Mutation des personnels du second degré (SIAM phase interacadémique)

Le handicap

Partager cet article
  • Envoyer à un ami

Les enseignants concernés doivent entreprendre les démarches auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MPDH)  pour obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et bénéficier des droits qui y sont associés. Vous pouvez contacter votre MPDH ici

Les personnels bénéficiaires

L'article 60 de la loi 84-16 précise que les fonctionnaires handicapés pouvant prétendre à une priorité dans le cadre des opérations du mouvement relèvent de l'une des catégories définies aux paragraphes 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail :

1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles (maison départementale des personnes handicapées).
2° Les victimes d'accident du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de la sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire.
3° Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain.
4° Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 394 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
5° Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 395 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et à l'article L. 396 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
9° Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service.
10° Les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.
11° Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

Informations pratiques

Consulter la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

La reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) peut être délivrée pour de nombreuses pathologies dès lors que des altérations de l'état de santé réduisent la possibilité d'obtenir ou de conserver un emploi. Pour l'obtenir, les personnels concernés doivent présenter une demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (liste sur www.mdph.fr). Il ne faut pas attendre d'avoir besoin de ce justificatif pour engager les démarches qui peuvent être longues. Vous pouvez vous faire assister dans votre démarche par le correspondant handicap de votre académie .

Un dossier comportant toutes les pièces justificatives (appartenance à l'une des catégories citées ci-dessus, pièces médicales...) doit être adressé au médecin conseiller technique du recteur en respectant les délais fixés par celui-ci, ou au médecin de l'administration centrale pour les personnels détachés ou affectés à Wallis-et-Futuna ou pour certains personnels mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française avant le 10 décembre 2019 (72, rue Regnault 75243 Paris cedex 13).

Ce n'est qu'à ces conditions que le recteur (ou le directeur général des ressources humaines) pourra accorder une bonification prioritaire de 1 000 points. La priorité n'est pas accordée systématiquement. Par ailleurs, une bonification de 100 points sera accordée pour les agents bénéficiaires de l'obligation d'emploi. (Ces 2 bonifications ne sont pas cumulables)

Questions - réponses

Je n'ai pas le temps de faire les démarches pour obtenir la RQTH. Puis-je présenter un dossier pour raisons médicales graves ?

Pour le mouvement 2020, vous pourrez constituer un dossier avec toutes les pièces permettant au médecin conseiller technique d'apprécier si la pathologie est reconnue comme l'une de celles qui rentrent dans le champ de la loi de 2005. Les maladies graves qui n'étaient pas énumérées dans l'article D 322-1 du code de la sécurité sociale rentrent toutes dans la nouvelle définition du handicap. Cela ne vous dispense pas d'entreprendre les démarches afin de préserver vos droits.

Mon enfant n'est pas handicapé mais il nécessite des soins dans un établissement spécialisé. Un dossier peut-il être présenté ?

Si la pathologie nécessite des soins spécifiques et qu'il y a nécessité avérée de se rapprocher d'un centre spécialisé, votre dossier devra comporter toutes les pièces justifiant la demande (certificats médicaux, bulletins d'hospitalisation...).

Pourquoi se déclarer travailleur handicapé ? Cela peut-il présenter un inconvénient ?

Si vous avez un handicap, même léger, vous bénéficiez d'un certain nombre de droits : priorité pour les affectations et les mutations, aménagements de poste, de l'emploi du temps, achat de matériel spécifique, conditions particulières de départ à la retraite, etc. Si vous ne vous déclarez pas, il ne vous sera pas possible de les faire valoir. Les gestionnaires auxquels vous confierez cette information savent que celle-ci, comme toute information vous concernant, est strictement confidentielle.

Comment faire valoir vos droits ?

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) peut être délivrée pour de nombreuses maladies. Elle doit être demandée auprès de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)  à la maison départementale des personnes handicapées. Vous pouvez également y faire déterminer votre taux d'incapacité et obtenir une carte d'invalidité qui permet de bénéficier de certains avantages.

Un délai de plusieurs mois étant souvent nécessaire pour ces démarches, n'attendez pas d'avoir besoin de ces documents pour les demander, votre éventuelle prise en charge ultérieure en sera ainsi facilitée. Faites-vous assister dans votre démarche en vous adressant au correspondant handicap de votre académie.

Vos droits

Les enseignants sont parfois réticents à faire connaître leur handicap alors que la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées leur garantit de nouveaux droits :

  • aménagement du poste de travail
  • temps partiel
  • priorité pour les détachements et les mises à disposition
  • conditions particulières pour le départ à la retraite
  • priorité pour les mutations
Textes de référence

Égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005

Mobilité des personnels enseignants du second degré

lignes directrices de gestion du 13-11-2019

Mobilité des personnels enseignants du second degré, des personnels d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale: règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée - rentrée scolaire 2020
Note de service n° 2019-161 du 13 novembre 2019

Mobilité des personnels du second degré : mouvement national à gestion déconcentrée - Dates et modalités de dépôt des demandes de première affectation, de mutation et de réintégration - rentrée scolaire 2020
Arrêté du 13 novembre 2019

Mobilité des personnels du second degré : affectation des personnels enseignants, d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale à Saint-Pierre-et-Miquelon - rentrée scolaire 2020
Note de service n° 2019-162 du 13 novembre 2019

Page à consulter

Le ministère recrute

Vous travaillez au ministère de l'éducation nationale : déclarez votre handicap

  • Personnes en situation de handicap : quels sont vos droits ?
  • Handicap et obligation d’emploi : qui est concerné ?
  • Textes de référence
Travailler au ministère de l'éducation nationale avec un handicap, c'est possible
Information pratique

2019 mobilité enseignants 2nd degré

Mise à jour : novembre 2019

Partager cet article
  • Envoyer à un ami
  • Imprimer
  • Agrandir / réduire la police

C'est pratique

Handicap, tous concernés

Le handicap


calendrier
 
 
     





DISPOSITIF VIGIPIRATE

Consignes de sécurité

Nous suivre

Facebook Twitter LinkedIn Snapchat Youtube lettres d'information

Nous contacter



picto accessibilité sourds et malentendants