Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu la Constitution, et notamment son article 37, alinéa 2 ;

Vu la loi du 28 mars 1882 modifiée sur l'enseignement primaire obligatoire ;

Vu l'avis du Conseil de l'enseignement général et technique en date du 9 juillet 1987 ;

Vu l'avant-dernier alinéa de l'article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Art. 1. - L'article 6 de la loi du 28 mars 1882 susvisée est abrogé.

Art. 2. - Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1991.

Art. 3. - Le présent décret n'est pas applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 août 1989.

Michel Rocard

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Lionel Jospin

Consulter la version PDF de ce texte :

Télécharger le décret n°89-607 du 28 août 1989 portant abrogation de l'article 6 de la loi du 28 mars 1882 modifiée relative au certificat d'études primaires élémentaires