointe (garde alternée, garde partagée, droits de visite) peuvent effectuer une demande équivalente au rapprochement de conjoints. Ils peuvent alors bénéficier de toutes les bonifications afférentes (soit à hauteur de 250,2 pts minimum pour un enfant, puis 100 pts de plus par enfant supplémentaire) sous réserve de produire les pièces justificatives demandées.

Demandes formulées au titre de la situation de parent isolé

Les demandes formulées à ce titre tendent à faciliter la situation des personnels exerçant l'autorité parentale exclusive et ayant à charge un ou des enfants âgés de moins de 18 ans au 31 août 2020, sous réserve que la demande soit motivée par l'amélioration des conditions de vie de l'enfant (facilité de garde quelle qu'en soit la nature, proximité de la famille...)..

Une bonification forfaitaire de 150 points est accordée (sur le 1er vœu et les académies limitrophes). Ce 1er vœu doit obligatoirement correspondre à l’académie susceptible d’améliorer les conditions de vie de l’enfant.

Pages à consulter

I-Prof
I-Prof permet aux enseignants de:

  • consulter et compléter leur dossier administratif
  • consulter des guides thématiques
  • dialoguer avec leurs correspondants de gestion
  • etc.
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Textes de référence

lignes directrices de gestion du 13-11-2019

Mobilité des personnels enseignants du second degré, des personnels d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale: règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée - rentrée scolaire 2020
Note de service n° 2019-161 du 13 novembre 2019

Mobilité des personnels du second degré : mouvement national à gestion déconcentrée - Dates et modalités de dépôt des demandes de première affectation, de mutation et de réintégration - rentrée scolaire 2020
Arrêté du 13 novembre 2019

Mobilité des personnels du second degré : affectation des personnels enseignants, d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale à Saint-Pierre-et-Miquelon - rentrée scolaire 2020
Note de service n° 2019-162 du 13 novembre 2019

Information pratique

2019 mobilité enseignants 2nd degré

Mise à jour : novembre 2019

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