Vie professionnelle et situation personnelle - Mise hors cadres

La position hors cadres est celle dans laquelle un fonctionnaire comptant au moins quinze ans de service effectifs civils et militaires ou de service national valables pour la constitution du droit à pension et remplissant les conditions pour être détaché auprès d'une administration ou d'une entreprise publique, dans un emploi ne conduisant pas à pension du régime général de retraite, ou pour être détaché auprès d'organismes internationaux, peut être placé, sur sa demande, pour servir dans cette administration, cette entreprise ou cet organisme.
 

Durée

La mise hors cadres est prononcée par arrêté du ministre pour une période de cinq ans au maximum. Elle peut être renouvelée par périodes n'excédant pas cinq années.

Renouvellement

Trois mois au moins avant l'expiration de chaque période de mise hors cadres, l'agent fait connaître à son administration d'origine sa décision de solliciter ou non le renouvellement de sa mise hors cadres.

Deux mois au moins avant l'expiration de la même période de mise hors cadres, la structure d'accueil fait connaître à l'agent et à son administration d'origine l'acceptation ou non du renouvellement.

Situation administrative

Les effets de la mise hors cadres sont :

  • la perte des droits au traitement, à l'avancement et à la retraite ;
  • la soumission au régime statutaire et de retraite régissant la fonction exercée dans cette position. Il en résulte notamment que les droits à pension ou allocations de retraite s'acquièrent dans le corps ou l'emploi d'affectation.

Réintégration

A l'expiration de la mise hors cadre, la réintégration intervient de plein droit à la première vacance.

Mise à jour : Juillet 2020