bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Enseignements primaire et secondaire

Obligation scolaire

Contrôle des établissements d'accueil collectif dits « jardins d'enfants » recevant des enfants soumis à l'instruction obligatoire

NOR : MENE1919610D

Décret n° 2019-825 du 2-8-2019 - J.O. du 4-8-2019

MENJ - DGESCO A1-1

Sur rapport du ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse
Vu Code de l'éducation, notamment article L. 131-1 ; avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale du 9-7-2019 ; avis du CSE du 12-7-2019 ; avis du Conseil national de l'évaluation des normes du 25-7-2019

Publics concernés : élèves et parents des élèves scolarisés à titre dérogatoire dans des établissements d'accueil collectif dits « jardins d'enfants » ; personnels de ces établissements.

Objet : modifications consécutives à la possibilité de scolariser, à titre dérogatoire, des enfants soumis à l'instruction obligatoire dans des établissements d'accueil collectif dits « jardins d'enfants ».

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à la rentrée scolaire 2019.

Notice : le décret tire les conséquences de l'abaissement de l'âge de début de l'instruction obligatoire prévu à l'article 11 de la loi du 26 juillet 2019 pour une École de la confiance et des dispositions de l'article 18 de la même loi qui autorisent à titre dérogatoire la scolarisation des enfants soumis à l'instruction obligatoire dans des établissements d'accueil collectif dits « jardins d'enfants ». Il prévoit que ces structures sont assimilées à des établissements d'enseignement privés hors contrat pour ce qui est du contrôle du contenu des connaissances requis des élèves.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). 


Article 1 - L'article D. 442-22 du Code de l'éducation est applicable aux établissements d'accueil collectif dits « jardins d'enfants » qui accueillent des enfants soumis à l'instruction obligatoire en application de l'article 18 de la loi n° 2019-791 Pour une École de la confiance. Pour l'application de ces dispositions, les enfants soumis à l'obligation d'instruction sont assimilés aux élèves des classes hors contrat des établissements d'enseignement privés.

 

Article 2 - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2019.

 

Article 3 - La ministre des Solidarités et de la Santé et le ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait le 2 août 2019

Le Premier ministre,
Édouard Philippe

Le ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse,
Jean-Michel Blanquer

La ministre des Solidarités et de la Santé,
Agnès Buzyn