Décret n°89-607 du 28 août 1989 portant abrogation de l'article 6 de la loi du 28 mars 1882 modifiée relative au certificat d'études primaires élémentaires

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu la Constitution, et notamment son article 37, alinéa 2 ;

Vu la loi du 28 mars 1882 modifiée sur l'enseignement primaire obligatoire ;

Vu l'avis du Conseil de l'enseignement général et technique en date du 9 juillet 1987 ;

Vu l'avant-dernier alinéa de l'article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Art. 1. - L'article 6 de la loi du 28 mars 1882 susvisée est abrogé.

Art. 2. - Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1991.

Art. 3. - Le présent décret n'est pas applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 août 1989.

Michel Rocard

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Lionel Jospin


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Mis à jour le 09 juin 2020