Contexte/Résumé : Contexte : À chaque célébration d’une olympiade, par la tenue des Jeux olympiques et paralympiques, la ministre chargée des sports prend un arrêté, lequel fixe les montants des primes versées aux sportifs et guides médaillés d’une part, mais aussi les modalités de versement des primes dédiées à l’encadrement ayant participé à l’obtention d’une médaille, et ceci pour chaque fédération sportive récompensée, d’autre part. L’arrêté en lien avec les primes versées à l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, publié au Journal officiel de la République française du 9 février 2024, acte l’augmentation significative et exceptionnelle du montant attribué à chaque niveau de médaille, telle que prévue dans le PLF 2024. Les montants sont : 20 000 € pour une médaille de bronze, 40 000 € pour une médaille d’argent et 80 000 € pour une médaille d’or. Tout en reprenant le cadre initial fixé par le décret n° 2014-298 du 5 mars 2014 relatif à l’attribution de primes liées aux performances olympiques et paralympiques, la principale modification apportée cette année tient au pourcentage fixé pour le montant des primes attribuées aux encadrements. En effet, lors des éditions des Jeux olympiques et paralympiques d’été à Tokyo 2021 et d’hiver à Pékin 2022, l’Agence nationale du sport (ANS) avait souhaité gratifier les entraîneurs de premier rang des médaillés. Dans un souci de cohérence et d’optimisation des moyens publics, il a été décidé de faire évoluer le dispositif de l’État, déjà existant, s’appuyant sur le décret précité. Les dispositions contenues dans l’arrêté pris par la ministre chargée des sports en 2024 nécessitent d’être précisées par voie d’instruction, afin que l’ensemble de la communauté sportive concernée s’approprie totalement ce nouveau dispositif. Telle est l’ambition de la présente circulaire adressée aux directeurs techniques nationaux et aux directrices techniques nationales des fédérations olympiques et paralympiques (DTN). Résumé : La présente instruction détermine sous formes de cercles les bénéficiaires des primes instaurées, ainsi que les caractéristiques d’attribution. Une procédure est proposée aux DTN selon un calendrier précis. La transmission d’un protocole avant le 19 avril 2024 et une phase de transmission des listes fédérales de bénéficiaires, un mois après la fin des épreuves des Jeux olympiques et des Jeux paralympiques, constituent deux des étapes essentielles du dispositif. Une phase de mise en paiement par la direction des sports s’étalera sur le deuxième semestre 2024, en tout état de cause avant la mi-novembre 2024, selon les règles comptables de l’exercice budgétaire en vigueur.

1. Le contexte de mise en œuvre du dispositif de versement des primes liées aux performances des équipes de France à l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques d’été, organisés à Paris en 2024

La présente instruction s’inscrit en application du décret n° 2014-298 du 5 mars 2014 relatif à l’attribution de primes liées aux performances olympiques et paralympiques et de l’arrêté du 30 janvier 2024, relatif au versement des primes liées aux performances réalisées par les équipes de France à l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques d’été organisés en 2024 à Paris (France).

Plusieurs éléments nouveaux sont à mentionner :

• le relèvement des sommes versées pour chaque niveau de médaille aux sportives, sportifs et guides médaillés, sommes qui demeurent soumises à fiscalisation ;
• l’unification de la prime fédérale à l’encadrement, sur les crédits de l’État (Programme 2019) ;
• la fixation du montant de chaque prime à l’encadrement à une proportion de 100 % du montant de la prime athlète, que celle-ci ait été gagnée en individuel ou par équipe, avec ou sans guide ;
• la communication des modalités de calcul et d’attribution de ces primes très en amont des épreuves sportives concernées, afin que les personnes potentiellement bénéficiaires en aient une bonne connaissance et puissent se les approprier.

Dans ce contexte, les éléments précisés dans l’arrêté susmentionné, et qui figurent à l’article 4, sont les suivants :

Les modalités de répartition de la somme mentionnée à l’article 3 du décret précité respectent les principes suivants :

1° Les modalités de répartition tiennent compte des missions et du degré de contribution du bénéficiaire à la performance du sportif médaillé.

Un pourcentage de la somme mentionnée à l’alinéa 1 peut être réservé à une ou plusieurs catégories de bénéficiaires.

2° La totalité des sommes perçues par un même bénéficiaire ne peut excéder la prime associée à la plus haute médaille à laquelle il a contribué. Ces sommes s’apprécient distinctement pour les Jeux olympiques et paralympiques.

Les directeurs et directrices techniques nationaux proposent à la direction de sports une grille de répartition de ces sommes.

Aussi, il convient de préciser les caractéristiques des personnes bénéficiaires des primes « encadrement », en fonction des missions et du degré de contribution à la performance du sportif médaillé.

2. Les bénéficiaires (cf. annexe 1)

2.1. Les cercles, définition

Pour chaque médaille obtenue, quelle que soit sa couleur, le DTN de la fédération concernée détermine la liste des personnes ayant contribué à l’obtention de celle-ci, en s’inscrivant dans le dispositif présenté ci-après. Le DTN est le seul garant de la déclinaison, pour sa fédération, de la spécificité de sa ou ses disciplines sportives.

Il est convenu de fixer le nombre de catégories de personnes de l’encadrement à trois (3), selon la proximité avec le sportif médaillé et le degré de contribution à l’obtention de la médaille. Chaque catégorie sera identifiée sous le vocable de « cercle ».

Le premier cercle (C1) est constitué des personnes assurant les missions d’entraîneur principal en responsabilité du projet sportif du médaillé et/ou de son entraîneur personnel. Il est recommandé que l’effectif total des bénéficiaires du premier cercle ne soit pas supérieur à 3.

Le deuxième cercle (C2) est constitué des personnes appartenant à la cellule quotidienne ou quasi quotidienne du sportif et assurant des missions techniques en lien direct avec celui-ci.

Le troisième cercle (C3) est constitué des personnes intervenant dans l’environnement général et managérial du collectif de sportifs concernés.

Est annexée à la présente instruction une liste non exhaustive des différentes fonctions visées pour chacun des trois cercles (annexe 1).

2.2. Les bonnes pratiques

Les médecins des collectifs des équipes de France olympiques et paralympiques ne sont pas concernés par le présent dispositif, afin de préserver les aspects éthiques liés à leur mission. De même, les élus fédéraux ne peuvent percevoir aucune rétribution sur le présent dispositif, ceux-ci étant trop éloignés du contexte de la performance et leur action relevant principalement d’une mission de gouvernance au sein de la fédération.

Il sera apporté une attention toute particulière aux situations des entraîneurs français ou étrangers, éligibles au présent dispositif, lesquels assurent, parallèlement, des missions d’entraînement auprès de sportifs étrangers concourant aux épreuves olympiques ou paralympiques. Il conviendra, pour les DTN, d’apprécier à leur juste valeur l’implication de ces entraîneurs dans l’obtention des médailles françaises.

3. Les caractéristiques du dispositif (schéma en annexe 1)

Le montant financier attribué à la fédération, au titre de l’encadrement, pour l’obtention d’une médaille est égal à celui attribué au sportif, que cette médaille ait été gagnée lors d’une épreuve individuelle ou par équipe.

Une proportion de 50 % de la prime État issue du présent dispositif sera réservée, a minima, aux bénéficiaires du cercle 1 (40 000 € pour une médaille d’or, 20 000 € pour l’argent, 10 000 € pour le bronze).

Pour chaque médaille obtenue, les bénéficiaires du cercle 3 ne peuvent percevoir, en montants cumulés, une somme supérieure ou égale à celle des bénéficiaires du cercle 2.

Un montant plafond individuel d’attribution est fixé. Ainsi, aucun membre de l’encadrement ne peut se voir attribuer un montant cumulé de prime supérieur au montant de la plus haute médaille obtenue.

La répartition des primes à l’encadrement aux Jeux olympiques et aux Jeux paralympiques s’apprécie de manière distincte. Ainsi, pour un même entraîneur ayant contribué à une médaille olympique et à une médaille paralympique, les primes auxquelles il peut prétendre sont cumulables. Un encadrant dont le montant plafond est atteint suite à l’obtention de médailles par des sportifs sur des épreuves olympiques peut donc prétendre à l’octroi d’une prime suite à la performance d’un ou de sportifs paralympiques.

Les DTN veilleront à informer chaque bénéficiaire d’une prime liée à l’obtention d’une médaille olympique et/ou paralympique, des dispositions fiscales et sociales induites en fonction de leur statut.

4. Le déroulement de la procédure

Dès la parution de la présente instruction, les DTN déterminent un « protocole d’attribution fédéral » du présent dispositif, qui tient compte notamment des spécificités de la fédération, des épreuves et de l’encadrement organisé au sein de leur fédération. Il est transmis à l’ANS pour avis circonstancié avant le 19 avril 2024, ainsi qu’à la direction des sports pour information. Un schéma simplifié de protocole d’attribution fédéral est précisé en annexe 2 de la présente instruction.

L’ANS sera en capacité d’accompagner les DTN sur des situations particulières non prises en compte par les modalités de la présente instruction.

La direction des sports procèdera, in fine, à la vérification de la conformité des protocoles d’attribution fédéraux à la présente instruction et informera les DTN de leur validation formelle avant le 10 mai 2024.

Dans un souci de transparence, les protocoles d’attribution fédéraux doivent être portés à la connaissance des sportifs et des encadrants par tous les moyens et dans les meilleurs délais dès validation par la direction des sports.

Les montants des primes versées au titre des médailles obtenues aux épreuves des Jeux olympiques ou des Jeux paralympiques sont traités distinctement par la direction des sports et feront l’objet de deux versements pour une même fédération, dans l’hypothèse où celle-ci a obtenu des médailles olympiques et des médailles paralympiques.

À l’issue des épreuves, les DTN transmettent à la direction des sports, sur la base du protocole d’attribution fédéral partagé avec la DS et l’ANS, la répartition nominative et les montants des primes attribuées aux membres de l’encadrement pour chacune des médailles obtenues par sa fédération, ainsi que les fonctions exercées et l’appartenance au cercle choisi. Ces propositions doivent être transmises au plus tard un mois après le jour de la dernière épreuve des Jeux olympiques ou des Jeux paralympiques. Un tableau pouvant servir à cette transmission est communiqué en annexe 3 de la présente instruction.

Le versement de la ou des primes fédérales olympiques ou paralympiques interviendra dans les meilleurs délais, suite à la clôture des Jeux olympiques ou des Jeux paralympiques et à la réception du tableau visé à l’alinéa précédent, par la direction des sports, en tout état de cause avant la fin de l’exercice budgétaire 2024. Un courrier de notification de la somme attribuée sera adressé à chaque président ou présidente de fédération sportive ayant obtenu au moins une médaille lors de ces deux événements internationaux.

Un bilan quantitatif et qualitatif (cercles, missions, effectifs des bénéficiaires, etc.) du présent dispositif relatif aux primes « encadrement » aux JOP de Paris 2024 sera établi conjointement avec l’ANS en début d’année 2025.