Bulletin officiel n°10 du 11 mars 2010

Personnels

Inspecteurs de l'Éducation nationale

Propositions d'inscription au tableau d'avancement à la hors-classe au titre de l'année 2010

NOR : MEND1001783N
RLR : 631-1
note de service n° 2010-022 du 16-2-2010
MEN - DE B2-2


Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-recteurs ; aux chefs de service (pour les personnels en service détaché) ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'Éducation nationale ; aux directrices et directeurs d'institut universitaire de formation des maîtres ; aux directrices et directeurs et directeurs généraux d'établissements publics

Les modalités d'inscription au tableau d'avancement à la hors-classe du corps des inspecteurs de l'Éducation nationale au titre de l'année 2010 sont fixées comme suit.
I - Conditions pour l'inscription au tableau d'avancement
1. Conditions d'appartenance à un échelon de la classe normale
Conformément aux dispositions de l'article 17 du décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statut particulier des IA-IPR et des IEN, complétées par les dispositions de l' arrêté du 23 octobre 1995 fixant la nature et la durée des fonctions exercées par les inspecteurs de l'Éducation nationale pour répondre à l'obligation de mobilité, peuvent être inscrits au tableau d'avancement de grade les inspecteurs ayant atteint le 7ème échelon de la classe normale, sous réserve de répondre à l'obligation de mobilité ci-après.
2. Obligation de mobilité
L'obligation de mobilité, en application de l'arrêté du 23 octobre 1995, est remplie lorsque les fonctions d'inspecteur de l'Éducation nationale ont été exercées, en qualité de titulaire :
- soit dans 2 affectations, pendant une durée d'au moins 2 ans chacune ;
- soit dans 1 affectation comportant des extensions de compétences dans une ou plusieurs académies. Dans ce cas, la durée d'affectation doit être d'au moins 4 ans.
Sont assimilés à une mobilité au sens des dispositions réglementaires :
- l'exercice d'une mission spécifique (d'au moins 2 ans) à l'échelon académique ou départemental, et procédant de la décision expresse du recteur ou de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Éducation nationale qui produiront une attestation confirmant l'exercice effectif de cette mission ;
- les services effectués en position de détachement ou de mise à disposition, pendant au moins 2 ans, sous réserve de la compatibilité de ces fonctions avec les missions du corps des inspecteurs de l'Éducation nationale.
Dans tous les cas la durée de service dans le corps, en tant que titulaire, doit être d'au moins 4 ans. Pour les personnels entrés dans le corps des inspecteurs de l'Éducation nationale par la voie du détachement, la date de titularisation correspond à la date d'intégration.
3. Dispense de mobilité
La loi du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire publiée au Journal officiel du 29 mai 1996, dispose, en son article 27, que les fonctionnaires intégrés dans le corps des inspecteurs de l'Éducation nationale, en application des articles 34, 41 et 42 du décret statutaire du 18 juillet 1990 modifié, sont dispensés de la condition de mobilité exigée pour l'inscription au tableau d'avancement.
Sont compris dans le champ d'application de la loi :
- les fonctionnaires qui ont été intégrés dans le corps des inspecteurs de l'Éducation nationale et qui appartenaient, à la date du 1er mars 1990, aux corps des inspecteurs départementaux de l'Éducation nationale, inspecteurs de l'enseignement technique, inspecteurs de l'information et de l'orientation, énumérés à l'article 34 du décret du 18 juillet 1990 ;
- les fonctionnaires recrutés en 1990 dans les corps précités, qui ont été titularisés et intégrés dans le corps des inspecteurs de l'Éducation nationale ;
- les inspecteurs de l'information et de l'orientation recrutés en 1991 suivant les dispositions en vigueur antérieures au décret du 18 juillet 1990 qui ont été titularisés et intégrés dans le corps des inspecteurs de l'Éducation nationale.

II - Établissement des propositions d'avancement
1. Calendrier des opérations
Je vous rappelle au préalable que l'avancement à la hors-classe ne nécessite pas la présentation d'un acte individuel de candidature.
Les personnels remplissant les conditions pour être promus au 31 décembre 2010 doivent avoir fait l'objet d'une évaluation préalable prévue dans le cadre du décret n° 2010-42 du 12 janvier 2010.
Toutefois, les inspecteurs de l'Éducation nationale évalués au titre des promotions à la hors-classe 2009 ne feront pas l'objet d'une nouvelle évaluation de votre part. Je vous demande, cependant, de bien vouloir remplir la fiche de synthèse validant votre avis pour la promotion de ces personnels au titre de 2010. Bien entendu la liste de l'ensemble des inspecteurs proposés sera soumise à l'avis de la CAPA.
Il vous faudra compléter, dans le tableau (annexe 5) récapitulant l'ensemble des candidatures des inspecteurs de l'Éducation nationale promouvables, la colonne destinée à recevoir les propositions du recteur ou du supérieur hiérarchique (après réunion de la commission administrative paritaire académique compétente - CAPA).
Vos services renseigneront alors la colonne « proposition du recteur ou du supérieur hiérarchique », en indiquant la mention « P » pour « proposé » ou « NP » pour « non proposé ».
Vous voudrez bien établir une liste classée par ordre alphabétique, qui comportera, dans le même tableau (en format Excel), les personnels proposés et les personnels non proposés. Les personnels non proposés devront figurer à la suite des personnels proposés.
Cette liste complétée et visée par vos soins, accompagnée des annexes complétées de la présente note de service, et du procès-verbal de la réunion de la CAPA mentionnant les cas évoqués en séance, seront transmis par voie postale après consultation de la commission pour le vendredi 12 mars 2010 au plus tard à l'adresse suivante :
ministère de l'Éducation nationale, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, direction de l'encadrement, service des personnels d'encadrement, sous-direction de la gestion des carrières des personnels d'encadrement, bureau des IA-IPR et des IEN, DE B2-2, 72, rue Regnault, 75243 Paris cedex 13.
Le tableau des propositions du recteur ou du supérieur hiérarchique sera également adressé par courrier électronique à l'administration centrale aux gestionnaires concernés :
pour les académies allant, par ordre alphabétique, d'Aix-Marseille à Lyon, pour le ministère des affaires étrangères (MAE), l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), les établissements publics ;
pour les académies allant, par ordre alphabétique, de la Martinique à Versailles, et pour les vice-rectorats des territoires d'outre-mer.
2. Constitution des dossiers
2.1 Formulation de l'avis
L'avis favorable ou défavorable à la promotion résulte de l'évaluation de l'inspecteur en application du décret n° 2010-42 du 12 janvier 2010.
Cette évaluation est faite par l'IA-DSDEN pour les inspecteurs en charge d'une circonscription du premier degré et par le recteur pour les IEN du second degré.
IMPORTANT : s'agissant des IEN ayant changé d'affectation au 1er septembre 2009, il convient de récupérer toutes informations utiles auprès du recteur ou du supérieur hiérarchique précédent.
L'examen de ces dossiers doit s'effectuer dans les mêmes conditions que pour les autres IEN. De la même manière, dans les cas où des IEN ont des extensions de mission d'inspection de l'Éducation nationale sur d'autres académies, vous veillerez à vous rapprocher des recteurs d'académie concernés pour établir la synthèse de votre appréciation.
2.2 Information des candidats
Chaque inspecteur doit prendre connaissance des appréciations portées dans le cadre du compte rendu d'évaluation, qu'il doit signer, dater et retourner au service gestionnaire compétent de son rectorat (ou autorité de tutelle pour les personnels en service détaché). Il convient de rappeler que la signature ne signifie pas que l'intéressé approuve l'appréciation portée, mais uniquement qu'il en a pris connaissance. Ce compte rendu me sera bien entendu transmis. L'inspecteur concerné peut porter des remarques sur les appréciations formulées.
Le fonctionnaire évalué peut formuler ses observations dans un délai de huit jours.
3. Propositions de promotion
La liste des promouvables est établie sans classement et par ordre alphabétique en fonction des avis favorables et défavorables établis lors de l'évaluation.
Cette liste est examinée en CAPA dont le procès-verbal est transmis à la direction de l'encadrement pour l'examen en CAPN.
Seront non proposés les IEN dont le parcours professionnel et la manière de servir sont jugés insuffisants.

III - Champ d'application
Je rappelle que ces dispositions s'appliquent :
- à tous les inspecteurs de l'Éducation nationale affectés dans une académie (enseignement scolaire) pour lesquels les recteurs doivent présenter les propositions d'avancement selon les mêmes modalités ; s'agissant des CSAIO et Dronisep, il appartient au recteur de recueillir au préalable l'avis du directeur de l'Onisep ;
- aux inspecteurs de l'Éducation nationale détachés dans un corps de personnels relevant du ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, affectés dans le ressort de votre académie ;
- en ce qui concerne les IEN affectés en IUFM, l'évaluation sera réalisée par le directeur de l'IUFM où ils exercent leur fonction puis contresignée par le recteur d'académie ;
- s'agissant des IEN affectés à l'administration centrale du ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et les IEN affectés dans des établissements d'enseignement supérieur, dans les services relevant du ministre chargé de la Jeunesse et des Sports, ainsi que les IEN mis à disposition ou détachés hors du ministère de l'Éducation nationale, il appartient aux chefs de service des administrations ou organismes auprès desquels ils exercent leur fonction d'établir une fiche d'évaluation jointe en annexe. Cette fiche d'évaluation sera transmise au directeur de l'encadrement.
IV - Établissement du tableau d'avancement national
Sur la base des propositions qui me seront transmises, un projet de tableau d'avancement national sera établi après avis de la commission administrative paritaire nationale des inspecteurs de l'Éducation nationale, dont la réunion est prévue au cours du mois d'avril 2010.
Les nominations à la hors-classe du corps des IEN seront prononcées dans l'ordre des inscriptions au tableau annuel d'avancement arrêté après avis de la CAPN.
Vous voudrez bien me saisir, sous le présent timbre, de toutes les questions qu'appellent de votre part ces instructions.

Pour le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
et par délégation,
Le directeur de l'encadrement,
Roger Chudeau


Annexe 1
Guide de l'évaluation et de l'entretien professionnel des personnels d'inspection
Textes de référence
Décret n° 90-675 modifié du 18 juillet 1990 portant statut des IEN et des IA-IPR ;
Décret n° 2004-1533 du 30 décembre 2004 relatif à l'évaluation des corps d'IA-IPR et d'IEN ;
Circulaire n° 2009-064 du 19 mai 2009 sur les missions des corps d'inspection : IA-IPR et IEN affectés en académie ;
Décret n° 2010-42 du 12 janvier 2010 modifiant le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statut des IEN et des IA-IPR.
Éléments de contexte
Le ministre de l'Éducation nationale a défini comme axe prioritaire de la gestion des ressources humaines la dynamique d'évaluation mise en place dans le cadre de la révision générale des politiques publiques.
L'évaluation des personnels d'inspection mise en place dès 2005 répond aux nécessités de performance du système éducatif telles qu'elles sont définies par la circulaire sur les missions des personnels d'inspection du 19 mai 2009.
À la publication de ce dernier texte, il est apparu comme essentiel d'harmoniser les pratiques tant dans les domaines de la communication vers les personnels d'inspection que dans l'organisation, la préparation et le contenu de l'évaluation en convergence avec la publication du nouveau statut des personnels d'inspection (IA-IPR et IEN) du 12 janvier 2010.
Procédure d'évaluation
Cette procédure a été fixée par le décret n° 2004-1533 du 30 décembre 2004 qui prévoit en ses articles 12-2 et 28-1 que les IEN et les IA-IPR font l'objet d'une évaluation. Cette évaluation conduite par le recteur ou par le supérieur hiérarchique donne lieu à un entretien. Elle porte sur leurs activités, leurs compétences et la réalisation des objectifs qui leur ont été fixés par une lettre de mission pluriannuelle établie par le recteur ou le supérieur hiérarchique direct.
L'évaluation fait l'objet d'une communication écrite aux intéressés et est prise en compte dans la procédure d'avancement.
Ainsi l'évaluation doit être conduite dans le cadre des dispositions permanentes d'évaluation, dans un délai qui ne peut être inférieur à 3 ans et supérieur à 5 ans suivant l'élaboration de la lettre de mission.
Je vous rappelle que tous les inspecteurs, qu'ils soient IA-IPR ou IEN, doivent disposer d'une lettre de mission dont vous voudrez bien faire parvenir un exemplaire à mes services.
La circulaire du 19 mai 2009 relative aux missions des personnels d'inspection fixe le contour de cette évaluation en définissant le cadre des missions des personnels d'inspection. Les documents joints en structurent les modalités pour les IA-IPR et suivant les spécialités de recrutement pour le corps des IEN.
Vous voudrez bien trouver en documents joints les nouveaux modèles de dossiers d'évaluation. Ces dossiers comportent une trame commune et prennent également en compte les missions spécifiques des IA-IPR et des IEN et notamment ceux relevant des spécialités premier degré et information et orientation.
L'ensemble de ces documents doit être utilisé dans le cadre de l'évaluation, menée au titre de l'année 2010, des inspecteurs promouvables à la hors-classe des corps d'IA-IPR et d'IEN, et dont les CAPN devraient avoir lieu au mois d'avril 2010.
 
Annexe 2
Annexe 3
Annexe 4
Annexe 5

Annexe 6
Notice explicative de l'annexe 5
Il est impératif de respecter les indications ci-dessous :
- pour l'établissement du tableau des agents susceptibles d'être promus à la hors-classe en 2010
- pour l'établissement de la liste des personnels proposés et non proposés à l'inscription au tableau d'avancement à la hors-classe au titre de l'année 2010.
Chaque cellule Excel ne doit comporter qu'une seule information, dans les formes définies ci-dessous.
Rectorat :
Pour les candidats qui ne relèvent pas d'un rectorat, cette colonne doit uniquement comporter le nom de l'établissement ou de l'administration d'accueil (ex : Onisep, CNDP, Ciep, Cned, INRP, AEFE, MAE, administration centrale, etc.)
Spécialités :
Utiliser les abréviations ci-dessous :
- Enseignement du premier degré : 1er D
- Enseignement technique, options :
. économie et gestion : ET-EG
. sciences et techniques industrielles : ET-STI
. sciences biologiques et sciences sociales appliquées : ET-SBSSA
- Enseignement général, options :
. lettres : EG-Lettres
. mathématiques : EG-Maths
. histoire et géographie : EG-HG
. anglais : EG-Anglais
- Information et orientation : IO
Civilité :
- pour mademoiselle, inscrire : MLLE
- pour madame, inscrire : MME
- pour monsieur, inscrire : M
Nom :
- en majuscules
- indiquer le nom usuel
- indiquer le nom de naissance s'il diffère du nom usuel
Prénom :
- en minuscules
Date de naissance, date de recrutement, date de titularisation, date d'effet de l'échelon et date d'affectation actuelle :
- inscrire sous la forme « jour/mois/année ». Exemple : 01/09/2005
Attention : Dans le cas de la date de recrutement, il s'agit d'indiquer la date d'entrée en première année de stage pour les personnes ayant réussi le concours, et d'indiquer celle d'obtention de la liste d'aptitude pour ceux ayant intégré le corps par cette voie.
AGS :
- écrire sous la forme « année/mois/jours ». Exemple 09/02/03
Échelon :
- inscrire l'échelon de l'intéressé au 31 décembre 2010
Propositions du recteur ou du supérieur hiérarchique :
- cette colonne est à remplir à l'issue de la CAPA, en utilisant le menu déroulant dans le tableau
Classement :
Le tableau comportera l'ensemble des candidats proposés, puis des candidats non proposés, respectivement classés par ordre alphabétique.
Personnes chargées du traitement de la procédure hors-classe :
- Philippe Étienne, chef du bureau DE B2-2
- Christine Glutron, christine.glutron @ education.gouv.fr, 01 55 55 33 53
- Solange Guégeais, solange.guegeais@education.gouv.fr, 01 55 55 21 13
Toute télécopie sera envoyée au 01 55 55 22 59
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