bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Mouvement du personnel

Admission à la retraite

Personnels d'encadrement - campagne 2015-2016

NOR : MENH1426304N

Note de service n° 2014-182 du 30-12-2014

MENESR - DGRH E2

La présente note de service a pour objet de fixer, en prévision de la rentrée 2015,
le calendrier et les modalités de dépôt des demandes d'admission à la retraite en cours d'année scolaire 2015-2016 formulées par :

- les administrateurs civils ;

- les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ;

- les inspecteurs de l'éducation nationale ;

- les personnels de direction.

1- Constitution du dossier de pension

La demande d'admission à la retraite des personnels concernés doit être rédigée obligatoirement sur l'imprimé joint en annexe. Toute demande présentée sur un imprimé non conforme sera renvoyée aux services académiques.

2- Modalités de transmission du dossier

La demande devra être adressée, par voie hiérarchique, selon le calendrier et les modalités définis ci-après :

- à la direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, pour les administrateurs civils et les personnels détachés ou affectés dans une collectivité d'outre-mer ;

- aux rectorats, pour les personnels d'inspection et de direction.

NB : pour les directeurs d'Erea et d'ERPD qui n'appartiennent pas au corps des personnels de direction et dont la gestion est à compétence académique ou départementale, une copie de la demande d'admission à la retraite ou de la décision de maintien en fonction sera adressée par le rectorat au bureau DGRH E2-3.

3- Calendrier de transmission du dossier

Quelle que soit la position d'activité du fonctionnaire (hors invalidité), la demande d'admission à la retraite devra être déposée 9 mois au moins avant la date prévue de départ en retraite et, en tout état de cause, au plus tard le 15 septembre 2015, pour une retraite prenant effet en cours d'année scolaire 2015-2016.

Je souligne tout particulièrement l'importance d'une transmission rapide des demandes d'admission à la retraite et du respect des dates limites précitées. Ces contraintes se justifient par la nécessité de la connaissance en temps opportun des postes vacants à la rentrée 2016 et les impératifs de gestion prévisionnelle des flux d'effectifs.

Je vous rappelle en outre que les dossiers de pensions des fonctionnaires, qui sont transmis par les services rectoraux au service des pensions, nécessitent des délais de traitement importants. Ainsi, un envoi tardif de dossier peut placer l'agent intéressé dans une situation administrative et financière difficile.

4- Situations particulières

Il est fortement conseillé aux personnels d'encadrement, notamment les personnels de direction et d'inspection, dont les missions et les responsabilités contribuent directement au fonctionnement et à l'organisation du service, de cesser leur activité professionnelle à la fin de l'année scolaire ou, au plus tard, le 31 août.

Cette recommandation ne se substitue pas à la réglementation générale relative aux retraites des fonctionnaires de l'État et ne concerne pas les personnels en situation de détachement dans un emploi fonctionnel.

5- Maintien en activité des personnels atteignant la limite d'âge en cours d'année scolaire (ne concerne pas les personnels en situation de détachement sur un emploi fonctionnel)

Les personnels d'encadrement peuvent être maintenus en fonctions jusqu'au 31 juillet, à titre exceptionnel et dans l'intérêt du service, sous réserve qu'ils en aient fait la demande et que le recteur les y ait autorisés. Le maintien en fonctions débute à la date de radiation des cadres et permet d'assurer le service jusqu'au terme de l'année scolaire au cours de laquelle la limite d'âge est atteinte.

Sont concernés par ces dispositions les personnels d'encadrement se trouvant dans l'un des deux cas suivants :

- ceux qui ont atteint la limite d'âge entre le 1er octobre et le 30 juin, sans possibilité de bénéficier d'un recul de limite d'âge ou d'une prolongation d'activité ;

- ceux qui ont bénéficié d'un recul de la limite d'âge (lois du 18 août 1936 et du 27 février 1948) ou d'une prolongation d'activité (article 69 de la loi du 21 août 2003) et dont la nouvelle date de départ à la retraite se situe entre le 1er octobre et le 30 juin.

Mes services restent à votre disposition pour toute précision que vous estimerez nécessaire.

Pour la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
La directrice générale des ressources humaines,
Catherine Gaudy