bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Enseignements secondaire et supérieur

Partenariat

Convention de coopération entre le MENJVA, le MESR et l'Association nationale pour la formation automobile

NOR : MENE1001120X

MEN - DGESCO A2

 
Le ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative,
La ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche,
d'une part,
Le Président de l'Association nationale pour la formation automobile (désignée ci-après par le sigle Anfa)
d'autre part,
Vu le code de l'Éducation ;
Vu le code du Travail, notamment ses articles L. 6242-1, R. 6242-4 et R. 6242-5 ;
Vu le code général des Collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage ;
Vu l'avis favorable exprimé par les partenaires sociaux de la branche des services de l'automobile, lors de la réunion paritaire du 29 mars 2010, pour l'ensemble des activités relevant de la convention collective des services de l'automobile.
Exposé des motifs
Considérant que :
Le ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative et le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche souhaitent renforcer leur coopération avec le monde professionnel, notamment dans le domaine de l'enseignement professionnel et technologique, de l'apprentissage, de l'insertion des jeunes et de la formation des adultes pour que :
- 100 % des élèves aient acquis, au terme de leur formation, un diplôme ou une qualification reconnue ; 80 % d'une classe d'âge accèdent au niveau du baccalauréat et 50 % à un diplôme de l'enseignement supérieur ;
- l'orientation et les formations proposées aux élèves tiennent compte de leurs aspirations, de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société et de l'économie ;
- les représentants des organisations professionnelles contribuent, avec les autres partenaires sociaux, à la qualité des formations professionnelles ;
- les initiatives qui font connaître l'entreprise à l'ensemble du système éducatif se multiplient ;
- les ministères optimisent leur contribution aux engagements européens de la France.
Considérant l'ensemble des missions, dans les domaines considérés par la présente convention, confiées par les partenaires sociaux au nom de la branche des services de l'automobile à l'Anfa à travers notamment l'accord national paritaire du 27 juin 2000, reconduit le 27 septembre 2007, relatif à la conclusion de contrats d'objectifs avec les conseils régionaux et l'État, ainsi que l'accord national paritaire du 27 novembre 2007, relatif à la formation professionnelle des jeunes.
Considérant que les actions de cette convention sont développées au niveau national, et déclinées aux niveaux académique, régional et local.
Conviennent de ce qui suit :
I - Évolution des métiers et des diplômes
Article 1 - Étude des métiers et de leur évolution
Les signataires développent leur coopération pour analyser les métiers relevant de la branche des services de l'automobile, ainsi que leurs évolutions dans leurs contextes européen, national et local.
Article 2 - Étude des certifications et de leur évolution
Les signataires examinent l'articulation :
- entre les diplômes de l'enseignement technologique et professionnel et les besoins de qualifications générés par les évolutions économiques, technologiques et organisationnelles du secteur ;
- entre les diplômes de l'enseignement secondaire et ceux de l'enseignement supérieur intéressant la profession afin de favoriser la poursuite d'étude post-bac et répondre aux besoins des professionnels ;
- entre les différentes certifications existant dans le secteur professionnel, au niveau national et au niveau européen.
L'Anfa contribue aux réflexions qui sont entreprises, fait connaître ses avis et recommandations sur l'adaptation des diplômes et des formations, s'associe aux travaux en cours dans le cadre européen ; elle favorise également le rapprochement entre les professionnels et les instances de l'Éducation nationale chargées de la rénovation et de la création des diplômes.
L'Anfa apporte son expertise pour la réalisation d'études et enquêtes, dans la perspective de la création ou de la rénovation des diplômes et formations intéressant la profession, en liaison avec la commission professionnelle consultative concernée.
L'Anfa communiquera à ses cosignataires les résultats des statistiques portant sur les flux de diplômés dans le système éducatif, sur leur insertion professionnelle et sur l'évolution des certificats de qualification professionnelle, à partir des travaux de la Commission nationale paritaire de l'emploi.
Article 3 - Certifications concernées
Les actions à entreprendre dans ce cadre portent sur les diplômes de l'enseignement professionnel et technologique intéressant la profession ainsi que, le cas échéant, sur des formations nouvelles ou expérimentales ou sur les certificats de qualification professionnelle de branche.
La liste des certifications concernées figure en annexe de la présente convention.
II - Information et orientation
Article 4 - Information des jeunes, des familles, des personnels de l'Éducation nationale et des représentants de la profession
L'Anfa apporte son concours, en étroite liaison avec les conseils régionaux, à l'action menée par les services centraux du ministère et par les services académiques d'information et d'orientation en matière d'information et d'orientation vers les métiers du secteur, quelles que soient les voies de formation.
À cet effet, elle apporte une aide à l'orientation des jeunes dès le début du collège et jusqu'aux classes terminales des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées professionnels dans le cadre du parcours de découverte des métiers et des formations ; elle contribue par ailleurs à l'information des familles, des chefs d'établissement, des personnels enseignants et d'orientation et des représentants de la profession. L'Anfa informe en outre les jeunes et les familles sur les dispositifs de formation continue dans la branche.
L'Anfa participe également à des actions corrigeant toutes les formes de discriminations dans la représentation sociale des métiers, qu'elles soient liées au sexe, à l'origine des jeunes ou à des situations de handicap.
Les actions conduites concernent en particulier l'élaboration et la diffusion de supports d'information, notamment en partenariat avec l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep), la réalisation d'actions d'information, l'organisation de conférences et de visites d'entreprises, l'accueil de jeunes et d'enseignants dans le cadre de salons professionnels.
III - Formation professionnelle initiale
Article 5 - Évolution de l'offre de formation initiale
Les signataires s'engagent à renforcer leur concertation dans les phases préparatoires à la conclusion de contrats d'objectifs et à l'élaboration des contrats de plans régionaux de développement des formations professionnelles élaborés par les conseils régionaux.
Ils veillent en particulier à la cohérence de l'offre de formation sous statut scolaire et par la voie de l'apprentissage dans le secteur considéré et s'informent réciproquement des projets d'ouverture et de fermeture de formations dans les établissements.
Ils s'associent pour promouvoir et développer les lycées des métiers. À cette fin, les autorités académiques associent les délégations régionales de l'Anfa aux procédures mises en œuvre pour la labellisation des établissements concernés.
Article 6 - Accueil en entreprise
L'Anfa met en œuvre des actions de communication auprès des entreprises du secteur concerné pour faciliter l'accueil en stage ou en période de formation en milieu professionnel des collégiens, des lycéens et des étudiants.
L'Anfa met par ailleurs en place, chaque année, des formations à destination des tuteurs et des maîtres d'apprentissage afin de faciliter l'intégration et le suivi des jeunes en entreprise.
Article 7 - Formations par apprentissage
Les cosignataires, à partir de l'offre de formation initiale en apprentissage proposée par les CFA et en tenant compte des besoins et capacités d'accueil des entreprises, coopèrent au développement de l'apprentissage dans le secteur concerné, notamment en organisant, selon des modalités juridiques variées, la mise en place de formations par apprentissage dans les établissements publics locaux d'enseignement.
Article 8 - Développement de la qualité des formations
Les cosignataires travaillent ensemble :
- à l'organisation de séminaires regroupant des enseignants, des formateurs, des chefs de travaux, des membres des corps d'inspection et des professionnels, suite à la création ou à la transformation profonde d'une filière ou d'un diplôme professionnels ;
- à renforcer la connaissance et la compréhension de l'entreprise et de son fonctionnement ;
- à améliorer l'articulation entre la formation dispensée en établissement et celle dispensée en entreprise ;
- à adapter les parcours de formation aux acquis et aux besoins des jeunes ;
- à développer les initiatives favorisant le goût d'entreprendre et la mobilité européenne des élèves, apprentis et étudiants.
Article 9 - Actions européennes et internationales
Dans le cadre de l'impulsion de la stratégie de mobilité visant à intégrer la dimension européenne dans les parcours de formation des jeunes et à développer les échanges internationaux, les parties signataires promeuvent et appuient les échanges transnationaux des élèves, des apprentis et des formateurs.
Les cosignataires participent conjointement à des travaux impulsés par la commission européenne ou dans le cadre d'accords bilatéraux.
Aux fins de promouvoir les métiers et les formations du secteur, les cosignataires contribuent notamment à la valorisation du concours international des Olympiades des métiers (Workskills)
IV - Coopération avec les établissements d'enseignement supérieur
Article 10 - Coopération avec les établissements d'enseignement supérieur
Les signataires souhaitent renforcer leur coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur pour :
- développer l'offre de formation au niveau de l'enseignement supérieur sur le plan national en adéquation avec les besoins quantitatifs et qualitatifs des entreprises ;
- développer la participation des professionnels dans le cadre des formations spécialisées ;
- développer les programmes de formation (formation en alternance et formation continue) adaptés au secteur en créant des partenariats avec les grandes écoles, les universités et les entreprises. Ces partenariats permettront d'anticiper l'évolution des métiers et des qualifications ;
- faire connaitre le dispositif de VAE : le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche encourage les entreprises à utiliser les possibilités offertes par les articles L. 335-5, L. 335-6, L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'Éducation sur la validation des acquis de l'expérience. Dans ce cadre, le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et l'Anfa facilitent l'accès des salariés à ce dispositif en développant toutes les initiatives, notamment les actions d'information en direction des entreprises et des salariés ;
- réaliser des outils pédagogiques spécifiques (films, plaquettes d'information, e-learning) afin de favoriser l'orientation vers les formations du supérieur et les faire connaitre aux entreprises du secteur concernées par l'évolution des métiers ;
- rendre les formations plus attractives en intégrant les nouvelles compétences liées au développement et à la maintenance des véhicules non polluants ;
- développer le thème de l'entrepreunariat et de la création et de la reprise d'entreprises en l'intégrant aux modules existants et favoriser toutes les initiatives dans ce sens.
Enfin, dans le cadre de la réflexion menée sur les véhicules non polluants, l'Anfa initie la recherche appliquée dans la branche, en mettant en place des collaborations entre les laboratoires universitaires et les entreprises du secteur.
V - Formation tout au long de la vie
Article 11 - Formation des salariés des entreprises de la branche
Les signataires et leurs représentants académiques et régionaux collaborent afin de développer la formation des adultes du secteur concerné ; ils engagent des actions dans les domaines suivants :
- conseil et ingénierie en formation : analyse des métiers et des emplois, évaluation des compétences, assistance à la conduite de projet, analyse des besoins en formation, élaboration de plans de formation, construction de dispositifs de formation, création d'outils pédagogiques, évaluation de dispositifs de formation, mesure des effets de la formation ;
- mise en œuvre des actions de formation, notamment en application du droit individuel à la formation (Dif).
Article 12 - Validation des acquis de l'expérience (VAE)
L'Anfa encourage les entreprises à utiliser les possibilités offertes par les articles L. 335, L. 336-6, L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'Éducation sur la validation des acquis de l'expérience.
Le ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative et l'Anfa facilitent l'accès des salariés à ce dispositif en développant des actions d'information et de communication en direction des entreprises et des salariés.
VI - Dispositions communes
Article 13 - Délivrance des diplômes
L'Anfa apporte le concours technique de la profession à l'évaluation des candidats aux diplômes de l'enseignement technologique ou professionnel, notamment par contrôle en cours de formation et dans le cadre de la VAE.
Des représentants de la profession participent aux jurys d'examens.
Article 14 - Coopérations technologiques
L'Anfa informe les entreprises de son secteur d'activité des possibilités de coopérations technologiques avec les établissements scolaires publics et d'utilisation des équipements professionnels ou pédagogiques implantés dans les établissements.
Les partenaires appuient la création et le développement des plates-formes technologiques, définies par la loi sur l'innovation et la recherche, pour dynamiser le territoire.
Article 15 - Matériels et documentation
Les signataires renforcent leur coopération, notamment par :
- des prêts ou des mises à disposition de matériels et de logiciels aux établissements ;
- des dotations en vue du renouvellement ou de l'acquisition des équipements pédagogiques ;
- des dotations en documents professionnels et ouvrages techniques.
VII - Formation continue des personnels
Article 16 - Participation de l'Anfa à la formation des personnels de l'Éducation nationale
L'Anfa organise et contribue au financement d'un ensemble d'actions de perfectionnement à l'attention des enseignants de lycées professionnels.
Les formations proposées par l'Anfa sont conçues en s'appuyant notamment sur les référentiels des diplômes visés en annexe de la convention.
L'Anfa encourage les entreprises du secteur à développer l'accueil des personnels de l'Éducation nationale avec le souci d'adapter au mieux ces périodes en entreprise au projet professionnel de l'intéressé. L'offre des entreprises peut s'inscrire dans le cadre des stages proposés par le Centre d'études et de ressources pour les professeurs de l'enseignement technique (http://www.cerpet.education.gouv.fr).
La formation continue des enseignants peut également s'inscrire dans le plan académique de formation (Paf) et prendre des formes diverses : stages spécifiques à caractère technique, stages durant les congés scolaires, accueil en entreprise d'enseignants pour des durées plus longues.
Les cosignataires travaillent ensemble à informer sur les évolutions de la branche et, en particulier, à renforcer l'éducation à l'environnement pour un développement durable :
- par des actions d'information, d'une journée maximum, destinées aux enseignants, formateurs et aux corps d'inspection, sur les évolutions technologiques des secteurs professionnels concernés ;
- par un accès facilité à l'information pour les enseignants et formateurs, par le biais notamment du centre de ressources national dénommé « Educauto ».
Article 17 - Participation de l'Anfa à la formation des formateurs de CFA
L'Anfa organise et contribue au financement, chaque année, d'un ensemble d'actions de perfectionnement à l'attention des formateurs de CFA.
L'Anfa coordonne et anime les groupes de travail réunissant les établissements membres de son réseau de CFA pilotes.
VIII - Communication
Article 18 - Diffusion des actions réalisées
Les signataires conviennent de mettre en place les moyens de communication relatifs aux actions réalisées. Ils valident conjointement les documents élaborés et mentionnent leur partenariat sur tout document et dans toute communication financés dans le cadre de la convention.
IX - Dispositif de suivi du partenariat
Article 19 - Pilotage de la convention
Il est constitué un groupe technique, chargé de déterminer chaque année les priorités de coopération, de suivre et d'évaluer la mise en œuvre de la convention.
Le groupe technique est composé de 15 membres titulaires :
- 5 représentants désignés par les organisations syndicales de salariés ;
- 5 représentants désignés par les syndicats d'employeurs ;
- 3 représentants de l'administration de l'Éducation nationale et du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, un représentant de l'inspection générale de l'Éducation nationale et un représentant de l'inspection générale de l'administration de l'Éducation nationale et de la Recherche.
En cas d'empêchement, les membres titulaires peuvent désigner un suppléant chargé de les représenter.
En tant que de besoin, le groupe technique peut associer à ses travaux des experts et des personnalités qualifiées.
Dans le cas où l'organisme est habilité à collecter la taxe d'apprentissage, le groupe technique tient lieu de la commission prévue à l'article R. 6242-8 2° du code du Travail ; il est alors chargé d'émettre un avis sur la répartition des sommes collectées.
Article 20 - Fonctionnement du groupe technique
Le groupe technique se réunit au moins une fois par an avant le 30 juin à l'initiative de l'Anfa qui en assure le secrétariat.
Le calendrier, l'ordre du jour des réunions du groupe technique et les projets d'actions sont fixés d'un commun accord entre l'Anfa et la direction générale de l'enseignement scolaire et la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle. Les documents de travail nécessaires à la tenue des réunions sont envoyés au plus tard une semaine avant la date de réunion.
l'Anfa assure le compte rendu des réunions. Ce compte rendu est adressé pour approbation à la direction générale de l'enseignement scolaire et à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle puis fait l'objet d'une validation par les membres du groupe technique lors de la réunion suivante.
Article 21 - Prévisions et réalisation des actions
Toutes les actions mises en œuvre en application de la présente convention font l'objet d'une fiche prévisionnelle et d'une fiche de réalisation établies conformément aux modèles annexés à la convention-type.
S'agissant des actions de promotion, proposées conjointement par les partenaires et financées au titre de l'article 21, ces fiches sont accompagnées d'annexes financières détaillées précisant chacun des postes de dépenses et les ressources qui y sont affectées.
L'engagement des crédits correspondants ne peut être réalisé qu'après avis du groupe technique.
Un bilan annuel des actions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année n, regroupées selon les axes de la convention, est élaboré par l'Anfa et adressé à la direction générale de l'enseignement scolaire et à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle au plus tard le 30 avril de l'année n+1.
Article 22 - Déclinaison de la convention
Les délégations régionales de l'Anfa prennent contact avec les services des rectorats concernés afin de décliner, dans les académies, les axes de coopération définis dans le présent texte, en s'appuyant sur les contrats d'objectifs et de moyens, les contrats de plan État/Région et le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles.
En tant que de besoin un groupe technique académique, dont le rôle et la composition sont conformes à ceux du groupe national, est mis en place. Un représentant du conseil régional est invité à y participer.
X - Dispositif financier relatif à la taxe d'apprentissage
Article 23 - Habilitation à collecter la taxe d'apprentissage
Conformément aux dispositions des articles L. 6242-1 et R. 6242-1 du code du Travail, l'Anfa sollicite, au titre de la présente convention, une habilitation à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
L'habilitation pourra être décidée par le ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Dans l'hypothèse de l'obtention de l'habilitation, l'Anfa s'engage à respecter l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables aux organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage.
Article 24 - Financement des actions de promotion
Conformément aux dispositions de l'article R. 6242-5, l'Anfa est autorisée à conserver une partie des sommes collectées, dans la limite maximale de 10 %, pour financer les actions de promotion prévues aux articles 1-2-4-6 (alinéa 1)-7 -8-9-10-15 -16 (4ème alinéa) - 17 (2ème alinéa) et 18.
En tant que de besoin, un pourcentage de la somme totale affectée à ces actions pourra être décidé annuellement par le groupe technique défini à l'article 19 afin de contribuer à son fonctionnement et à l'animation de la convention.
XI - Disposition finale
Article 25 - Durée
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature. Elle est conclue pour une durée de 5 ans et ne peut être renouvelée par tacite reconduction.
Au cours de sa période de validité, la convention peut être modifiée par avenant à la demande de l'une ou l'autre des parties.
Six mois avant sa date d'expiration, son renouvellement doit faire l'objet d'une demande écrite adressée par l'Anfa au ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative et au ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.
Pour une durée maximale de six mois après la date d'expiration de la convention, les dispositions de celle-ci peuvent être prorogées, à titre exceptionnel, sur décision du ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative et du ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.
 
Fait à Paris le 20 décembre 2010
Le ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative,
Luc Chatel
La ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche,
Valérie Pécresse
Le président de l'Association nationale pour la Formation automobile,
Pierre Rousseau

Annexe à l'article 3 de la convention (1ère partie)
Liste des diplômes concernés
Diplômes de niveau V
Certificats d'aptitude professionnelle (CAP)
- Maintenance des véhicules automobiles
. Option A : Véhicules particuliers
. Option B : Véhicules industriels
. Option C : Motocycles
- Réparation des carrosseries
- Peinture en carrosserie
- Vendeur magasinier en pièces de rechange et équipements automobiles
Mentions complémentaires au CAP
- Aménagement et rénovation des véhicules spécifiques
- Maintenance des systèmes embarqués de l'automobile
- Maintenance des moteurs diésel et de leurs équipements
- Réalisation de circuits oléo-hydrauliques et pneumatiques
Diplômes de niveau IV
Baccalauréats technologiques
- Sciences et technologies industrielles, spécialité génie mécanique, option systèmes motorisés
- Sciences et technologies de l'industrie et du développement durable
Baccalauréats professionnels
- Maintenance des véhicules automobiles
. Option A : Véhicules particuliers
. Option B : Véhicules industriels
. Option C : Motocycles
- Réparation des carrosseries
- Vente
- Commerce
- Construction des carrosseries 
Diplômes de niveau III
Brevets de techniciens supérieurs (BTS)
- Après-vente automobile
. Option véhicules particuliers
. Option véhicules industriels
. Option motocycles
- Négociation relation client
- Management des unités commerciales
- Assistant de gestion PME-PMI
- Assistant de manager
- Moteurs à combustion interne 
- Conception et réalisation de carrosseries 
Diplômes de niveau II
- Licence professionnelle
. Licence professionnelle « Organisation et management des services de l'automobile »
Diplômes de niveau I
- Master 2 « Management des réseaux automobiles »
- Diplôme d'ingénieur
. Diplôme d'ingénieur en maintenance des véhicules, spécialité automobile

Annexe à l'article 3 de la convention (2ème partie - certificats de qualification professionnelle et titres)
Certificats de qualification professionnelle / Titres de l'Anfa ouverts au contrat de professionnalisation en 2010
 
IntituléÉchelon convention collective 2006
Filière maintenance
Mécanicien spécialiste automobile
6
Technicien électricien/électronicien automobile
9
Technicien électricien/électronicien automobile (formation TMDA)
9
Technicien confirmé motocycles
(ancienne appellation RSM)
9
Opérateur service rapide
3
Opérateur spécialiste service rapide
(ancienne appellation Technicien service rapide)
6
Technicien confirmé véhicules utilitaires et industriels
9
Opérateur spécialiste maintenance pneumatiques VI
6
Mécanicien cycles
3
Conseiller technique cycles
9
(ancienne appellation CTCC)
Filière carrosserie-peinture
Peintre confirmé
9
Carrossier-peintre
12
Filière vente de véhicules
Vendeur motocycles
6
Titre de l'Anfa Vendeur automobile
(ancienne appellation CQP Vendeur automobile confirmé)
20
Filière vente PRA
Vendeur itinérant PRA
9
Filière contrôle technique
Contrôleur technique VL
6
Contrôleur technique PL
6
Filière démontage
Démonteur automobile spécialiste
(ancienne appellation Démonteur automobile)
6
Filière location de véhicules
Agent d'opérations location
3