Personnels

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

 
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Mobilité des personnels du second degré

Mises à disposition auprès de la Polynésie française des personnels enseignants, d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale - rentrée 2020

NOR : MENH1928637N
note de service n° 2019-153 du 6-11-2019
MENJ - DGRH B2-2


Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-recteurs et au chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Références : lois n° 50-772 du 30-6-1950 et n° 2004-192 du 27-2-2004 ; décrets n° 85-986 du 16-09-1985, n° 86-442 du 14-03-1986, n° 96-1026 du 26-11-1996 et n° 96-1028 du 27-11-1996 ; convention État-Polynésie française n° 9916 du 22-10-2016
Texte abrogé : note de service n° 2018-123 du 15-10-2018

La présente note de service a pour objet d'indiquer les conditions dans lesquelles sont déposées et instruites, pour la rentrée scolaire d'août 2020, les candidatures à une mise à disposition auprès de la Polynésie française.  

Les fonctionnaires de l'État précités sont mis à disposition de la Polynésie française, par dérogation aux articles 41 et 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Ils demeurent régis par les dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables.

Les personnels enseignants du second degré, d'éducation et les psychologues de l'éducation nationale mis à la disposition du gouvernement de la Polynésie française, restent placés sous l'autorité hiérarchique du ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse et de son représentant, le vice-recteur de la Polynésie française, pour la gestion de leur carrière en lien avec la direction générale des ressources humaines (DGRH).

Ils exercent leur mission d'enseignement sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation de la Polynésie française. Ils sont affectés sur des postes précis, pour une durée limitée à deux ans, renouvelable une seule fois.

La Polynésie française bénéficie d'une compétence générale en matière d'organisation des enseignements. Les établissements scolaires dans lesquels ces personnels remplissent leurs missions relèvent de cette compétence. Les enseignements qui y sont dispensés conduisent aux diplômes nationaux. Aussi, les cursus, les référentiels et la validation finale des diplômes nationaux sont de la compétence du vice-recteur et certifiés par lui. Ces personnels sont rémunérés par le vice-rectorat sur le budget du ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse.

Tous les personnels enseignants du second degré, d'éducation et les psychologues de l'éducation nationale titulaires peuvent faire acte de candidature afin d'obtenir une mise à disposition (MAD) en Polynésie française. Les fonctionnaires stagiaires 2019-2020 qui doivent obtenir une première affectation ministérielle en qualité de titulaire à la rentrée scolaire 2020 peuvent également faire acte de candidature, mais devront aussi obligatoirement participer au mouvement national à gestion déconcentrée.

L'attention des candidats est appelée sur l'incompatibilité entre la situation de MAD et celle du détachement. En effet, conformément à l'article 12 bis de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires, le fonctionnaire qui est placé dans l'une des quatre positions statutaires existantes (activité, détachement, disponibilité, congé parental) ne peut pas être placé concomitamment dans une seconde position statutaire. La candidature d'agents occupant leur poste dans le cadre d'un détachement ne pourra donc être examinée pour une mise à disposition en Polynésie française.

Les personnels ayant déjà exercé leurs fonctions en qualité de fonctionnaire titulaire dans une collectivité d'outre-mer ou à Mayotte et qui ne se sont pas vu reconnaître le transfert du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans ladite collectivité, ne peuvent solliciter une mise à disposition auprès de la Polynésie française qu'à l'issue d'une affectation ou d'un détachement hors de ces territoires d'une durée minimale de deux ans.

Les dossiers des candidates et candidats à une mise à disposition de la Polynésie française, précédemment en fonctions hors de la métropole ou d'un département d'outre-mer ne seront pas prioritaires. Il est en effet souhaité un retour en métropole ou en Drom avant de candidater pour une nouvelle mise à disposition d'une collectivité d'outre-mer. De même, les dossiers des candidates et candidats dont le centre de leurs intérêts moraux et matériels n'est pas situé en Polynésie française, qui ont déjà obtenu une mise à disposition auprès de la Polynésie française ne seront pas prioritaires.

Les personnels pourront également faire acte de candidature pour une mise à disposition auprès de la Polynésie française à la rentrée scolaire 2020 pour exercer sur des postes spécifiques à compétences particulières. La liste des postes à pourvoir sur le territoire polynésien sera consultable sur le site Siam, accessible via I-Prof ou à l'adresse www.education.gouv.fr - rubrique concours, emplois et carrières, à partir du 19 novembre 2019. Les dispositions relatives au calendrier ainsi qu'aux modalités de candidature et de traitement de ces demandes seront précisées dans la note de service mobilité des personnels enseignants du second degré - annexe II, à paraître première quinzaine de novembre 2019.

I - Dépôt des candidatures et formulation des vœux du 13 au 28 novembre 2019

Les candidatures doivent impérativement être déposées entre le 13 novembre 2019 et le 28 novembre 2019, minuit, heure de Paris, par voie électronique sur le site Siat, accessible à l'adresse www.education.gouv.fr - rubrique concours, emplois et carrières, puis personnels enseignants. Un dossier, accessible dans cette rubrique, permet de saisir directement la candidature et les vœux. Ce dossier est ensuite imprimé, signé par l'agent et transmis au vice-rectorat de Polynésie française suivant les procédures indiquées au § II.

L'attention des candidates et candidats est appelée sur le caractère indispensable de cette étape de la procédure dans le traitement de leur demande de mise à disposition : les agents qui ne se seront pas connectés sur Siat ne pourront prétendre à une mise à disposition de la Polynésie française pour la rentrée 2020.

II - Transmission des dossiers

À la clôture de Siat, les agents reçoivent, à l'adresse mail communiquée lors du dépôt de la candidature un identifiant et un mot de passe personnels, qui vont leur permettre de s'authentifier dans l'application MAD, accessible à l'adresse suivante http://mad.ac-polynesie.pf, et disponible du 2 décembre 2019, 7 heures, heure de Paris au 13 décembre 2019, minuit, heure de Paris.

Dans cette application, ils déposent exclusivement par voie dématérialisée le dossier mentionné au §I.

Ce dossier est signé par l'agent, visé par son supérieur hiérarchique direct qui exprime un avis motivé sur la candidature ainsi que son appréciation sur la manière de servir de l'intéressé(e). Les personnels en disponibilité au moment du dépôt de leur candidature doivent transmettre leur dossier par l'intermédiaire du chef d'établissement ou de service de leur dernière affectation. Le dossier est accompagné des pièces justificatives nécessaires à son étude et rappelées dans cette application, en l'occurrence :

- la fiche de synthèse du dossier de l'agent à réclamer auprès de la division des personnels enseignants de l'académie dont il dépend ;

- le dernier rapport d'inspection ou compte rendu de rendez-vous de carrière ;

- le dernier arrêté d'avancement d'échelon ;

- une lettre de l'agent décrivant ses motivations pour rejoindre la Polynésie française.

L'attention des agents est appelée sur le fait qu'un dossier incomplet ne pourra être validé. De même, un dossier comportant des pièces différentes de celles demandées ne sera pas traité.

Aucune demande transmise hors délai ni aucun dossier papier transmis par voie postale ne seront pris en compte.

III - Procédure de sélection et notification aux candidates et candidats retenus

Le vice-recteur de la Polynésie française notifie au ministre polynésien chargé de l'éducation la liste des candidats à une mise à disposition de la Polynésie française au plus tard le 31 janvier 2020. Ce dernier choisit parmi les agents ayant candidaté ceux qu'il souhaite voir mis à sa disposition par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Ce choix est fait dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur et sur le fondement d'éléments d'appréciation conformes à l'intérêt du service public de l'éducation en Polynésie française.

La liste des candidates et candidats retenus sur des postes précis est communiquée par les services territoriaux au vice-recteur de la Polynésie française le 28 février 2020 au plus tard. Ce dernier notifiera alors aux intéressés, par le moyen de la messagerie électronique, à l'adresse renseignée dans Siat, la proposition d'affectation formulée par les autorités éducatives locales, au plus tard le 3 mars 2020.

Les agents dont la candidature a été retenue communiquent, au vice-rectorat, via l'application MAD, leur accord accompagné obligatoirement d'un certificat médical d'aptitude à exercer en Outre-Mer, ou refus, impérativement avant le 10 mars 2020.

Le vice-recteur de la Polynésie française transmet cette liste à la DGRH, qui établit les arrêtés de mise à disposition auprès de la Polynésie française, en mentionnant l'établissement d'affectation.

IV - Observations et informations complémentaires

IV.1 - Durée de la mise à disposition

En application du décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996, la durée de la mise à disposition de la Polynésie française est limitée à deux ans et renouvelable une seule fois.

IV.2 - Prise en charge des frais de changement de résidence

Le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 modifié conditionne la prise en charge des frais de changement de résidence à une durée minimale de cinq années civiles (soit soixante mois) de service dans l'ancienne résidence administrative, le décompte des cinq années de service s'appréciant à l'issue de la dernière affectation en outre-mer obtenue par l'agent.

Les agents qui n'ont pas cinq années de service ou une durée minimale de cinq années de service dans leur ancienne affectation ne peuvent pas bénéficier de la prise en charge de leur billet d'avion ni du versement de cette indemnité.

S'agissant du transport, les agents ne disposant pas de l'autorisation de voyage aux États-Unis (ESTA), indispensable pour le transit par Los Angeles, recevront un billet d'avion qui suivra un autre trajet ; leur attention est appelée sur le fait que le surcoût de ce trajet par rapport au vol classique transitant par Los Angeles sera à leur charge. Il est donc vivement recommandé de se procurer cette autorisation (démarche en ligne simplifiée).

La DGRH du ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse se tiendra à la disposition des personnels souhaitant exercer en Polynésie française pour les informer sur la procédure de candidature, par téléphone au 01 55 55 45 50.

La direction générale de l'éducation et des enseignements (DGEE) du ministère chargé de l'éducation de la Polynésie française (BP 20673 - 98713 Papeete, Tahiti, Polynésie française) pourra également renseigner les candidates et candidats ou les personnels arrivants sur la mise en œuvre des enseignements sur ce territoire : www.education.pf

En outre, les personnels pourront faire une demande d'étude de leurs droits au bénéfice de la prise en charge des frais de transport auprès du pôle du vice-rectorat à l'adresse : mad2020@ac-polynesie.pf, ou par téléphone au + 689 40 47 84 21.

Des informations complémentaires sont consultables sur le site internet du Vice-rectorat de la Polynésie française : www.ac-polynesie.pf


Pour le ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, et par délégation,
Le directeur général des ressources humaines,
Vincent Soetemont
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE

Retrouvez les textes réglementaires du Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche sur :
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bo

 
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