Transfert des personnels dans le cadre de la réforme "transformation Jeunesse Engagement Sports"

A compter du 1er janvier 2021, les missions liées aux politiques de jeunesse, d’éducation populaire, de vie associative, de sport et d’engagement civique rejoignent l'organisation du ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports en administration centrale et en services déconcentrés.

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Les personnels qui concourent aux missions liées aux politiques de jeunesse, d’éducation populaire, de vie associative, de sport et d’engagement civique en services déconcentrés intégreront le réseau académique. L’ensemble des services concernés sera soutenu par le secrétariat général du MENJS-MESRI . La gestion des corps propres de jeunesse et sports (professeur de sport, conseiller d’éducation populaire et de jeunesse, conseiller technique et pédagogique supérieur et inspecteur de la jeunesse et des sports) sera assurée par la direction générale des ressources humaines des MENJS/MESRI.
Cette réforme sera mise en œuvre selon les principes suivants.

Vous travaillez en services déconcentrés

Un protocole d'accord signé avec les organisations représentatives des personnels

Un protocole d’accord a été élaboré afin de garantir un accompagnement RH aux agents des services territoriaux des ministères sociaux concernés par le transfert des missions "sport, jeunesse et vie associative" auprès des services déconcentrés du ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Le protocole a été signé le 4 mars 2020 entre les organisations syndicales et les deux ministères concernés, à l’issue d’une concertation étroite menée en janvier et février 2020. 

Principes
La réforme de l'organisation territoriale de l'Etat se traduit par le transfert des missions en matière de sport, de jeunesse, d'éducation populaire et de vie associative, exercées au sein :

  • des directions régionales (et départementales) de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ( DR(D)JSCS )
  • des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations ( DDCS-PP )
  • et à la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et Mayotte, des directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ( DJSCS )
  • dans les services académiques : le rectorat de région académique au niveau régional et la direction des services départementaux de l'éducation nationale - DSDEN - au niveau départemental. 

Dans le cadre de ce transfert, le ministère de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports s'est engagé à préserver l'identification de services chargés des missions de jeunesse, d'engagement et de sport, de manière à maintenir les compétences métier ainsi que la dimension fortement interministérielle de ces missions. 

Concrètement, des services dédiés seront créés au 1er janvier 2021 :

  • une délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ( DRAJES ) auprès de chaque recteur de région académique
  • un service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ( SDJES ) au sein de chaque direction des services départementaux de l'éducation nationale ( DSDEN )
  • la DRAJES et le  SDJES du chef-lieu de la région peuvent être mutualisés
  • à la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et Mayotte, la  DRAJES est créée, elle exerce les compétences du SDJES .

Le protocole d’accord constitue le cadre de référence du transfert des personnels concernés et permet de poser les garanties suivantes :

  • l’information et les modalités d’affectation en coordination avec les services académiques
  • la garantie du maintien du niveau des attributions indemnitaires
  • l’accompagnement des agents et des carrières
  • le maintien des dispositions du contrat pour les agents contractuels 
  • la prise en compte de la qualité de vie au travail et du dialogue social. 

Les personnels concernés et leurs missions

Environ 3 000 agents exercent des missions jeunesse et sport sur le territoire et seront transférés au ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Les règles posées sont les suivantes : 

  1. Les agents exerçant les missions relatives au domaine "sport, jeunesse, éducation populaire et vie associative" à hauteur d'au moins 50 % de leur temps suivent leurs missions qui sont transférées au , quel que soit leur corps d'appartenance, leur ministère de gestion ou leur catégorie d'agent contractuel.
  2. Les agents exerçant des missions dans les domaines "sport, jeunesse, éducation populaire,  vie associative et cohésion sociale" mais dont aucune n'excède 50 % de leur temps, suivent la même procédure que les agents exerçant des fonctions "soutien et appui" décrite ci-dessous (point 3). Ils auront la possibilité de postuler dans le cadre de fiches de postes qui seront proposées au titre de ces mêmes fonctions dans les services académiques, ou dans les services déconcentrés des ministères sociaux, ou au sein des secrétariats généraux communs.
  3. Les agents exerçant des fonctions "support et appui" ont la possibilité de postuler dans le cadre de fiches de postes qui ont été proposées au titre de ces mêmes fonctions dans les services académiques et dans les services déconcentrés des ministères sociaux ou au sein des secrétariats généraux communs. Le processus d'affectation  est décrit dans le protocole des MAS-OTE (partie A-3).

Les modalités de transfert en fonction de leur situation statutaire

Agents des corps spécifiques Jeunesse et Sports 

Les professeurs de sport ( PS ), les conseillers d’éducation populaire et de jeunesse ( CEPJ ) et les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs ( CTPS ), et les inspecteurs de jeunesse et sport (IJS) seront affectés dans les nouvelles structures du MENJS-MESRI et seront en gestion au MENJS-MESRI comme tous les agents de ces corps. Leur dossier est transféré automatiquement.

Agents des corps MENJS

Les secrétaires administratifs de l’Éducation nationale et de l’enseignement supérieur (SAENES), adjoints administratifs de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur (ADJAENES), adjoints techniques des établissements d’enseignement (ATEE) seront en position d’affectation dans leur corps MENJS, quelle que soit leur position actuelle. Leur dossier est transféré automatiquement.

Agents appartenant à des CIGEM (attachés d'administration de l'Etat, assistants de service social, conseiller technique de service social)

Les agents de ces corps seront affectés dans les nouvelles structures du MENJS et seront en gestion au MENJS.

Agents des corps du MAS

Les secrétaires administratifs relevant des ministères chargés des affaires sociales, les adjoints administratifs des administrations de l'Etat et adjoints techniques des administrations de l'Etat, mais également les inspecteurs de l’action sanitaire et sociale doivent opter entre détachement ou intégration directe dans un corps du MENJS-MESRI . Ils seront sollicités par les services RH académiques à cet effet.

Agents de corps d'autres départements ministériels que le MAS ou d’autres fonctions publiques 

Ces agents doivent opter entre détachement ou intégration directe dans un corps du MENJS. Ils seront sollicités par les services RH académiques à cet effet.

Agents appartenant à des corps spécifiques d’autres départements ministériels ou d’autres fonctions publiques

Pour ces agents pour lesquels le détachement ou l’intégration ne sont pas adaptés aux particularités du corps (ex. les médecins inspecteurs de santé publique qui seront accueillis en position normale d’activité) :

  • Lorsque l'agent a exprimé le choix d'un accueil en détachement, celui-ci sera prononcé pour 3 ans, sauf en cas de demande expresse d'être détaché pour une durée inférieure (détachement pour un an ou demande motivée de détachement pour une autre durée).
  • Afin d’être payés par le MENJS dès janvier 2021, les agents devant opter entre détachement et intégration doivent avoir exprimé leur choix avant le 22 novembre 2020. A défaut et à titre conservatoire, ils sont accueillis en détachement pour une durée d’un an uniquement, durée suffisante pour exprimer leur choix quant à leur position d’accueil.

Principaux cas de détachement ou d'intégration

(correspondance corps d'origine - corps d'accueil)

Corps d'origine Corps de détachement ou d'intégration au MENJS
Inspecteur de l'action sanitaire et sociale

Inspecteurs Jeunesse et Sports (IJS) (si fonctions d'inspection)

Ingénieur de recherche (IGR) (si fonctions administratives)

Secrétaires administratifs relevant des ministères chargés des affaires sociales

Autres secrétaires administratifs et corps B type, le cas échéant

Secrétaire administratif de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur (SANES)
Adjoints administratifs des administrations de l'État Adjoints administratifs de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur (ADJAENES)
Adjoints techniques des administrations de l'État Adjoints techniques recherche et formation (ATRF)

Les agents qui n’ont pas à se prononcer entre détachement et intégration car ils seront en position d'affectation sont les :

  • fonctionnaires de la filière Jeunesse et Sports ( PTP ( PS , CEPJ , CTPS ) et IJS )
  • fonctionnaires de la filière administrative du MENJS ( SAENES , ADJAENES , ATEE )
  • fonctionnaires de la filière ITRF (ingénieurs et personnels techniques de recherche et formation du ministère chargé de l’enseignement supérieur)
  • fonctionnaires appartenant à un CIGEM (AAE, ASS, CTSS)

Agents contractuels administratifs

Les agents contractuels rejoignant le MENJS dans le cadre du transfert des missions Jeunesse et Sports se voient proposer un nouveau contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires. Il reprend les clauses substantielles de leur contrat en cours.

Les conseillers techniques sportifs (CTS)

Les conseillers sportifs techniques (CTS), agents placés auprès des fédérations sportives, conserveront leur contrat en cette qualité.

Vous travaillez en administration centrale

UN ADDENDUM AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX SERVICES DECONCENTRES, DEDIE A L’ADMINISTRATION CENTRALE étend aux agents de l’administration centrale les garanties offertes aux agents des services territoriaux et adapte le processus de positionnement des agents aux spécificités des services centraux.

Les personnels concernés et leurs missions

Les agents concernés sont les agents qui exercent actuellement des missions dans le domaine du sport, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative au sein de l’administration centrale des ministères sociaux. Cela concerne :

  1. Les agents en poste dans les services métier Jeunesse et Sports : direction des sports et direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative. Ces agents sont transférés avec leur services à iso-organisation.
  2. Les agents dont l’activité est entièrement dédiée au soutien des missions Jeunesse et Sports : agents du cabinet sports, agents du BCOMJS, agents du bureau de de l’avenue de France et les agents du bureau de gestion des personnels de la jeunesse, des sports et de l’éducation nationale (SD-RH GAP8). 

    Ces agents suivent leurs missions et sont transférés à l’administration centrale du MENJS, quel que soit leur corps d’appartenance, leur ministère de gestion ou leur catégorie d’agent contractuel dans le respect de l’organisation générale de l’éducation nationale.

  3. Pour couvrir les activités de transfert correspondant à une quotité de travail inférieure à un ETP, des fiches de poste sont proposées aux agents du MAS.

Les modalités de leur transfert en fonction de leur situation statutaire

Agents des corps spécifiques Jeunesse et Sports 

Les professeurs de sport (PS), les conseillers d’éducation populaire et de jeunesse (CEPJ) et les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs (CTPS), et les inspecteurs de jeunesse et sport (IJS) seront affectés dans les nouvelles structures du MENJS et seront en gestion au MENJS comme tous les agents de ces corps.Leur dossier est transféré automatiquement.

Agents des corps MENJS

Les secrétaires administratifs de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur (SAENES), adjoints administratifs de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur (ADJAENES), adjoints techniques des établissements d’enseignement (ATEE) seront en position d’affectation dans leur corps MENJS, quelle que soit leur position actuelle. Leur dossier est transféré automatiquement.

Agents appartenant à des CIGEM (attachés d'administration de l'Etat, assistants de service social, conseiller technique de service social)

Les agents de ces corps seront affectés dans les nouvelles structures du MENJS et seront en gestion au MENJS.

Agents des corps du MAS

Les secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales, les adjoints administratifs des administrations de l'Etat et adjoints techniques des administrations de l'Etat, mais également les inspecteurs de l’action sanitaire et sociale doivent opter entre détachement ou intégration directe dans un corps du MENJS. Ils seront sollicités par les services RH de l’administration centrale du MAS.

Agents de corps d'autres départements ministériels que le MAS ou d’autres fonctions publiques

Ces agents doivent exercer un droit d'option entre détachement ou intégration directe dans un corps du MENJS. Ils seront sollicités par les services RH de l’administration centrale du MAS. 

Agents appartenant à des corps spécifiques d’autres départements ministériels ou d’autres fonctions publiques

Ces agents pour lesquels le détachement ou l’intégration ne sont pas adaptés aux particularités du corps (ex. les médecins inspecteurs de santé publique qui seront accueillis en position normale d’activité) :

  • Afin d'être payé par le MENJS dès janvier 2021, les agents devant opter entre détachement et intégration doivent avoir exprimé leur choix avant le 22 novembre 2020. A défaut et à titre conservatoire, ils sont accueillis en détachement pour une durée d’un an uniquement, durée suffisante pour exprimer leur choix quant à leur position d’accueil.
  • Lorsque l'agent a exprimé le choix d'un accueil en détachement, celui-ci sera prononcé pour 3 ans, sauf en cas de demande expresse d'être détaché pour une durée inférieure (détachement pour 1 an ou demande motivée de détachement pour une autre durée).

Principaux cas de détachement ou d'intégration (correspondance corps d'origine - corps d'accueil)

Corps d'origine Corps de détachement ou d'intégration au MENJS
Inspecteur de l'action sanitaire et sociale

Inspecteurs Jeunesse et Sports (IJS) (si fonctions d'inspection)

Ingénieur de recherche (IGR) (si fonctions administratives)

Secrétaires administratifs relevant des ministères chargés des affaires sociales

Autres secrétaires administratifs et corps B type, le cas échéant

Secrétaire administratif de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur (SANES)
Adjoints administratifs des administrations de l'État Adjoints administratifs de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur (ADJAENES)
Adjoints techniques des administrations de l'État Adjoints techniques recherche et formation (ATRF)

En synthèse, les agents qui n’ont pas à se prononcer entre détachement et intégration car ils sont en position d’affectation sont les :

  • fonctionnaires de la filière Jeunesse et Sports (PTP (PS, CEPJ, CTPS) et IJS)
  • fonctionnaires de la filière administrative du MENJS (SAENES, ADJAENES, ATEE)
  • fonctionnaires de la filière ITRF (ingénieurs et personnels techniques de recherche et formation du ministère chargé de l’enseignement supérieur)
  • fonctionnaires appartenant à un CIGEM (AAE, ASS, CTSS,)

Par ailleurs, pour les agents des corps MENJS, MAS, agents des corps administratifs (secrétaires administratifs, adjoints administratifs) d'autres départements ministériels, corps CIGEM et agents contractuels administratifs, les pièces suivantes doivent être transmises aux BRAG ou correspondant RH de leur entité :

  • fiche de renseignements administratifs
  • copie CNI
  • copie carte vitale et RIB

Ces pièces seront nécessaires pour garantir la paie de janvier 2021.

Agents contractuels administratifs

Les agents contractuels rejoignant le MENJS dans le cadre du transfert des missions Jeunesse et Sports doivent se voir proposer un nouveau contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires. Il reprend les clauses substantielles du contrat.

Les conseillers techniques sportifs (CTS)

Les CTS, agents placés auprès des fédérations sportives, conserveront leur contrat en cette qualité.

QUESTIONS-REPONSES

Vous êtes fonctionnaire

Dans quels cas devez-vous opter pour un détachement ou une intégration ? Quelle est la durée du détachement ?

Les agents actuellement gérés par le MAS ou par un autre ministère que le MENJS et n’appartenant ni à un corps spécifique de JS (PS, CEPJ, CTPS ou IJS) ni à un corps relevant du MENJS/MESRI (SAENES, ingénieur d’études, etc.) ni à un CIGEM (AAE, ASS, CTSS), qui suivent leurs missions ou qui ont été retenus sur une fiche de poste en service académique, seront repris en gestion par le MENJS sur le fondement d’un détachement ou d’une intégration dans un corps du MENJS (SAENES, ADJAENES, ATRF, etc.).

Les rectorats ont sollicité les agents pour leur proposer d’opter pour le détachement ou l’intégration, au moyen d’un document-type. 

Si l’agent a opté pour une arrivée en détachement, il lui sera proposé un détachement de 3 ans renouvelable, sauf si l’agent demande une durée inférieure.

À défaut de réponse de l’intéressé ou en l’absence d’option formulée expressément, afin de sécuriser la prise en charge administrative et en paie, il sera accueilli en détachement pour une durée d’un an renouvelable. Cependant, si l’agent sollicite expressément une intégration ultérieurement, cette demande pourra être prise en compte.
Les agents, en fonction de l’option retenue, seront gérés de la manière suivante :

  • S’ils sont intégrés directement dans un corps du MENJS, leur carrière sera uniquement gérée par le MENJS à compter de la date de cette intégration
  • S’ils sont détachés dans un corps du MENJS, ils auront une double carrière dans leur corps d'origine, gérée par le MAS ou un autre employeur public, et dans leur corps d'accueil, gérée par le MENJS.
  • Les agents appartenant à un CIGEM (AAE,  ASS , CTSS ) ne seront ni détachés ni intégrés mais affectés au MENJS ; ils n'ont donc pas d'option à exercer. À compter de la date d’affectation au MENJS, leur carrière sera gérée par ce dernier conformément à leur statut.

Vous êtes actuellement accueilli en détachement dans un corps du MAS, que se passe-t-il vous rejoignez le MENJS ?

Compte tenu du transfert des missions de jeunesse, d’engagement et de sport au MENJS au 1er janvier 2021, un agent ne peut être accueilli en détachement auprès du MAS que jusqu’au 31/12/2020 pour exercer de telles missions. Au 1er janvier 2021, les mêmes missions seront exercées au sein du MENJS. Ainsi, un agent actuellement accueilli en détachement dans un corps du MAS sur des missions de jeunesse, d’engagement ou de sport et qui suit ses misions au MENJS, sera repris en détachement, ou intégré (selon l’option choisie par l’intéressé), au sein d’un corps du MENJS.

Pratiquement, l’agent concerné sera d’abord réintégré dans son corps d’origine au 31/12/2020 pour être immédiatement détaché ou intégré au MENJS à effet du 01/01/2021.

Vous êtes issu d’un corps propre de jeunesse et sport.

À compter du 1er janvier 2021, les missions liées aux politiques de jeunesse, d’éducation populaire, de vie associative, de sport et d’engagement intègreront l’organisation du ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports. Les personnels qui y concourent, en services déconcentrés comme en administration centrale, exerceront respectivement ces missions dans les services académiques concernés (Rectorat de région académique, DSDEN) et dans les directions d’administrations centrales du ministère chargé de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports (DJEPVA, direction des sports et directions et service du secrétariat général).

Dans ce contexte de réforme de l’organisation territoriale de l’Etat, la gestion des corps propres de jeunesse et sports ( PS , CEPJ , CTPS et IJS ) sera, à compter du 1er janvier 2021, assurée par la direction générale des ressources humaines des MENJS-MESRI

  • Vous rejoignez le MENJS

Si l’agent est en position d’activité sur des missions transférées au MENJS, sa gestion est automatiquement reprise par le MENJS.

Si l’agent est accueilli en détachement dans un corps propre JS et exerce au sein du MAS des missions transférées au MENJS, le détachement dans le corps concerné n’est pas remis en cause, mais il y a un changement d’employeur d’accueil qui devient le MENJS.

  • Vous ne rejoignez pas le MENJS

Si l’agent exerce des missions qui ne sont pas transférées, par exemple dans le périmètre de la santé ou de la cohésion sociale au sein du MAS ou dans un autre département ministériel ou dans une autre fonction publique.

Si l’agent était déjà accueilli en détachement dans un corps d’un autre département ministériel ou cadre d’emplois, le détachement se poursuivra. Dans le même temps, la carrière d’origine dans un corps spécifique jeunesse et sport sera gérée par le MENJS.
Si l’agent exerce une mobilité sur un poste au sein du MAS, d’un autre département ministériel ou d’une autre fonction publique à compter du 1er janvier 2021, il sera placé en détachement sortant, sa carrière d’origine sera gérée par le MENJS.

Quelle sera votre rémunération quand vous aurez rejoint le MENJS ?

  • Le régime indemnitaire des titulaires

Le protocole du 4 mars 2020 précise que : "Lors de la 1ère affectation au MENJS, celui-ci s’engage à maintenir le niveau des attributions indemnitaires (part mensualisée) des agents. Cette disposition reste valable sauf dans le cas où il s’agit d’une évolution vers un groupe de fonctions supérieur."

Ainsi, pour tous les agents, le montant de la part mensualisée des primes, c’est-à-dire de l’IFSE pour les agents qui sont au RIFSEEP , est garanti sans limitation de durée, il est soit :

  • égal à ce qui était perçu lorsque l’agent relevait du MAS pour les agents qui exerceront les mêmes fonctions ou des fonctions appartenant à un groupe inférieur ;
  • supérieur pour les agents qui occuperont un poste d’un groupe supérieur et auront bénéficié d’une revalorisation.

Quant au CIA , au titre de 2020, le montant en sera fixé par le MAS mais il sera versé par le MENJS selon le calendrier du MAS à savoir en juin 2021. L’engagement pris par le MENJS au titre du CIA 2021 est de maintenir le niveau de CIA de 2020 déterminé par le MAS.

Pour les agents appartenant à un corps dont l’adhésion au RIFSEEP n’a pas été prononcée, la même garantie de maintien du niveau des attributions indemnitaires est appliquée (cf. Protocole du 4 mars 2020).

Lorsque les agents seront amenés à changer de poste, le niveau de leurs attributions indemnitaires évoluera selon les règles applicables pour les services académiques. À ce titre, lesdites règles seront examinées dans le cadre du rendez-vous social, sous la forme d’un groupe de travail avec les organisations syndicales, tel que prévu par le protocole du 4 mars 2020.

En rejoignant le MENJS au 1er janvier 2021, votre carrière sera-t-elle modifiée ?

Les règles régissant la carrière de l’agent continuent d’être celles figurant dans le statut particulier dont dépend l’agent. L’agent ne changeant pas de statut particulier, les avancements d’échelon se feront selon les mêmes cadences et la promotion de grade se fera selon les mêmes modalités.

Le protocole du 4 mars 2020 précise en outre que les agents transférés conserveront l’ancienneté acquise sur le poste qu’ils occupaient précédemment.

Vous êtes contractuel

Est-ce que vous gardez mon statut de contractuel en arrivant au MENJS ?

Si l’agent transféré est contractuel, il garde son statut de contractuel s’il rejoint le MENJS. 

En application du protocole du 4 mars 2020, "Les agents recrutés par un contrat à durée déterminée ou indéterminée verront maintenues les dispositions substantielles de leur contrat d’origine dans le contrat qui leur sera proposé dans le cadre du transfert." Les dispositions substantielles reprises dans le nouveau contrat sont les suivantes :

  • le motif de recrutement
  • la nature du contrat ( CDD ou CDI )
  • la durée du contrat : les agents en CDD se verront proposer un nouveau CDD courant jusqu’à la date de fin du contrat précédent
  • la rémunération dont le niveau global perçu est maintenu : soit sous la forme d’un indice de rémunération unique si vous exercez en service déconcentré, soit sous la forme d’un indice auquel s’ajoute, le cas échéant, un régime indemnitaire si vous exercez en administration centrale
  • les fonctions occupées
  • le lieu d’exercice
  • la quotité de travail pour les agents recrutés à temps incomplet (article 6 de la loi n° 84-16)

Deux situations particulières sont toutefois à prendre en compte :

  • Si l’agent change de missions au moment du transfert : il sera procédé à un examen particulier du dossier, le contrat initial ne pouvant pas être repris à l’identique.
  • Si l’agent en CDI peut être nommé sur un emploi fonctionnel (EF), le CDI est repris à l’identique. L’agent candidatera, puis la nomination sera prononcée en tant que contractuel sur l’EF dans les conditions du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’Etat.

Quelle sera votre rémunération quand vous aurez rejoint le MENJS ?

  • Vous êtes contractuel (non CTS ) et rejoignez le MENJS en service déconcentré le 1er janvier 2021, quelle sera votre rémunération ?

Le protocole du 4 mars 2020 prévoit que "les agents recrutés par un contrat à durée déterminée ou indéterminée verront maintenues les dispositions substantielles de leur contrat d'origine dans le contrat qui leur sera proposé dans le cadre du transfert".

Dans ce cadre, si l’intéressé rejoint les services de l’éducation nationale en conservant ses missions, il se verra proposer un nouveau contrat dans lequel seront maintenues les dispositions substantielles de son précédent contrat, en particulier celles concernant le niveau global de sa rémunération.

Ainsi, le montant global de la rémunération perçue antérieurement (y compris le cas échéant une partie indemnitaire) sera maintenu.

En revanche, si l’agent change de missions au moment du transfert, un examen particulier du dossier est nécessaire, le contrat initial ne pouvant être repris à l’identique Il sera notamment regardé si le niveau de fonctions exercées change et si une évolution de la rémunération peut être envisagée.

  • Vous êtes CTS, vous conservez votre contrat et votre rémunération reste inchangée.

Vous êtes apprenti de la fonction publique

Votre situation est liée à vos missions. Si vos missions sont transférées au MENJS, votre apprentissage se poursuivra au MENJS et votre maître de stage doit obligatoirement relever de la structure qui vous emploie. 

Ceci peut donc conduire à un changement de maitre d’apprentissage si le cas échéant vos missions d’apprenti sont transférées et que votre maitre d’apprentissage ne suit pas lui-même ses missions dans le cadre du transfert.

Enfin, le changement d’employeur nécessite de revoir le contrat et la convention d’apprentissage.

Que se passe-t-il si ?

Vous êtes fonctionnaire et en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée ou si vous êtes contractuel et en congé de maladie, de grave maladie

Les arrêtés pris continuent de s’appliquer, le MENJS ne produira pas de nouvel acte. 

Vous êtes dans une position interruptive (congé parental, disponibilité)

Les arrêtés de placement en congé parental ou disponibilité continuent de s’appliquer sans que le MENJS n’aie besoin de prendre un nouvel acte. 

Vous souhaitez partir en retraite en 2021

Les modalités pour formaliser une demande de départ en retraite sont inchangées.  

En revanche, la situation statutaire de l’agent concerné n’est pas sans effet en terme de gestion.

À ce titre, il est précisé :

  • Si l’agent appartient à un corps JS (personnels techniques et pédagogiques (PTP)/IJS), les services de gestion conserveront tout le dossier de l’agent
  • Si l’agent appartient à un corps MENJS, le MENJS traite déjà le dossier et continuera
  • Si l’agent appartient à un corps du MAS, ou d’un autre ministère ou fonction publique accueilli en détachement dans un corps du MENJS, c’est l’employeur d’origine (MAS, autre ministère ou fonction publique) qui restera compétent au titre de la carrière principale de l’agent
  • Si l’agent appartient à un  CIGEM ( AAE par exemple) ou demande une intégration directe dans un corps du MENJS, le dossier administratif suivra l’agent

L’accompagnement des réformes de l’organisation territoriale de l’Etat

Afin d'accompagner les réformes de l'organisation territoriale de l'Etat et d’expliciter les différents dispositifs d’accompagnement prévus, une foire aux questions est mise en ligne sur le site de la Fonction publique.

Télécharger la foire aux question

 

Mise à jour : décembre 2020