Les subventions aux associations partenaires de l'Éducation nationale

La campagne des subventions aux associations pour l’année 2022 est ouverte jusqu'au 31 janvier 2022.

Temps de lecture 5 minutes

La campagne des subventions aux associations pour l’année 2022 est ouverte depuis le 5 janvier 2022 et se clôturera le 31 janvier 2022.

À partir de cette année, le dépôt des demandes de subvention s’effectue exclusivement sur l’application : Le compte asso.

Si votre association ne possède pas de compte, il vous faut le créer dès à présent sur le site www.associations.gouv.fr.

Le fonds de partenariat associatif

Le ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse et des Sports dispose de crédits annuels qui constituent un fonds de partenariat associatif pour cofinancer des actions proposées par des associations apportant leur concours à l'enseignement public dans le cadre suivant :

  • Par des interventions pendant le temps scolaire en appui aux activités d'enseignement ;
  • Par l'organisation d'activités éducatives complémentaires en dehors du temps scolaire ;
  • Par la contribution au développement de la recherche pédagogique ;
  • Par la formation des équipes pédagogiques et des autres membres de la communauté éducative.

L'engagement des associations permet une approche complémentaire. Cette complémentarité éducative est source d'enrichissements et d’innovations. Elle contribue ainsi à la réussite des élèves.

D'autres formes de partenariat sont également possibles entre le ministère et les associations complémentaires de l'école, comme l'octroi d'un agrément national ou académique.

La subvention accordée engage l'association dans un partenariat annuel avec le ministère. Sa reconduction n'est pas automatique. Chaque année l’association devra effectuer une nouvelle demande.

Associations éligibles au fonds de partenariat associatif en 2022

Pour l’année 2022, le ministère portera une attention particulière, mais non exclusive, aux priorités éducatives suivantes :

  • le développement de la lecture 
  • la lutte contre l’homophobie et la transphobie
  • l’égalité filles-garçons 
  • l’éducation artistique et culturelle 
  • la lutte contre le décrochage scolaire 
  • l’inclusion scolaire
  • Le bien-être physique, psychique et social des élèves
  • Le vivre ensemble au travers des valeurs de la République
  • L’éducation aux médias et au développement de l’esprit critique

Seules les associations, les unions et les fédérations nationales sont éligibles au titre du présent appel à projets. Une association est considérée comme "nationale", lorsque son activité est définie comme telle par ses statuts ou qu’elle a vocation à couvrir l'ensemble du territoire national. De même, son action doit être effective dans un nombre significatif d'académies. Les associations territoriales affiliées à un réseau national ne sont pas éligibles. Seule une demande de leur réseau national est éligible.

Les associations sollicitant une subvention doivent :

  • Répondre à un objet d'intérêt général ;
  • Présenter un mode de fonctionnement démocratique ;
  • Respecter des règles de nature à garantir la transparence financière.

Les associations reconnues d'utilité publique répondent, par principe, à ces trois conditions. Toute association sollicitant une subvention doit respecter les valeurs de la République, notamment le principe de laïcité.

Aussi, l’association s’engage à souscrire au contrat d’engagement républicain annexé au décret  n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. (Cet engagement est intégré au CERFA de demande de subvention à la rubrique : "7. Attestations").

Nature des actions et des dépenses soutenues

Les actions éligibles à un financement sont :

  • Les actions destinées directement aux élèves, sur le temps scolaire, pour favoriser leur réussite éducative ;
  • Les actions de formation des personnels de l'éducation nationale ou plus largement de la communauté éducative ;
  • Les ressources pédagogiques sur tout support, destinées aux élèves, aux enseignants ou à la communauté éducative.

Critères de sélection pour l'octroi d'une subvention

Chaque demande sera instruite sur la base des critères énoncés ci-dessous :

Critères quantitatifs

Ces critères attesteront du caractère national des actions : 

  • Un nombre conséquent d'élèves directement impliqués dans les actions développées par l'association ;
  • et/ou un nombre conséquent des personnels de l'éducation nationale concernés par les actions développées ;
  • La capacité de l'association à développer ses actions dans un nombre significatif d’académies.

Critères qualitatifs

Ces indicateurs garantiront la qualité de la complémentarité éducative et leur inscription dans les orientations ministérielles :

  • Qualité des ressources proposées ;
  • Complémentarité et plus-value apportées aux missions de l’éducation nationale ;
  • Bonne coordination et articulation avec les autorités déconcentrées de l’éducation nationale (académiques et départementales) et avec les bureaux métier en administration centrale.

Critères financiers

  • Capacité de l’association à financer son fonctionnement indépendamment de la subvention allouée par le ministère ;
  • Soutenabilité de l’association au regard de son programme d’actions.

Critères administratifs

  • Capacité à répondre aux demandes dans les délais (pièces complémentaires, demandes de précisions …).

Engagements de l'association

L'association s'engage à mentionner le soutien apporté par le ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports à ses actions sur les différents supports de communication dont elle dispose (brochures, programmes, site internet, etc.).

Il lui est également demandé de :

  • informer le ministère des projets, initiatives, événements ou invitations valorisant le partenariat entre l'association subventionnée et le ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports ;
  • utiliser le logo actualisé du ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports
  • soumettre à validation du ministère tout support de communication intégrant son logo.

Demande de subvention pour 2022

Les dossiers de demande doivent être déposés dans  l’application "le compte asso" à partir du lien suivant : https://lecompteasso.associations.gouv.fr/ jusqu’au 31 janvier 2022.

Rubrique : APPEL A PROJETS NATIONAL 2022 : Subventions aux associations nationales Enseignement scolaire MENJS/DGESCO : Code n°2829

Avant d’effectuer votre demande, vous devez vous assurer que vous disposez de l’ensemble des documents 1 à 8 suivants, en cours de validité, nécessaires à la constitution de votre dossier 

  1. La liste des académies et/ou établissements où l'association intervient : indication du nombre d’élèves, d’établissements et d’académies concernés ; Ce document devra être téléchargé dans la rubrique "les documents spécifiques au dossier".
  2. Les statuts de l’association ;
  3. La liste datée des membres du conseil d’administration de l’association ;
  4. La liste datée des membres du bureau de l’association ;
  5. La dernière déclaration préfectorale (ou récépissé de déclaration de modification) ;
  6. La délégation de signature si les documents ne sont pas signés par le représentant légal de l'association ;
  7. L’avis de situation au répertoire SIRENE actualisé, le cas échéant ;
  8. Un RIB portant une adresse identique à celle de la fiche SIRENE de l’INSEE ;
  9. Le rapport d’activités 2021 ;
  10.  Le procès-verbal de l’assemblée générale de 2021 ;
  11.  Les comptes approuvés de 2021 ;
  12.   Le rapport du commissaire aux comptes si les dons et subventions perçues en 2021 sont supérieures à 153 000 euros ;
  13.   Le compte rendu financier de la subvention versée en 2021 signé et daté du président ou de son délégué : CERFA 15509 : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R46623 pour les associations ayant reçu une subvention en 2021.

Les documents visés aux points 1 à 8 devront être téléchargés dans l’application "le compte asso".

Dans le cas où vous ne disposeriez pas, lors du dépôt de votre demande et avant le 31 janvier 2022, des documents relatifs à l’exercice 2021 visés aux points 9 à 13, ils devront impérativement être transmis par courriel sur la boite fonctionnelle : assos.subventions@education.gouv.fr, au plus tard le 10 avril 2022

La décision d’attribution de la subvention ne pourra intervenir qu’à compter de la réception de ces documents.

  1. Renseigner la demande de subvention directement sur l’application (les informations demandées sont identiques au Cerfa n°12156*05 (https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R1271) ). Le cerfa est dématérialisé. Ce document a été actualisé afin de prendre en compte la souscription au contrat d’engagement républicain annexé au décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
  2. Procéder au téléchargement des documents
  3. Transmettre la demande au service instructeur 

Calendrier d’arbitrage des subventions

  • Du 5 janvier au 31 janvier 2022-: Dépôt des demandes de subvention
  • Du 1er février au 28 février 2022 : Instruction des dossiers 
  • A partir du 21 mars 2022 : Envoi des pré-notifications du montant de la subvention accordée

La décision d’attribution de la subvention n’interviendra qu’à compter de la réception :

  • pour les associations ayant bénéficié d’une subvention en 2021, du compte rendu financier de l’utilisation cette subvention conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. En l’absence du compte rendu détaillé susmentionné, aucun financement ne sera accordé. Il est également précisé que l’absence de production de ce document expose l’association à reverser au Trésor public la subvention perçue, après mise en demeure et émission d’un titre de perception
  • des comptes approuvés de l’association pour l’année 2021.

Mise à jour : janvier 2022