Mentions informatives du traitement "Enquête nationale auprès des familles sur la continuité pédagogique au cours de la période de mars à mai 2020"

L'enquête nationale auprès des familles sur le suivi de la scolarité pendant la période de fermeture des établissements scolaires a pour finalité de mesurer les effets de la période de fermeture des établissements scolaires sur l'orientation, le décrochage et la réussite aux examens des élèves, de décrire les ressources et limitations des familles en matière d'organisation familiale, de temps disponible, de conditions matérielles, et les modalités de mise en oeuvre de la continuité pédagogique, du point de vue des parents et du point de vue de l'élève.

Cette enquête constitue un traitement de données à caractère personnel mis en œuvre sous la responsabilité du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse (110 Rue de Grenelle 75007 Paris) pour l’exécution d’une mission d’intérêt public au sens du e) de l’article 6 du règlement général (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD).

Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse s’engage à traiter les données à caractère personnel collectées dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du RGPD.

Les données relatives à l’identité, à l’identification (INE), aux coordonnées et à la scolarité des élèves (formation suivie), ainsi que les données relatives à l’identité et aux coordonnées de leurs représentants légaux sont issues du traitement « SYSCA». Les données relatives aux résultats et notes aux examens sont issues des traitements "OCEAN" et "CYCLADES" .

Les destinataires des données collectées sont les agents habilités au sein de la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère.

Les données sont conservées pendant une durée de 2 ans à compter de la fin de la collecte de vos réponses.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant et exercer les droits d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition que vous tenez des articles 15, 16, 18 et 21 du RGPD  par courriel à l’adresse suivante : [email protected]

De la même manière, vous pouvez exercer les droits prévus à l’article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Pour toute question concernant le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’éducation et de la jeunesse  à l’adresse électronique suivante [email protected]    ou  via le formulaire de saisine en ligne : http://www.education.gouv.fr/pid33441/nous-contacter.html#RGPD  ou par courrier en vous adressant au  Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, à l'attention du délégué à la protection des données (DPD) - 110, rue de Grenelle - 75357 Paris Cedex 07

Si vous estimez, même après avoir introduit une réclamation auprès du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, que vos droits en matière de protection des données à caractère personnel ne sont pas respectés, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.

Dans le cadre de l’exercice de vos droits, vous devez justifier de votre identité par tout moyen. En cas de doute sur votre identité, les services chargés du droit d’accès et le délégué à la protection des données se réservent le droit de vous demander les informations supplémentaires qui leur apparaissent nécessaires, y compris la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature.