bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Enseignements primaire et secondaire

Partenariat

Convention de coopération entre le MENJVA et l'Association pour le développement de la formation dans les industries des papiers et cartons

NOR : MENE1200008X

du 9-12-2011

MEN - DGESCO A2-MPMP

Entre
Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
et
L'Association pour le développement de la formation dans les industries des papiers et cartons
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
d'une part,
Le président de l'Association pour le développement de la formation dans les industries des papiers et cartons (désignée ci-après par le sigle Adefpa)
d'autre part,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6242-1, R. 6242-4 et R. 6242-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage ;
Vu la loi n° 2004-931 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2003 relatif au plafonnement des frais de gestion des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage ;
Vu la circulaire n° 2003-21 du 4 août 2003 de la délégation générale à l'emploi et à la formation du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche relative à la campagne de collecte de la taxe d'apprentissage 2005 ;
Exposé des motifs
Considérant que :
Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative souhaite renforcer sa coopération avec le monde professionnel, notamment dans le domaine de l'enseignement professionnel et technologique, de l'apprentissage, de l'insertion des jeunes et de la formation des adultes pour que :
- 100 % des élèves aient acquis, au terme de leur formation, un diplôme ou une qualification reconnue ; 80 % d'une classe d'âge accèdent au niveau du baccalauréat et 50 % à un diplôme de l'enseignement supérieur ;
- l'orientation et les formations proposées aux élèves tiennent compte de leurs aspirations, de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société et de l'économie ;
- les représentants des organisations professionnelles contribuent, avec les autres partenaires sociaux, à la qualité des formations professionnelles ;
- les initiatives qui font connaître l'entreprise à l'ensemble du système éducatif se multiplient ;
- l'éducation nationale optimise sa contribution aux engagements européens de la France.
Considérant que :
L'Adefpa représente les différentes composantes de l'inter-secteurs papiers cartons (production, transformation, distribution).
Elle est mandatée à ce titre  dans les domaines de son champs d'intervention par l'Unidis (Union inter-secteurs pour le dialogue et l'ingénierie sociale - ex-Unipas) au titre de :
- Copacel (Confédération de l'industrie française des papiers cartons et cellulose)
- Group'Hygiène (Groupement français des fabriquants de produits à usage unique pour l'hygiène, la santé et l'essuyage)
- FFC (Fédération française du cartonnage)
- AFDPE (Association française des distributeurs de papier et d'emballage)
- Sacs papiers de France
- UNFEA (Union nationale des fabriquants d'étiquettes adhésives)
- Cof (carton ondulé de France)
L'inter-secteurs papiers cartons souhaite poursuivre et renforcer le partenariat engagé avec le ministère de l'éducation nationale depuis 2001 afin de :
- analyser et anticiper les besoins en compétences ;
- participer à la rénovation et l'évolution des diplômes ;
- améliorer la formation professionnelle et technologique initiale des jeunes, qu'elle soit dispensée sous statut scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par d'autres voies d'accès à la qualification par l'alternance ;
- favoriser l'orientation et l'insertion des jeunes vers ses métiers ;
- renforcer les partenariats entre les équipes éducatives de l'éducation nationale et les professionnels ;
- mieux informer les jeunes, les parents et les partenaires professionnels sur les métiers et ses évolutions ;
- développer l'innovation et expérimenter des dispositifs de formation ou d'accompagnement spécifiques.
Considérant que les actions de cette convention sont développées au niveau national, et déclinées aux niveaux académiques, régional et local et plus particulièrement dans les principales régions papetières.
Conviennent de ce qui suit :

I - Évolution des métiers et des diplômes

Article 1 - Étude des métiers et de leur évolution
Les signataires développent leur coopération en vue d'analyser les évolutions des métiers de l'inter-secteurs papiers cartons en prenant en compte les dimensions européenne, nationale et locale.
Les résultats des travaux de l'Observatoire prospectif des métiers et des qualifications seront à la disposition des partenaires éducatifs ; de son côté le ministère mettra à disposition de la profession les études et les éléments statistiques portant, notamment, sur les flux de diplômés et sur leur insertion dans l'emploi.

Article 2 - Étude des certifications et de leur évolution
Les signataires examinent l'articulation :
- entre les diplômes de l'enseignement technologique et professionnel et les besoins de qualifications générés par les évolutions économiques, technologiques et organisationnelles du secteur ;
- entre les différentes certifications existant dans le secteur professionnel, au niveau national et au niveau européen.
Dans ce cadre, l'Adefpa contribue aux réflexions qui sont entreprises, fait connaître ses avis et recommandations sur l'adaptation des diplômes et des formations, s'associe aux travaux en cours dans le cadre européen.
Le ministère bénéficie de l'appui de l'Adefpa pour les études et les enquêtes à réaliser ou à faire réaliser, dans la perspective de la création et de la rénovation des diplômes et des formations intéressant la profession.

Article 3 - Diplômes concernés
Les actions à entreprendre dans ce cadre portent prioritairement sur les diplômes de l'enseignement professionnel et technologique intéressant la profession et, le cas échéant, sur des formations nouvelles ou expérimentales.
L'Adefpa s'engage à faire connaître l'ensemble des certifications relatives à son champ d'activité.

II - Information et orientation

Article 4 - Information des jeunes, des familles, des personnels de l'éducation nationale et des représentants de la profession
L'Adefpa apporte son concours, en étroite liaison avec les conseils régionaux, à l'action menée par les services centraux du ministère et par les services académiques d'information et d'orientation en matière d'information et d'orientation vers les métiers du secteur, quelles que soient les voies de formation.
À cet effet, elle apporte une aide à l'orientation des jeunes dès le début du collège et jusqu'aux classes terminales des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées professionnels dans le cadre du parcours de découverte des métiers et des formations ; elle contribue par ailleurs à l'information des familles, des chefs d'établissement, des personnels enseignants et d'orientation et des représentants de la profession.
L'Adefpa participe à des actions corrigeant les discriminations liées au sexe ou à des situations de handicap dans la représentation sociale des métiers. La profession, au travers de l'opération « Plurielles » facilite l'accès des salariés et des jeunes à des formations et des métiers traditionnellement occupés par des personnes du sexe opposé. Par ailleurs, les partenaires sociaux de l'inter-secteurs papiers cartons et l'Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH), au travers d'une convention cadre, favorisent l'insertion et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées.
Les actions conduites concernent notamment :
- l'élaboration et la diffusion de supports d'information (documents écrits, audio-visuels ou informatiques sur les métiers, les professions et les formations y conduisant), notamment en partenariat avec l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep) ;
- la réalisation d'actions d'information et d'orientation, notamment ; la participation à des forums et des journées portes ouvertes ;
- la rénovation du site internet d'information et de communication sur les métiers et les formations professionnelles (http://www.lesindustriespapierscartons.org/) ;
- la réalisation de documents pédagogiques à destination des entreprises, visant en particulier à améliorer l'articulation entre la formation dispensée en établissement et celle dispensée en entreprise ou à faciliter l'accueil en stage des élèves ou étudiants, tels que livrets de compétences, passeports de formation, livrets d'accueil du stagiaire ;
- la contribution aux activités inscrites dans le « parcours de découverte des métiers et des formations » mis en place par les établissements scolaires ;
- la valorisation d'actions réalisées par des élèves, des apprentis ou des étudiants, dans le cadre d'une formation technologique ou professionnelle, notamment des trophées ou des concours destinés à récompenser des jeunes particulièrement investis dans des actions en lien direct avec leur formation ;
- le développement de la mobilité européenne des élèves, apprentis et étudiants ;
- la contribution à la réalisation de banques académiques de stages ;
- l'organisation de conférences et de visites d'entreprises ;
- l'accueil de jeunes et d'enseignants dans le cadre de salons professionnels dans les principales régions papetières et bassins de formation ;
- l'aide au rapprochement entre les établissements scolaires et universitaires et les entreprises, notamment grâce à des visites d'entreprise.
L'ensemble de ces actions doit contribuer à :
- améliorer l'orientation des collégiens, lycéens, étudiants, salariés, demandeurs d'emploi vers des formations générales, technologiques ou professionnelles ;
- la construction du projet professionnel des jeunes ou d'un projet de reconversion après quelques années de vie professionnelle.
Pour mener à bien ces actions, l'Adefpa s'appuie sur les acteurs pertinents présents dans les territoires.

III - Formation professionnelle initiale

Article 5 - Évolution de l'offre de formation initiale
Les signataires s'engagent à renforcer leur concertation dans les phases préparatoires à la conclusion de contrats d'objectifs et à l'élaboration des contrats de plans régionaux de développement des formations professionnelles élaborés par les conseils régionaux.
Ils veillent en particulier à la cohérence de l'offre de formation sous statut scolaire et par la voie de l'apprentissage dans le secteur considéré.
Ils s'associent pour promouvoir et développer les lycées des métiers.

Article 6 - Accueil en entreprise
L'Adefpa met en œuvre des actions de communication auprès des entreprises de l'inter-secteurs papiers cartons pour faciliter l'accueil en stage ou en période de formation en milieu professionnel des collégiens et des lycéens.

Article 7 - Formations par apprentissage
Les cosignataires coopèrent au développement de l'apprentissage dans l'inter-secteurs (papiers cartons notamment en organisant, selon des modalités juridiques variées, la mise en place de formations par apprentissage dans les établissements publics locaux d'enseignement.

Article 8 - Développement de la qualité des formations
Les cosignataires travaillent ensemble :
- à renforcer la connaissance et la compréhension de l'entreprise et de son fonctionnement ;
- à améliorer l'articulation entre la formation dispensée en établissement et celle dispensée en entreprise ;
- à adapter les parcours de formation aux acquis et aux besoins des jeunes ;
- à développer les initiatives favorisant le goût d'entreprendre et la mobilité européenne des jeunes ;
- à favoriser le développement des missions d'intégration confiées aux salariés en diffusant aux entreprises une « charte du tutorat », en les invitant à se doter d'outils et en particulier de « référentiels de compétences tutorales » et en mettant en œuvre les mesures d'accompagnement spécifiques nécessaires.

IV - Formation tout au long de la vie

Article 9 - Formation des salariés des entreprises de la branche
Rappelant que le développement de l'accès à la formation est un enjeu majeur et poursuivant l'ambition et la volonté d'accroître l'accès de tous à la formation professionnelle, les parties signataires et leurs représentants académiques et régionaux se donnent pour objectif :
- de poursuivre les actions de conseil et d'ingénierie en formation : analyse des métiers et des emplois, évaluation des compétences, assistance à la conduite de projet, analyse des besoins en formation, élaboration de plans de formation, construction de dispositifs de formation, création d'outils pédagogiques, évaluation de dispositifs de formation, mesure des effets de la formation ;
- de favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'accès à la formation professionnelle ;
- de favoriser la diversité dans les publics formés avec une vigilance particulière pour les publics les plus fragilisés au regard de l'insertion professionnelle ou du maintien dans l'emploi ;
- de réduire, par des initiatives et des mesures appropriées, les différences constatées d'accès à la formation pour les salariés des petites et moyennes entreprises ;
- de donner aux institutions représentatives du personnel et au personnel d'encadrement de l'entreprise un rôle essentiel pour assurer le développement de la formation professionnelle, notamment par l'information des salariés sur les dispositifs de formation ainsi que par leur accompagnement dans l'élaboration et dans la mise en œuvre de leur projet professionnel ;
- de favoriser non seulement la personnalisation du parcours de formation et le recours aux nouvelles technologies éducatives mais aussi la formation en situation professionnelle grâce au développement de la fonction tutorale ;
- d'accroître le volume des actions de formation dispensées aux salariés en créant les conditions propres à permettre le déroulement de ces actions pendant ou en dehors du temps de travail, ces conditions portant sur la nature et la durée des actions ainsi que sur les incitations et les engagements auxquels elles donnent lieu ;
- de développer l'accès des salariés à des actions de formation professionnelle conduites tout au long de leur vie professionnelle, dans le cadre :
- du plan de formation de l'entreprise, à l'initiative de l'entreprise ;
- du droit au congé individuel de formation, à l'initiative des salariés ;
- du droit individuel à la formation mis en œuvre à l'initiative des salariés, en liaison avec leur entreprise ;
- du contrat et de la période de professionnalisation ;
- de permettre à chaque salarié d'être acteur de son évolution professionnelle grâce aux entretiens professionnels dont il bénéficie, aux actions de bilan de compétences, de reconnaissance et/ou de validation des acquis de l'expérience auxquelles il participe ;
- d'assurer, enfin, un développement structuré et coordonné de la politique formation professionnelle inter-secteurs papiers cartons reposant sur une approche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Article 10 - Validation des acquis de l'expérience (VAE)
L'Adefpa souligne l'importance de la validation des acquis de l'expérience professionnelle (VAE) qui participe directement aux objectifs de sécurisation des parcours professionnels et d'élévation du niveau de qualification pendant le parcours professionnel.
Elle encourage les entreprises à utiliser les possibilités offertes par les articles L. 335, L. 336-6, L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'éducation sur la validation des acquis de l'expérience.
Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et l'Adefpa facilitent l'accès des salariés à ce dispositif en développant des actions d'information et de communication en direction des entreprises et des salariés.

V - Dispositions communes

Article 11 - Délivrance des diplômes
L'Adefpa apporte le concours technique de la profession à l'évaluation des candidats aux diplômes de l'enseignement technologique ou professionnel, notamment par contrôle en cours de formation et dans le cadre de la VAE.
Des représentants de la profession participent aux jurys d'examens.

Article 12 - Coopérations technologiques
L'Adefpa informe les entreprises de l'inter-secteurs papiers cartons des possibilités de coopérations technologiques avec les établissements scolaires publics et d'utilisation des équipements industriels ou pédagogiques implantés dans les établissements.
Les partenaires appuient la création et le développement des plates-formes technologiques, définies par la loi sur l'innovation et la recherche, pour dynamiser le territoire.

Article 13 - Matériels et documentation
Les signataires renforcent leur coopération, notamment par :
- des prêts ou des mises à disposition de matériels et de logiciels aux établissements ;
- des dotations en vue du renouvellement ou de l'acquisition des équipements pédagogiques ;
- des dotations en documents professionnels et ouvrages techniques.

VI - Formation continue des personnels de l'éducation nationale

Article 14 - Participation à la formation des personnels de l'éducation nationale
L'Adefpa encourage les entreprises du secteur à développer l'accueil des personnels de l'éducation nationale avec le souci d'adapter au mieux ces périodes en entreprise au projet professionnel de l'intéressé. L'offre des entreprises peut s'inscrire dans le cadre des stages proposés par le Centre d'études et de ressources pour les professeurs de l'enseignement technique (www.education.gouv.fr/cerpet/).
La formation continue des enseignants peut également s'inscrire dans le plan académique de formation (Paf) et prendre des formes diverses : stages spécifiques à caractère technique, stages durant les congés scolaires, accueil en entreprise d'enseignants pour des durées plus longues.

VII - Communication

Article 15 - Diffusion des actions réalisées
Les signataires conviennent de mettre en place les moyens de communication relatifs aux actions réalisées. Ils valident conjointement les documents élaborés et mentionnent leur partenariat sur tout document et dans toute communication financés dans le cadre de la convention.

VIII - Dispositif de suivi du partenariat

Article 16 - Pilotage de la convention
Il est constitué un groupe technique, chargé de déterminer chaque année les priorités de coopération, de suivre et d'évaluer la mise en œuvre de la convention.
Le groupe technique est composé de 15 membres titulaires :
- 5 représentants désignés par les organisations syndicales de salariés ;
- 5 représentants désignés par les syndicats d'employeurs ;
- 3 représentants de l'administration de l'éducation nationale, un représentant de l'inspection générale de l'éducation nationale et un représentant de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
En cas d'empêchement, les membres titulaires peuvent désigner un suppléant chargé de les représenter.
En tant que de besoin, le groupe technique peut associer à ses travaux des experts et des personnalités qualifiées.
Dans le cas où l'Adefpa est habilitée à collecter la taxe d'apprentissage, le groupe technique tient lieu de la commission prévue à l'article R. 6242-8 2° du code du travail ; il est alors chargé d'émettre un avis sur la répartition des sommes collectées.

Article 17 - Fonctionnement du groupe technique
Le groupe technique se réunit au moins une fois par an avant le 30 juin à l'initiative de l'Adefpa qui en assure le secrétariat.
Le calendrier, l'ordre du jour des réunions du groupe  technique et les projets d'actions sont fixés d'un commun accord entre l'Adefpa et la direction générale de l'enseignement scolaire. Les documents de travail nécessaires à la tenue des réunions sont envoyés au plus tard une semaine avant la date de réunion.
L'Adefpa assure le compte rendu des réunions. Ce compte rendu est adressé pour approbation à la direction générale de l'enseignement scolaire puis fait l'objet d'une validation par les membres du groupe technique lors de la réunion suivante.

Article 18 - Prévisions et réalisation des actions
Toutes les actions mises en œuvre en application de la présente convention font l'objet d'une fiche prévisionnelle et d'une fiche de réalisation établies conformément aux modèles annexés à la convention-type.
S'agissant des actions de promotion, proposées conjointement par les partenaires et financées au titre de l'article 21, ces fiches sont accompagnées d'annexes financières détaillées précisant chacun des postes de dépenses et les ressources qui y sont affectées.
L'engagement des crédits correspondants ne peut être réalisé qu'après avis du groupe technique.
Un bilan annuel des actions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année n, regroupées selon les axes de la convention, est élaboré par l'Adefpa et adressé à la direction générale de l'enseignement scolaire au plus tard le 30 avril de l'année n+1.

Article 19 - Déclinaison de la convention
Les représentants des structures territoriales de l'Adefpa prennent contact avec les services des rectorats concernés afin de décliner, dans les académies, les axes de coopération définis dans le présent texte, en s'appuyant sur les contrats d'objectifs et de moyens, les contrats de plan État/région et le plan régional de développement des formations professionnelles.
En tant que de besoin un groupe technique académique, dont le rôle et la composition sont conformes à ceux du groupe national, est mis en place. Un représentant du conseil régional est invité à y participer.

IX - Dispositif financier relatif à la taxe d'apprentissage

Article 20 - Habilitation à collecter la taxe d'apprentissage
Conformément aux dispositions des articles L. 6242-1 et R. 6242-1 du code du travail, l'Adefpa sollicite, au titre de la présente convention, une habilitation à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
L'habilitation pourra être décidée par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Dans l'hypothèse de l'obtention de l'habilitation, l'Adefpa s'engage à respecter l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables aux organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage.

Article 21 - Financement des actions de promotion
Conformément aux dispositions de l'article R. 6242-5, l'Adefpa est autorisée à conserver  une partie des sommes collectées, dans la limite maximale de 10 %, pour financer les actions de promotion prévues aux articles 1-2-4-6-7-8-13 et 15.
En tant que de besoin, un pourcentage de la somme totale affectée à ces actions pourra être décidé annuellement par le groupe technique tripartite afin de contribuer à son fonctionnement et à l'animation de la convention.

X - Disposition finale

Article 22 - Durée
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature. Elle est conclue pour une durée de 5 ans et ne peut être renouvelée par tacite reconduction.
Au cours de sa période de validité, la convention peut être modifiée par avenant à la demande de l'une ou l'autre des parties.
Six mois avant sa date d'expiration, son renouvellement doit faire l'objet d'une demande écrite adressée par l'Adefpa au ministre chargé de l'éducation nationale.
Pour une durée maximale de six mois après la date d'expiration de la convention, les dispositions de celle-ci peuvent être prorogées, à titre exceptionnel, sur décision du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

Fait à Paris, le 9 décembre 2011
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel
Le président de l'Association pour le développement de la formation dans les industries des papiers et cartons,
Jean-Luc Dominici