bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Organisation générale

Obligation de formation

Instruction interministérielle

NOR : MENE2027186J

du 22-10-2020

MENJS - DGESCO- Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion - Ministère des solidarités et de la santé - DIPLP

Texte adressé aux préfètes et préfets ; aux recteurs et rectrices

Indissociable de l'émancipation individuelle et de la réduction des inégalités de destin, l'obligation de formation constitue la pierre angulaire de la stratégie gouvernementale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Instaurée par l'article 15 de la loi du 26 juillet 2019 Pour une École de la confiance, l'obligation de formation pour tout jeune à l'issue de sa scolarité obligatoire et ce jusqu'à 18 ans conjugue ces deux exigences. Elle vise à attaquer à la racine la pauvreté par l'insertion de chacun en proposant des solutions de retour à l'école, d'accès à la qualification et à l'emploi.

L'obligation de formation a pour premier objet d'éviter le décrochage en agissant avant la rupture scolaire ou, lorsque celle-ci est avérée, à « sécuriser » le parcours du jeune en permettant une intervention rapide des réseaux de l'éducation nationale et des missions locales. L'obligation vaut ainsi tant pour le jeune lui-même, que pour les pouvoirs publics et les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes. Cette obligation est remplie lorsque le jeune poursuit sa scolarité dans un établissement d'enseignement, lorsqu'il est apprenti ou stagiaire de la formation professionnelle, lorsqu'il occupe un emploi ou effectue un Service civique ou lorsqu'il bénéficie d'un dispositif d'accompagnement ou d'insertion sociale et professionnelle.

L'obligation de formation marque ainsi une évolution majeure des pratiques éducatives et d'accompagnement des jeunes. Elle est le prolongement jusqu'à 18 ans de l'obligation d'instruction dès 3 ans et marque une nouvelle étape dans la lutte contre le décrochage scolaire.

L'obligation de formation, c'est l'ambition de ne laisser aucun jeune mineur vulnérable sans solution, à la fois ceux qui viennent de décrocher du système scolaire mais également ceux, diplômés ou non, qui ne sont ni en emploi ni en éducation ni en formation (NEET) depuis plus longtemps.

60 000 jeunes entre 16 et 18 ans seraient concernés[1] et ce chiffre risquerait d'augmenter devant la crise sanitaire actuelle. Pour y faire face, le plan #1jeune1solution, présenté par le Premier ministre le 23 juillet dernier, met en œuvre des réponses ambitieuses et massives qui amplifient les solutions proposées dans le cadre de l'obligation de formation pour les jeunes décrocheurs ou en rupture de 16 à 18 ans.

Repérer, aller vers, « raccrocher » vers les solutions de formation et accompagner les jeunes mineurs sont les actions incontournables de l'obligation de formation. Elles reposent sur une politique partenariale et interministérielle de lutte contre le décrochage scolaire associant les acteurs de la formation, de l'emploi, de l'insertion et des politiques de jeunesse, coordonnées par la Région au sein des plateformes du suivi et d'appui aux décrocheurs (PSAD). Ce partenariat étroit et renforcé de tous les acteurs des PSAD, mais également de la prévention spécialisée, des travailleurs sociaux, des associations ou même des clubs sportifs est indispensable à la réussite de l'obligation de formation.

Réussir l'obligation de formation, c'est enfin permettre aux territoires d'innover. Cette ambition nouvelle pour la réussite des jeunes demande un engagement fort et concerté de tous les acteurs : services déconcentrés de l'État, Région, autres collectivités territoriales et leurs établissements publics, acteurs de l'accompagnement des jeunes. C'est dans ce cadre que sera concrétisée la promesse qu'« aucun jeune ne sera laissé sans solution ».

Nous savons pouvoir compter sur votre mobilisation pour notre jeunesse.

 

Fait le 22 octobre 2020

 

Le ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports,
Jean-Michel Blanquer    
La ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion,
Élisabeth Borne
Le ministre des Solidarités et de la Santé,
Olivier Véran
La déléguée interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté,
Marine Jeantet

I. Le pilotage stratégique et opérationnel de la mise en œuvre de l'obligation de formation

A. Le pilotage stratégique

Mesure de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, l'obligation de formation est impulsée et encadrée au niveau national, tout en offrant au niveau régional une large marge de manœuvre pour sa mise en œuvre.

Le pilotage national du chantier de l'obligation de formation est assuré au sein d'un comité de pilotage (Copil) interministériel associant Régions de France et le représentant national des Missions locales. Il est coordonné par la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté (DIPLP). Ses membres sont la direction générale de l'enseignement scolaire (Dgesco), la délégation générale à l'emploi et la formation professionnelle (DGEFP), la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) et la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (Djepva).

Le pilotage régional de l'obligation de formation est assuré par un comité de pilotage régional. Piloté conjointement par l'État, représenté par le préfet de région et le recteur de région académique, et par la Région, représentée par le président du conseil régional, il réunit les services de l'État concernés, les représentants régionaux du réseau des missions locales, ainsi que les autres collectivités territoriales concernées.

Le préfet de région et le recteur de la région académique s'appuient sur le commissaire à la lutte contre la pauvreté chargé de coordonner les travaux du Copil en lien avec la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) et la délégation de région académique à l'information et à l'orientation (Draio).

Ce comité de pilotage qui répond à un enjeu de mobilisation et de coordination des acteurs opérationnels peut soit prendre appui sur une instance existante, soit faire l'objet d'une instance spécifique.

Il s'articule avec le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Crefop) en le tenant régulièrement informé et avec l'instance régionale de suivi de la mise en œuvre du plan #1jeune1solution, installée par le préfet avec le président du conseil régional. Les conseils départementaux sont également associés aux travaux du Copil pour leurs compétences en matière d'action sociale et d'insertion des publics en difficulté. L'évolution des conventions État/Région concernant les jeunes en rupture de formation permettra de prendre en compte cette dimension.

Le Copil régional assure le suivi de la mise en œuvre de l'obligation de formation dans sa région et veille à la coordination des services de l'éducation nationale et des missions locales et, en lien avec le conseil régional, au fonctionnement effectif et régulier de l'ensemble des PSAD du territoire. Cette action est relayée au plan départemental par l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale et par le préfet de département.

Le Copil est le lieu d'élaboration et de suivi des projets partenariaux régionaux visant à créer et à articuler de nouvelles solutions de retour à l'école, de formation ou d'activité pour les jeunes mineurs concernés par l'obligation de formation. Ces solutions devront faire l'objet d'une cartographie précise, actualisée régulièrement, afin de s'assurer d'une bonne connaissance par les partenaires de l'obligation de formation et des solutions offertes à ces jeunes. Le Copil s'appuie sur les PSAD en tant que relais et lieux d'élaboration et de suivi des projets de partenariats locaux.

À ce titre, le Copil peut décider de la mise en place d'un Lab régional pour mobiliser un panel plus large d'acteurs dans l'expression de besoin et la formalisation de projets innovants visant à mieux répondre au besoin de solutions pour les jeunes décrocheurs et NEET. Les groupes de travail régionaux de la stratégie pauvreté coordonnés par les commissaires à la lutte contre la pauvreté pourront également être mobilisés à cette fin.

Les données relatives à la mise en œuvre de l'obligation de formation sur la base des indicateurs annexés à la présente instruction sont consolidées par les commissaires à la lutte contre la pauvreté. Elles sont discutées entre membres du comité de pilotage et transmises au comité de pilotage national.

B. Le pilotage opérationnel

1. La PSAD et le rôle des acteurs territoriaux

L'instance de coordination locale est la plateforme de suivi et d'appui aux décrocheurs (circulaire n° 2011-028 du 9 février 2011) dont l'action est mise en œuvre, sous l'autorité des Régions dans le cadre du service public régional de l'orientation (SPRO). Son pilotage est assuré par la direction du centre d'information et d'orientation (CIO), au sein du réseau Formation Qualification Emploi (Foquale), et la direction de la mission locale compétentes sur le périmètre géographique couvert par la PSAD, en lien étroit avec les autorités académiques, le commissaire à la lutte contre la pauvreté, les collectivités territoriales et l'ensemble des partenaires mobilisés sur le territoire. Elle rassemble les services de l'État, les missions locales et les personnes désignées par la Région pour le traitement des jeunes décrocheurs. Les responsables de PSAD veilleront à établir un diagnostic local, à assurer l'animation et la coordination de cette instance et produire des indicateurs d'activité.

Le comité de pilotage régional pourra engager la réflexion concernant les périmètres des PSAD.

Le rôle de la PSAD se voit renforcé par la mise en œuvre de l'obligation de formation. Ce mode d'organisation permettra de répondre aux enjeux de l'obligation de formation tout en s'appuyant sur l'expertise et le savoir-faire des acteurs traitant actuellement les situations des jeunes en situation de décrochage scolaire, le public étant majoritairement le même.

Il est demandé que l'instance de pilotage de la PSAD élabore un calendrier sur l'année, prévoyant des réunions associant le cas échéant les collectivités territoriales et les partenaires mobilisés autour de la formation et de l'insertion des jeunes. Une attention particulière doit être portée sur les quartiers prioritaires de la ville en s'appuyant sur le réseau des Cités éducatives présentes dans ces territoires, ainsi que sur les zones de revitalisation rurale.

À partir des données qui leur sont transmises ainsi que des jeunes qui se présenteront spontanément dans les structures, chaque PSAD pourra convenir de se répartir le suivi des jeunes concernés après un diagnostic partagé, comme elles le font dans le cas du décrochage scolaire, en confiant chaque situation à l'acteur adéquat au regard du diagnostic et du projet du jeune.

En fonction des conventions régionales et des objectifs académiques, les chartes de fonctionnement et de confidentialité seront révisées afin d'intégrer la mesure de l'obligation de formation, les calendriers ainsi que les objectifs des réunions seront partagés.

2. Coordination des acteurs au sein de la PSAD

Les partenaires de la PSAD ayant signé les chartes de fonctionnement et de confidentialité s'engagent à être représentés à chaque réunion de PSAD et à informer les responsables de PSAD du suivi des jeunes dont ils ont la charge. Ils indiqueront quel type de solution a été proposé au jeune et signaleront une éventuelle rupture de parcours. À partir de la rentrée 2021, ces informations pourront être accessibles en ligne via la base communautaire. 

La prise en charge des jeunes ne respectant pas leur obligation de formation, qui sont pour la majorité des jeunes identifiés comme décrocheurs scolaires, exige la mobilisation de tous les partenaires locaux représentés dans les PSAD (CIO, réseaux Foquale, missions locales, Service civique, protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), Écoles de la 2e chance (E2C), établissement pour l'insertion dans l'emploi (Épide), service militaire volontaire (SMV), centres de formation d'apprentis (CFA), entreprises, y compris entreprises adaptées, réseau Information Jeunesse, professionnels et associations spécialisés dans l'orientation et le suivi des jeunes en situation de handicap, etc.) y compris les collectivités territoriales en particulier les Régions (actions et stages de formation) afin qu'ils puissent prendre en compte le public âgé de 16 à 18 ans dans leur offre de formation.

Cette organisation doit se mettre en place en lien avec les autorités académiques et en cohérence avec l'activité des commissaires à la lutte contre la pauvreté, chargés de l'animation et de la coordination régionale de la mise en œuvre de l'obligation de formation.

Des réunions régulières des PSAD ou de leurs comités techniques opérationnels (au minimum une par mois) doivent permettre l'examen des dossiers de ces jeunes afin de leur proposer le plus rapidement possible un parcours de formation et d'insertion.

Ces réunions s'appuient sur un examen collectif des listes afin de déterminer l'acteur qui prend en charge le jeune. L'examen des dossiers porte à la fois sur la situation des jeunes mineurs repérés sur les listes du système interministériel d'échange d'informations (SIEI) comme relevant de l'obligation de formation ou de ceux qui se présentent « hors liste » ou repérés dans d'autres cadres (cf. point II.C), dans la logique du travail accompli pour les décrocheurs scolaires.

La répartition entre les partenaires se fait en fonction des besoins du jeune. Pour cela, la PSAD prendra soin d'identifier et d'associer les partenaires locaux nécessaires. Une attention particulière sera portée sur la situation des jeunes suivis sous protection judiciaire ou détenus, en partenariat avec les services de la protection judiciaire de la jeunesse, des jeunes pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) avec les services départementaux, et des jeunes en situation de handicap, avec la maison départementale des personnes en situation de handicap (MDPH) et des associations ou professionnels spécialisés, le cas échéant.

Pour assurer le lancement du dispositif dans les meilleures conditions, une première réunion de lancement à l'échelle des territoires sera organisée par les responsables de chaque PSAD, afin de préciser les objectifs et de définir un calendrier prévisionnel de fonctionnement et de réunions des partenaires, ainsi qu'une cartographie des solutions.

II. Le repérage des jeunes concernés par l'obligation de formation

A. Le périmètre de l'obligation de formation

À la suite de l'instruction obligatoire, les jeunes jusqu'à leur 18e anniversaire sont soumis à une obligation de formation conformément à l'article L. 114-1, complété par les articles R.114-1 et R.114-2 du Code de l'éducation qui précisent les conditions d'application de l'obligation de formation.

Ainsi, les dispositifs d'accompagnement précisés par le décret sont :

  • les accompagnements assurés par le réseau des missions locales, Pôle Emploi et les organismes de placement spécialisé Cap Emploi ;
  • les parcours de formation personnalisés dispensés par les E2C ;
  • les accompagnements réalisés par les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes en situation de handicap ou présentant des difficultés relationnelles ou d'apprentissage, les établissements ou services d'aide par le travail ;
  • le contrat de volontariat pour l'insertion mis en œuvre par l'Épide, non ouvert en pratique aux mineurs à ce stade.

Les mineurs de 16 à 18 ans sous protection judiciaire et les mineurs détenus sont soumis au même titre que tout mineur de 16 à 18 ans à l'obligation de formation. Concernant les mineurs détenus, la continuité de leur accès à l'enseignement ou à la formation est assurée, quel que soit leur âge, conformément aux dispositions des livres Ier et III du Code de l'éducation[2]. Les mineurs de 16 à 18 ans placés en centres éducatifs fermés (CEF) satisfont à l'obligation de formation au titre des programmes soutenus d'activités scolaires et professionnelles organisés en leur sein comprenant notamment une scolarisation assurée par « l'intervention d'un enseignant mis à disposition par le ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse »[3].

B. L'identification des jeunes concernés par l'obligation de formation

En application des articles L.114-1 et R.114-4 et 5 du Code de l'éducation, chaque établissement d'enseignement du second degré (public, privé ou agricole) et chaque centre de formation d'apprentis, transmettent, selon un dispositif organisé par l'État, aux acteurs mentionnés à l'article L. 313-8 du Code de l'éducation, les coordonnées de leurs anciens élèves ou apprentis qui ne sont plus inscrits dans un cycle de formation.

Le traitement des coordonnées collectées en conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD) a pour finalité de permettre l'identification des jeunes ne respectant pas l'obligation de formation ainsi que leur contact par les acteurs mentionnés à l'article L. 313-8 du Code de l'éducation. Ce contact doit permettre de leur apporter sans délai, et dans un cadre coordonné entre acteurs de la formation et de l'insertion sociale et professionnelle, des solutions de formation, d'accompagnement ou d'accès à l'emploi.

Afin de prendre en compte les jeunes relevant de l'obligation de formation, une évolution du SIEI est prévue en deux étapes, chacune donnant lieu à une version applicative :

  • une première version, mise en place en septembre 2020, permet d'améliorer le repérage et le suivi des jeunes ;
  • une deuxième version, disponible à partir de septembre 2021, mettra à disposition un outil collaboratif permettant d'atteindre un partage de l'information « au fil de l'eau » entre tous les acteurs et d'améliorer ainsi le suivi de parcours des jeunes ne satisfaisant pas à l'obligation de formation.

C. Les autres modalités de repérage : missions locales, repérage par les partenaires, associations, etc.

De nombreux jeunes concernés par l'obligation de formation vont être repérés en dehors des listes produites par le SI et notamment par le biais :

  • des actions de repérage des jeunes « hors les murs », mises en œuvre par des missions locales pour leur apporter une réponse de proximité et leur proposer un accompagnement adapté ;
  • de l'appel à projets « Repérer et mobiliser les publics  invisibles et en priorité les plus jeunes d'entre eux » lancé en 2019 qui permet aux 231 lauréats de mettre en place des actions innovantes pour repérer les jeunes n'étant ni en emploi, ni en études et ni en formation (utilisation de structures mobiles de type bus, trucks ; utilisation de supports multimédias - réseaux sociaux, plateformes de jeux, radios ou web TV - pour approcher et sensibiliser les jeunes) ;
  • des dynamiques partenariales, renforcées dans les territoires : ainsi, les structures du réseau de l'Information Jeunesse et des outils d'information des jeunes (Boussole des jeunes), les associations disposant d'un agrément Jeunesse Éducation populaire intervenant dans de multiples champs de l'animation, de l'accueil collectif de mineurs, du socio-éducatif, de la prévention spécialisée, les services de la protection judiciaire de la jeunesse, les associations spécialisées dans le handicap ainsi que les associations sportives peuvent contribuer au repérage du public concerné par l'obligation de formation ;
  • d'une prescription d'orientation vers les missions locales à l'issue de la participation à la phase de cohésion collective du Service national universel des jeunes.

Il appartient à toute structure ayant repéré un jeune relevant de l'obligation de formation ou ayant accueilli un jeune se présentant spontanément de l'orienter vers la mission locale ou vers le CIO dont il dépend ; ou d'informer ces structures de ce repérage tout en continuant à remobiliser le jeune et à ne pas le perdre de vue.

III. L'entretien, le diagnostic et la mobilisation des jeunes dans une solution

Tout au long du parcours, les acteurs de l'obligation de formation seront vigilants à garantir la fluidité du parcours notamment en s'inscrivant dans le principe du « Dites-le nous une fois » afin d'éviter que le jeune n'ait à répéter son histoire.

Afin de répondre aux interrogations des jeunes et de leur famille et d'atteindre un plus grand nombre d'entre eux, un dispositif renforcé d'information et d'aide à l'orientation est mis en place. Centré sur l'obligation de formation, il permet également de répondre aux jeunes décrocheurs au-delà de 18 ans. Il repose sur un numéro vert et sur une plateforme, hébergés par l'Onisep. Le numéro vert renverra sur les acteurs de l'orientation et de l'accompagnement (services de l'éducation nationale et missions locales) en fonction de la région où habite le jeune, de manière à ce qu'il ait d'emblée en ligne un professionnel de l'orientation et de l'accompagnement de sa région. Le comité de pilotage régional prévoit l'organisation locale des services, avec notamment une répartition des plages horaires entre eux. 

A. L'entretien par l'acteur désigné responsable

Après examen par la PSAD des dossiers des jeunes identifiés comme ne respectant pas l'obligation de formation (jeunes repérés via et hors de la liste SIEI), celle-ci désigne l'acteur (mission locale ou CIO) qui sera chargé d'établir le premier contact avec le jeune. Ce contact permet de confirmer sa situation de non-respect et de l'informer de l'obligation de formation. En effet, seul l'état de santé du jeune peut l'exempter du respect de l'obligation de formation. Dans ce cas, le jeune et son représentant légal, contactés par la structure désignée par la PSAD, fournissent un certificat médical attestant des difficultés à respecter l'obligation de formation pour raisons de santé.

Si celle-ci arrive à établir un contact, un rendez-vous pour un premier entretien est proposé par la structure. Ce premier entretien est un « entretien de situation » permettant de faire le point sur la situation du jeune et de l'orienter vers une structure pour la poursuite de son parcours.

Les outils utilisés pour cet entretien de situation (fiches renseignées, modalités de conduite de l'entretien, etc.) seront partagés par les acteurs de la PSAD afin de faciliter la transmission des dossiers. Aussi, les acteurs de la PSAD devront-ils s'entendre sur la création et le partage d'outils communs nécessaires à cette première étape du parcours.

Si l'acteur désigné par la PSAD pour contacter le jeune n'y parvient pas, alors il s'agira de contacter son représentant légal. En cas de tentatives répétées et infructueuses, la PSAD devra en informer la mission locale, chargée du contrôle du respect de l'obligation de formation (cf. point IV).

Dans le cas où le jeune a été orienté directement vers le CIO ou la mission locale, la PSAD étudiera le dossier a posteriori et basera son analyse sur l'entretien de situation réalisé préalablement.

B. Le diagnostic et la proposition d'une solution : de retour en formation ou accompagnement

À l'issue de l'entretien de situation, le conseiller doit proposer au jeune un diagnostic approfondi qui peut être complété d'un bilan de compétences. Dans le cas des jeunes accompagnés en mission locale, le diagnostic approfondi pourra correspondre à celui proposé dans le cadre du parcours d'accompagnement contractualisé vers l'emploi et l'autonomie (PACEA).

Une personne référente du parcours du jeune, un membre du réseau Foquale ou un conseiller de la mission locale, devra être désignée afin de sécuriser le parcours du jeune et ainsi éviter les ruptures.

Si le jeune est suivi par la mission locale, à l'issue du diagnostic, celle-ci propose au jeune un suivi personnalisé pour construire son parcours et aborder toutes les questions liées à l'accès à ses droits, à la formation, à l'emploi, au logement et être accompagné dans sa mise en œuvre. Cet accompagnement s'inscrit dans les principes et les objectifs du conseil en évolution professionnelle. Il est multimodal et adapté à la personne (collectif/individuel, etc.).

C. L'offre de solutions mobilisables pour les jeunes soumis à l'obligation de formation

Afin de satisfaire à l'obligation de formation, le conseiller ou le référent construira avec le jeune (et son représentant légal), le cas échéant en lien avec les partenaires, un parcours pouvant combiner plusieurs solutions. Celles-ci peuvent comprendre les dispositifs de lutte contre le décrochage scolaire, la formation initiale et continue, l'offre de services du service public de l'emploi et de ses partenaires, mais également l'engagement et le volontariat (Cf. guide).

Le développement des compétences et des qualifications doit être une priorité pour ce public mineur, le but étant de lui permettre d'accéder à l'emploi et/ou à un diplôme ou une certification.

Ce développement peut se faire sous statut scolaire. L'offre de solutions de l'éducation nationale proposée par les réseaux Foquale pour la prise en charge des jeunes relevant de l'obligation de formation (16/18 ans) comprend :

  • le retour en formation dans un établissement scolaire, s'appuyant notamment sur les dispositions relatives au droit au retour en formation visé à l'article L. 122-2 du Code de l'éducation ; il peut s'agir d'une formation de la voie générale, technologique ou professionnelle (cf. l'organisation en Campus des métiers et des qualifications qui permet l'accès à des métiers d'avenir en tant qu'élève ou apprenti) ;
  • des actions de remédiation menées au titre de la MLDS visant à préparer progressivement le retour en classe ;
  • des parcours personnalisés de retour en formation initiale ;
  • des actions de formation combinées avec une mission de Service civique ou un stage en entreprise, en lien avec une clause sociale de formation sous statut scolaire ;
  • des actions de formation en lien avec les partenaires des PSAD ;
  • l'accueil de jeunes dans des structures de retour à l'école de type microlycée.

La construction des parcours des jeunes pourra particulièrement s'appuyer sur les mesures du plan de relance #1 jeune, 1 solution présenté par le Premier ministre le 23 juillet 2020. Ce plan met l'accent sur plusieurs dispositifs qui constituent autant de solutions pour les jeunes au titre de l'obligation de formation :

  • au-delà des formations sous statut scolaire, un retour en formation est envisageable selon des modalités et des rythmes variables. Le développement de l'apprentissage, porté notamment par les réformes structurelles en 2018[4], est soutenu avec la mise en place de primes à destination des employeurs d'alternants afin de faciliter les embauches. Les contrats d'apprentissage permettant d'accéder à de l'emploi durable doivent donc être encouragés ;
  • afin de garantir aux jeunes des solutions de formation individualisées, l'accent est également mis sur des formations dans des secteurs et métiers d'avenir, en particulier les transitions écologique et numérique, les relocalisations et le secteur sanitaire et social ;
  • pour leur permettre de découvrir des métiers et de construire leur projet professionnel, un programme dédié de quatre mois, porté par l'agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) dans le cadre de ses missions de service public, « #La Promo 16-18 », propose aux jeunes un accompagnement global (à la fois social, sportif, culturel), complété par des étapes de découverte des métiers. Le programme, qui permet d'orienter ensuite le jeune vers la palette de solution de formation ou d'engagement, concerne 35 000 jeunes décrocheurs de 16-18 ans à partir d'octobre 2020. Il couvrira l'ensemble du territoire, avec plusieurs centres intégralement dédiés aux publics 16/18 ans ;
  • les parcours d'accompagnement portés par les acteurs du service public de l'emploi et leurs partenaires de l'insertion sont mobilisés pour construire des parcours fluides et sans rupture. La palette des outils mobilisables est renforcée avec notamment le développement du PACEA et de la Garantie jeunes ;
  • l'engagement de Service civique est encouragé afin d'offrir un temps de remobilisation à ces jeunes leur permettant d'envisager ensuite de rentrer en formation ou en emploi dans des conditions plus favorables. En complément, il pourrait être proposé aux jeunes de s'engager dans des actions de bénévolat en s'appuyant sur le tissu associatif local. De même, tant que le Service national universel est en cours de déploiement sur la base du volontariat, il pourra être fortement conseillé aux jeunes NEET mineurs.

Au niveau territorial, les parcours pourront également comprendre des solutions mises en œuvre localement, par les collectivités territoriales ou associations. De même, les outils nationaux devront être adaptés aux spécificités et aux besoins du territoire, par exemple avec un ciblage des formations vers les métiers particulièrement en tension dans la région ou le bassin d'emploi.

D. Le suivi du parcours des jeunes soumis à l'obligation de formation

À la suite d'une proposition, au jeune et son représentant légal, d'une orientation vers une solution adaptée à ses besoins et son projet professionnel, plusieurs cas de figure sont possibles :

  • soit le jeune choisit un retour en formation scolaire, il va donc continuer d'être suivi par les services de l'éducation nationale qui s'assureront de la disponibilité de sa formation et de son inscription ;
  • soit le jeune opte pour un dispositif d'accompagnement vers l'emploi et l'insertion mis en œuvre au sein des missions locales, qui s'assureront de sa mobilisation notamment par le biais de la signature d'un contrat d'engagement en PACEA ;
  • soit le jeune est orienté vers un autre acteur pour poursuivre son parcours d'accompagnement ou de formation professionnelle. Le référent du jeune doit s'assurer de la disponibilité de la solution et de l'inscription du jeune. Dans l'optique du « Dites-le nous une fois », le référent s'assurera que les informations sur le jeune et sur son diagnostic soient bien transmises, avec son accord et dans le respect de la RGPD.

Les acteurs responsables du parcours du jeune devront informer régulièrement la structure référente (CIO ou mission locale selon les cas) du parcours du jeune de toute évolution de la situation du jeune. Une actualisation du système d'information de l'obligation de formation devra être effectuée, notamment en cas de rupture, par la structure référente, afin que le jeune soit signalé et recontacté par son référent en lien avec les acteurs de la PSAD pour comprendre les difficultés rencontrées, le remobiliser ou le réorienter si nécessaire.

Pour les publics spécifiques que sont les jeunes sous protection judiciaire, les jeunes suivis par l'aide sociale à l'enfance ou les jeunes en situation de handicap (ayant ou non la reconnaissance de travailleurs handicapés), une attention particulière sera portée au travail en articulation avec les partenaires du parcours pour prévenir tout signe de démobilisation.

Ainsi, pour les jeunes sous protection judiciaire, en lien avec les représentants légaux et en articulation avec les acteurs de la PSAD, les services de la PJJ et plus particulièrement les services de milieu ouvert soutiennent la mobilisation du jeune dans une solution et le parcours qui s'ensuit afin que ce dernier puisse se dérouler au mieux et intègre le contexte d'une prise en charge socio-judiciaire[5]. Une vigilance importante doit être accordée aux risques de décrochage de ce parcours. La mobilisation ou la remobilisation du jeune dans son propre parcours constitue un facteur clef de réussite ; les intervenants doivent être vigilants à tout signe de démobilisation.

IV. Les conséquences du non-respect de l'obligation de formation

A. La mission de contrôle par les missions locales : contacts en cas de rupture, absence de présentation aux entretiens, refus systématiques des solutions proposées, etc.

Conformément à l'article R.114-7 du Code de l'éducation, lorsque le jeune a manqué à son obligation de formation sans motifs légitimes, c'est-à-dire dans le cas où :

  • le contact a été établi, mais le jeune ne se présente pas à l'entretien de situation ou pour l'entretien de diagnostic avec la structure en charge de son suivi, et ce malgré plusieurs relances ;
  • le jeune refuse toutes les solutions proposées ;
  • le jeune ne se présente pas, sans motif légitime, dans les structures, ateliers, cours, etc., proposés dans le cadre de son parcours.

Le ou la directrice de la mission locale se met en contact avec les acteurs de l'accompagnement du jeune, et convoque le jeune et ses représentants légaux afin d'analyser les raisons du non-respect de l'obligation de formation et de proposer les mesures qui peuvent être prises pour y remédier.

En cas de persistance du défaut de respect de l'obligation de formation, le directeur ou la directrice de la mission locale saisit le président du conseil départemental et lui transmet le dossier individuel de suivi du jeune. Il en informe préalablement les parents ou le représentant légal du mineur.

Le conseil départemental, selon son évaluation de la saisine, pourra, sur la base de ses compétences, mobiliser les services de l'insertion, les services de la prévention spécialisée ou en dernier lieu, les services de l'assistance éducative.

B. L'information du conseil départemental

Afin de faciliter la mise en œuvre de cette transmission d'informations, il est demandé aux missions locales de se rapprocher des conseils départementaux dès réception de la présente instruction pour identifier le bon interlocuteur (personne ou service référent) au sein de chaque collectivité, et définir conjointement des modalités et un circuit de transmission (courrier postal, mail ou échange sécurisé de fichiers) tenant compte de l'obligation de protection des données personnelles issue du RGPD.

À défaut, le président du conseil départemental est informé par courrier de la situation.

Cette transmission d'informations vise à permettre au président du conseil départemental de mobiliser les politiques d'action sociale relevant de sa compétence pour proposer au jeune concerné un accompagnement social, éducatif ou professionnel adapté à sa situation. Selon les cas, il pourra s'agir d'une action prévue au programme départemental d'insertion (PDI), qui définit la politique départementale d'accompagnement social et professionnel des personnes, d'une intervention du service social départemental, ou encore de la mobilisation d'un service de prévention spécialisée.

Ainsi, la transmission d'informations au président du conseil départemental au titre de la mise en œuvre de l'obligation de formation doit permettre de mobiliser de nouvelles ressources d'accompagnement social, éducatif ou professionnel au bénéfice du jeune concerné, mais ne constitue pas une information préoccupante au sens de la protection de l'enfance.

[1] Extraction enquête Emploi Insee 2016-2017-2018

[2] Article D. 516 du Code de procédure pénale

[3] Voir circulaire conjointe ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse/ministère de la Justice relative à l'accès à l'éducation et au savoir des mineurs placés en centre éducatif fermé (CEF) n° 2018-154 du 14 janvier 2019

[4] Loi du 5 septembre 2018 Pour la liberté de choisir son avenir professionnel

[5] Le parcours judiciaire du mineur confié à la PJJ peut en effet avoir des incidences sur la mise en œuvre de l'obligation de formation, notamment dans le cadre du placement judiciaire.

Le service de milieu ouvert de la PJJ veille ainsi, en collaboration le cas échéant avec les établissements de placement judiciaire, à assurer la liaison avec le conseiller référent de la mission locale ou l'acteur en charge du suivi du parcours du jeune pour permettre d'adapter la mise en œuvre de l'obligation de formation dans le cadre du placement judiciaire et des perspectives de fin de placement.

Annexe - Liste des indicateurs pour la mise en oeuvre de l'obligation de formation

Étape

 

Indicateurs

Précisions éventuelles

Ministère responsable

Repérage

A

Nombre de jeunes de 16 à 18 ans ne satisfaisant pas à l'obligation de formation

 

Donnée additionnant les indicateurs B + C

MENJS

 

B

Nombre de jeunes décrocheurs scolaires de 16 à 18 ans concernés par l'obligation de formation

 

 

MENJS

 

C

Nombre de jeunes de 16 à 18 ans non décrocheurs scolaires qui sont concernés par l'obligation de formation

 

Il peut s'agir de jeunes diplômés

MENJS

 

D

Nombre de jeunes de 16 à 18 ans concernés par l'obligation de formation et repérés par le SIEI

 

 

MENJS

 

E

Nombre de jeunes décrocheurs scolaires de 16 à 18 ans concernés par l'obligation de formation se présentant spontanément dans une structure du SPRO

 

 

MENJS + MTEI

Remobilisation et accompagne- ment

F

Nombre de jeunes de 16 à 18 ans concernés par l'obligation de formation en accompagnement

 

 

MENJS + MTEI

G

Nombre de jeunes de 16 à 18 ans concernés par l'obligation de formation injoignables

 

 

MENJS + MTEI

H

Nombre de jeunes de 16 à 18 ans concernés par l'obligation de formation entrés en solution

 

 

MENJS + MTEI

I

Nombre de jeunes pris en charge par des acteurs de l'Education Nationale (scolarité classique, solution MLDS, parcours de formation, etc.)

 

Ces données pourront être détaillées par type de solution

MENJS

J

Nombre de jeunes de 16 à 18 ans concernés par l'obligation de formation bénéficiant d'un accompagnement par un acteur du service public de l'emploi

 

MTEI

K

Nombre de jeunes de 16 à 18 ans concernés par l'obligation de formation bénéficiant d'un parcours de formation personnalisé (hors solution éducation nationale)

 

 

MTEI

OF non mise en œuvre

L

Nombre de jeunes concernés par l'obligation de formation dont les informations ont été transmises au conseil départemental

 

 

MTEI