bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Personnels

CHSCT du MEN

Modalités d'utilisation du contingent annuel d'autorisations d'absence des membres des CHSCT

NOR : MENH1529260A

Arrêté du 27-11-2015 - J.O. du 22-12-2015

MENESR - DGRH C1-3

Vu loi n° 83-634 du 13-7-1983 modifiée, ensemble loi n° 84-16 du 11-1-1984 modifiée ; décret n° 82-453 du 28-5-1982 modifié, notamment article 75-1 ; arrêté du 1-12-2011 modifié ; arrêté du 27-10-2014 ; avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale du 4-11-2015

Article 1 - Le contingent annuel d'autorisations d'absence alloué aux représentants du personnel, titulaires et suppléants, membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, conformément aux dispositions des articles 1er et 3 de l'arrêté du 27 octobre 2014 susvisé, peut être converti en heures, pour tenir compte des conditions d'exercice particulières des fonctions de certains personnels, suivant les formules de calcul qui suivent.

- Pour les personnels enseignants :

(Nombre de jours alloués au titre du contingent annuel d'autorisations d'absence X Durée journalière de temps de travail [7 heures]) / Nombre de semaines travaillées par an (36 semaines)

- Pour les personnels non enseignants :

(Nombre de jours alloués au titre du contingent annuel d'autorisations d'absence X Durée journalière de temps de travail [7 heures]) / Nombre de semaines travaillées par an (46 semaines)

  

Article 2 - Chaque membre des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut renoncer à tout ou partie du contingent annuel d'autorisations d'absence dont il bénéficie au profit d'un autre membre du même comité ayant épuisé son contingent en cours d'année scolaire.

  

Article 3 - Les recteurs d'académie et les directeurs académiques des services de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  

Fait le 27 novembre 2015

Pour la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
La directrice générale des ressources humaines,
Catherine Gaudy