Traitements et indemnités, avantages sociaux

 
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Modalités d'attribution de l'indemnité pour mission particulière (IMP)

Précisions concernant les maîtres des établissements d'enseignements privés du second degré sous contrat

NOR : MENF1510153C
circulaire n° 2015-093 du 12-6-2015
MENESR - DAF D1


Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-rectrices et vice-recteurs ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale ; à la chef du service de l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon ; aux chefs de division de l'enseignement privé
Références : décret n° 2014-940 du 20-8-2014 ; décret n° 2015-475 du 27-4-2015 ; décret n° 2015-605 du 3-6-2015 ; arrêté du 27-4-2015 ; circulaire DGRH B1-3 n° 2015-058 du 29-4-2015

Le décret n° 2015-475 du 27 avril 2015 cité en référence crée, à compter de la rentrée scolaire 2015, au profit des personnels enseignants du second degré, une indemnité pour mission particulière (IMP).

Les principes généraux ainsi que les missions particulières précisées dans la circulaire DGRH B1-3 n° 2015-058 du 29 avril 2015 citée en référence, sont applicables aux maîtres des établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat, sous réserve des précisions qui suivent.

I.      Le rôle du chef d'établissement

En application de l'article R. 442-39 du code de l'éducation, le chef d'établissement assume la responsabilité de l'établissement et de la vie scolaire.

Aussi, le décret n° 2015-605 du 3 juin 2015 cité en référence adapte-t-il au fonctionnement des établissements d'enseignement privés sous contrat le processus décisionnel relatif à la mise en place des IMP au sein de l'établissement.

Il prévoit que le chef d'établissement consulte les enseignants de l'établissement sur les missions particulières qu'il prévoit de confier au sein de l'établissement ainsi que sur leurs modalités de mise en œuvre, dans le cadre de l'enveloppe notifiée par le recteur. Cette consultation doit intervenir dans un calendrier cohérent avec la préparation de la rentrée scolaire de préférence entre février et juin.

Ensuite, le chef d'établissement doit proposer aux services académiques les décisions individuelles d'attribution de l'IMP en fonction de l'importance effective et des conditions d'exercice de la mission.

Il tient les enseignants informés des suites réservées à la consultation.

II.    Le champ des bénéficiaires et des activités indemnisées

Les maîtres contractuels ou délégués des établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat, dès lors que ces derniers assurent au moins un demi-service d'enseignement, peuvent bénéficier de l'IMP pour des missions d'intérêt pédagogique ou éducatif qui concourent à l'accomplissement des missions d'enseignement.

Le contenu des missions particulières précisé par la circulaire du 29 avril 2015 précitée est apprécié en tenant compte des modalités d'organisation existant dans l'enseignement privé pour assurer les missions considérées. À titre d'exemples :

- la participation du référent culture à la vie culturelle de l'établissement s'effectue en lien avec l'équipe éducative de l'établissement et les délégués pour la vie lycéenne dans le domaine culturel au lieu du conseil pédagogique et du conseil des délégués pour la vie lycéenne ou collégienne ;

- la mission de coordination du référent décrochage scolaire s'apprécie au sein des structures de prévention du décrochage scolaire qui remplissent un rôle similaire aux « groupes de prévention du décrochage scolaire » ;

- lorsqu'elle est prévue, la concertation des personnels enseignants de l'établissement se substitue à celle organisée dans l'enseignement public au sein des conseils pédagogiques ;

- la mission d'animation et d'organisation des réunions d'équipe prévues pour l'enseignement public à l'article R. 421-49 du code de l'éducation doit s'entendre comme l'organisation et l'animation du travail des équipes pédagogiques par un maître selon l'organisation retenue par son établissement.

III.   Les critères de modulation des attributions individuelles

Les critères de modulation des attributions individuelles d'IMP sont identiques à ceux applicables aux enseignants des établissements publics d'enseignement du second degré.

Mes services sont à votre disposition pour toute information complémentaire sur la mise en œuvre de ce nouveau régime indemnitaire.


Pour la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le directeur des affaires financières,
Guillaume Gaubert
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