Saisine de biens mal acquis : Deux appels à la manifestation d'intérêts sont ouverts

Dans le prolongement du décret relatif à l’affectation sociale des biens immobiliers confisqués, deux appels à manifestation d’intérêts ont été ouverts à l’intention des associations d’intérêt général, des associations et fondations reconnues d’utilité publique qui peuvent désormais se voir mettre à leur disposition les biens mal-acquis ayant fait l’objet d’une décision de confiscation définitive par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

Ces deux biens sont situés : 

  • En Outre-mer : une villa de 80m2 en Guadeloupe, à Le Moule, destinée à être utilisée à des fins humanitaires comme l’accueil de publics précaires ;
  • En Métropole : un petit immeuble dans la communauté urbaine de Dunkerque à Coudekerque-Branche, confisqué pour des délits en lien avec l’habitat indigne est destiné à être utilisé à des fins d’hébergement.

Mesure initialement portée par la loi visant à améliorer la trésorerie des associations, puis intégrée à la loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, elle est une chance pour le tissu associatif français.

En France, près de 340 biens sont saisis chaque année par la justice. Demain, ces biens vont pouvoir bénéficier aux associations pour lesquelles le coût immobilier représente souvent la charge la plus importante. 

"Avec la mise en application de ce nouveau dispositif, nous franchissons une nouvelle étape en faveur des associations et de ceux qui s’engagent au service de l’intérêt général au quotidien dans l’ensemble des territoires et au plus près des citoyens. Plutôt que d’être cédés, ces biens mal-acquis sont désormais mis à disposition de ceux qui font du bien à la Nation. Je me félicite de la portée symbolique de ce dispositif mettant des biens soustraits aux criminels au service de la collectivité et des citoyens en faveur d’actions ayant un lien avec l'infraction en répression de laquelle la confiscation a été prononcée", déclare Sarah El Haïry, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, chargée de la Jeunesse et de l'Engagement. 

Mise à jour : mars 2022