Qu'est-ce que la taxe d'apprentissage ?

La taxe d’apprentissage est un impôt dû par les entreprises sur leur masse salariale (art. L6241-2 du code du travail). 

Elle vise à favoriser un accès égal à l'apprentissage et comporte deux parts :

• une part principale qui finance les formations par apprentissage ;
• un solde qui finance le développement des formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage et l'insertion professionnelle. 

Dans le cadre du transfert de recouvrement de la taxe d’apprentissage à l’Urssaf et à la MSA en 2023, il est à noter que :

• la déclaration de la taxe d’apprentissage se fait désormais en DSN ;
• la déclaration de la part principale de la taxe d’apprentissage est désormais mensuelle ;
• le solde de la taxe d’apprentissage est recouvré annuellement, en exercice décalé. La prochaine collecte concernera la masse salariale 2024, sur la DSN d’avril 2025 exigible le 5 ou 15 mai 2025. 

Que recouvre le solde de la taxe d'apprentissage ?

Les employeurs peuvent imputer sur le solde de la taxe d'apprentissage (art. L6241-4 du code du travail) :

1. Les dépenses réellement exposées permettant de financer le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l'insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d'équipement complémentaire, dans l'une des catégories d'établissements habilités mentionnées à l'article L. 6241-5.
2. Les subventions versées à un centre de formation d'apprentis sous forme d'équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées.

Autrement dit, au regard du solde de la taxe d’apprentissage, les employeurs ont le choix de répartir les fonds disponibles auprès d’établissements habilités par l’État, via la plateforme SOLTéA, ou d’offrir directement des équipements et matériels aux CFA.

Quels établissements les employeurs peuvent-ils choisir ?

Les employeurs qui choisissent d’attribuer les fonds du solde de la taxe d’apprentissage à des organismes habilités peuvent le faire, conformément à l’article L6241-5,  au bénéfice de plusieurs catégories d’établissements :

1. Les établissements publics d'enseignement du second degré ;
2. Les établissements d'enseignement privés du second degré gérés par des organismes à but non lucratif et qui remplissent l'une des conditions suivantes :
   1. Être lié à l’État par l'un des contrats d'association mentionnés à l'article L. 442-5 du code de l'éducation ou à l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime ;
   2. Être habilité à recevoir des boursiers nationaux conformément aux procédures prévues à l'article L. 531-4 du code de l'éducation ;
   3. Être reconnu conformément à la procédure prévue à l'article L. 443-2 du même code.
3. Les établissements publics d'enseignement supérieur ou leurs groupements agissant pour leur compte ;
4. Les établissements gérés par une chambre consulaire et les établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce ;
5. Les établissements privés relevant de l'enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratif ou leurs groupements agissant pour leur compte ;
6. Les établissements publics ou privés dispensant des formations conduisant aux diplômes professionnels délivrés par les ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la jeunesse et des sports ;
7. Les écoles de la deuxième chance, mentionnées à l'article L. 214-14 du code de l'éducation, les centres de formation gérés et administrés par l'établissement public d'insertion de la défense, mentionnés à l'article L. 130-1 du code du service national, et les établissements à but non lucratif concourant, par des actions de formation professionnelle, à offrir aux jeunes sans qualification une nouvelle chance d'accès à la qualification ;
8. Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les établissements délivrant l'enseignement adapté prévu au premier alinéa de l'article L. 332-4 du code de l'éducation ;
9. Les établissements ou services mentionnés au 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
10. Les établissements ou services à caractère expérimental accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, mentionnés au 12° du I du même article L. 312-1 ;
11. Les organismes participant au service public de l'orientation tout au long de la vie, dont la liste est établie par décision du président du conseil régional ;
12. Les écoles de production mentionnées à l'article L. 443-6 du code de l'éducation ;
13. Les organismes figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de la formation professionnelle, agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers. Cette liste est établie pour trois ans et les organismes y figurant justifient d'un niveau d'activité suffisant, déterminé par décret, pour prétendre continuer à y être inscrits. Le montant versé par les entreprises à ces organismes au titre du solde de la taxe d'apprentissage ne peut dépasser 30 % du montant dû.
14. Les établissements d'enseignement technique et préparatoire militaire mentionnés à l'article L. 4153-1 du code de la défense.

Comment bénéficier du solde de la taxe d'apprentissage ?

Suite à leur inscription sur les listes régionales ou sur la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage, les organismes doivent se connecter sur la plateforme SOLTéA.

SOLTéA, une plateforme nationale et unique dédiée à la répartition du solde de la taxe d’apprentissage

 

La plateforme pour la répartition du solde de la taxe d’apprentissage SOLTéA ouvre aux établissements et aux entreprises au printemps de chaque année.

Une répartition des fonds facilitée et sécurisée

SOLTéA facilite la répartition et le versement des fonds dédiés au développement des formations initiales, technologiques et professionnelles, ainsi qu’à l’insertion professionnelle et l’orientation. Désormais, les fonds sont tous collectés par l'Urssaf et la Mutualité Sociale Agricole, grâce à la déclaration sociale nominative d’avril, exigible pour les employeurs au mois de mai. Les fonds sont ensuite directement transférés à la Caisse des Dépôts qui gère la plate-forme pour le compte de l’État.

Une entrée unique

Cette plateforme nationale devient l’entrée unique pour tous les employeurs redevables de la taxe d’apprentissage. Elle leur permet de répartir leur solde vers des établissements éligibles. Les établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage doivent renseigner leurs coordonnées bancaires en se connectant à leur espace personnel et sécurisé sur : www.soltea.education.gouv.fr.

Dans cet espace, un tableau de bord des versements réalisés et des employeurs contributeurs est mis à disposition.
Autre avantage : les établissements habilités n’auront plus à produire de reçus libératoires à destination des employeurs. Ils seront automatiquement produits suite à la déclaration sociale nominative faite par les employeurs.

Neutre, transparent et sécurisé, ce nouveau service améliore la relation entre les établissements et les employeurs.

Pour en savoir plus : 

• Consulter la plaquette d'information SOLTéA
• Consulter le site SOLTéA

Pour s'inscrire sur la liste nationale

Les organismes qui agissent au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers, peuvent bénéficier de la taxe d’apprentissage au titre du solde mentionné au II de l’article L.6241-2 du code du travail. À cet effet, ils doivent être inscrits sur la liste nationale élaborée par les ministères chargés de l’éducation nationale et de la formation professionnelle, en application du 13° de l’article L.6241-5 du code du travail. Le montant versé par les entreprises à ces organismes au titre du solde de la taxe d'apprentissage ne peut dépasser 30 % du montant dû.

Organismes éligibles

Sont éligibles les organismes à but non lucratif telles que les associations et les fondations. Un organisme est considéré comme agissant au plan national, lorsque son activité est définie comme telle par ses statuts ou qu’il a vocation à couvrir l'ensemble du territoire national. De même, son action doit être effective dans un nombre significatif de régions. Les associations territoriales affiliées à un réseau national sont éligibles sur les listes régionales.

Les organismes sollicitant leur inscription sur la liste nationale doivent :

• répondre à l’objet d'intérêt général prévu par la loi à savoir agir au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers ;
• présenter un mode de fonctionnement démocratique ;
• respecter des règles de nature à garantir la transparence financière.

Les associations reconnues d'utilité publique répondent, par principe, à ces trois conditions.

Exclusivité

Les structures qui déposent une demande d’inscription sur la liste nationale s’engagent à ne pas demander d’inscription sur les listes locales publiées par les préfets de région.

Pour figurer sur la liste nationale

Chaque année, les organismes peuvent demander leur inscription sur la liste nationale en adressant leur candidature au plus tard à une date annoncée sur le site.

Le dossier de demande se compose uniquement des pièces suivantes :

• le dossier de candidature rempli au format Word (aucun document au format pdf ne sera traité) ; 
• le bilan de l’année antérieure de l'utilisation du solde de la taxe d'apprentissage, rempli au format Word ;
• les statuts de l'organisme demandeur signés par le responsable légal ; 
• le rapport d'activité annuel de l'organisme au titre de l’année précédente ;
• une lettre d’engagement à ne pas candidater sur les listes régionales.

En vue de la sélection des organismes, les dossiers seront instruits conjointement par les ministères chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la formation professionnelle, de la santé et de l’agriculture. Ces ministères se réservent le droit de demander des pièces complémentaires aux organismes.

Un courriel de confirmation sera envoyé à chaque organisme figurant sur la liste, à l’adresse fournie dans le dossier de candidature.

L’inscription sur la liste nationale est accordée pour trois ans, sous réserve de la fourniture chaque année d’un bilan circonstancié de l’utilisation du solde de la taxe d’apprentissage. A l’issue de ces trois années, l’établissement doit déposer un nouveau dossier de demande d’inscription.

Attention, pour rappel :

• les demandes émanant d’organismes à but lucratif ne sont pas recevables ;
• les dossiers ne présentant pas d’actions d’envergure nationale en matière de promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers ne sont pas recevables ;
• les actions de formation, de coopération ou d’étude ne sont pas éligibles.

Pour être maintenu sur la liste nationale

Les organismes figurant sur l’arrêté doivent, pour prétendre continuer à y être inscrits, adresser un document de bilan dûment renseigné et dans les délais publiés sur ce site, exclusivement au destinataire suivant : dgesco.ta.liste.nationale@education.gouv.fr :

• Bilan quantitatif et qualitatif des actions nationales financées par ce biais pour la promotion de la formation initiale technologique et professionnelle et des métiers, rempli au format Word

Les bilans seront instruits conjointement par les ministères chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la formation professionnelle, de la santé et de l’agriculture, en particulier au regard des disposition du décret D 6241-33. 

Critères de sélection pour figurer sur la liste nationale

Chaque demande sera instruite sur la base des critères énoncés ci-dessous.

Critères quantitatifs

Ces critères attesteront du caractère national des actions : 

• nombre conséquent de jeunes directement impliqués dans les actions développées avec le solde de la taxe d’apprentissage par l'association ;
• capacité de l'association à développer ses actions dans un nombre significatif de régions (au minimum deux différentes) ;

Critères financiers

• capacité de l’association à financer son fonctionnement indépendamment du solde de la taxe d’apprentissage ;
• soutenabilité de l’association au regard de son programme d’actions ;

Critère qualitatif

• justification du respect des valeurs de la république. Exemple : charte, contrat d’engagement républicain, etc.

Ressources sur la taxe d'apprentissage

• Liste nationale des organismes habilités à percevoir des financements de la taxe d’apprentissage - arrêté du 29 décembre 2021
• Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel - Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018
• La taxe d'apprentissage - economie.gouv.fr
• La taxe d’apprentissage - URSSAF