bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Personnels

Mutations

Opérations de mutation des personnels de direction - rentrée 2009

NOR : Mend0800655n

MEN - DE B2-3

Texte adressé aux personnels de direction ; aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-recteurs ; au chef de service de l'éducation nationale à Saint-Pierre-et-Miquelon

La présente note de service concerne les demandes de mutation présentées par :
- les personnels de direction occupant un emploi en lycée, lycée professionnel ou collège ;
- les personnels de direction occupant un emploi de directeur d'EREA, d'E.R.P.D., de directeur adjoint chargé de SEGPA, sollicitant un emploi de personnel de direction de lycée, lycée professionnel ou collège à la rentrée scolaire 2009 ;
- les personnels de direction en détachement, en disponibilité, en congé ou affectés dans les collectivités d'outre-mer, demandant leur réintégration.

I - Principes généraux

Le mouvement des personnels de direction est national. Il privilégie l'adéquation du profil des candidats aux emplois à pourvoir en prenant en compte la nature (collège, lycée, lycée professionnel), l'importance, et la complexité des établissements. Il est donc individualisé et fondé sur des critères d'ordre qualitatif explicités par des appréciations formulées par les autorités hiérarchiques. Ces appréciations sur la capacité des personnels à occuper les emplois sollicités sont portées sur des imprimés joints au dossier de mutation, extraits de la fiche de gestion annexée à la note de service n° 2003-049 du 28 mars 2003 (rubriques 3.2 et 5.2).
Une attention toute particulière est portée aux collèges ambition réussite et aux établissements difficiles pour ce qui concerne aussi bien la nature des postes à pourvoir que les candidatures sur ce type d'établissement.
Les personnels de direction qui sollicitent ces établissements sont invités à prendre l'attache du chef d'établissement pour bien mesurer les spécificités de ce type de poste.

1 - Condition de stabilité

Peuvent participer au mouvement les personnels ayant trois ans au moins d'ancienneté dans le poste conformément aux dispositions du statut des personnels de direction (article 22 du décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié).
Seront néanmoins examinées quelques candidatures de personnels occupant leur poste depuis deux ans seulement, en fonction de l'intérêt du service, notamment pour pourvoir les emplois de chef d'établissement non demandés par des personnels dont l'ancienneté sur poste est supérieure.

2 - Obligation de mobilité

Le décret du 11 décembre 2001 modifié relatif au statut des personnels de direction définit une durée d'occupation maximale de neuf ans pour les emplois de direction. Cette mesure ne s'applique pas aux personnels nés le ou avant le 1er septembre 1946, qui sont dispensés de mobilité.
Le décret prévoit également, en son article 22, qu'il peut être dérogé à la règle de la mobilité dans l'intérêt du service, ainsi que pour les personnels ayant occupé quatre postes.
En application de ces dispositions, des demandes de dérogation pourront être examinées émanant de personnels qui, âgés de 58 ans et plus au 1er septembre 2009, s'engagent à cesser leurs fonctions dans les deux années suivantes ou de personnels connaissant des difficultés d'ordre médical.
Les personnels ayant déjà obtenu une dérogation en s'étant engagé à cesser leurs fonctions à la rentrée 2009, devront déposer leur demande d'admission à la retraite dans les délais impartis.
J'appelle l'attention des personnels ayant déjà occupé quatre postes et dont la perspective de départ à la retraite est relativement éloignée, de l'intérêt qu'ils auraient à envisager une mobilité susceptible d'apporter à leur carrière une impulsion nouvelle.
Aucune dérogation n'est renouvelée automatiquement. Celles qui sont accordées, le sont au titre d'une rentrée scolaire. Par conséquent, tous les personnels concernés par l'obligation de mobilité devront se déterminer dès le début des opérations sur leur participation au mouvement ou sur leur demande de dérogation, afin que leur situation personnelle puisse être examinée avant la date fixée pour le retour des dossiers de demande de mutation aux services académiques.
Un entretien avec les autorités académiques est nécessaire pour permettre aux personnels concernés, soit de justifier des motifs invoqués à l'appui de leur demande de dérogation, soit de disposer de conseils sur l'adéquation de leur profil de compétences à la nature des postes sollicités et d'accroître ainsi leurs chances d'obtenir un poste conforme à leur projet professionnel.

II - Calendrier

Le déroulement des opérations et les modalités d'élaboration de la demande de mutation sont décrits en annexe A.
Le serveur destiné à la saisie des voeux sera ouvert sur education.gouv.fr
du 7 octobre au 3 novembre 2008 à minuit.
Une liste des postes vacants (départs à la retraite), ainsi qu'une liste des postes susceptibles d'être vacants constituée par les personnels de direction ayant saisi une intention de muter pour 2009, seront disponibles sur ce serveur à compter du 7 octobre 2008. Il est précisé que la liste des postes susceptibles d'être vacants sera accessible après identification du candidat à l'aide de son NUMEN.

III - Formulation des voeux

Pour favoriser la mobilité fonctionnelle et géographique des personnels, source de renouvellement et d'enrichissement aussi bien pour les personnels que pour les établissements, il est nécessaire que les voeux soient relativement ouverts et ne se limitent pas aux postes publiés vacants ou susceptibles d'être vacants. Or, dans de nombreux cas, les voeux très ciblés ne permettent pas de donner satisfaction, notamment aux personnels qui, ayant une certaine ancienneté dans l'emploi qu'ils occupent, ne souhaitent pas s'éloigner géographiquement.
Compte tenu de l'ampleur du mouvement des personnels de direction et des répercussions de chaque situation individuelle sur le mouvement collectif, l'attention des candidats à mutation est particulièrement appelée sur la nécessité d'utiliser les différents modes de formulation des voeux (établissement précis, commune, zone géographique...) qui offrent ainsi de larges possibilités de choix. Il est également rappelé que la possibilité de formuler 10 voeux doit être utilisée dès la phase de saisie des voeux sur le serveur.
Pour garantir l'autorité des personnels de direction au sein de leur établissement, l'administration s'efforce de ne pas nommer des personnels de direction dans des établissements où ils ont déjà exercé des fonctions d'adjoint au chef d'établissement, d'enseignement, d'éducation ou d'orientation. Les candidats à mutation sont donc avertis que les voeux qu'ils formulent dans ce sens ont peu de chance d'aboutir.
Les
personnels touchés par l'obligation de mobilité sont particulièrement concernés par la nécessité de formuler des voeux larges et réalistes. Il leur appartiendra également, au cours de l'entretien avec les autorités académiques, de s'informer sur les postes les plus susceptibles de correspondre à leur profil.
Les personnels de direction qui souhaiteraient néanmoins procéder ultérieurement à une
extension de leurs voeux initiaux pour augmenter leur chance d'obtenir une mutation, devront obligatoirement transmettre leur demande par la voie hiérarchique. Ces demandes devront parvenir à l'administration centrale au plus tard le 23 février 2009 pour ce qui concerne le mouvement sur les postes de chef d'établissement et le 24 avril 2009 pour ce qui concerne le mouvement sur les postes d'adjoint et les ajustements sur postes de chef. Au-delà de ces dates, les demandes ne pourront être prises en compte, sauf pour motif exceptionnel dûment justifié.
Le nombre de voeux d'extension autorisés est fixé à 5 au maximum pour chacune des 2 périodes. La typologie de ces voeux devra obligatoirement correspondre à celle des voeux saisis sur internet (établissement, commune, groupe de communes, département, académie et France), indiquer l'emploi et les catégories souhaités (sauf pour les voeux portant sur un établissement précis) et préciser si le poste doit être logé.
Les personnels en fonction dans des
établissements de l'éducation prioritaire et en collège ambition réussite bénéficient de dispositions particulières en matière de régime indemnitaire et de carrière. Afin de satisfaire les intéressés dans leur souhait de changement, la réussite dans ce type d'établissement est prise en compte lors des demandes de mutation, sous réserve toutefois que les voeux formulés soient réalistes.
Les demandes de mutation de
personnels touchés par une mesure de carte scolaire ou dont les établissements ont été déclassés en 2007 et qui bénéficieront de la clause dite de "sauvegarde" feront l'objet d'un examen particulier. Dans toute la mesure du possible, une priorité sera donnée aux voeux portant sur des postes classés dans la même catégorie et implantés à proximité de la précédente affectation.
Sauf cas particulier grave, les candidats sont informés que :
- aucune modification ou annulation de voeu(x) et aucune annulation de demande de mutation ne sera acceptée après le 23 février 2009 pour ce qui concerne le mouvement sur les postes de chef d'établissement et après le 24 avril 2009 pour ce qui concerne le mouvement sur les postes d'adjoint et les ajustements sur postes de chef ;
- aucun refus de poste ne sera accepté pour la rentrée 2009.
Les précisions relatives aux autres situations particulières figurent en annexe A.

IV - Examen des demandes de mutation

Les recteurs transmettront les dossiers complets à l'administration centrale avant le 19 décembre 2008.
Les demandes formulées hors délai ne seront pas recevables sauf pour des cas tout à fait exceptionnels et imprévisibles (cf. annexe A - II). Elles devront être justifiées et présentées par la voie hiérarchique.
De manière générale, il est rappelé aux candidats que toute correspondance doit obligatoirement transiter par l'autorité hiérarchique qui la transmet à l'administration centrale revêtue de son avis.
Les modalités d'examen des demandes de mutation et de consultation des CAP sont détaillées dans l'annexe A.
Les CAPN se tiendront les 2 et 3 avril 2009 (mouvement des chefs d'établissement), les 28 et 29 mai 2009 (mouvement des adjoints et ajustement des chefs), et une troisième CAPN aura lieu fin août 2009 afin de pourvoir les postes de chef d'établissement ainsi éventuellement que certains postes d'adjoint au chef d'établissement libérés après la deuxième CAPN et très sollicités dans le cadre du mouvement.
Les affectations prononcées à l'issue des deux premières CAPN ne seront pas revues, sauf en cas de nécessité absolue de service.
Les résultats du mouvement seront publiés sur http://www.education.gouv.fr

Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
La directrice de l'encadrement
Ghislaine MATRINGE

Annexe A

INSTRUCTIONS RELATIVES AUX OPÉRATIONS DE MUTATION - RENTRÉE 2009

I - Déroulement des opérations de mutation

1 - Phase 1

Les demandes de mutation des chefs d'établissement désirant occuper un poste d'adjoint à la rentrée scolaire 2009 seront traitées préalablement aux opérations du mouvement des chefs d'établissement et des adjoints. Les postes libérés seront ainsi mis au mouvement des chefs d'établissement.
Les personnels souhaitant participer à cette phase doivent clairement indiquer leur intention en ne formulant que des voeux sur poste d'adjoint.

2 - Mouvement sur poste de chef d'établissement (phase 2)

Au cours de la phase 2, seront examinées les demandes émanant des chefs d'établissement et des adjoints sollicitant un emploi de chef d'établissement quel que soit le type d'établissement demandé.

3 - Mouvement des adjoints sur poste d'adjoint (phase 3)

Participent à ce mouvement les personnels de direction adjoints aux chefs d'établissement souhaitant obtenir une mutation sur un poste d'adjoint.
Le bon déroulement du mouvement implique le respect impératif de l'ordre des phases. Ainsi les voeux de mutation de la phase 2 seront traités avant ceux de la phase 3 et le résultat de chaque phase sera définitif.
Exemple : un proviseur adjoint de lycée de 3ème catégorie, ayant obtenu au cours de la phase 2 un poste de proviseur de lycée de 1ère catégorie dans le cadre de ses voeux, ne pourra plus obtenir un poste au cours de la phase 3. En revanche, un proviseur adjoint de lycée n'ayant pas obtenu satisfaction lors de la phase 2, verra sa demande sur poste d'adjoint examinée au cours de la phase 3.
Il est donc recommandé aux adjoints, qui veulent postuler pour des emplois de chef d'établissement et d'adjoint de remplir les deux parties de la demande. En effet les candidatures sur postes de chef d'établissement étant examinées préalablement, le fait de postuler également à la phase 3 n'est en rien préjudiciable au candidat. Les candidatures à la phase 3 sont examinées après les résultats de la phase 2.

II - Élaboration de la demande de mutation

1 - Demande de mutation

Le dossier de mutation qui vous sera remis à votre demande par le service académique, comprend :
- une notice explicative en vue de la saisie des voeux ;
- une fiche de renseignements sur le poste à remplir obligatoirement par le candidat à mutation ;
- un imprimé destiné à l'établissement de votre curriculum vitae ;
- une fiche relative à l'avis porté par le recteur sur l'action conduite par le candidat dans son établissement ;
- une fiche relative à l'avis porté par le recteur sur les capacités d'évolution du candidat.
Les demandes de mutation seront saisies via internet sur http://www.education.gouv.fr
L'ouverture du serveur permettant la saisie aura lieu
du 7 octobre au 3 novembre 2008 minuit.
Pendant toute cette période vous pourrez saisir ou modifier votre demande. À compter du 4 novembre aucune modification de voeux ne sera admise.
Je vous engage fortement à ne pas attendre le dernier jour pour la saisie de votre demande, afin d'éviter que l'encombrement des communications informatiques vous gêne dans vos opérations.
Les voeux formulés peuvent porter sur un établissement, une commune ou un groupe de communes, un département ou une académie voire sur la France entière pour un type d'emploi déterminé. Les codes nécessaires à la saisie des voeux (n° établissement, code commune, ...) devront être ceux figurant au "répertoire des établissements publics d'enseignement et de services" (RNE) de l'année en cours que vous trouverez en page d'accueil du serveur de saisie des voeux.
Vous devez vous informer de la catégorie des établissements que vous sollicitez et des conditions de logement correspondantes. Ces dernières ne peuvent être données qu'à titre indicatif, puisqu'elles ne relèvent pas de la compétence de l'État.
La liste des postes vacants ainsi que la liste des postes susceptibles d'être vacants sont publiées sur internet afin de permettre une information plus complète des personnels. Les informations seront accessibles sur http://www.education.gouv.fr du 7 octobre au 3 novembre 2008 dans la rubrique "Mutations 2009". La liste des postes vacants ne comprend que les vacances enregistrées à la rentrée précédente et les postes libérés par les départs à la retraite connus à la date d'ouverture du serveur. La liste est donc nécessairement incomplète.
En outre, même si un nombre important de personnels de direction fait connaître son intention de participer au mouvement, la liste des postes susceptibles d'être vacants n'est pas nécessairement complète. Il est donc conseillé aux candidats d'émettre des voeux au-delà de ces listes.
Les demandes formulées hors délai ne seront pas admises sauf, à titre exceptionnel, pour des motifs graves affectant la situation de l'intéressé(e), de son conjoint ou d'un enfant.
Vous êtes responsable de la saisie de vos voeux et de leur hiérarchisation, notamment pour ce qui concerne l'emploi sollicité et les codes des établissements, communes, groupes de communes, départements ou académies. Vous n'omettrez pas d'indiquer pour les voeux généraux la ou les catégories souhaitées et de compléter la rubrique logé ou "indifférent". Vous remplirez obligatoirement la rubrique " engagement ".

2 - Formulation des voeux

Il convient de se reporter à la note de service (point III) et à la notice explicative figurant dans le dossier de mutation.

III - Situations particulières

1 - Réintégration après un congé ou une disponibilité

Les personnels de direction placés en congé de longue durée, parental, ou en disponibilité, souhaitant réintégrer un emploi de personnel de direction à la rentrée scolaire 2009 établissent une demande de réintégration. Pour faciliter le traitement de leur demande, ils émettent des voeux à l'aide du dossier de mutation.
Pour les personnels en disponibilité, il est rappelé qu'ils doivent solliciter leur réintégration deux mois au moins avant l'expiration de la période de disponibilité en cours.

2 - Affectation à l'issue d'un séjour dans les collectivités d'outre-mer : Nouvelle-Calédonie, Mayotte, Polynésie française, Wallis-et-Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon

Les personnels de direction affectés dans une collectivité d'outre-mer désirant obtenir un emploi de personnel de direction en métropole à la rentrée scolaire 2009 devront se conformer aux indications des paragraphes précédents.
Ils peuvent néanmoins accompagner leur dossier de participation au mouvement d'un courrier explicitant leurs voeux d'affectation.
Toutefois, l'attention de ces personnels est appelée sur le fait qu'un nouveau séjour en métropole est souhaitable avant une autre mutation vers un département d'outre-mer ou une collectivité d'outre-mer et inversement.

3 - Réintégration après détachement

Les personnels de direction placés en position de détachement présentent une demande de réintégration qu'il est souhaitable d'accompagner d'une lettre expliquant clairement leur préférence : un certain type d'emploi, quelle qu'en soit la localisation géographique, ou la localisation géographique plutôt que le type d'emploi.
Les personnels de direction réintégrés après un détachement auprès de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger devront joindre à leur dossier de mutation un rapport de mission qui fera état de l'expérience vécue à l'étranger et des compétences qu'ils auront pu y mobiliser (au maximum 3 pages dactylographiées).

4 - Cas des postes doubles et rapprochement de conjoint

Les personnels de direction dont le conjoint est géré par l'administration de l'éducation nationale à l'échelon central, académique ou départemental et qui désirent obtenir une mutation en poste double attireront l'attention de ce conjoint sur le fait qu'il doit s'informer sur les modalités, conditions et délais de candidature à mutation propres à la catégorie de personnel à laquelle il appartient.
À cet égard, la situation des conjoints de personnels de direction relevant du service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire sera examinée avec attention pour une affectation provisoire dans la nouvelle académie d'affectation du personnel de direction. À cet effet, les intéressé(e)s devront adresser sans délai leur demande à la DGRH B, sous-direction de la gestion des carrières.
Les personnels de direction peuvent également demander une mutation pour rapprochement de conjoint sur la résidence professionnelle du conjoint. À cette fin la demande ne comportera que des établissements ou des aires géographiques présentant une évidente proximité de cette résidence professionnelle.
L'attention des intéressés est appelée sur le fait que tout élément invoqué à l'appui de la demande doit être justifié.

5 - Personnes handicapées

Les personnels de direction souhaitant faire valoir un handicap ou une situation médicale particulièrement grave doivent, d'une part, fournir à l'appui de leur demande de mutation toute pièce justificative de leur handicap ou de leur situation médicale, d'autre part, s'assurer que les voeux formulés (établissement et logement de fonction) sont compatibles avec leur handicap ou leur situation médicale.

IV - Examen des demandes de mutation

1 - Confirmation de la demande

Après la fermeture du serveur, vous recevrez du rectorat une confirmation de demande qui contient le résultat de la saisie. Vous retournerez ce document signé sous 48 heures, à l'inspection académique, accompagné de toutes les pièces du dossier :
- confirmation de demande de mutation signée ;
- curriculum vitae établi par vos soins sur l'imprimé inclus dans le dossier de mutation (annexe 1) ;
- fiche de renseignements sur le poste rédigée par vos soins (annexe 2) ;
- fiche d'appréciation sur l'action conduite par le candidat dans son établissement (annexe 3) ;
- fiche d'appréciation sur les capacités d'évolution du candidat (annexe 4) ;
- pièces justificatives.
Il vous est conseillé de préparer l'ensemble des documents dès la saisie de votre demande sans attendre la réception de la confirmation de demande. Vous pourrez également joindre une lettre précisant vos motivations.

2 - Avis du recteur et de l'inspecteur d'académie, DSDEN

Les recteurs communiqueront aux candidats les appréciations sur leurs capacités à occuper les postes sollicités et sur leurs capacités d'évolution à l'aide des imprimés joints au dossier de mutation (annexes 3 et 4) dans les délais nécessaires à la formulation et au retour d'éventuelles observations des intéressés avant la tenue de la commission administrative paritaire académique.

Ces appréciations pourront également être consultables par l'intéressé, après saisie par les services académiques, à partir de http://www.education.gouv.fr "Concours, emplois, carrières - Personnels d'encadrement - Personnels de direction - Gestion des personnels de direction". Lors de sa première connexion, le personnel de direction concerné saisira son identifiant (NUMEN) puis son mot de passe personnel (6 caractères minimum) qu'il lui est conseillé de mémoriser pour toute connexion ultérieure.
Ces appréciations seront appuyées par l'attribution d'une lettre-code. Les lettres codes sont définies dans l'annexe B.
Un exemplaire de ces documents sera joint au dossier transmis au bureau DE B2-3.

3 - Avis de l'inspection générale de l'éducation nationale, spécialité établissements et vie scolaire et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche

L'inspection générale, spécialité établissements et vie scolaire établira son programme de visites ou d'entretiens, en liaison avec l'administration centrale et les recteurs.
Les fiches d'avis de l'IGEN E.V.S. sur les personnels ayant fait l'objet d'une visite ou d'un entretien, seront transmises directement, par l'inspecteur général, au bureau DE B2-3. L'avis de l'inspecteur général E.V.S., vous sera communiqué sur demande adressée au bureau DE B2-3 après les opérations de mutation.
L'I.G.A.E.N.R. apportera des éléments d'appréciation sur les établissements visités.

V - Consultation des commissions administratives paritaires

Le recteur consulte les commissions administratives paritaires académiques auxquelles sont présentés les avis formulés sur les demandes de mutation.
Les procès-verbaux des CAPA seront adressés à l'administration centrale dans toute la mesure du possible avant le 13 janvier 2009.
La commission administrative paritaire nationale se réunira :
- les 2 et 3 avril 2009 pour examiner les demandes de mutation sur des postes de chef d'établissement ;
- les 28 et 29 mai 2009 pour examiner les demandes de mutations sur des postes d'adjoint ;
- fin août 2009 pour pourvoir des postes de chef d'établissement ainsi qu'éventuellement certains postes d'adjoint libérés après la deuxième CAPN et très sollicités dans le cadre du mouvement. Les affectations prononcées à l'issue des deux premières CAPN ne seront pas revues, sauf en cas de nécessité absolue de service.

VI - Résultats

L'information des candidats se fera via Internet dans un délai de 3 jours après chaque réunion de la commission administrative paritaire nationale.
Les personnels ayant obtenu leur mutation recevront un arrêté de mutation par l'intermédiaire des services académiques, dans les meilleurs délais.
Il est rappelé que l'ouverture des droits au remboursement des frais de changement de résidence occasionnés par les mutations relevant de la compétence des recteurs, aucune mention relative à ce droit ne figure sur les arrêtés de mutation pris par l'administration centrale.

Annexe B

UTILISATION DES LETTRES CODES

Avis favorable à la demande de mutation

F : L'appréciation rédigée doit permettre de déterminer le profil des candidats. Elle devra donc être suffisamment précise pour apprécier si le candidat est capable d'exercer dans tout établissement quelles qu'en soient les caractéristiques, si son profil est plus adapté à un type d'emploi ou d'établissement, s'il peut ou non exercer dans un établissement difficile ou complexe...

Avis défavorable à la demande de mutation

C : La demande de mutation en elle même est légitime mais le profil du candidat n'est pas adapté aux postes demandés. La lettre C doit être reportée dans les cases correspondant aux emplois sollicités.
Le recteur informera ces candidats qu'une extension de voeux sur des établissements plus conformes à leur profil est légitime.
D : La demande ne paraît pas devoir être retenue, la lettre D doit être reportée dans les cases correspondant aux emplois sollicités.
M : L'intéressé(e) ne remplit pas les conditions de stabilité requises. La lettre M doit être attribuée. Toutefois dans l'hypothèse où le recteur estime que les motifs invoqués sont justifiés et méritent que la demande soit examinée, il peut octroyer une des autres lettres codes citées.
S : Le recteur estime que la mutation de l'intéressé(e) est nécessaire dans l'intérêt du service. Dans ce cas le recteur formulera un avis circonstancié sur la demande de l'intéressé(e) qui précisera le type de poste qui pourrait être proposé au candidat.
La lettre S n'a pas vocation à soutenir les demandes de mutation de qualité.