Les subventions aux associations partenaires de l'Éducation nationale

La campagne des subventions aux associations 2020 est close depuis le vendredi 31 janvier 2020.

Temps de lecture 5 minutes

Le fonds de partenariat associatif

Le ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse dispose de crédits annuels, qui constituent un fonds de partenariat associatif pour cofinancer des actions proposées par des associations apportant leur concours à l'enseignement public :

  • par des interventions pendant le temps scolaire en appui aux activités d'enseignement
  • par l'organisation d'activités éducatives complémentaires en dehors du temps scolaire
  • par la contribution au développement de la recherche pédagogique
  • par la formation des équipes pédagogiques et des autres membres de la communauté éducative

L'engagement des associations permet une approche complémentaire, source d'enrichissements éducatifs et d'innovations, en faveur de la réussite des élèves.

D'autres formes de partenariat sont également possibles entre le ministère et les associations complémentaires de l'école, comme l'octroi d'un agrément national ou académique.

À noter : l'obtention de l'agrément n'est ni une condition préalable ni une garantie à l'obtention d'une subvention au titre du partenariat avec l’Éducation nationale.

La subvention accordée engage l'association dans un partenariat annuel avec le ministère.
Sa reconduction n'est pas automatique et doit faire chaque année l'objet d'une nouvelle demande.

Associations éligibles au fonds de partenariat associatif en 2020

Une attention particulière est portée en 2020 aux priorités éducatives suivantes :

  • le soutien à l'apprentissage et au développement de la lecture
  • l'aide à l'orientation et à l'insertion des jeunes
  • la lutte contre toutes les formes de discriminations et contre le harcèlement 
  • la promotion de l'inclusion scolaire

ainsi qu'aux projets développés par les associations en direction des élèves des lycées professionnels.

Sont éligibles, au titre du présent appel à projets, les associations, les unions et les fédérations dites nationales. Est considérée comme "nationale", une association dont le champ d'activité est défini comme national par ses statuts ou qui a vocation à couvrir l'ensemble du territoire national, si son action s'exerce effectivement dans un nombre significatif d'académies. Les représentations locales d'associations nationales ne sont donc pas éligibles.

Les associations sollicitant une subvention doivent :

  • répondre à un objet d'intérêt général
  • présenter un mode de fonctionnement démocratique
  • respecter des règles de nature à garantir la transparence financière.

Les associations reconnues d'utilité publique sont réputées satisfaire à ces trois conditions. Elles doivent également respecter la liberté de conscience et ne pas proposer d'actions à visée communautariste ou sectaire.

Le fonds de partenariat sert à financer des actions aidant la réussite éducative des élèves et non la défense ou la promotion d'un secteur ou d'intérêt particulier.

Ne peuvent bénéficier du fonds d'accompagnement les associations représentant un secteur professionnel (tels les syndicats professionnels qui sont régis par le code du travail ou les associations dont les statuts et/ou l'activité témoignent d'une large part consacrée à la défense d'un secteur professionnel) ou défendant essentiellement les intérêts communs d'un public adhérent (au regard de leur objet statutaire ainsi que de leurs activités réelles de lobbying).

Nature des actions et des dépenses soutenues

Sont éligibles à un financement :

  • des actions destinées directement aux élèves, sur le temps scolaire, pour favoriser leur réussite éducative
  • des actions de formation des personnels de l'éducation nationale ou plus largement de la communauté éducative
  • des ressources de tous types, destinées aux élèves, aux enseignants ou à la communauté éducative.

Le fonds n'a pas vocation à financer le fonctionnement d'associations, un poste ou un projet local, de classe, d'école ou d'établissement.

Critères de sélection pour l'octroi d'une subvention

Les critères suivants seront pris en compte dans la décision d'attribution d'une subvention :

Critères quantitatifs

  • nombre d'élèves directement impliqués dans les actions développées par l'association
  • nombre des personnels de l'éducation nationale concernés par les actions développées
  • capacité de l'association à développer ses actions à l'échelle nationale

Critères qualitatifs

  • plus-value apportée par l'association aux orientations de la politique éducative du ministère
  • expertise pédagogique et financière des services du ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse sur les actions menées ou proposées
  • appréciation des services déconcentrés sur la qualité et l'efficacité de l'action de l'association à l'échelon local

Critères financiers

  • cohérence du montant de la demande de subvention au regard de la plus-value apportée aux élèves ou et plus généralement à l'Ecole par l'association
  • effet de levier d'un concours financier du ministère
  • santé financière de l'association
  • justification des différentes sources de financements publics

Critères administratifs

  • respect du délai de transmission des éléments demandés
  • pertinence et clarté des éléments transmis
  • qualité du dialogue et du partenariat établis avec l'association

Engagements de l'association

L'association s'engage à mentionner le soutien apporté par le ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse à ses actions sur les différents supports de communication dont elle dispose (brochures, programmes, site internet, etc.).

Il lui est également demandé de tenir le ministère informé des projets, initiatives, événements ou invitations permettant de valoriser le partenariat entre l'association subventionnée et le ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse.

L'association s'engage à diversifier ses sources de financement en faisant appel notamment aux concours privés et notamment au mécénat pour pérenniser ses projets.

L'association s'engage à demander le logo actualisé du ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse et à faire valider tout support de communication intégrant ce logo.

Faire une demande de subvention pour 2020

Votre dossier de demande de subvention doit comporter les trois documents suivants : 

  • un courrier de demande de subvention adressé au directeur général de l’enseignement scolaire décrivant brièvement les actions pour lesquelles vous sollicitez une subvention ainsi que le montant de subvention demandé ;
  • la fiche de renseignements Dgesco dûment renseignée​​​​​​
  • le Cerfa n°12156*05 dûment renseigné et signé.
    Pour télécharger le CERFA, vous devez avoir la dernière version d’Adobe. Si ce n’est pas déjà le cas, mettez à jour votre version en cliquant ici, puis téléchargez le Cerfa.
    (Si vous rencontrez un problème, contactez le service chargé des subventions aux associations via le formulaire de contact ci-dessous.)

Notice explicative pour vous accompagner dans votre demande de subvention

Veuillez adresser ces trois documents au service chargé des subventions aux associations avant le 31 janvier 2020 à minuit, en veillant à :

  • générer un projet par action dans le cerfa de demande de subvention
  • dater tous les tableaux financiers comme demandé en en-tête
  • ce que la signature insérée dans le Cerfa apparaisse bien, avant l’envoi par courriel.
  • à renommer les trois fichiers pour qu’ils comportent le nom de votre association.

Attention : Votre dossier ne pourra être traité que si l’ensemble des pièces indiquées ci-dessus est envoyé par courriel dans le délai indiqué. Les demandes de subvention transmises par tout autre moyen (voie postale ou autre) ou après le 31 janvier 2020 ne sauront être traitées.

Pour l'envoi de ces trois documents ou pour assistance technique : assos.subventions@education.gouv.fr

Décision du directeur général de l'enseignement scolaire

Après instruction par les services de la Dgesco et  des  experts extérieurs, votre dossier sera soumis à la décision du directeur général de l’enseignement scolaire et vous sera communiquée par courriel fin avril 2020. Des pièces complémentaires, réglementairement exigibles et indispensables au versement d'une subvention, vous seront alors demandées par courriel.

A - Documents à fournir OBLIGATOIREMENT pour le paiement de la subvention 2020

  1. Rapport d'activité 2019
  2. Comptes financiers 2019 approuvés lors du dernier conseil d’administration ou de l’assemblée générale
  3. Rapport d'un commissaire aux comptes si dons et subventions perçus en 2019 supérieurs à 153 000 euros
  4. Compte-rendu de l'assemblée générale ou du conseil d’administration approuvant les comptes 2019
  5. Compte-rendu financier de la subvention versée en 2019 signé et daté par le président ou son délégué (fournir obligatoirement le cerfa n°15059*02).

B - Documents à fournir SEULEMENT SI DIFFÉRENTS DE CEUX FOURNIS POUR LA SUBVENTION 2019

  1. Statuts de l'association signés et datés par le président ou son délégué 
  2. Liste datée des membres du conseil d'administration
  3. Liste datée des membres du bureau
  4. Récépissé de déclaration en préfecture
  5. Délégation de signature si les documents ne sont pas signés par le représentant légal de l'association
  6. RIB portant une adresse identique à celle de la fiche SIRENE de l’INSEE

Attention : pour les associations recevant une subvention du ministère pour la 1re fois en 2020, il est nécessaire d’envoyer l’intégralité des 11 documents listés ci-dessus.

Mis à jour le 13 juillet 2020