Organisation générale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

 
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Commission d'enrichissement de la langue française

Vocabulaire du droit

NOR : CTNR1924202K
liste du 31-8-2019 - J.O. du 31-8-2019
MENJ - MESRI - MC

I. - Termes et définitions

accord parapluie de protection des données personnelles

Forme abrégée : accord parapluie.

Domaine : Informatique-Droit/Droit international.

Définition : Accord international de coopération pénale qui permet de protéger les données personnelles en encadrant leur exportation et leur exploitation.

Note :

1. L'accord parapluie est un élément du bouclier de protection des données personnelles.

2. L'accord parapluie a pour but de prévenir ou de réprimer la commercialisation abusive des données personnelles.

Voir aussi : bouclier de protection des données personnelles, protection des données personnelles.

Équivalent étranger : umbrella agreement.

affaire gelée

Domaine : Droit.

Synonyme : affaire dormante.

Définition : Affaire pénale non élucidée mais non prescrite, qui est susceptible d'être réexaminée après un long délai à la lumière d'éléments nouveaux apportés notamment par le progrès des moyens d'analyse.

Équivalent étranger : cold case.

bouclier de protection des données personnelles

Forme abrégée : bouclier de protection.

Domaine : Informatique-Droit/Droit international.

Définition : Ensemble de dispositions de protection des données personnelles mises en œuvre pour contrôler l'exportation et l'exploitation de ces données à des fins commerciales.

Note : On trouve aussi le terme « bouclier de confidentialité ».

Voir aussi : protection des données personnelles.

Équivalent étranger : privacy shield.

confidentialité des données personnelles

Domaine : Informatique-Droit.

Définition : Principe selon lequel le caractère privé des données personnelles doit être préservé.

Voir aussi : protection des données personnelles.

Équivalent étranger : data privacy.

confidentialité par défaut

Domaine : Informatique-Droit.

Définition : Principe selon lequel la protection des données personnelles doit être appliquée à un système d'information pendant son exploitation, dans l'hypothèse où cette protection n'a pas été programmée.

Note : La confidentialité par défaut peut être obtenue soit par l'application de règles de fonctionnement telles que des restrictions d'usage, soit par la mise en place de dispositifs techniques complémentaires.

Voir aussi : confidentialité programmée, protection des données personnelles.

Équivalent étranger : privacy by default.

confidentialité programmée

Domaine : Informatique-Droit.

Définition : Principe selon lequel la protection des données personnelles doit être intégrée dans un système d'information dès sa conception.

Voir aussi : confidentialité par défaut, protection des données personnelles.

Équivalent étranger : privacy by design.

cyberespionnage, n.m.

Domaine : Droit-Informatique.

Définition : Ensemble d'actions menées dans le cyberespace consistant à infiltrer, clandestinement ou sous de faux prétextes, les systèmes informatiques d'une organisation ou d'un individu, et à s'emparer de données pour les exploiter.

Note : Le cyberespionnage se pratique notamment par le biais de logiciels malveillants ou espions, de cyberattaques persistantes, ou en mettant à profit les vulnérabilités des systèmes informatiques.

Voir aussi : cyberattaque persistante, cyberrenseignement, logiciel espion, logiciel malveillant.

Équivalent étranger : cyber espionage, cyber intelligence (CYBINT), cyber spying.

cyberjustice, n.f.

Domaine : Droit-Informatique.

Définition : Recours aux technologies et aux réseaux numériques pour faciliter l'accès au droit et améliorer l'administration de la justice.

Note : La cyberjustice vise, notamment, à améliorer la communication interne ou externe entre les juridictions, les professionnels du droit et les justiciables.

Équivalent étranger : -

délégué, -e à la protection des données personnelles

Abréviation : DPDP.

Forme abrégée : délégué, -e à la protection des données (DPD).

Domaine : Informatique-Droit.

Définition : Personne chargée de la protection des données personnelles collectées par une organisation.

Voir aussi : confidentialité des données personnelles, protection des données personnelles.

Équivalent étranger : data protection officer (DPO).

désistance, n.f.

Domaine : Droit-Sciences humaines.

Synonyme : sortie de la délinquance.

Définition : Processus, le plus souvent soutenu par l'institution judiciaire, par lequel une personne sort de la délinquance ; par extension, résultat de ce processus.

Équivalent étranger : desistance, desistance from crime, desistence, desistence from crime.

justice restauratrice

Domaine : Droit.

Synonyme : justice réparatrice.

Définition : Démarche pénale qui vise à restaurer la cohésion sociale en faisant participer l'auteur d'une infraction à la réparation de ses effets, en relation avec la victime et, le cas échéant, avec d'autres personnes affectées.

Note : On trouve aussi le terme « justice restaurative ».

Équivalent étranger : restorative justice.

Attention : Cette publication annule et remplace celle du Journal officiel du 5 décembre 2013.

minage pirate

Domaine : Droit-Télécommunications/Internet.

Définition : Prise de contrôle, au moyen d'un logiciel malveillant, de la capacité de calcul de terminaux ou de serveurs informatiques aux fins du minage d'une cybermonnaie.

Voir aussi : cybermonnaie, logiciel malveillant, minage, pirate.

Équivalent étranger : cryptocurrency mining, cryptojacking.

moins-disant juridique

Domaine : Droit-économie générale.

Synonyme : dumping juridique.

Définition : Pratique qui consiste, pour un État, à fausser les règles de la concurrence internationale en mettant en place, pour l'exercice des professions juridiques, un cadre légal peu contraignant, afin de favoriser notamment l'offre de prestations juridiques à bas coûts.

Voir aussi : coûts réduits (à), moins-disant commercial, moins-disant fiscal, moins-disant social.

Équivalent étranger : -

piège à billets

Domaine : Droit.

Définition : Mécanisme, installé subrepticement sur un distributeur automatique, qui empêche la sortie des billets et permet leur récupération par un voleur après le départ du client.

Équivalent étranger : cash trapping.

procédure-bâillon, n.f.

Domaine : Droit.

Définition : Instrumentalisation de la justice mise en œuvre par une entreprise ou une institution, qui vise à prévenir ou à sanctionner l'expression d'une opinion qui lui serait préjudiciable, en impliquant notamment la personne qui formule cette opinion dans une procédure juridique coûteuse.

Note :

1. La personne visée par une procédure-bâillon peut être une association, une organisation non gouvernementale, un journaliste, un lanceur d'alerte ou un particulier.

2. On trouve aussi le terme « poursuite-bâillon ».

Équivalent étranger : strategic lawsuit against public participation (SLAPP).

protection des données personnelles

Domaine : Informatique-Droit/Droit international.

Définition : Ensemble des dispositifs juridiques et techniques qui encadre la collecte, l'usage, la conservation et la confidentialité des données personnelles.

Voir aussi : confidentialité des données personnelles.

Équivalent étranger : data protection.

II. - Table d'équivalence

A - Termes étrangers

Terme étranger (1)

Domaine/sous-domaine

Équivalent français (2)

cash trapping.

Droit.

piège à billets.

cold case.

Droit.

affaire gelée, affaire dormante.

cryptocurrency mining, cryptojacking.

Droit-Télécommunications/Internet.

minage pirate.

cyber espionage, cyber intelligence (CYBINT), cyber spying.

Droit-Informatique.

cyberespionnage, n.m.

data privacy.

Informatique-Droit.

confidentialité des données personnelles.

data protection.

Informatique-Droit/Droit international.

protection des données personnelles.

data protection officer (DPO).

Informatique-Droit.

délégué, -e à la protection des données personnelles (DPDP), délégué, -e à la protection des données (DPD).

desistance, desistance from crime, desistence, desistence from crime.

Droit-Sciences humaines.

désistance, n.f., sortie de la délinquance.

privacy by default.

Informatique-Droit.

confidentialité par défaut.

privacy by design.

Informatique-Droit.

confidentialité programmée.

privacy shield.

Informatique-Droit/Droit international.

bouclier de protection des données personnelles, bouclier de protection.

restorative justice.

Droit.

justice restauratrice, justice réparatrice.

strategic lawsuit against public participation (SLAPP).

Droit.

procédure-bâillon, n.f.

umbrella agreement.

Informatique-Droit/Droit international.

accord parapluie de protection des données personnelles, accord parapluie.

(1) Il s'agit de termes anglais, sauf mention contraire.

(2) Les termes en caractères gras sont définis dans la partie I (Termes et définitions).

 

B - Termes français

Terme français (1)

Domaine/sous-domaine

Équivalent étranger (2)

accord parapluie de protection des données personnelles, accord parapluie.

Informatique-Droit/Droit international.

umbrella agreement.

affaire gelée, affaire dormante.

Droit.

cold case.

bouclier de protection des données personnelles, bouclier de protection.

Informatique-Droit/Droit international.

privacy shield.

confidentialité des données personnelles.

Informatique-Droit.

data privacy.

confidentialité par défaut.

Informatique-Droit.

privacy by default.

confidentialité programmée.

Informatique-Droit.

privacy by design.

cyberespionnage, n.m.

Droit-Informatique.

cyber espionage, cyber intelligence (CYBINT), cyber spying.

cyberjustice, n.f.

Droit-Informatique.

-

délégué, -e à la protection des données personnelles (DPDP), délégué, -e à la protection des données (DPD).

Informatique-Droit.

data protection officer (DPO).

désistance, n.f., sortie de la délinquance.

Droit-Sciences humaines.

desistance, desistance from crime, desistence, desistence from crime.

dumping juridique, moins-disant juridique.

Droit-économie générale.

-

justice restauratrice, justice réparatrice.

Droit.

restorative justice.

minage pirate.

Droit-Télécommunications/Internet.

cryptocurrency mining, cryptojacking.

moins-disant juridique, dumping juridique.

Droit-économie générale.

-

piège à billets.

Droit.

cash trapping.

procédure-bâillon, n.f.

Droit.

strategic lawsuit against public participation (SLAPP).

protection des données personnelles.

Informatique-Droit/Droit international.

data protection.

sortie de la délinquance, désistance, n.f.

Droit-Sciences humaines.

desistance, desistance from crime, desistence, desistence from crime.

(1) Les termes en caractères gras sont définis dans la partie I (Termes et définitions).

(2) Il s'agit d'équivalents anglais, sauf mention contraire.

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE

Retrouvez les textes réglementaires du Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche sur :
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bo

 
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