bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Organisation générale

IGEN et IGAENR

Programme de travail pour l'année scolaire et universitaire 2012-2013

NOR : MENI1200360Y

Lettre du 4-9-2012

MEN - IG

Texte adressé au doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ; au chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche

La jeunesse et, partant, notre système éducatif et de recherche ont été clairement affirmés comme la première priorité du quinquennat du Président de la République. Les engagements qu'il a pris, accompagnés de la décision de créer 60 000 postes pour l'éducation nationale et l'enseignement supérieur en une période de fortes contraintes budgétaires, le lancement de la concertation sur l'école et des Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche, débouchant sur une loi de refondation de l'école et sur une nouvelle loi pour l'enseignement supérieur et la recherche, en sont les traductions essentielles et déterminent les axes directeurs de nos ministères pour l'année scolaire à venir.
En substance, ces axes sont les suivants :
- l'acquisition par tous les élèves d'un socle commun de connaissances et de compétences à l'issue de la scolarité obligatoire, avec une priorité absolue donnée à l'école primaire, aux territoires éducatifs en difficulté et au réaménagement des rythmes éducatifs ;
- l'instauration d'une continuité « bac - 3, bac + 3 », passant par la mise en place d'un lycée de la réussite, la valorisation des voies technologique et professionnelle, une orientation réussie dans les premiers cycles de l'enseignement supérieur ;
- la forte diminution du décrochage scolaire ;
- la mise en place d'une véritable formation initiale et continue des personnels de l'éducation nationale avec la création des écoles supérieures du professorat et de l'éducation ;
- la démocratisation et la responsabilisation au sein de la gouvernance éducative (établissements et académies, nouvelle phase de décentralisation, révision de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités, etc.) ;
- l'accroissement du potentiel d'innovation, de créativité et de développement du système d'enseignement supérieur et de recherche du pays.
En raison de leur place éminente au sein du système éducatif et de leur potentiel unique de compétences et de responsabilités, nous attendons que les inspections générales soient particulièrement mobilisées au service du renouveau de la politique éducative et de recherche, sans oublier pour autant qu'il convient de faire le bilan des réformes décidées précédemment dans un esprit de responsabilité et de continuité de l'action publique.
Les inspections générales continueront d'assurer leurs missions statutaires de contrôle, d'évaluation, d'étude, de conseil et d'expertise. Le fait qu'elles nous sont directement rattachées leur confère également une responsabilité particulière dans la préparation, le suivi et l'accompagnement comme dans l'évaluation de la mise en œuvre des politiques d'éducation, d'enseignement supérieur et de recherche dont nous avons la responsabilité au sein du Gouvernement.
À ce titre, elles ont à garantir le caractère national de notre système d'éducation et d'enseignement supérieur alors même que leur présence effective auprès des enseignants et des personnels d'encadrement, dans les écoles, les établissements, les services déconcentrés, leur permet également de veiller à son adaptation aux situations locales et de s'assurer de la continuité des actions engagées.
Dans le cadre des compétences respectives de chacune des deux inspections et dans le souci d'une complémentarité de leurs interventions chaque fois qu'elle se révèle opportune, nous arrêtons, chacun d'entre nous pour ce qui le concerne, le programme de travail des inspections générales, selon les formes habituelles, pour cette année scolaire et universitaire 2012-2013.
Il convient en outre, tout particulièrement en cette période de renouveau des politiques éducatives, d'enseignement et de recherche, de mener des travaux d'accompagnement des grandes décisions législatives à venir, ainsi que de conduire une réflexion sur les évolutions nécessaires des missions des inspections générales et de leur organisation au regard des grandes priorités définies par le pays.
Bien entendu, ce programme de travail ne couvre pas l'ensemble des travaux que les inspections sont appelées à conduire, soit dans le cadre de leurs missions permanentes, soit à notre demande tout au long de l'année, le cas échéant conjointement avec d'autres inspections générales.
Les recteurs, chanceliers des universités, les directeurs d'administration centrale ou les responsables des établissements publics qui souhaitent, au cours de l'année, une intervention des inspections générales sont invités à prendre l'attache du cabinet concerné par l'intermédiaire d'un dossier de saisine dont la composition est précisée en annexe de la lettre du ministre du 29 mai 1997, publiée au Bulletin officiel n° 23 du 5 juin 1997. Les inspections générales sont également susceptibles d'intervenir pour les collectivités locales qui nous en  feraient la demande.

1. Au titre de leurs missions permanentes,

les inspections générales assurent le suivi permanent des territoires éducatifs, des établissements d'enseignement et des services académiques ainsi que le suivi permanent et l'évaluation de l'enseignement des disciplines et de l'organisation des spécialités.
Au travers de leurs missions permanentes, les inspections générales se concentreront sur les priorités suivantes :
- La mise en œuvre des grandes orientations de la politique éducative. Cette mission pérenne prend une importance particulière au regard de la prise en compte des nouvelles orientations voulues par le Président de la République. Leur mise en œuvre par le Gouvernement demandera aux inspections générales de leur porter une attention toute particulière et d'exercer leurs capacités d'adaptation alliées à leur sens de la continuité de l'action publique.
- Le suivi permanent des établissements d'enseignement supérieur et de recherche se traduira par un accompagnement des universités et écoles bénéficiant des responsabilités et compétences élargies.
- La mise en place de l'audit interne au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche tel que prévu par le décret n° 2012-567 du 24 avril 2012.
Outre ces missions permanentes, les travaux des inspections générales s'organiseront autour des axes suivants :
- le suivi des actions engagées et le contrôle de leur application ;
- la conduite d'études thématiques ;
- la préparation et l'accompagnement des décisions réglementaires prises en application des prochaines lois ;
- l'évolution des missions et de l'organisation des inspections générales.

2. Le suivi des actions engagées et le contrôle de leur application


Pour l'enseignement scolaire

Ce suivi des réformes engagées veillera à indiquer les inflexions nécessaires pour aller dans le sens des nouvelles priorités de la politique éducative.
Dans la continuité des travaux conduits en 2011-2012, les inspections générales s'attacheront prioritairement :
- à la mise en œuvre de la réforme du lycée d'enseignement général et technologique particulièrement pour la classe terminale : nouveaux enseignements, résultats au baccalauréat, orientations vers l'enseignement supérieur. Le suivi portera également sur le rôle des enseignements d'exploration dans l'orientation des élèves, le rééquilibrage des séries, les modalités et résultats de l'accompagnement personnalisé, la participation des élèves à la vie des établissements ;
- au suivi de la rénovation de la voie professionnelle : orientation et affectations des élèves ; réalités des parcours en quatre ans passant par un CAP ; analyse de l'évolution des résultats au baccalauréat professionnel ; parcours vers les brevets de technicien supérieur.
Par ailleurs, un bilan sera dressé de l'usage des moyens attribués aux académies à l'occasion des mesures d'urgence décidées pour la rentrée 2012, avec une attention particulière portée à la mise en place des nouveaux emplois d'assistants de prévention et de sécurité.

Pour l'enseignement scolaire et l'enseignement supérieur

- Dans la perspective de la mise en place des écoles supérieures du professorat et de l'éducation, un état des lieux des moyens consacrés, ces cinq dernières années, dans les académies à la formation initiale et continue des enseignants sera établi.
- Le travail sur « l'offre de formation des universités préparant aux concours de l'enseignement » sera poursuivi.
- Une évaluation des expériences de rapprochement et d'articulation des formations de premier cycle opérées entre lycées et universités sera également conduite.

Pour l'enseignement supérieur et la recherche

- Dans le cadre du dispositif d'alerte et de remédiation mis en place après le passage des établissements aux responsabilités et compétences élargies afin d'anticiper les risques financiers, l'IGAENR participera au comité d'accompagnement chargé d'aider les établissements en situation de fragilité financière à revenir à une situation d'équilibre. Elle conduira, si nécessaire, des audits plus approfondis de certains de ces établissements.
- En outre, dans le cadre de la contractualisation entre l'État et les établissements, l'IGAENR apportera son expertise pour éclairer et enrichir le dialogue contractuel, notamment sur certains axes forts de transformation des établissements.
- Enfin, elle contribuera par sa connaissance des établissements à détecter et à diffuser les pratiques innovantes développées au sein de l'enseignement supérieur.

3. Les études et missions thématiques

En 2012-2013, les inspections générales assureront des missions ou études pouvant naturellement s'articuler avec les thèmes structurant les concertations et consultations en cours. Elles porteront sur les sujets suivants :

Pour l'enseignement scolaire

Concernant les élèves
- la notation et l'évaluation des élèves éclairées par des comparaisons internationales ;
- le traitement de la grande difficulté au cours de la scolarité obligatoire ;
- la lutte contre l'absentéisme et la prévention du décrochage scolaire ;
- l'égalité filles-garçons dans les écoles et les établissements ;
- l'état du handisport à l'École.
Concernant les enseignements
- l'évaluation de la qualité des enseignements : l'étude s'attachera, en lien avec les directions d'administration centrale concernées, à concevoir le cadre méthodologique nécessaire à une évaluation systématique de la qualité des enseignements aux différents niveaux, national, académique, local. L'objectif est d'engager cette démarche d'évaluation dès la rentrée 2013 en associant les acteurs académiques ;
- le bilan de la mise œuvre des programmes et de l'aide personnalisée issus de la réforme de l'école primaire de 2008 ;
- les enseignements à tirer des résultats des élèves de troisième lors de l'étude européenne réalisée en 2011 sur les compétences en langues vivantes étrangères ;
- l'évaluation des retombées des actions partenariales et innovantes sur la maîtrise de la langue.
Concernant les personnels
- les difficultés de recrutement des enseignants dans certaines disciplines ;
- l'actualisation du bilan de la formation continue des enseignants ;
- l'évaluation des enseignants.
Concernant le système éducatif et sa gouvernance
- les premiers effets de la mise en œuvre du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
- le recours à l'expérimentation par les établissements autorisé par l'article L. 401-1 du code de l'éducation : quelle utilisation, quels résultats, quelles évolutions souhaitables ?
- les conséquences des mesures d'assouplissement de la carte scolaire.

Pour l'enseignement scolaire et l'enseignement supérieur

- le renforcement de l'attractivité des fonctions d'encadrement : vivier, formation, ouverture, mobilité et décloisonnement (poursuite du travail engagé en 2011-2012). Cette mission inclura une évaluation de l'école supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (organisation, formations).

Pour l'enseignement supérieur et la recherche

- l'étude de la mise en place des contrats doctoraux ;
- la coordination des structures intervenant dans le domaine international au titre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- la question des fondations : avantages, inconvénients et risques du recours aux différents types de fondation dans une logique de simplification du paysage de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- l'évaluation des dispositifs de transfert de technologie, mission conduite conjointement avec l'inspection générale des finances ;
- les places vacantes dans les formations sélectives post-baccalauréat.

4. Préparation et accompagnement de décisions réglementaires et d'application des lois

Les lois à venir sur l'école, sur l'enseignement supérieur et la recherche sont prévues pour être présentées au Parlement respectivement à la fin 2012 et au début 2013. Leur application à la rentrée 2013 va nécessiter la préparation et la rédaction de textes réglementaires à la conception et à la mise en œuvre desquels les inspections générales seront associées.

5. Missions et organisation des inspections générales


L'inspection générale de l'éducation nationale est régie par le décret statutaire du 9 novembre 1989 et l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche par celui du 13 octobre 1999.
Dans un paysage qui s'est beaucoup transformé depuis, ces statuts ne sont plus totalement adaptés aux changements qu'ont connus les activités des inspections générales, sous l'effet conjugué de l'évolution des politiques éducatives et des politiques de modernisation de l'action publique.
Il nous apparaît désormais nécessaire de réfléchir aux évolutions souhaitables des missions, de l'organisation et du fonctionnement des inspections générales afin qu'elles restent des acteurs essentiels d'une action ministérielle efficace et adaptée aux réalités de l'enseignement d'aujourd'hui ainsi qu'aux orientations voulues par le pays.
Pour cela, nous demandons que soit conduite au sein des deux inspections générales une réflexion commune, participative et ouverte notamment à des expertises extérieures, qui débouche sur des conclusions et propositions au plus tard à la fin de la présente année scolaire. Ce travail sera notamment l'occasion de réfléchir à la meilleure coordination des différentes composantes de l'administration centrale intervenant dans le domaine pédagogique.

Les travaux conduits au titre du présent programme de travail feront l'objet de rapports qui seront rendus publics ainsi que de notes périodiques et de points d'étape qui nous seront destinés.
Tout au long de l'année, les inspections générales pourront également, à notre demande ou spontanément, produire à notre intention des notes d'expertise et de proposition sur le fonctionnement du service public d'enseignement.
Les inspections générales assurent ces missions selon une organisation, une méthodologie et des échantillons qu'il leur appartient de déterminer et que les notes et rapports explicitent.
Nous avons conscience de l'ampleur et de la diversité des tâches contenues dans le présent programme de travail. Il est important que les inspections générales y voient le signe de la confiance que nous leur portons, globalement et pour chacun de leurs membres, au moment où une étape décisive s'engage pour l'avenir du système d'enseignement et de recherche du pays.
Nous souhaitons également par là reconnaître le magistère intellectuel qui doit être celui des inspections générales, dans la continuité d'une histoire éminente et riche au service de l'École, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la cause publique.
Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Geneviève Fioraso
La ministre déléguée, chargée de la réussite éducative,
George Pau-Langevin