Bulletin officiel spécial n° 8 du 8 novembre 2012

 
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Mobilité des personnels enseignants du second degré : mouvement national à gestion déconcentrée - dates et modalités de dépôt des demandes de première affectation, de mutation et de réintégration - rentrée 2013

NOR : MENH1200475A
arrêté du 30-10-2012
MEN - DGRH B2


Vu loi n° 83-634 du 13-7-1983 modifiée ; loi n° 84-16 du 11-1-1984 modifiée ; décret n° 60-403 du 22-4-1960 modifié, notamment article 10 ; décret n° 68-503 du 30-5-1968 modifié ; décret n°70-738 du 12-8-1970 modifié, notamment article 11 ; décret n° 72-580 du 4-7-1972 modifié, notamment article 16 ; décret n° 72-581 du 4-7-1972 modifié, notamment article 39 ; décret n° 72-582 du 4-7-1972 modifié, notamment article 14 ; décret n° 72-583 du 4-7-1972 modifié, notamment article 9 ; décret n° 80-627 du 4-8-1980 modifié, notamment article 17 ; décret n° 86-492 du 14-3-1986 modifié, notamment articles 22 et 23 ; décret n° 91-290 du 20-3-1991 modifié ; décret n° 92-1189 du 6-11-1992 modifié, notamment article 27 ; décret n° 98-915 du 13-10-1998

Article 1 - Les rectrices et les recteurs d'académie et le vice-recteur de Mayotte prendront un arrêté pour organiser les opérations des phases inter et intra-académiques du mouvement.
En ce qui le concerne, le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie prendra un arrêté pour organiser les opérations de la phase interacadémique du mouvement.
Pour la phase interacadémique, la saisie des demandes de première affectation, de réintégration et de mutation débutera le 15 novembre 2012 à 12 heures et se terminera le 4 décembre 2012 à 12 heures (heures métropolitaines).
Pour la phase intra-académique, les dates et heures de saisie des demandes seront fixées par les recteurs d'académie et le vice-recteur de Mayotte.

Article 2 - Devant recevoir une première affectation, les personnels stagiaires déposeront obligatoirement une demande dans le cadre de la phase interacadémique. Leur désignation dans une académie sera prononcée sous réserve de titularisation. Déposeront également obligatoirement une demande les agents placés en position de congé sans traitement en vue d'exercer des fonctions d'Ater, de moniteur ou de doctorant contractuel arrivant en fin de contrat, ainsi que les personnels affectés à titre provisoire au titre de l'année scolaire 2012-2013.

Article 3 - Pour la phase inter comme pour la phase intra-académique, après fermeture des serveurs Siam (accessibles par I-Prof), seules seront examinées les demandes tardives, les modifications de demande et les demandes d'annulation répondant à la double condition suivante :
- être justifiées par l'un des motifs exceptionnels mentionnés ci-après ;
- avoir été adressées avant la réunion de l'instance paritaire compétente.
Pour la phase interacadémique, ces demandes devront avoir été déposées avant le 22 février 2013 à minuit, le cachet de La Poste faisant foi.
Pour la phase intra-académique, ces demandes devront avoir été déposées dans les délais fixés par le recteur et par le vice-recteur de Mayotte.
Dans tous les cas, seuls les motifs suivants pourront être invoqués à l'appui de ces demandes :
- décès du conjoint ou d'un enfant ;
- mutation du conjoint dans le cadre d'un autre mouvement de personnels fonctionnaires ;
- perte d'emploi ou mutation imprévisible et imposée du conjoint ;
- aggravation de la situation médicale d'un enfant.

Article 4 - Les demandes de première affectation, de mutation et de réintégration devront, sous peine de nullité, être formulées par l'outil de gestion internet dénommé « I-Prof » rubrique « Les services/Siam » ou, à titre exceptionnel, au moyen des imprimés téléchargeables à l'adresse suivante : www.education.gouv.fr/iprof-siam
Les conseillers principaux d'éducation et les conseillers d'orientation psychologues, actuellement affectés à Mayotte ou mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie, les enseignants détachés à l'étranger ou actuellement affectés à Wallis-et-Futuna ou mis à disposition de la Polynésie française devront obligatoirement formuler leur demande sur imprimé papier téléchargeable à l'adresse suivante : www.education.gouv.fr/iprof-siam

Article 5 - La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'education nationale.

Fait le 30 octobre 2012


Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
Le chef du service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire,
Henri Ribieras
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