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Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Enseignements primaire et secondaire

Plan de relance - Continuité pédagogique

Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires

NOR : MENN2100919X

MENJS - DNE

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1. Contexte

Le plan de relance vise à faire face aux défis économiques et sociaux causés par l'épidémie de la Covid-19.

La crise sanitaire a entrainé une forte mobilisation des outils numériques lors des périodes de confinement. Dans ce cadre, le plan de relance présenté par le Gouvernement le 3 septembre dernier comporte un important volet dédié à la transformation numérique de l'enseignement, pour contribuer à porter la généralisation du numérique éducatif et ainsi assurer la continuité pédagogique et administrative au regard de l'expérience de la crise sanitaire de la Covid-19.

Cet appel à projets centré sur le 1er degré vise à réduire les inégalités scolaires et à lutter contre la fracture numérique en contribuant à assurer un égal accès au service public de l'éducation.

L'ambition de cet appel à projets est d'appuyer la transformation numérique des écoles en favorisant la constitution de projets fondés sur trois volets essentiels : l'équipement des écoles d'un socle numérique de base, les services et ressources numériques, objets du présent appel à projets, et l'accompagnement à la prise en main des matériels, des services et des ressources numériques qui sera conduit en partenariat par les services académiques, les équipes éducatives et les collectivités concernées.

Dans ce but, l'État investit 105 millions d'euros à compter de 2021 dans le cadre du plan de relance pour soutenir les projets pédagogiques de transformation numérique dans l'ensemble des écoles.

2. Objet de l'appel à projets

2.1. Périmètre de l'appel à projets

Cet appel à projets vise à soutenir la généralisation du numérique éducatif pour l'ensemble des écoles élémentaires et primaires (cycles 2 et 3) qui n'ont pas atteint le socle numérique de base dans les conditions présentées ci-dessous (Cf. 2.2.1. Volet équipement - socle numérique de base).

2.2. Nature des projets attendus

Cet appel à projets propose de couvrir deux volets simultanément : le socle numérique de base et les services et ressources numériques mis à disposition des enseignants, des élèves et des familles.

En parallèle, un dispositif dédié d'accompagnement et de formation académique construit avec les écoles concernées et partagé avec les collectivités permettra d'offrir l'accès à des services numériques dédiés en relation avec le projet pédagogique. Ce volet sera activé au moment du déploiement.

Les projets sont construits conjointement par les collectivités locales concernées ou leurs groupements et les équipes pédagogiques sur la base d'un diagnostic partagé et d'objectifs validés par tous. Les corps d'inspection et les acteurs territoriaux associés à l'action éducative sont sollicités en tant que de besoin. Les réponses contribuent à accompagner l'innovation pédagogique et la transformation des pratiques pédagogiques dans l'école au service de la réussite scolaire de tous les élèves.

Les projets participent en tout ou partie aux objectifs suivants :

  • favoriser l'acquisition des fondamentaux (lire, écrire, compter et respecter autrui) et l'individualisation de la pédagogie ;
  • renforcer la dimension inclusive de l'école ;
  • favoriser l'acquisition par les élèves d'une culture et de compétences numériques ;
  • rendre possibles l'accompagnement et le soutien des élèves en dehors du temps scolaire ;
  • favoriser la relation entre les familles et l'école ;
  • favoriser le lien entre les apprentissages scolaires et les activités éducatives et/ou périscolaires (contribuer à l'enrichissement des projets éducatifs territoriaux - PEDT - par exemple) ;
  • développer les usages du numérique à l'école mais aussi autour de l'école, notamment pendant les activités périscolaires ;
  • développer un ENT ou une plateforme collaborative (liaison écoles-collège, etc.) ;
  • permettre d'atteindre dans chaque école, sur l'ensemble du territoire, un socle numérique de base combinant équipements, infrastructures, ressources et services numériques ;
  • disposer au sein des écoles d'un certain nombre d'équipements mobiles pouvant être redéployés ponctuellement auprès des familles des élèves non équipées en cas de nécessité.

Au-delà du projet pédagogique et éducatif, les réponses à l'appel à projets peuvent contribuer à la dynamique locale. En autorisant notamment un partage du matériel avec d'autres publics, ces réponses peuvent faire de l'école une ressource pour son territoire en s'inspirant des pistes qui suivent :

  • action d'éducation aux médias ouverte à tous ;
  • expérimentations d'accès aux services publics en ligne, de médiation numérique ou encore de co-productions entre élèves, familles, élus (par exemple site de la commune, production de ressources d'histoire ou de géographie locales diffusées en ligne, valorisation du territoire, etc.) ;
  • sur proposition de l'équipe pédagogique, expérimentation d'échanges en ligne avec les parents permettant notamment dans les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) de consolider les liens entre les écoles et les familles de toutes les communes adhérentes ;
  • support d'une politique d'éducation à la citoyenneté.

Enfin, les projets doivent prendre en compte la situation particulière de chacun des territoires afin de permettre par exemple que :

  • des projets existants puissent être poursuivis et amplifiés sous réserve des conditions d'éligibilité ;
  • les territoires les plus en retrait puissent initier une démarche porteuse d'un développement des usages du numérique ;
  • les principaux axes de la politique conduite conjointement entre l'État et les collectivités au niveau du territoire soient nourris par les objectifs de ce projet :

- renforcement de l'équité territoriale,

- résorption de la fracture dans les usages du numérique,

- cohérence avec les projets développés en collèges dans le territoire.

Les projets présentés par les collectivités ou leurs groupements doivent répondre au volet équipement et au volet services et ressources numériques.

2.2.1. Volet équipement - socle numérique de base

Le socle numérique de base pour le 1er degré (cf. annexe) propose un référentiel des équipements dans la classe et mutualisables au sein de l'école, ainsi que les conditions d'accès aux services et aux ressources numériques dans un cadre de confiance.

Dans le cadre de cet appel à projets, les dossiers présentés participeront à l'objectif de développer l'équipement de chaque école, sur l'ensemble du territoire, pour atteindre le « socle numérique de base » défini en annexe. Les dépenses de travaux d'infrastructures nécessaires en matière de réseau informatique filaire et Wi-Fi de l'école sont également éligibles, ainsi que les extensions de garantie (permettant jusqu'à 4 ans de garantie au total) des équipements et matériels numériques acquis.

En tout état de cause, la subvention de l'État ne pourra être sollicitée pour le renouvellement de matériels existants en état de fonctionnement, ni pour des équipements allant au-delà du niveau du « socle numérique de base » tel que défini comme suit :

a. Les équipements dans la classe

L'équipement de base de la salle de classe : un vidéoprojecteur (options alternatives : tableau numérique interactif (TNI), vidéoprojecteur interactif (VPI) ou un écran tactile interactif (ETI)).

En option, un dispositif de type caméra de table peut compléter utilement le dispositif de visualisation collective (par exemple le vidéoprojecteur). En effet, il est utile et pertinent sur un plan pédagogique de pouvoir partager la visualisation d'une production « papier » d'élèves et de mixer papier et numérique.

Un poste de travail (PC) pour la classe : dans chaque salle de classe, au moins un poste de travail, de préférence mobile (PC portable), permet d'accéder à Internet, d'exploiter les ressources et les services en ligne. Il pilote les périphériques et les utilitaires ou services de la classe. Cet équipement doit être connectable au vidéoprojecteur. Il doit également être interconnectable avec différents périphériques (caméra permettant la captation et la retransmission vidéo, appareil photo numérique, imprimante en réseau, haut-parleurs, micro, etc.).

b. Les équipements mobiles mutualisables pour chaque école

Complémentairement à cet équipement de classe fixe, il convient de disposer d'équipements mobiles, mutualisables au sein de l'école, à déterminer avec les équipes pédagogiques.

Il peut s'agir :

  • de packs de tablettes tactiles, ;
  • de packs d'ordinateurs ultra-portables ;
  • de packs de tablettes PC portables.

 

L'objectif est d'équiper les écoles avec des équipements mobiles dont le nombre est fonction de la configuration des locaux et des usages envisagés par les équipes pédagogiques.

Il convient de veiller à la gestion de cette flotte d'équipements, pour leur mise à jour, l'installation d'applications ou de ressources numériques. Chaque système d'exploitation (OS) et chaque écosystème offre des possibilités de gestion des terminaux. L'intégration dans un écosystème est gage de facilité d'utilisation et d'expérience utilisateur améliorée.

La base d'un pack de tablettes/ordinateurs ultra-portables (10, 12 ou 15 terminaux) pour 4 classes ou d'une classe mobile (10, 12 ou 15 terminaux) pour 4 classes est souhaitée, les appareils d'un même ensemble devant fonctionner sous le même système d'exploitation.

Un choix alternatif peut être fait de mettre à disposition dans chaque classe des équipements en accès libre à raison de 3 ou 4 équipements par salle.

c. Équipement de l'école

Le bureau de direction est équipé d'un ensemble numérique, permettant l'accès aux ressources et services pédagogiques, la relation aux parents (ENT, messagerie, etc.), et l'utilisation des applications en ligne du ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports (MENJS).

La présence d'un scanner est indispensable (si cette fonction n'est pas présente sur le photocopieur).

Il est précisé comme rappelé dans le préambule du volet équipement (2.2.1) que le renouvellement de matériel existant n'est pas pris en charge.

2.2.2. Volet services et ressources numériques

Dans le cadre de cet appel à projet les écoles qui acquièrent un socle numérique de base doivent également s'inscrire dans le volet services et ressources numériques.

Ce dernier doit comporter l'accès à des services numériques éducatifs à partir des équipements demandés, selon l'une des trois modalités présentées ci-dessous :

  • extension d'un ENT déjà existant du 1er degré ou du 2d degré vers le 1er degré (groupement de commandes, région ou département) ; 
  • achat d'un service ENT 1er degré ; 
  • recours à une solution de suite de vie scolaire.

Ce volet peut également être complété par l'acquisition de ressources numériques pédagogiques

2.3. Modalités de financement et dépenses éligibles

Dans l'objectif de réduction des inégalités scolaires et de lutte contre la fracture numérique du plan de relance, et pour renforcer l'attractivité de la mesure 1er degré auprès des collectivités, la subvention de l'État est ainsi définie :

Pour le volet équipement et réseaux (courants faibles et Wi-Fi), un taux de subvention différent est appliqué en fonction du montant de la dépense engagée par commune, ainsi la subvention de l'État sur ce volet couvre :

  • 70 % de la dépense engagée jusqu'à 200 000 € ;
  • 50 % de la dépense engagée entre 200 000 € et 1 000 000 €.

En tout état de cause, la subvention de l'État sur ce volet ne pourra être supérieure à 540 000 € (montant correspondant à l'engagement maximal de l'État).

Sur ce volet, le financement subventionnable par classe est plafonné à 3 500 €.

Pour être éligible, la dépense minimale engagée pour chaque école devra s'élever à 3 500 € (bénéficiant ainsi d'une subvention de 2 450 €).

Les services et ressources numériques sont cofinancés à 50% sur la base d'un montant maximum de dépenses de 20 € pour deux ans par élève pour les écoles retenues dans le cadre de l'appel à projets (soit un montant maximal de subvention de 10 € par élève).

Au total, à compter de 2021, les subventions versées au titre du présent appel à projets ne pourront dépasser 105 millions d'euros.

3. Présentation de la procédure

3.1. Conditions d'éligibilité

Toutes les communes sont éligibles à l'appel à projets.

Sont également éligibles, les RPI, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ou non (SIVOS, RPI adossés à un EPCI, etc.) ayant la compétence scolaire ou multimédia/informatique comprenant la gestion des écoles primaires ainsi que les EPCI des Drom-Com ayant la compétence de l'informatisation des écoles ainsi que les syndicats mixtes compétents en la matière.

3.2. Modalités de sélection des projets

La liste des projets proposés par les collectivités sera priorisée en privilégiant les écoles non encore équipées. Cette liste sera établie avec les équipes académiques de terrain et consolidée au niveau de la région académique. La décision sur les projets retenus veillera également à assurer une répartition équitable sur le territoire.

3.3. Modalités de versement des subventions

La région académique attribue la subvention d'équipement à la collectivité concernée. Le suivi financier sera assuré en lien avec les délégations académiques financières afin de garantir la qualité des informations transmises pour les campagnes de suivi du ministère.

Le versement sera effectué en deux parties avec une avance de 30% à la signature de la convention puis le solde lors de la remise d'un bilan financier des dépenses et recettes. À la demande de la collectivité le paiement intermédiaire d'un acompte (à concurrence de 80 % maximum) pourra être prévu sur présentation d'un état récapitulatif des justificatifs de dépenses.

4. Dépôt des dossiers et demande de renseignements

4.1. Constitution des dossiers

Le dossier de candidature comprend la description sommaire du projet et les montants impliqués par école :

  • le profil de l'école (nom de la commune, nombre de classes de l'école, nombre d'élèves) ;
  • le nombre de classes nécessitant un équipement complet ou partiel et le coût global prévisionnel associé (ce coût global intègre les équipements des classes, équipements mutualisables pour l'école, équipements du bureau de direction, et investissements sur les réseaux, etc.) ainsi que le montant de la subvention demandée au titre de cette école ;
  • le montant global de dépenses envisagées sur deux ans pour le volet services et ressources, ainsi que le montant de la subvention demandée au titre de cette école ;        
  • un engagement du maire (ou du président de l'EPCI, de l'exécutif de la collectivité/groupement) qui certifiera :

- s'inscrire dans les préconisations du socle numérique de base, sans les excéder ni demander de financement pour remplacer des équipements existants en état de fonctionnement,

- qu'il s'engage à garantir l'effectivité et l'auditabilité des dépenses qui seront engagées.

L'ensemble de ces éléments sera intégré au dossier de candidature mis à disposition des porteurs du projet.

4.2. Transmission et date limite de réception des dossiers

Les délégués académiques au numérique (DAN), les inspecteurs d'académie-directeurs académiques des services de l'éducation nationale (IA-Dasen) et les inspecteurs de circonscription (IEN) sont les interlocuteurs directs des collectivités compétentes pour les accompagner dans l'élaboration des dossiers.

Les dossiers complets doivent être renseignés avant le 31 mars 2021 dans l'outil démarches-simplifiées.fr.

Le lien vers l'outil démarches-simplifiées.fr sera accessible sur le site education.gouv.fr [1] ; des informations et précisions relatives à l'appel à projets y seront également disponibles.

[1] https://www.education.gouv.fr/plan-de-relance-continuite-pedagogique-appel-projets-pour-un-socle-numerique-dans-les-ecoles-308341