Taxe d'apprentissage (métropole, Alsace-Moselle, DOM)

La taxe d'apprentissage est un impôt dû par les entreprises qui a pour objet de participer, dans le cadre de la formation initiale, au financement des dépenses nécessaires au développement des premières formations technologiques et professionnelles.

Qu'est-ce que la taxe d'apprentissage ?

La taxe d’apprentissage est un impôt dû par les entreprises sur leur masse salariale (art. L6241-2 du code du travail). 

Elle vise à favoriser un accès égal à l'apprentissage et contribue au financement d'actions visant au développement de l'apprentissage. Elle est constituée de deux parts :

  • une part principale qui finance les formations par apprentissage ;
  • un solde qui finance le développement des formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage et l'insertion professionnelle. 

Dans le cadre du transfert de recouvrement de la taxe d’apprentissage à l’Urssaf et à la MSA, les principaux changements pour 2023 sont les suivants :

  • la déclaration de la taxe d’apprentissage se fait désormais en DSN ;
  • la déclaration de la part principale de la taxe d’apprentissage est désormais mensuelle ;
  • le solde de la taxe d’apprentissage est recouvré annuellement, en exercice décalé. La première collecte concernera la masse salariale 2022, sur la DSN d’avril 2023 exigible le 5 ou 15 mai 2023. 

Que recouvre le solde de la taxe d'apprentissage ?

Les employeurs peuvent imputer sur le solde de la taxe d'apprentissage (art. L6241-4 du code du travail) :

  1. Les dépenses réellement exposées permettant de financer le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l'insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d'équipement complémentaire, dans l'une des catégories d'établissements habilités mentionnées à l'article L. 6241-5.
  2. Les subventions versées à un centre de formation d'apprentis sous forme d'équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées.

Comment bénéficier du solde de la taxe d'apprentissage ?

Les organismes qui agissent au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers peuvent bénéficier de la taxe d’apprentissage au titre du solde mentionné au II de l’article L.6241-2 du code du travail. À cet effet, ils doivent être inscrits sur la liste nationale élaborée par les ministères chargés de l’éducation nationale et de la formation professionnelle en application du 13° de l’article L.6241-5 du code du travail. Le montant versé par les entreprises à ces organismes au titre du solde de la taxe d'apprentissage ne peut dépasser 30 % du montant dû.

Organismes éligibles :

Sont éligibles les organismes à but non lucratif telles que les associations et les fondations. Un organisme est considéré comme agissant au plan national, lorsque son activité est définie comme telle par ses statuts ou qu’il a vocation à couvrir l'ensemble du territoire national. De même, son action doit être effective dans un nombre significatif de régions. Les associations territoriales affiliées à un réseau national sont éligibles sur les listes régionales. Leur réseau national peut être éligible à la liste nationale dès lors qu’il remplit les conditions pour y figurer.

Les organismes sollicitant leur inscription sur la liste nationale doivent :

  • répondre à l’objet d'intérêt général prévu par la loi à savoir agir au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers ;
  • présenter un mode de fonctionnement démocratique ;
  • respecter des règles de nature à garantir la transparence financière.

Les associations reconnues d'utilité publique répondent, par principe, à ces trois conditions.

Exclusivité :

Les structures qui déposent une demande d’inscription sur la liste nationale s’engagent à ne pas demander d’inscription sur les listes locales publiées par les préfets de région.

Pour figurer sur la liste nationale

Pour l’année 2023, les organismes peuvent demander leur inscription sur la liste nationale en adressant leur candidature, au plus tard le vendredi 30 septembre 2022 délai de rigueur, exclusivement au destinataire suivant : dgesco.ta.liste.nationale@education.gouv.fr

Aucune demande reçue après le 30 septembre ne sera traitée.

Le dossier de demande se compose uniquement des pièces suivantes :

  • le dossier de candidature rempli au format Word (aucun document au format pdf ne sera traité) ; 
  • les statuts de l'organisme demandeur signés par le responsable légal ; 
  • le rapport d'activité annuel de l'organisme au titre de l’année 2021 ;
  • une lettre d’engagement à ne pas candidater sur les listes régionales.

En vue de la sélection des organismes, les dossiers seront instruits conjointement par les ministères chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la formation professionnelle et de l’agriculture. Ces ministères se réservent le droit de demander des pièces complémentaires aux organismes. L’arrêté fixant la liste définitive des organismes retenus pour la liste 2023 sera pris au plus tard le 31 décembre 2022. 

Un courriel de confirmation sera envoyé à chaque organisme figurant sur la liste, à l’adresse fournie dans le dossier de candidature.

L’inscription sur la liste nationale est accordée pour trois ans, sous réserve de la fourniture chaque année d’un bilan circonstancié de l’utilisation du solde de la taxe d’apprentissage. A l’issue de ces trois années, l’établissement doit déposer un nouveau dossier de demande d’inscription.

Attention : pour rappel :

  • les demandes émanant d’organismes à but lucratif ne sont pas recevables ;
  • les dossiers ne présentant pas d’actions d’envergure nationale en matière de promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers ne sont pas recevables ;
  • les actions de formation, de coopération ou d’étude ne sont pas éligibles.

Pour être maintenu sur la liste nationale

Les organismes figurant sur l’arrêté du 30 décembre 2021 doivent, pour prétendre continuer à y être inscrits, adresser le document suivant dûment renseigné et au plus tard le 30 septembre 2022, exclusivement au destinataire suivant : dgesco.ta.liste.nationale@education.gouv.fr :

Les bilans seront instruits conjointement par les ministères chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la formation professionnelle et de l’agriculture, en particulier au regard des disposition du décret D 6241-33. Un courriel de confirmation sera envoyé à chaque organisme maintenu sur les listes 2020-2022 et 2021-2023, à l’adresse fournie dans le document de bilan.

Les organismes dont la candidature ne sera pas retenue seront également informés par courriel à l’adresse fournie dans le dossier de candidature.

Critères de sélection pour figurer sur la liste nationale

Chaque demande sera instruite sur la base des critères énoncés ci-dessous.

Critères quantitatifs

Ces critères attesteront du caractère national des actions : 

  • nombre conséquent de jeunes directement impliqués dans les actions développées avec le solde de la taxe d’apprentissage par l'association ;
  • capacité de l'association à développer ses actions dans un nombre significatif de régions (au minimum deux différentes) ;

Critères financiers

  • capacité de l’association à financer son fonctionnement indépendamment du solde de la taxe d’apprentissage ;
  • soutenabilité de l’association au regard de son programme d’actions ;

Critère qualitatif 

  • justification du respect des valeurs de la république. Exemple : charte, contrat d’engagement républicain, etc.

Ressources sur la taxe d'apprentissage

Mise à jour : septembre 2022