Entre

le ministère des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques

Adresse : 95 avenue de France, 75650 Paris Cedex 13

représenté par Fabienne Bourdais, directrice des sports,

ci-après dénommée le « MSJOP » ou le « délégant », d’une part,

et

le Service d’information du Gouvernement (SIG)

Adresse : 20 avenue de Ségur, 75007 Paris

représenté par Michaël Nathan, directeur du Service d’information du Gouvernement,

ci-après dénommé le « SIG » ou le « délégataire », d’autre part,

Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l’organisation de l’administration centrale des ministères de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports et de l’Enseignement supérieur et de la Recherche ; le décret n° 2000-1027 du 18 octobre 2000 relatif au Service d’information du Gouvernement ; le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ; le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La promotion de l’activité physique et sportive a été décrétée Grande Cause nationale 2024 par le président de la République, à l’occasion du Comité olympique et paralympique (COP) du 25 juillet 2022.

Elle a deux objectifs : inciter les Français à faire davantage d’activité physique et sportive, d’une part, et mettre le sport au cœur des politiques publiques et du pacte républicain en mobilisant toute la force de frappe de l’interministérialité et toutes les énergies du sport, d’autre part.

À ce titre, le MSJOP dispose d’un plan d’action autour de cinq axes comportant notamment l’élaboration d’une campagne de communication.

Dans ce cadre, le MSJOP et le SIG souhaitent mettre en œuvre un plan de communication dédié visant à promouvoir les politiques publiques menées sur ce sujet et accélérer un changement des mentalités et des comportements dans le quotidien des Français.

 

Article 1 – Objet de la convention

Par la présente délégation de gestion, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, la mise en œuvre de ce plan de communication ambitieux et cohérent.

La présente convention a ainsi pour objet de définir la répartition des responsabilités et obligations respectives des parties ainsi que les modalités financières inhérentes au projet.

 

Article 2 – Obligations du délégant

Le délégant s’engage à :

• apporter son soutien financier et technique aux équipes constituées en vue de la réalisation de la mission visée à l’article 1, pour un montant maximum de 1 000 000 €, durant toute la durée d’effet de la présente convention pour les dépenses éligibles communiquées par le délégataire ;
• garantir au délégataire :
  • toute latitude pour mobiliser ses équipes internes et partenaires externes en vue de la réalisation de la mission visée à l’article 1 ;
  • toute autorité pour prendre les décisions opérationnelles concourant à la réalisation de la mission visée à l’article 1 ;
• désigner un référent au sein du MSJOP à qui le SIG rendra compte de l’évolution du projet.

Dès la signature de la présente convention, le délégant :

• procède aux demandes de paramétrage d’habilitation de Chorus auprès de l’agence pour l’informatique financière de l’État ;
• met à disposition du délégataire un montant fixé à 1 000 000 € en autorisation d’engagement (AE) et crédits de paiements (CP) sur l’UO 0219-CDSP-CDSP.

 

Article 3 – Obligations du délégataire

Le délégataire s’engage à :

• mettre en lien les différentes équipes concernées (internes SIG, MSJOP et prestataires) entre elles pour favoriser le partage des informations ;
• transmettre régulièrement un état des réalisations et des modalités de mise en œuvre de l’opération ;
• rendre compte mensuellement au référent désigné au sein du MSJOP des dépenses réalisées sur l’UO 0219-CDSP-CDSP.

Le financement consenti par les partenaires sera exclusivement utilisé pour les dépenses de tout ordre directement liées au projet. Ces dépenses seront engagées dans le cadre des marchés publics du SIG.

Le délégataire s’engage à respecter les règles de dépenses éligibles présentées ci-dessous.

Afin de pouvoir être considérées comme des coûts éligibles de l’opération, les dépenses doivent répondre aux critères généraux suivants :

• couvrir des actions réalisées durant la période de l’opération et la durée de validité de la convention ;
• être liées et nécessaires à la réalisation des opérations mentionnées ci-dessous.

Le SIG utilise les supports contractuels à sa disposition pour mettre en œuvre le projet.

Dans l’utilisation de ces supports contractuels, le délégataire assure les actes de gestion permettant de consommer les AE et les CP, hors titre 2, de l’UO 0219-CDSP-CDSP dans le respect des règles budgétaires et comptables.

Le délégataire est chargé, dans le respect des règles de la commande publique en vigueur, de la passation, de la signature et de l’exécution des marchés et conventions qui s’avèreront nécessaires à la réalisation du projet.

Il s’engage à renseigner dans le système d’information Chorus les imputations budgétaires indiquées dans le tableau récapitulatif figurant en annexe.

Il adresse une copie du présent document au contrôleur budgétaire et comptable ministériel de la Première ministre et du MSJOP.

 

Article 4 – Déroulement des travaux

Le délégataire a pour feuille de route de valoriser et promouvoir la pratique d’une activité physique et sportive (APS) régulière, sous toutes ses formes et dans toutes les situations afin de :

• accélérer un changement des mentalités et des comportements pour inscrire l’APS dans le quotidien des Français ;
• rendre l’APS accessible en renforçant la promotion des politiques publiques dédiées.

Dans cette optique, le délégataire propose la mise en œuvre d’un plan de communication dit 360, en lien étroit avec le MSJOP, et dont les composantes principales sont :

• l’activation d’assets de communication lors d’événements ou campagnes pour démocratiser l’APS et l’installer durablement comme une nouvelle habitude des Français ;
• la territorialisation de la communication pour créer un environnement favorable et faire ainsi émerger le sujet de l’APS ;
• la mise en place d’une stratégie partenariale permettant de déployer une communication auprès des cibles prioritaires via le recours à des acteurs « tiers de confiance », prescripteurs et présents dans les étapes clés du parcours citoyen.

 

Article 5 – Exécution financière de la délégation

Pour assurer ses missions, le délégant autorise le délégataire à consommer des crédits hors titre 2 rattachés à l’unité opérationnelle UO 0219-CDSP-CDSP relevant du BOP 219-CDSP du programme 219.

Le délégataire s’engage à rendre compte au délégant, mensuellement ainsi qu’au terme de la convention, des dépenses réalisées sur l’UO 219-CDSP-CDSP et de l’avancement du projet, et à présenter à cette occasion les prévisions de commande et de consommation du budget. En particulier, le référent métier du SIG en charge du projet fournit au référent désigné au sein du MSJOP toutes les informations relatives aux commandes passées et à la validation des services faits.

La somme des crédits engagés par le délégataire ne pourra dépasser la limite du montant alloué par le délégant, à savoir 1 000 000 € qui, à titre indicatif, se répartissent comme suit :

• Création et production d’assets de communication : 70 000 € TTC HI
  • Logo, baseline et charte : 60 000 €
  • Logos événements (création de 10 pictogrammes) : 5 000 €
  • Favicon : 2 500 €
  • Logo animé – Reveal arc de Triomphe : 2 500 €

• Activations de communication : 800 000 € TTC HI (création et production)
  • Salon des maires (scénographie de deux espaces + kit d’amplification + banque d’images + EDLs + manifesto) : 90 000 €
  • Vidéo grand public - inspirationnelle et présentation du projet : 100 000 €
  • Vidéo témoignages template et montage de 10 vidéos pour le lancement : 70 000 €
  • Contenus réseaux sociaux : 20 000 €
  • Campagne de communication Héritage : 450 000 €
  • Autres activations : 70 000 € (+ abondement en fonction des dépenses des autres points)

• Communication préfectures : 100 000 € TTC HI

Budget alloué pour la création d’outils et assets à destination des préfectures (pour partage dans leurs écosystèmes digitaux notamment). Exemple : kits de communication thématiques.

• Partenariats : les collaborations seront explorées uniquement à titre gracieux (+ abondement si nécessaire via les autres postes)
• Suivi et performance : 30 000 € TTC HI
  • Pré-test logo : 5 112 €
  • Post-test d’un ou plusieurs dispositifs clés en vue d’analyser la performance

Dépenses	2023	2024
Création et production	x
Salon des maires	x
Vidéo grand public	x
Vidéo témoignages	x
Contenus réseaux sociaux	x
Campagne de communication Héritage		x
Autres activations	x  (35 000 €)	X (35 000 €)
Communication préfectures		x
Suivi et performance	x (5 000 €)	x (25 000 €)
TOTAL	390 000 € TTC	610 000 € TTC

À noter : la convention n’intègre pas les éventuelles dépenses afférentes à l’achat d’espaces qui, le cas échéant, seront à l’initiative du délégant via le marché interministériel dédié.

En cas d’insuffisance des crédits, le délégataire informe le délégant sans délai. Dans l’hypothèse où les crédits mis à disposition par le délégant ne seraient pas entièrement consommés par le délégataire, celui-ci s’engage à en informer le délégant dans les meilleurs délais.

Le délégataire est chargé de retranscrire les opérations de dépenses dans le système d’information financier de l’État Chorus, en lien avec le centre de services partagés financiers des services de la Première ministre, selon les références indiquées en annexe 1. Le comptable assignataire de la dépense est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des services (CBCM) de la Première ministre.

 

Article 6 – Modification du document

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente délégation, définie d’un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant de droit dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire et comptable ministériel visé à l’article 3.

 

Article 7 – Durée et résiliation de la convention

La présente convention prend effet à la date de signature et prend fin au 31 décembre 2024. Elle pourra faire l’objet d’une reconduction par voie d’avenant si nécessaire.

La période d’effet de la convention couvre l’engagement des dépenses, la réalisation des prestations et le paiement des dépenses effectuées dans le cadre de la délégation de gestion sur l’UO 0219-CDSP-CDSP.

De plus, la durée d’exécution du ou des bon(s) de commande sur marchés, passé(s) dans le cadre de cette convention, devra être conforme aux règles édictées dans le marché utilisé.

La délégation de gestion sur l’UO 0219-CDSP-CDSP prend fin lorsque l’ensemble des dépenses liées au projet ont été payées par le SIG dans la limite des crédits alloués et au plus tard le 31 décembre 2024.

Conformément à l’article 5 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 visé en référence, il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion par l’une des parties, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

La résiliation de la convention entraîne de plein droit la résiliation des services associés.

 

Article 8 – Publication de la délégation

La présente délégation sera publiée selon les modalités propres à chaque département ministériel, conformément à l’article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004. Elle sera notamment publiée par la direction des services administratifs et financiers de la Première ministre sur l’Intranet Matignon Info services (https:/intranet.spm.rie.gouv.fr).

 

Fait à Paris, en deux originaux, le 10 novembre 2023,