Enseignements primaire et secondaire

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

 
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Conseils, comités, commissions

Modalités d'organisation du scrutin pour l'élection des représentants des lycéens aux conseils académiques de la vie lycéenne

NOR : MENE1711287A
arrêté du 26-4-2017 - J.O. du 28-4-2017
MENESR - DGESCO B3-3


Vu code de l'éducation, notamment articles L. 511-2-1 et D. 511-68 ; avis du CSE du 23-3-2017

Article 1 - Les modalités d'organisation du scrutin pour l'élection des représentants des lycéens aux conseils académiques de la vie lycéenne sont fixées par le présent arrêté.

 

Article 2 - Les représentants des élèves sont élus, pour deux ans, au scrutin plurinominal majoritaire à un tour. Sont déclarés élus les candidats titulaires des binômes ayant obtenu le plus de voix dans la limite du nombre de sièges à pourvoir ainsi que leurs suppléants respectifs. En cas d'égalité des voix, le binôme comprenant le plus jeune des candidats titulaires est déclaré élu.

 

Article 3 - Le recteur d'académie fixe la date du scrutin qui doit avoir lieu avant la fin de la treizième semaine de l'année scolaire. Pour chaque collège et chaque circonscription, il dresse la liste électorale qui comprend l'ensemble des élus, titulaires et suppléants, aux conseils des délégués pour la vie lycéenne des établissements situés dans la circonscription. La liste électorale peut être consultée, durant un délai de vingt-huit jours avant l'élection, au rectorat et à l'inspection académique.

Les déclarations de candidature, établies conformément à l'article D. 511-68 du code de l'éducation, doivent être adressées au recteur d'académie au moins trois semaines avant la date fixée pour les élections. Chaque déclaration de candidature doit comporter les nom, prénom, sexe, signature, établissement et classe fréquentés des deux candidats formant binôme en qualité de titulaires et de leurs suppléants respectifs. Aucun candidat, titulaire ou suppléant, ne peut figurer sur plus d'un bulletin de candidature.

Le dépôt de chaque déclaration de candidature, accompagnée, le cas échéant, d'une seule  profession de foi, fait l'objet d'un récépissé remis aux candidats.

Le recteur dresse la liste des candidats formant binômes. Au sein de chaque binôme, les candidats titulaires sont ordonnés dans l'ordre alphabétique. À côté du nom de chaque candidat titulaire est indiqué le nom de leurs suppléants respectifs. La liste des binômes, ordonnés par ordre alphabétique à partir d'une lettre tirée au sort, constitue le bulletin de vote.

 

Article 4 - Le matériel de vote est adressé par le recteur aux électeurs par l'intermédiaire des chefs d'établissement au plus tard deux semaines avant la date du scrutin. Le vote par correspondance est autorisé. Le vote est personnel et secret.

Le matériel de vote comprend :

les bulletins de vote et professions de foi éventuelles ;

trois enveloppes numérotées 1, 2 et 3 pour le vote par correspondance.

Pour exprimer valablement son vote, chaque électeur doit retenir sur le bulletin au maximum autant de noms de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir.

 

Article 5 - Dans chaque circonscription électorale est implanté un bureau de vote. Le recteur désigne le président du bureau de vote ainsi que, sur proposition des candidats en présence, deux assesseurs lycéens.

En cas de vote par correspondance, les enveloppes doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.

Le recteur fixe les heures d'ouverture du bureau de vote. Il organise le dépouillement public et en publie les résultats par voie d'affichage dans les établissements scolaires au plus tard le lendemain du scrutin.

 

Article 6 - L'arrêté du 18 mars 2002 relatif aux modalités d'élection des représentants des lycéens aux conseils académiques de la vie lycéenne est abrogé.

 

Article 7 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait le 26 avril 2017


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Najat Vallaud-Belkacem
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE

Retrouvez les textes réglementaires du Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche sur :
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bo

 
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